11
juillet
2019
Finances locales 2019 : le rapport définitif de l'OFGL vient d'être publié

Finances locales 2019 : le rapport définitif de l'OFGL vient d'être publié

Finances et fiscalité locales

Le rapport définitif de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) a été présenté au Comité des finances locales (CFL) du 9 juillet 2019. Il complète les premières analyses présentées le 11 juin dernier par des annexes et données utiles à une vision la plus complète possible des finances locales.

Téléchargez le rapport définitif de l'OFGL en cliquant ici.

11
juillet
2019
Projet de loi Anti-Gaspillage : L’APVF déplore le retour de la consigne

Projet de loi Anti-Gaspillage : L’APVF déplore le retour de la consigne

Ville intelligente et durable

La Secrétaire d’Etat, Brune Poirson, a présenté ce matin en Conseil des ministres le projet de loi Anti-Gaspillage qui devrait être débattu à partir janvier prochain au Parlement. L’APVF salue certaines avancées notamment en matière d’information du consommateur ou d’éco-modulation, mais déplore le retour de la consigne qui représente un nouveau coup dur pour le budget des collectivités locales.

Les premiers articles du texte se focalisent sur l’information du consommateur en renforçant ses informations sur la qualité et la réparabilité du produit mais aussi le geste de tri. Le texte prévoit également l’interdiction de l’élimination des invendus qui vise en grande partie le e-commerce. Aussi, ce projet de loi vient réformer la filière REP en l’élargissant à d’autres produits. Aussi, l’APVF salue la mise en place de l’éco-modulation qui prévoit un bonus/malus selon le pourcentage de matière recyclée d’un produit.

Malgré toutes ces avancées, la Ministre semble se focaliser sur une mesure qui ne constitue en aucun cas une avancée en matière de déchet. Le texte prévoit en effet le retour de la consigne alors même que les collectivités ont investi plusieurs centaines de millions d’euros pour moderniser leurs centres de tri. Le retour de la consigne rendrait ces investissements inutiles et débouchera à termes sur une perte de ressources pour les collectivités et une hausse de la fiscalité pour les citoyens.

L’APVF demande donc au Gouvernement d’abandonner la mise en place de la consigne et d’attendre la fin de la modernisation des centres de tri pour tirer un bilan de son efficacité. L’APVF transmettra à la Ministre ses propositions pour une économie circulaire ambitieuse et concrète.

Retrouvez l’intégralité du communiqué de presse en cliquant ici.

11
juillet
2019
Développement durable : L’APVF partenaire d’un colloque sur la transition énergétique dans les petites villes

Développement durable : L’APVF partenaire d’un colloque sur la transition énergétique dans les petites villes

Ville intelligente et durable

Vivapolis, Enedis et l’Association des petites villes de France se sont associés sur une “matinale” pour échanger sur le thème de la transition énergétique dans les petites villes, à l’heure où nombre de grandes villes et métropoles multiplient les actions pour s’adapter et lutter contre le changement climatique. Professionnels, élus, acteurs de terrain ont témoigné de leurs expériences et échanger avec les participants.

Pierre Guelman, Directeur des Affaires publiques d’Enedis, a profité de ses quelques mots d’introduction pour présenter le lieu où s’est déroulée la table ronde mais aussi rappeler la place d’Enedis aux côtés des territoires engagés dans la transition énergétique.  Alain Lecomte, Coordinateur du Réseau Vivapolis, a ensuite rappelé le rôle du Réseau Vivapolis et l’intérêt de ces matinées qui permettent d’échanger et de partager nos connaissances.

Guillaume Coutey, Maire de Malaunay, a ensuite profité de sa prise de parole pour présenter plus en détail la transition énergétique dans son territoire. Petite poucet de la transition énergétique, Malaunay a mis la transition énergétique au service du développement du territoire. Le développement de panneaux solaires, de la rénovation énergétique et des circuits courts ont permis de redynamiser le territoire fortement touché par la désindustrialisation. Ces transitions écologiques, économiques et culturelles qui n’auraient pu être possibles sans l’intervention d’Enedis.

