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Tout d’abord, il est important de rappeler que la notion de sites patrimoniaux remarquables (SPR) est la nouvelle appellation qui a vocation à regrouper à la fois les anciens secteurs sauvegardés, les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP ou AMVAP) et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Le décret vise à expliciter les étapes et à éclairer les procédures relatives à ces nouveaux classements.

Dans un premier temps, lorsque le ministre de la Culture propose le classement d’un site en SPR, le maire de la commune concernée ou le président de l’EPCI à fiscalité propre dispose de trois mois pour donner son accord, faute de quoi l’accord est supposé tacitement donné.

Dans un second temps, le préfet lance une enquête publique. Si les conclusions de l’enquête publique débouchent sur la modification du projet initial, celui-ci doit être soumis à l’avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture. Suite à quoi, la décision se voit notifiée à la commune ou l’EPCI « compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale ». Quand le territoire est couvert par un de ces documents d’urbanisme, la commune ou l’EPCI « annexe le tracé du site patrimonial à ce plan ».

Une fois le site classé en SPR : « une commission locale du site patrimonial remarquable » est créée. La composition de la commission, précisée par le décret est la suivante : présidée par le maire ou le président de l’EPCI, elle comprend de droit « le ou les maires concernés, le préfet, le directeur régional des affaires culturelles et l’architecte des bâtiments de France ». Auquel vient plus « un maximum de 15 membres » dont un tiers d’élus issus du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI, un tiers de représentants d’associations et un tiers de personnalités qualifiées.

Après cela vient la séquence de l’élaboration du « plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine » (PVAP) qui « peut » être établi pour chaque SPR. Ce plan est élaboré par la commune ou l’EPCI concerné ou par chaque commune ou EPCI « lorsque le SPR concerne plusieurs communes ou EPCI ». Une fois élaboré, il est soumis au préfet de région pour avis et silence gardé plus de trois mois vaut avis favorable. Ce plan doit enfin faire l’objet d’une délibération de la part de l’organe délibérant.
Pour rappel, ce plan a « le caractère de servitude d’utilité publique » et doit contenir selon le décret : « un inventaire du patrimoine et des éléments paysagers sur le périmètre couvert » ainsi qu’« une analyse de l'architecture par immeuble ou par groupe d'immeubles présentant des caractéristiques architecturales homogènes, y compris des éléments de décoration, des modes constructifs et des matériaux ». Par ailleurs, le plan de valorisation devra également comprendre un « document graphique faisant apparaître le périmètre couvert par le plan, une typologie des constructions, les immeubles protégés, bâtis ou non, dont la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la requalification est imposée ». 

Retrouvez l'intégralité du décret en cliquant ici.

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Mercredi 5 juillet – Caisse des dépôts, Paris

Le numérique, levier de développement local : Quels bouleversements pour nos territoires et quels enjeux à relever pour les petites villes ?

9 h45

Accueil des participants

10 h00

Ouverture des travaux

10 h20

Séquence 1

Développement numérique : quelles obligations et bénéfices pour les petites villes ?

Loi « République numérique », saisine et archivage électronique, dématérialisation : éclairage sur le nouveau cadre réglementaire en matière d’usages et de services numériques

Articuler les schémas numériques, élaborer un diagnostic, identifier les besoins : innover et mettre en place une stratégie locale de développement numérique

Débat avec la salle

11 h40

Séquence 2

« Ville intelligente » et médiation numérique citoyenne :

Quels enjeux pour nos habitants ?

La « ville intelligente », une opportunité à la portée des petites villes

La médiation numérique, un véritable enjeu de citoyenneté

Débat avec la salle

13 h00

Cocktail déjeunatoire, à l’invitation de la Caisse des dépôts et consignations

Partenaires : Caisse des dépôts et consignations, Villes-internet, La Poste, Agence du numérique

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La loi du 27 janvier 2017 a d’une part révisé le mécanisme de définition de l’objectif légal de logement social à produire dans les communes SRU en l’articulant directement à la demande de logement social, et d’autre part, redéfinit les conditions d’exemption afin de ne pas y soumettre les communes où l’application de la loi ne serait pas pertinente (commune appartenant à des agglomérations de plus de 30 000 habitants dont la demande en logement social est atone ou des communes mal reliées aux bassins d’emplois par les transports en commun lorsqu’elles se situent hors des agglomérations de plus de 30 000 habitants).

