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L’APVF, représentée par son Vice-président, Romain Colas, Maire de Boussy-Saint-Antoine, a été auditionnée le 13 mai par la mission d’information du Sénat sur le thème « 10 ans après la loi NOTRe et la loi Maptam, quel bilan pour l’intercommunalité ».

Cette mission d’information, créée à l’initiative du groupe Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) dans le cadre de son droit de tirage, est présidée par Jean-Marie Mizzon, Sénateur de la Moselle (Grand Est), Groupe Union Centriste, et sa rapporteure est Maryse Carrère, Sénatrice des Hautes-Pyrénées (Occitanie), Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Le but de cette mission n’est pas d’instruire un procès à charge contre l’intercommunalité, mais d’identifier les critères de sa réussite et les obstacles à son bon fonctionnement. Qu’est-ce qui fait que deux communautés de communes d’apparence similaire fonctionnent harmonieusement pour l’une et de manière plus chaotique et conflictuelle pour l’autre ?

Romain Colas a insisté sur la diversité des petites villes avec des places très variées au sein de l’intercommunalité. Pour cette raison, l’APVF ne peut avoir de positionnement homogène. Il y a des territoires où l’intercommunalité est mieux vécue que d’autres. En fonction de la place de la commune dans l’intercommunalité, certains élus locaux peuvent vivre un sentiment d’abandon et de dépossession. Pour autant l’APVF n’est pas favorable à un « big bang » de l’intercommunalité. "Nous sommes encore en pleine phase de digestion de la carte intercommunale et les projets de territoires ne sont pas partout définis et consensuels".  Pour Romain Colas, c’est bien par l’appropriation collective des élus, à toutes les échelles, de l’enjeu intercommunal que l’on pourra en corriger les défauts et les vécus.

Pour améliorer l’intercommunalité, il faut de la souplesse dans la définition de l’intérêt communautaire, mais il n’est pas nécessaire de rouvrir le chantier de la répartition des compétences entre les communes et leurs établissement publics de coopération intercommunale. Les vas et viens, comme cela a été le cas avec le retour au caractère facultatif du transfert de la compétence eau et assainissement, ont pu coûter chers en temps et en argent aux collectivités. On est dans un processus humain et vivant, il a besoin de suivre son cheminement. Il faut laisser leur chance aux intercommunalités.

En complément des auditions et déplacements qu’elle conduit, la mission d’information souhaite recueillir directement le témoignage des élus municipaux eux-mêmes. Une consultation en ligne est ouverte jusqu’au 2 juin 2025. Vous pouvez participer à la consultation en vous connectant sur cette page : Intercommunalité : quel bilan ? 

Si vous rencontrez des difficultés d’accès à la plateforme, vous pouvez envoyer un mail à cellule-internet@senat.fr.

Le Comité des finances locales s’est réuni le 13 mai pour répartir le produit des amendes de police au bloc communal et approuver deux projets de décrets. Le premier relatif aux modalités de répartition de l’accompagnement financier prévu pour les nouvelles compétences des communes en matière de petite enfance et le second, sur la généralisation du compte financier unique.  

En premier lieu, les membres du Comité des finances locales sont revenus sur la Conférence financière des territoires. Antoine Homé, Premier vice-président de l’APVF, Maire de Wittenheim, qui a remarqué le ton très aimable du gouvernement après des années de stigmatisation, a insisté sur la nécessité d’arrêter d’imposer des normes contraignantes et coûteuses aux collectivités.

Ont été ensuite abordés les points à l'ordre du jour.

• Répartition des amendes de police 

Pour rappel, les sommes mises en répartition au titre des amendes de police, et versées annuellement aux collectivités locales, correspondent au produit effectivement recouvré au cours de chaque exercice. A cet effet, un montant prévisionnel est inscrit en loi de finances initiale de l'année n, calculé à partir d'une estimation du produit des amendes à recouvrer et un ajustement est effectué en loi de règlement, afin de prendre en compte le produit encaissé au titre de l’année.

La répartition est ensuite proportionnelle au nombre de contraventions à la police de la circulation constatées l'année précédente sur le territoire de chacune des collectivités bénéficiaires.