Enedis joue en effet un rôle essentiel dans l’approvisionnement énergétique des territoires dans ce nouveau modèle décentralisé comme le rappelle David Bornstain, Chef de mission à la direction technique en charge des Smart Grids chez Enedis. Pour bien fonctionner, le réseau local alimenté par les énergies renouvelables intermittentes doit rester connecter au réseau central. Le rôle des acteurs privés comme Enedis est donc essentiel pour réussir la transition énergétique dans les territoires.

A ce sujet, Alexandre Roesch, Délégué général du Syndicat des Energies Renouvelables est venu rappeler le rôle des acteurs privés dans cette transition avant tout local. Aussi bien sur le volet financement que sur le volet technique, les entreprises ont un rôle essentiel aux côtés des collectivités territoriales qui agissent en faveur de la transition énergétique. Les entreprises constatent chaque jour la volonté très forte des territoires d’accélérer la transition énergétique.

Une volonté que l’on retrouve à Trilport comme le rappelle Jean-Michel Morer, Maire de ville, qui a clôturé la table ronde. Le Maire a en effet fait de la transition énergétique un axe fort de sa politique municipale. L’enjeu pour les communes est de passer à la ville durable mais aussi désirable, conclu Jean-Michel Morer.

Retrouvez le programme de la matinée en cliquant ici.

11
juillet
2019
Nouvel acte de décentralisation : l’APVF a rencontré Jacqueline Gourault

Nouvel acte de décentralisation : l’APVF a rencontré Jacqueline Gourault

Une délégation du Bureau de l’APVF, conduite par son Président délégué, Pierre Jarlier, Maire de Saint-Flour, accompagné de Loïc Hervé, sénateur de Haute-Savoie, secrétaire général de l’APVF et de Fabien Lainé, député des Landes et membre du Bureau de l’APVF, a rencontré Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Au menu des discussions, le nouvel acte de décentralisation que souhaite mettre en œuvre le gouvernement dans un texte de loi qui devrait être discuté au Parlement au cours du premier semestre 2020. Il ne s’agissait donc que de la première phase de la concertation avec les associations d’élus.

Pierre Jarlier a précisé d’emblée que l’APVF ne souhaitait pas un nouveau « grand soir » de la décentralisation, mais que les collectivités locales avaient au contraire besoin de stabilité et de digérer les nombreuses lois qui ont impacté l’échiquier territorial ces vingt dernières années.

Des évolutions sont néanmoins souhaitables et nécessaires.

Il s’agit d’apporter de la visibilité et davantage d’efficacité dans l’action publique locale et notamment à l’intérieur du bloc local où il s’agit d’améliorer les relations de confiance dans le couple commune-intercommunalité. Pierre Jarlier a indiqué que de nouveaux transferts de compétences n’étaient pas nécessaires mais que l’on pouvait s’engager vers des coopérations partagées avec quelques adaptations législatives.

Il est évident pour l’APVF que tout ce qui relève de la proximité doit se faire au niveau du bloc local (transition écologique notamment…).

Il s’agit de développer la co-construction et les partenariats, l’Etat se devant de demeurer le garant de la solidarité et de la cohésion entre les territoires.

Enfin, le préalable pour l’APVF de tout nouvel acte de décentralisation passe par l’achèvement de la réforme des finances locales, la question des moyens dans la durée étant essentielle. L’APVF attend des précisions sur les modalités de compensation de la suppression de la taxe d’habitation et se prononce une nouvelle fois sur l’absolue nécessité de mettre enfin en œuvre la révision des valeurs locatives. Il s’agit pour Pierre Jarlier de bâtir la réforme sur des bases justes et durables.

05
juillet
2019
Biodiversité : le projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité validé en CMP

Biodiversité : le projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité validé en CMP

Ville intelligente et durable

Faute d’un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat, le projet de loi portant création portant création de l’Office français de biodiversité a été soumis à une Commission mixte paritaire qui l’a validé le mardi 25 juin.

Ce texte doit permettre la création au 1er janvier 2020 de l’Office français de la Biodiversité (OFB). Cet établissement regroupe l’actuel Agence Française de la biodiversité et l’office nationale de la chasse et de la faune sauvage. Cette fusion a pour but de renforcer les pouvoirs de police de inspecteurs de l’environnement et rendre la chasse plus durable. L’OFB aura notamment pour mission la police environnementale et sanitaire, l’appui à la mise en œuvre de la politique eau et biodiversité et la participation à la gestion des espaces naturels.

