L’examen du projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure a débuté à l’Assemblée nationale. Certaines dispositions, comme l’alourdissement des peines pour l’agression des policiers municipaux, concernent les maires.  

 L’examen en première lecture du projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure a débuté.

Eléments concernant les maires

Parmi les dispositifs phare du projet de loi, il est à noter l’aggravation des peines à l’encontre des agresseurs des forces de sécurité intérieure, c’est-à-dire les membres de la police nationale, de la gendarmerie et de la police municipales. Ces peines concernent également les actes contre les proches des agents.

Le projet de loi prévoit en outre un durcissement de la répression des rodéos urbains.   Les peines encourues sont alourdies et la confiscation du véhicule est rendue possible.

Drones et caméras embarquées

Parmi les éléments plus généraux du texte figurent l’usage des drones et des caméras embarquées.

Le texte propose de permettre l’utilisation des drones par la police et la gendarmerie lors des manifestations. Les dispositions à ce sujet avaient été censurées par le Conseil Constitutionnel dans le texte de loi Sécurité Globale.

L’usage de caméras embarquées dans les véhicules de la gendarmerie, de la police et des pompiers est par ailleurs encouragé. Le texte généralise enfin les caméras piétons pour les forces de l’ordre. L’objectif est que chaque agent soit équipé à horizon fin 2022.

L'APVF, à la suite de la réunion dématérialisée des Maires des communes lauréates du programme Petites Villes de Demain (PVD) du 25 janvier dernier a lancé un questionnaire à destination des élus pour mieux connaître leurs attentes vis-à-vis du programme.

Bâti autour des 3 piliers du programme PVD - ingénierie, financement, réseau, ce questionnaire à destination des élus a pour but d'apprécier plus précisément ce qui fonctionne et ce qui pourrait être amélioré.

Répondre au questionnaire (destiné aux élus) en suivant ce lien

Romain Colas, Maire de Boussy-Saint-Antoine, Vice-Président de l’APVF et André Robert, Délégué Général ont rencontré mardi 19 septembre Dominique Faure Ministre déléguée aux collectivités territoriales et à la ruralité et des membres du cabinet de Thomas Cazenave, Ministre délégué en charge des Comptes publics. Ils ont pu échanger sur le projet de loi de finance 2024 qui sera présenté en conseil des ministres le 27 septembre.

La Ministre en charge des collectivités territoriales a rappelé les contraintes financières et économiques dans lesquelles se préparaient ce projet de budget : 3 000 milliards de dette publique, déficit public excessif, remontée des taux d’intérêt, inflation élevée, croissance faible, ainsi que les engagements de la France auprès de l’UE de réduire les déficits publics d’ici 2027. Elle a confirmé qu’en dépit des demandes de l’APVF, la DGF ne sera pas indexée sur l’inflation dans la prochaine loi de finances.

Romain Colas a rappelé que l’Etat et les collectivités territoriales « étaient embarquées dans le même bateau » et que les élus locaux étaient conscients de la situation, tout en soulignant que les collectivités soumises à « la règle d’or »ne portaient pas de responsabilité significative dans la dérive des déficits publics. Il a d’autre part remarqué l’injonction permanente qu’il y avait à demander aux collectivités territoriales d’investir fortement notamment dans la transition écologique tout en voulant réduire la dépense publique locale. Il a rappelé la proposition de l’APVF de se mettre d’accord avec l’Etat sur quelques grandes priorités sur lesquelles concentrer les investissements, ainsi que l’impérieux besoin de visibilité et de prévisibilité.

La newsletter de la semaine prochaine présentera en détails le PLF 2024 pour la partie collectivités territoriales.

Une nouvelle instance scientifique a été annoncée en aout 2023 par Dominique Faure. Ce collège regroupera 19 spécialistes : géographes, universitaires ou ingénieurs. Il devra suivre le programme France ruralités et produire de la connaissance sur les enjeux liés à la ruralité et aux petites villes.

Le 29 août dernier, à l'occasion d'un déplacement à Saint Jean d'Angély en Charente-Maritime, Dominique Faure, Ministre déléguée, en charge des Collectivités territoriales et de la Ruralité a installé le Conseil scientifique du programme France ruralités.