En loi de finances initiale pour 2024, un montant de 666,8 M€ était prévu au titre du produit des amendes de police rétrocédé aux collectivités locales, dont 595,8 M€ au titre du produit des amendes de la police de circulation et 71 M€ au titre des radars automatiques. Après les différents ajustements intervenus, le montant à répartir s’établit à 717,6 M€, en augmentation sensible par rapport à celle de l’année précédente (+ 6,49 %), mais très inférieure à celle constatée en 2023 (+ 14,6 %).

• Accompagnement des jeunes enfants 

Le projet de décret présenté au Comité des finances locales, et qui a déjà recueilli l’avis défavorable du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), porte sur les modalités de répartition de l’accompagnement financier prévu pour l'exercice obligatoire par une commune de l’ensemble des compétences d'autorité  organisatrice prévues à l’article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.

Il s’inscrit dans le contexte de la réforme introduite par la loi « plein emploi » qui marque une évolution majeure de la gouvernance en matière d’accueil du jeune enfant, les communes devenant autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant à compter du 1er janvier 2025.

Les communes de plus de 3 500 habitants ont désormais quatre nouvelles compétences obligatoires :

• 1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles ;
• 2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
• 3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil ;
• 4° Soutenir la qualité des modes d'accueil.

L’article 188 de la loi de finances pour 2025 prévoit que les modalités de répartition de l’accompagnement financier prévu pour l'exercice de ces compétences seront définies par décret en Conseil d’Etat. C’est l’objet de ce projet de décret.

L’article 1 du décret prévoit que l’accompagnement financier résultant de l'exercice obligatoire des quatre compétences définies plus haut est réparti entre les communes bénéficiaires en proportion du produit entre un premier coefficient déterminé en fonction du nombre de naissances domiciliées sur la commune sur les trois dernières années et un second coefficient déterminé en fonction du potentiel financier par habitant de la commune.

L’article 2 précise que les coefficients sont retenus conformément à des valeurs figurant dans deux tableaux :

• Le coefficient associé au nombre de naissances domiciliées sur la commune sur les trois dernières années est de 1 quand le nombre de naissances domiciliées sur la commune cumulées sur trois années est inférieur à 1000 naissances, de 2 quand le nombre de naissances est compris entre 1000 et 3999 naissances et de 3 quand le nombre de naissances est supérieur ou égal à 4000 naissances.
• Le coefficient déterminé en fonction du potentiel financier par habitant de la commune est de 0,8 quand le potentiel financier par habitant de la commune est inférieur à 700 €, de 0,7 quand le potentiel financier est supérieur ou égal à 700 € et inférieur à 900 €, de 0,6 quand le potentiel financier est supérieur ou égal à 900 € et inférieur à 1 200 € et de 0,5 quand le potentiel financier est supérieur ou égal à 1 200€.

L'article 3 indique que la population retenue est la  population totale recensée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et authentifiée par décret au 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’accompagnement financier est réparti ; le nombre de naissances domiciliées sur une commune sur les trois dernières années est celui recensé par l’Institut national de la statistique et des études économiques et disponible au 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’accompagnement financier est réparti et le potentiel financier par habitant retenu est celui déterminé en application du V. de l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales l’année au titre de laquelle l’accompagnement financier est réparti.

L'article 4 précise que les attributions individuelles sont arrêtées par le ministre chargé de la famille et le ministre chargé des collectivités territoriales.

Après un tour de table très critique des membres du Comité des finances locales et le rappel du positionnement du CNEN par son Vice-président Antoine Homé, ces derniers ont sanctionné ledit projet de décret par un avis défavorable. Ils sont unanimes : le texte est mal conçu. Il omet la compétence intercommunale alors que c’est souvent l’EPCI qui la détient ; il exclut les communes de moins de 3 500 habitants où des besoins existent pourtant ; les critères sont peu cohérents, notamment celui du nombre de naissances domiciliées.

• Généralisation du CFU

Le Comité des finances locales a, en revanche, voté le projet de décret portant généralisation du compte financier unique, en raison de son effet simplificateur consensuel.

Notre série, réalisée par l’Association des Petites Villes de France, Villes de France, et leur partenaire Proxity, continue son tour de France, avec le même objectif : montrer ce qui se fait dans les villes, petites et moyennes, pour les rendre désirables.