Les décrets d’application de la loi seront publiés et mis en œuvre fin 2017.

Retrouvez ci-dessous le tableau d’impact établissant le nombre de communes concernées avant et après le nouveau dispositif SRU et les nouvelles règles d’exemption.

Pour rappel, désormais, la loi « égalité et citoyenneté » fait du critère de tension mesuré par le système national d’enregistrement de la demande de logement social (SNE) le critère unique de détermination du niveau d’obligation à imposer aux communes soumises en matière de développement de l’offre de logements à destination des plus modestes, là où auparavant, les niveaux d’obligation étaient déterminés en fonction d’un indicateur composite prenant en compte la part du nombre d’allocataires logements dont le taux d’effort était supérieur à 30%, le taux de vacances dans le parc social et le taux de pression de la demande susvisé.

De plus, le dispositif d’exemption rénové est désormais déterminé par décret, pris sur proposition de l’intercommunalité d’appartenance, et après avis du préfet de région et de la commission nationale SRU :

-soit, au vu de la faiblesse de l’indicateur de pression de la demande de logement social lorsque la commune appartient à une agglomération de plus de 30 000 habitants. Le décret fixe à 2 le taux de tension sur la demande en logement social en deçà duquel les communes pourront bénéficier de la procédure d’exemption de l’application du dispositif SRU.

-soit, à défaut d’appartenance à une telle agglomération, au regard de l’insuffisance de sa desserte par le réseau de transport en commun aux bassins de vie et d’emploi ;

-soit, en raison de l’inconstructibilité de plus de la moitié du territoire urbanisé, résultant de l’application de plan de prévention des risques ou de servitudes environnementales.

Les bons chiffres de 2016 se confirment : le déficit public est passé de 3,6% du PIB en 2015 à 3,4% en 2016. Les ministres ont indiqué que ce résultat est le fruit des efforts collectifs de l’Etat, des collectivités locales et des organismes de Sécurité sociale.

Les ministres ont particulièrement souligné l’effort important des collectivités locales au redressement des comptes publics. En effet, leur besoin de financement de 8,3 milliards d'euros en 2013 a été ramené à 4,6 milliards d'euros en 2014. En 2015 et pour la première fois, elles ont présenté un solde équilibré de + 0,7 milliard d'euros. En 2016, leur solde est "nettement excédentaire", puisqu’elles ont réussi à dégager 3 milliards d'euros de capacité de financement.

Cet excédent est le résultat d’un fort infléchissement des dépenses de fonctionnement locales, qui ne devraient progresser que de 0,4% en 2016, après 1,7% en 2015. Ce ralentissement inédit s’observe notamment sur les dépenses de personnel qui ne progressent que de 0,9% en 2016, après +1,9% en 2015 et +4,1% en 2014.

Malgré la baisse des dotations, et de manière globale, les recettes réelles de fonctionnement des collectivités locales ont, quant à elles, progressé de +1,42% en 2016 (après +1,7% en 2015) et a permis à l'épargne brute des collectivités locales de se redresser de 7,85%.

Cependant, il ne s’agit là que des chiffres moyens qui masquent la réalité des disparités importantes sur tout le territoire, entre les strates de collectivités, mais également à l’intérieur même de chaque strate.

De plus, ces bons chiffres cachent également la dégradation de la commande publique dont les effets sur l’économie et la croissance ne peuvent être qu’inquiétants. En effet, les dépenses d'équipement des collectivités (hors remboursements) ont reculé de 2,29% après une réduction annuelle de 14 à 15% en 2014 et en 2015.

Enfin, la dette publique a continué sa progression et atteint désormais 2.147 milliards d'euros fin 2016, soit 96% du PIB, contre 95,6% fin 2015. Les administrations publiques locales contribuent à cette dette à hauteur de 199,6 milliards d'euros. 