Plusieurs associations environnementales ont critiqué le manque d’ambition du texte et les nombreuses concessions faites aux chasseurs dont l'affectation d'environ 15 millions d'euros à un fonds géré par la Fédération nationale des chasseurs.

Autre élément important pour les collectivités, l’article 2BisC donne la possibilité de recourir à la vidéosurveillance pour lutter contre l’abandon des ordures ménagers et les dépôts sauvages. C’est une avancée très attendue par les élus locaux.

L’adoption du texte définitif à l’Assemblée est prévue pour le mardi 9 juillet et le 16 juillet pour le Sénat.

Retrouvez le texte issu de la CMP en cliquant ici.

05
juillet
2019
L’évolution des recettes fiscales des collectivités locales depuis les lois Defferre : une étude de la Banque postale riche d’enseignements

L’évolution des recettes fiscales des collectivités locales depuis les lois Defferre : une étude de la Banque postale riche d’enseignements

Finances et fiscalité locales

A la veille de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la Direction des études de La Banque postale propose une analyse extrêmement riche et intéressante de l’évolution, sur une longue période, des recettes fiscales des collectivités locales, et plus précisément celle des impositions directes locales afin d’accompagner la réflexion sur la refonte de la fiscalité locale.

Les principaux enseignements relevés :

Les impositions directes locales étudiées représentent une masse d’un peu plus de 85 milliards d’euros en 2018, soit 57 % des recettes fiscales totales

Chaque taxe fait l’objet d’une double analyse : un regard posé sur les évolutions qu’elle a enregistrées à la fois en termes de volume et sous l’angle des adaptations voire des réformes, et l’observation des disparités entre territoires départementaux.

Téléchargez l’étude complète de Juin 2019 en cliquant ici.

05
juillet
2019
Christophe Bouillon au 5ème RDV des finances locales de la Gazette des communes

Christophe Bouillon au 5ème RDV des finances locales de la Gazette des communes

Finances et fiscalité locales

Le Président de l’APVF était l’invité de la conférence « 5ème RDV des finances locales », organisée par La Gazette des Communes le mercredi 3 juillet. Intervenant dans le cadre d’une table ronde intitulée « Répartition des dotations : quelles marges de manœuvre pour les collectivités ? », il a profité de l’occasion pour rappeler le positionnement de l’APVF sur la réforme de la fiscalité locale.

L’APVF a bien pris acte du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties vers les seules communes, accompagnée d’une dotation budgétaire spécifique d’environ 1 milliard d’euros, pour assurer la compensation intégrale de leur perte de recette résultant de la suppression de la taxe d’habitation. Mais Christophe Bouillon a rappelé, avec beaucoup de fermeté, le besoin de visibilité des élus locaux à la veille des élections municipales.

Pour une concertation réussie, les associations d’élus doivent maintenant bénéficier de simulations claires et précises, notamment sur le mécanisme correcteur (le « co co ») qui devra s’appliquer pour garantir la compensation à l’euro près pour chaque commune.

La péréquation, qui doit nécessairement accompagner la réforme de la fiscalité locale, est également un enjeu fondamental pour l’APVF. Les mécanismes actuels sont complexes et peu lisibles en raison des nombreux critères de répartition. Surtout, ils ne répondent pas toujours aux objectifs de réduction des inégalités de richesse, de ressources et de charges. Christophe Bouillon insiste sur le fait que, demain, la péréquation devra permettre que dans chaque collectivité puisse être garanti un niveau de service public décent. La suppression des services publics dans les zones les plus éloignées des grandes villes ou les zones les plus fragiles contribuant en effet à accroître la fracture territoriale et sociale dans notre pays.

La solidarité financière doit guider les relations entre acteurs publics. Cette solidarité doit être porteuse de projets fédérateurs dans les domaines de la mobilité, de la santé, de la transition écologique. La proposition de l’APVF de créer un Fonds national de solidarité territoriale est sur la table et mérite d’être discutée de ce point de vue.