 Il n’y a qu’une vingtaine de kilomètres qui séparent Albi (50 000 habitants) et Carmaux (10 000 habitants). A la proximité géographique, les deux villes sont dans le même bassin de vie, s’ajoute celle des problématiques …mais aussi des solutions. Comment redonner de l’attractivité à sa commune ? Comment la rendre désirable ? Comment y développer le commerce de centre-ville ? Quels sont les atouts pour les communes à taille humaine pour préparer l’avenir ?

C’est à l’ensemble de ces questions que répondent Stéphanie Guiraud-Chaumeil, maire d’Albi, vice-présidente du conseil d’administration de l'association Villes de France et Jean-Louis Bousquet, maire de Carmaux, commune adhérente de l’Association des Petites Villes de France.

Découvrir le deuxième épisode de notre série "Nos maires ont du génie" ici

Les Associations d'élus locaux, dont l'APVF, ont saisi la ministre de l'Education nationale, Elisabeth Borne, ainsi que la ministre de la jeunesse, Marie Barsacq, pour demander des éclaircissements sur la politique du gouvernement: continuum éducatif, projets éducatifs de territoire, refonte du fonds de soutien aux activités périscolaires... Les élus locaux demandent à ce qu'un dialogue institutionnel soit repris avec les ministres.

Dans ces courriers, les élus locaux soulignent leur préoccupation quant au " continuum éducatif entre les différents temps de l’enfant". Ils rappellent que "le périscolaire et l’extrascolaire sont des temps éducatifs à part entière,
lesquels méritent pleinement reconnaissance et soutien". Les associations de collectivités territoriales appellent ainsi à "relancer les Projets Éducatifs de Territoire qui auraient une ambition plus vaste que la première version, qui a pu se limiter parfois à un outil technique pour la mise en place des activités périscolaires, mais cette fois établirait une vision d’ensemble de la politique éducative d’une ville de 0 à 18 ans, voire au-delà, et impliquant l’ensemble des parties prenantes et des acteurs de l’éducation".

Comme pour d'autres politiques publiques, les élus pointent que " les collectivités font face à un manque de visibilité croissant concernant les moyens financiers et humains qui leur sont alloués pour assurer la continuité éducative". La fin du FSDAP (Fonds de soutien aux activités périscolaires) pose la question de la pérennité des actions éducatives. Les élus locaux proposent donc une "refonte du FSDAP, tout en conservant le budget alloué afin de repenser un dispositif permettant la pérennisation des activités périscolaires sur les territoires, tant pour maintenir l’emploi des agents, que pour se donner les moyens de répondre à l’enjeu d’inclusion qui s’impose aux collectivités et en permettant notamment le soutien aux activités en direction des enfants les moins favorisés, qui sont ceux qui profitent le plus de la plus-value éducative de ces actions".

Les élus évoquent également dans ces courriers l'enjeu des cités éducatives - avec la proposition de créer une conférence des financeurs - et celle de l'école inclusive - avec la question de l'application de la loi Vial pour les AESH sur la pause méridienne.

Outre l'APVF, étaient signataires de ces courriers les associations France Urbaine, RFVE, l'ANDEV, l'AMRF et Intercommunalités de France.

Télécharger le courrier à destination de la ministre de l'Education national, Elisabeth Borne

Télécharger le courrier à destination de la ministre de la jeunesse, Marie Barsacq

La Commission Logement de l’Association des Petites Villes de France s’est réunie mercredi 14 mai à 14h30, sous la présidence de Jean-Michel Perret, maire de Saint-Hilaire-de-Brethmas et référent du bureau de l’APVF sur les questions d’habitat. Une trentaine d’élus ont participé à cette séance de travail consacrée à un enjeu devenu central pour les collectivités : comment relancer la production de logements sociaux dans un contexte de tension généralisée du secteur ?

Pour nourrir les échanges, l’Union Sociale pour l’Habitat (USH) était invitée. Trois intervenants ont apporté leur expertise : Thierry Asselin, directeur du service des politiques urbaines et sociales, Raphaële d’Armancourt, directrice adjointe en charge des politiques territoriales et urbaines, et Dominique Brésard, responsable des politiques locales et de la revitalisation.

Une dynamique à l’arrêt, une demande en hausse

La France compte aujourd’hui 5,5 millions de logements sociaux, qui logent près de 12 millions de personnes – soit environ un ménage sur six. Pourtant, la production est en recul constant : 82 000 logements financés en 2023, contre plus de 120 000 en 2016. Dans le même temps, la demande progresse : le nombre de ménages en attente d’un logement social dépasse les 2,6 millions, en hausse de +50 % en dix ans.