A l’heure où notre actualité se focalise autour d’un débat électoral dominé par des procédures judiciaires à rebondissements multiples, il se joue à quelques heures de notre pays les prémices d’un drame humanitaire sans précédent.

Le Soudan du sud, le Kenya, l'Éthiopie, l'Érythrée, la Somalie en Afrique de l'Est, le Yémen sur l'autre rive du golfe d'Aden mais aussi le Nigéria en Afrique de l'Ouest, sont frappés de plein fouet par une crise qui met en danger la vie de plusieurs dizaines de millions d’êtres humains dont 20 millions sont d’ores et déjà en situation de famine et menacés de mort.

La sécheresse et les conflits politiques sont à l’origine de cette situation dramatique qui pourtant ne fait pas la une de nos médias.

Des organisations internationales, l’O.N.U. tentent une mobilisation de l’opinion et sont à ce jour relayées par certains acteurs de la société civile, à l’image de Jérôme Jarre sur les réseaux sociaux.

Face à cette terrible urgence sanitaire, nous, maires, nous nous engageons dans l’opération #AuSecoursFamine :

• Pleinement conscients de l’urgence et du danger qui menace des dizaines de millions de vie à nos portes, avec des conséquences incalculables pour la stabilité du continent africain et de la péninsule arabique, et pour notre avenir en Europe, nous nous mobilisons au côté des O.N.G. présentes sur le terrain, au premier rang desquelles Action Contre la Faim, pour prendre notre part dans ce combat vital au secours des populations locales ;

• Nous demandons instamment :

- à la Présidente de France Télévision d’organiser au plus vite une soirée de mobilisation de l’opinion publique au profit des O.N.G. présentes sur le terrain ;

- au Premier Ministre de mobiliser les moyens logistiques disponibles de l’Etat ;

- au Président de la République de s’impliquer auprès des dirigeants de la planète afin que cette question humanitaire devienne prioritaire ;

- aux responsables des médias de faire monter cette crise majeure à la « Une » et de participer ainsi à la prise de conscience nécessaire.

Face à ce drame, une prise de conscience est indispensable pour éviter le pire et soutenir ceux qui se battent avec peu de moyens sur le terrain pour sauver ces vies humaines menacées par les circonstances locales.

Nous ne pouvons rester indifférents à cette détresse.

Ainsi nous relaierons un appel à dons indispensable dans nos communes pour surmonter la crise alimentaire qui met en danger de mort des millions d’êtres humains.

Yves Jego, Maire de Montereau-fault-Yonne (77) / Jean-Philippe Dugoin-Clement, Maire de Mennecy (91) / Vincent Delahaye, Maire de Massy (91) / Jean-François Boras, Maire de Langoiran (33) / Vincent Ledoux, Maire de Roncq (59) / Gael Perdriau, Maire de Saint-Etienne (42) / Gregory Dorte, Maire de Pont-sur-Yonne (89) / Julien Dive, Maire d'Itancourt (02) / Franck Riester, Maire de Coulommiers (77) / Yves Bleunven, Maire de Grand-Champ (56) / Flavien Neuvy, Maire de Cebazat (63) / Arnaud Robinet, Maire de Reims (51) / Brigitte Fourre, Maire d'Amiens (80) / Jean Hingray, Maire de Remiremont (88) / David Lisnard, Maire de Cannes (06) / Olivier Dussopt, Maire d’Annonay (07) / Nathalie Nieson, Maire de Bourg de Péage (26) / Bernard Moraine, Maire de Joigny (89) / Jean-Marc Gabouty, Maire de Couzeix (87) / Xavier Nicolas, Maire de Senonches (28) / Antoine Homé, Maire de Wittenheim (68) / Michaël Quernez, Maire de Quimperlé (29) / Rémy Rebeyrotte, Maire d'Autun (71) / Jean-Michel Morer, Maire de Trilport (77) / Pierre-Aloin Roiron, Maire de Langeais (37) / Michel Vergnier, maire de Guéret (24) / Hervé Prononce, Maire du Cendre (63)