 

05
juillet
2019
Gestion de l'eau : Conclusion des 2ème Assises de l’Eau

Gestion de l'eau : Conclusion des 2ème Assises de l’Eau

Ville intelligente et durable

Les 1ères Assises de l’Eau avaient donner lieu à 17 propositions centrées sur le petit cycle de l’eau et la réduction des fuites. Le 2ème volet des Assises de l’Eau qui ont eu lieu de novembre 2018 à juin 2019 s’articule autour de 3 objectifs : protéger les captages pour garantir une eau de qualité à la source, économiser et mieux partager l’eau, préserver nos rivières et nos milieux humides. Ces Assises de l’Eau s’inscrivent dans un contexte environnemental marqué par une hausse constante des températures et la réduction de la ressource en eau.

 

 

Des objectifs ambitieux

Pour protéger les captages et garantir une eau de qualité à la source, le Gouvernement propose :

  • Elargir le champ des compétences du bloc communal à la protection de la ressource en eau destinée à l’eau potable afin que les collectivités territoriales interviennent plus facilement sur les aires de captage ;
  • Instaurer un droit de préemption ouvert à la collectivité territoriale sur les terres agricoles situées sur ses zones de captages d’eau potable. Le propriétaire d’un terrain agricole situé sur une telle zone qui souhaite vendre son terrain aura l’obligation de le proposer en priorité à la commune ;
  • Doter la totalité des captages prioritaires d’un plan d’action d’ici 2021. Seulement 350 sur les 1 000 captages prioritaires en ont aujourd’hui. Des paiements pour services environnementaux seront ainsi mobilisés pour rémunérer les pratiques agricoles qui protègent les ressources en eau. Les fonds de l’agence de l’eau seront également mobilisés.

Pour Économiser et mieux partager l’eau, le Gouvernement prévoit en outre :

  • Favoriser la mise en place de la tarification incitative ;
  • Intégrer des mesures d’économies d’eau dans la future règlementation environnementale des bâtiments neufs en 2022 ;
  • Élaborer une cinquantaine de « projets de territoire pour la gestion de l’eau » d’ici 2022, puis atteindre 100 projets à horizon 2027 afin d’identifier les ressources en eau disponibles, les besoins et les économies possibles ;
  • Tripler les volumes d’eaux non conventionnelles réutilisées d’ici 2025.

Enfin pour préserver nos rivières et milieux humides, il est prévu notamment :

  • Restaurer 25 000 km de cours d’eau d’ici 2022 grâce à un plan national de revitalisation des rivières et au soutien financier des Agences de l’eau ;
  • Doubler la superficie des aires protégées contenant des milieux humides d’ici 2030 ;
  • Simplifier les procédures administratives pour les projets de restauration des cours d’eau afin de faciliter ces opérations favorables à la préservation de notre biodiversité.

Des moyens encore et toujours en deçà des objectifs

Afin de financer ces différents objectifs, l’Etat a prévu de mobiliser les financements existants de la Caisse des Dépôts, des Agences de l’eau et éventuellement des Fonds européens, Aucun financement supplémentaire n'est prévu en plus alors que les objectifs sont nombreux et l’urgence de plus en plus grande. L’APVF demande donc au Gouvernement des éclaircissements sur le financement de ces futures mesures.

Retrouvez l'intégralité du dossier presse en cliquant ici.

05
juillet
2019
« Engagement et Proximité » :  pour l’APVF, il faut prendre à bras le corps la question des indemnités

« Engagement et Proximité » : pour l’APVF, il faut prendre à bras le corps la question des indemnités

Réforme territoriale et gouvernance locale

L’APVF vient d’adresser à M. Sébastien LECORNU, Ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé des Collectivités territoriales, sa position en réponse aux premières orientations de l’avant-projet de loi « Engagement et Proximité ».

Dans le domaine de l’intercommunalité, les orientations retenues sont conformes à l’esprit, et parfois même à la lettre des propositions de l’APVF : absence de révision automatique des schémas départementaux de coopération intercommunale, possibilité pour les conseillers communautaires d’être représentés par des élus de leur commune aux réunions de l’EPCI, ou encore la possibilité de rendre à certaines communes membres l’exercice des compétences Eau et Assainissement constitueraient trois mesures pragmatiques et de souplesse bienvenues.