Cette tension s’accompagne d’une baisse du taux de rotation, passé de 12 % en 2000 à 7,3 % en 2023, ce qui réduit mécaniquement les possibilités d’attribution. Et du côté des organismes Hlm, la capacité à produire est affaiblie par plusieurs facteurs cumulatifs : coût du foncier en forte hausse, prix des matériaux, hausse des taux d’intérêt (indexés sur le Livret A), charges fiscales croissantes (TVA, RLS), et enjeux de rénovation thermique colossaux.

Outiller les communes pour agir

Malgré ce contexte, les petites villes disposent de marges de manœuvre, à condition de mobiliser les bons outils et de renforcer le dialogue avec les bailleurs sociaux.

Plusieurs leviers ont été présentés :

• Stratégie foncière à l’échelle intercommunale (plan d’actions, mobilisation de l’EPF, préemption) ;

• Urbanisme incitatif : servitudes de mixité sociale, bonus de constructibilité, zones d’aménagement concerté (ZAC), inscription des objectifs dans le PLUi et le PLH ;

• Outils fiscaux et financiers : minoration du foncier, exonération de TFPB, modulation de la taxe d’aménagement, appel aux dispositifs comme le Fonds vert ou l’aide aux « maires bâtisseurs » (jusqu’à 2 000 € par logement, sous conditions).

Les intervenants ont insisté sur la nécessité de contractualiser avec les bailleurs autour de projets pluriannuels, en intégrant les enjeux de revitalisation des centres anciens, de renaturation, ou de densification maîtrisée.

Surmonter les blocages, construire l’adhésion

L’un des freins majeurs à la construction reste l’acceptabilité sociale des projets. Trop souvent, le logement social est perçu comme un coût ou une contrainte, alors qu’il répond aux besoins de 72 % des ménages français, y compris les jeunes actifs, les familles monoparentales ou les salariés des services essentiels.

Déconstruire les stéréotypes, valoriser la qualité architecturale, renforcer la concertation avec les habitants, sont autant de conditions nécessaires pour faire émerger des projets durables et intégrés.

Des territoires mobilisés

Cette réunion a permis de faire émerger un constat partagé : les petites villes sont prêtes à prendre leur part dans l’effort de relance du logement social, à condition d’être mieux soutenues, mieux outillées, et reconnues comme des territoires stratégiques de l’habitat.

L’APVF continuera à porter ces enjeux auprès des pouvoirs publics, en lien avec les réseaux d’acteurs comme l’USH, pour garantir que la ruralité, les villes moyennes et les centralités locales ne soient pas les oubliées de la politique du logement.

Pour aller plus loin:

• Le document de travail "Atelier des solutions" dans le Gard
• Dossier logement de paroles d'élus en lien avec l'APVF

L’Association des Petites Villes de France, aux côtés des autres associations d’élus du bloc local, regrette vivement le nouveau report du Comité interministériel des villes (CIV), initialement prévu le 17 avril, puis le 15 mai à Montpellier. Alors que les élus avaient appelé à sanctuariser cette date, ce report marque un nouvel épisode regrettable, après une situation similaire vécue en 2023 avec le CIV de Chanteloup-les-Vignes.

À travers ce report, c’est un signal négatif qui est envoyé aux 6 millions d’habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, mais aussi aux élus, associations, agents publics et acteurs de terrain qui agissent au quotidien dans des conditions de plus en plus difficiles.

Les inquiétudes sont nombreuses. Les remontées départementales font état de baisses de crédits pour 2025, tandis que 15 millions d’euros ont été gelés sur le programme budgétaire 147 (enveloppe spécifique à la politique de la ville). Ce contexte budgétaire pèse directement sur les dynamiques locales en matière d’éducation, d’insertion, de cohésion sociale, ou encore d’accès aux services.

Dans le cadre de la préparation du CIV, les associations d’élus ont pourtant été reçues par la ministre déléguée chargée de la Ville et ont formulé des propositions concrètes. L’Appel d’Épinay, lancé le 13 mars dernier, rassemble 15 mesures fortes pour garantir aux habitants des quartiers populaires un égal accès aux droits et aux services publics, dans une logique d’équité territoriale et de cohésion nationale.