Ce collège devra définir les indicateurs de mesure du plan, évaluer et orienter les politiques publiques en direction des ruralités, mettre en débat les enjeux prospectifs des territoires ruraux dans les transitions, et produire des connaissances sur les ruralités. Ce conseil sera composé de 19 membres, universitaires pour la plupart mais aussi des géographes, politistes et ingénieurs.

En parallèle, une plateforme nommée « Palpite » devrait voir le jour. Elle permettra aux étudiants de partager leurs travaux de fin d’études portant sur des territoires ruraux et peu denses. Les premiers lauréats de Palpite seront annoncés en novembre 2023.

Dans l’objectif de favoriser la recherche Dominique Faure a également annoncé les 17 nouveaux lauréats du programme POPSU (Plateforme d’observation des projets et stratégies urbaines). Parmi eux, 7 sont adhérents à l’APVF (Saint-Jean-d’Angély, Créon, Belin-Béliet, Gourdon, Saint-Girons, Saint-Eloy-les-Mines, Quiberon).

Le 9 juin prochain, les électeurs européens seront appelés aux urnes. Les communes devront en assurer la bonne tenue par le respect de certaines instructions, et par le recrutement d'assesseurs, qui pourra être facilité par JeVeuxAider.gouv.fr. Nous vous en disons plus. 

Des procurations facilitées

Des instructions aux préfets ont été publiées ce 19 avril. L'une d'entre elles traite notamment de la question de la procuration, qui intéresse les communes puisqu'elles tiennent les listes électorales. Ces élections européennes introduisent une nouveauté : la possibilité de dématérialisation complète de la procédure de procuration, introduite par un décret fin 2023. Ainsi, un électeur souhaitant voter par procuration pour les élections européennes n'aura pas besoin de se rendre à la gendarmerie ou au commissariat pour vérifier son identité, à condition que la procuration soit établie exclusivement pour ces élections et qu'il dispose de l'identité numérique certifiée France Identité, accessible uniquement aux titulaires d'une carte d'identité nouvelle génération - CNle, précise l'instruction.

Concernant les procurations en général, qu'elles soient réalisées en ligne ou non, le ministère de l'Intérieur incite les préfets à mettre en œuvre une permanence téléphonique en préfecture le jour du scrutin. L'objectif est d'assister les municipalités dans la prise en compte des procurations tardives, compte tenu de l'absence de date limite pour établir les procurations.

Retrouver ici la circulaire relative au vote par procuration

Des souplesses sur les panneaux d'affichage, encore à préciser

Il faut souligner que le ministère de l'Intérieur ne divulguera le nombre de listes candidates que le 18 mai, par le biais d'un arrêté publié dans le Journal officiel. Les municipalités disposeront alors de dix jours, y compris le week-end de la Pentecôte, pour déterminer le nombre exact de panneaux électoraux nécessaires. Un chiffre potentiellement élevé qui pourrait poser des défis logistiques pour les communes de taille modeste. Le ministère semble avoir prévu cette éventualité. "Une circulaire dédiée à l'affichage électoral à destination des maires, qui sera publiée en amont du scrutin, précisera la règlementation sur les emplacements d'affichage électoral", indique-t-il. Il assure également que des solutions seront disponibles pour les municipalités concernées. Dans certaines conditions, elles pourront diviser leurs panneaux d'affichage en plusieurs sections ou utiliser des panneaux conçus en interne

Retrouver ici la circulaire relative aux élections européennes et notamment à l'affichage électoral. 

Afin de préparer aux mieux les communes pour ce scrutin, le ministère de l'Intérieur devrait être amené prochainement à publier une instruction spécifique qui sera diffusée aux Maires par l'intermédiaire des préfets. A suivre ...

JeVeuxAider.gouv.fr vous aide à recruter des assesseurs

Le groupement d'intérêt public JeVeuxAider.gouv.fr qui se charge de mettre en relation des bénévoles avec des structures d'accueil pourrait être utile aux communes dans leur recherche d'assesseurs. Pour cela, la commune doit s'inscrire et créer une mission sur le site : https://www.jeveuxaider.gouv.fr/

Retrouvez ici le guide de JeVeuxAider.gouv.fr pour trouver des assesseurs