Selon l’APVF, l’association des maires aux travaux de l’intercommunalité pourrait toutefois encore être améliorée, en rendant systématique la Conférence des maires dans les communautés de communes et d’agglomération et en la dotant d’un pouvoir d’alerte afin que, dans les dossiers les plus stratégiques pour l’avenir du territoire intercommunal, la concertation se prolonge avant l’adoption d’une délibération par le conseil communautaire.

Dans le domaine des conditions d’exercice des mandats locaux, des mesures font consensus, telles que le remplacement du DIF par le compte personnel de formation. En revanche, l’APVF regrette que le Gouvernement, refuse pour l’heure de prendre à bras le corps la question des indemnités versées aux élus urbains. Cette question est pourtant indissociable de notre capacité collective à diversifier le profil des maires et à rassurer les jeunes actifs qui doivent aujourd’hui aménager ou mettre en sommeil leur carrière professionnelle pour oser se présenter. En l’état du texte, l’effort apparaît concentré sur les plus petites communes, alors que c’est dans les petites villes, comprises entre 2.000 et 25.000 habitants, que les indemnités de fonction accordées au maire, autour de 1900 euros nets, apparaissent sans commune mesure avec le degré de technicité exigé, les responsabilités engagées et le manque de ressources humaines dont il dispose. C’est pourquoi l’APVF réitère sa proposition, raisonnable et équitable, de voir les indemnités de fonctions des maires évoluer au niveau des indemnités du Directeur général des services de leur commune.

L’APVF portera donc, dans le cadre du débat parlementaire, des amendements permettant d’enrichir le projet.

Téléchargez le communiqué de presse en cliquant ici.

05
juillet
2019
Christophe Bouillon auditionné par la Mission d’évaluation de l’impact de la NOTRe

Christophe Bouillon auditionné par la Mission d’évaluation de l’impact de la NOTRe

Réforme territoriale et gouvernance locale

L’APVF, représentée par son Président et son Délégué général, André Robert, a été auditionnée hier par Bruno Questel et Raphaël Schellenberger, co-rapporteurs de la Mission d’évaluation de l’impact de la loi NOTRe de l’Assemblée nationale.

Le bilan de l’APVF sur la loi NOTRe est mitigé : des fusions très rapides, souvent mal anticipées et parfois contestées ont abouti à des intercommunalités à la superficie très étendue et aux compétences accrues.

De manière générale, la loi s’est révélée trop contraignante, en particulier en ce qui concerne le transfert obligatoire des compétences Eau et Assainissement. L’APVF l’avait souligné à l’époque : la nécessaire harmonisation de ces compétences complexes nécessite du temps et du consensus. Leur transfert ne doit être décidé que lorsque le contexte politique local s’y prête.

En revanche, en matière de périmètre intercommunal, c’est moins la lettre de la loi qui a abouti à des difficultés (car le seuil de 15.000 habitants, avec ses dérogations, était acceptable) que l’usage que les représentants de l’Etat en ont fait, en mettant parfois en place des fusions qui n’étaient pas nécessaires, en application du principe – que nous estimons radicalement faux - de « big is beautiful ». D’où l’intérêt, comme l’a indiqué Christophe Bouillon, de faciliter, dans le futur projet de loi que portera le Gouvernement, la séparation de deux intercommunalités lorsque la fusion a, de fait, échoué à améliorer la gouvernance et le service rendu à nos concitoyens.

Enfin, la loi NOTRe s’est parfois vue imputer des torts qui n’étaient pas les siens. Ainsi, la suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements, que l’APVF a pu déplorer, ou la création de la compétence GEMAPI, source de nombreuses incertitudes, sont prévues par la loi MAPTAM de 2014.

Pour autant, à l’issue de la séquence législative formée par les lois RCT de 2010, MAPTAM de 2014 et NOTRe de 2015, les maires ont vu leur capacité d’action fortement réduite, ce qui appelle selon l’APVF des mesures de rééquilibrage, afin que la gouvernance demeure intercommunale et ne bascule pas dans la supracommunalité.