L’APVF avec les autres associations d'élus appelle le Premier ministre à reprogrammer sans délai le CIV dans un format interministériel ambitieux, afin d’engager un dialogue opérationnel sur l’ensemble des politiques publiques concernées. Il est urgent de redonner de la visibilité aux collectivités, de sanctuariser les moyens, et de réaffirmer une ambition nationale pour les quartiers populaires.

Retrouvez le communiqué de presse conjoint des associations d'élus

Jean-Baptiste Hamonic, Maire de Villepreux (78) et membre du Bureau de l'APVF, a participé, ce mardi 13 mai, à la réunion de restitution des travaux du Beauvau des polices municipales, en présence de François-Noël Buffet, Ministre auprès du ministre de l'Intérieur. Cette rencontre réunissait les principales associations d’élus – AMF, France urbaine, Villes de France, Villes & Banlieues, ACCD’Com – afin de faire le point sur les propositions issues de plusieurs mois de concertation engagés avec les territoires.

Alors que l’exécutif affiche sa volonté d’aboutir à un projet de loi de modernisation des polices municipales avant l’été, plusieurs pistes sont à l’étude : élargissement des compétences, renforcement des pouvoirs de verbalisation, voire, attribution de pouvoirs d’officiers de police judiciaire (OPJ) à certains agents municipaux. Une orientation appuyée par le Président de la République lors de son intervention télévisée du 13 mai.

L’APVF rappelle sa position constante : si elle est favorable à une meilleure articulation entre les forces de sécurité de proximité et les autres services de l’État, elle n’est pas favorable à une judiciarisation croissante des polices municipales, ni à une recentralisation déguisée de leur action. Pour l’association, la police municipale doit demeurer une police locale, de tranquillité publique et de contact, au service du maire, dont la création, l’armement et les missions doivent rester du ressort de la libre administration communale.

Il faut également s'interroger sur les conséquences financières qu’impliquerait une extension des compétences sans compensation adéquate : formation, équipements, responsabilité juridique, coordination avec les parquets… autant de points qui appellent à la prudence.

Jean-Michel Morer, maire de Trilport (Seine-et-Marne), Vice-président de l'APVF, a été auditionné par les sénateurs Bernard Delcros et Corinne Féret sur l'organisation de la carte scolaire. M. Morer a rappelé le besoin d'anticipation et de concertation avec les maires.

Jean-Michel Morer a tout d'abord rappelé la distinction à opérer entre la fermeture de classe et la fermeture d’établissement dans une commune. L’enjeu pour les maires des petites villes est de s’assurer du maintien des établissements scolaires dans leur commune.

C’est à cette fin que l’APVF considère en effet utile qu’un accord du maire soit demandé avant toute fermeture de classe. Ce dispositif, qui peut ne pas être contraignant (avis simple) aurait pour avantage d’anticiper les évolutions qui pourraient affecter les établissements scolaires dans les communes concernées.

Il est à noter que les maires de l’APVF, qui connaissent une déprise démographique, et où la fermeture de classes est une nécessité au vu de la structure d’âge de leur commune, ne s’opposent pas aux fermetures de classes. Du fait de l’esprit de responsabilité des maires, les fermetures de classes se révélant nécessaires pourront donc toujours avoir lieu. Ces échanges devront permettre :

- La mise en place de règles claires et explicites. Pendant longtemps, les conditions à l’ouverture d’une classe étaient plus strictes que celles pour la fermeture ;

- Une homogénéisation de ces règles.

L’échange entre l’Education nationale et les maires au niveau de granularité de la classe permettra de mieux anticiper les fermetures d’établissements, pour lesquelles l’APVF demande un avis conforme de la part du maire.

En termes de calendrier, Jean-Michel Morer a rappelé que l’APVF demande une visibilité à trois ans. L’APVF souligne que cet horizon d’une visibilité à trois ans, s’il n’est pas établi par la loi, est désormais ancré dans les pratiques locales. Une formalisation de cette planification pluriannuelle serait cependant la bienvenue.

Cette planification pluriannuelle devra admettre une certaine souplesse pour adapter, selon les territoires, et suivant les évolutions démographiques, la carte scolaire. Si une indication au premier trimestre est bienvenue – l’accord-cadre avec l’AMF évoque le mois d’octobre précédent chaque rentrée scolaire – il est à noter que des ajustements ont d’ores-et-déjà lieu au deuxième et troisième trimestre. M. Morer à  demandé à ce que des échanges puissent avoir lieu à chacun de ces jalons.

Face aux inégalités d'accès aux soins, le Sénat et l'Assemblée nationale examinent chacun un texte pour lutter contre la désertification médicale. Si les approches diffèrent, le débat met en lumière l'urgence d'une meilleure organisation de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire.

Le 12 mai 2025, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi instaurant une « mission de solidarité territoriale » pour les médecins. Ce dispositif prévoit que les médecins installés en zones sur-dotées consacrent jusqu’à deux jours par mois à des consultations dans les territoires en tension, identifiés par les Agences régionales de santé (ARS). Cette participation, indemnisée, pourra entraîner une pénalité financière en cas de refus. Soutenue par le gouvernement, cette mesure vise à renforcer l'offre de soins dans les secteurs les plus fragiles dès cette année.

Parallèlement, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi portée par le député Guillaume Garot et soutenue par plus de 250 parlementaires de divers horizons politiques. Ce texte prévoit une régulation de l’installation des médecins, en conditionnant leur implantation en zones sur-dotées à un engagement d'exercice en zones sous-denses. Il entend ainsi corriger structurellement les déséquilibres d’accès aux soins, sans remettre en cause de manière générale le principe de liberté d’installation puisque 87 % de la population vit dans un désert médical.

Au-delà de la répartition des médecins, le Sénat a également adopté plusieurs mesures visant à lutter contre la désertification pharmaceutique, à sécuriser la présence médicale en zone rurale et à renforcer les sanctions en cas d'agression contre les professionnels de santé.

L’APVF suit attentivement l’évolution de ces travaux. Elle rappelle que la lutte contre les déserts médicaux impose des réponses structurelles et ambitieuses. Le principe de solidarité territoriale constitue un progrès, mais il doit être complété par des mécanismes d’orientation pragmatiques des professionnels vers les territoires en tension. Réguler l’installation des médecins n'est pas une mesure coercitive, mais une exigence pour garantir à tous un accès équitable aux soins.

Présente au Roquelaure de la qualité de l'air, l'APVF a assisté à la déclaration d'un état d'urgence sanitaire par la ministre de la Transition écologique. Cette rencontre a marqué une nouvelle étape dans la politique nationale de lutte contre la pollution atmosphérique, avec des annonces destinées aux collectivités et des engagements pris en réponse aux exigences européennes.

Le 12 mai 2025, Agnès Pannier-Runacher a annoncé l'instauration prochaine d'un état d’urgence sanitaire lié à la pollution de l’air, dans un contexte de remise en cause des Zones à Faibles Émissions mobilité (ZFE-m) et face à la diffusion de nombreuses informations erronées. Parmi les objectifs fixés, le Gouvernement entend ramener la concentration annuelle moyenne de PM2,5 à 10 µg/m³ d’ici 2030, conformément à la directive européenne 2024/2881, et viser 5 µg/m³ en 2050, selon les standards de l’OMS.

Plusieurs chantiers sont engagés pour appuyer ces ambitions : actualisation des données sanitaires, études sur les inégalités sociales, et mise à jour de l’évaluation économique des coûts de la pollution. Côté territoires, une enveloppe de 150 millions d’euros sera dédiée aux intercommunalités dotées d’un Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) à partir de 2025.

Afin de favoriser le partage d’expériences locales, une mission a été confiée à Éric Fournier, Maire de Chamonix. Il sera chargé d’identifier et de valoriser les bonnes pratiques mises en œuvre par les collectivités en matière d’amélioration de la qualité de l’air, pour en inspirer d’autres territoires et accélérer les dynamiques locales.

Sur la question des ZFE, les collectivités respectant les seuils de qualité de l’air auront la possibilité de ne pas instaurer de nouvelles restrictions. Celles qui créeront ou maintiendront une ZFE bénéficieront d’un accès prioritaire au leasing social de véhicules électriques, opérationnel dès septembre 2025.

L’APVF restera attentive à la mise en œuvre de ces mesures, notamment leur déclinaison dans les territoires de petite et moyenne taille, afin que les enjeux environnementaux et sociaux soient pleinement pris en compte.