Actualités

Pour consulter le programme de la journée d'étude du PLF 2018, cliquer ici

Pour vous inscrire, cliquer ici

Cliquez ici pour télécharger le catalogue de formations 2017 pour les petites villes.

Cliquez ici pour vous inscrire au pack trois formations

Suite au lancement des Assises de la mobilité le 19 septembre dernier, le Gouvernement a précisé ses projets en matière de transports, notamment à travers le projet de loi de finances pour 2018. Ce texte porte à 2,4 milliards d’euros le financement de l’Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF), un montant supérieur à celui de 2017 mais insuffisant pour faire avancer de grands projets d’infrastructure.

Le PLF 2018 prévoit également une hausse de la part de la taxe d’aménagement du territoire (TAT), due par les concessionnaires d’autoroutes, qui devrait financer l’accompagnement du transfert, de l’Etat vers les régions volontaires, de la gouvernance de certaines lignes de trains d’équilibre du territoire (TET).

Les travaux menés dans le cadre des Assises nationales de la Mobilité, pilotées par la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, mettent également l’accent sur les mobilités du quotidien. L’APVF participe au Groupe de travail « Une mobilité plus solidaire » qui devra remettre à Elisabeth Borne, la Ministre des Transports, d’ici la fin de l’année, une liste de propositions notamment concernant les mobilités dans les territoires périphériques.

Au terme des trois mois de consultations dans le cadre des Assises de la Mobilité, le Gouvernement présentera au premier semestre 2018 un projet de loi d’orientation de mobilités, succédant ainsi à la loi LOTI de 1982.

Cette semaine doit permettre aux administrations publiques et leurs partenaires de démontrer aux usagers que l’administration opère sa mue, expérimente et invente de nouvelles solutions pour améliorer les services publics. Elle est donc une occasion pour les collectivités de faire découvrir et de valoriser, à travers l’organisation d’un évènement, leurs innovations avec le soutien du SGMAP.

Ainsi, les collectivités peuvent organiser un événement à référencer dans le cadre de la Semaine de l’innovation publique. Un comité de programmation, piloté par le SGMAP, évaluera le potentiel de chaque évènement afin de l’inscrire au programme de la Semaine.

Pour plus d’information, merci de vous rendre sur le lien suivant : http://www.modernisation.gouv.fr/la-semaine-de-linnovation-publique/presentation-de-la-semaine-de-linnovation-publique

Cette journée de conférence a pour objectif de décrypter l’actualité et de partager des retours d’expériences sur les thématiques de prévention et de sécurité à l’échelle des territoires :

• Nouveau quinquennat, nouvelles priorités : quels impacts pour les collectivités
• Proximité : comment élus et polices municipales peuvent-ils se positionner
• Prévention de la délinquance et de la radicalisation : retours d’expériences français et étrangers.

En tant que membre de l’APVF, vous pouvez bénéficier d’une réduction de 20% en saisissant le code « ETATS17SOUT ».

Pour consulter le programme complet de la journée, cliquer ici  
Pour vous inscrire et bénéficier de nos tarifs spécifiques, cliquer ici

Pour consulter le programme de la journée d'étude du PLF 2018, cliquer ici

Pour vous inscrire, cliquer ici

1. Une trajectoire de 13 milliards d'euros imposée "contractuellement" aux 319 collectivités territoriales les plus importantes

La trajectoire tendancielle de 13 milliards d’euros sur la durée du quinquennat a été confirmée. Paradoxalement, les précisions apportées par Gérald DARMANIN sur sa définition et, surtout, sur les moyens de l’atteindre, suscitent des questions.

Le ministre a expliqué que la cible de 13 milliards (« de non dépense » ou d’« économie » ?) correspond à la part de responsabilité des administrations publiques locales (APUL) dans la hausse des dépenses publiques (soit 20 %) et équivaut à 1/6^ème de l’effort national.

S’agissant de la méthode, des « contrats sur les objectifs » seront conclus et engageront les 319 collectivités territoriales qui prennent le plus part aux dépenses publiques : Les départements, régions, EPCI de plus de 150 000 habitants et communes de plus de 50 000 habitants.

Il a affirmé que, même en l’absence de contrainte et de baisse de dotations, « [toutes les autres collectivités] sont invitées à « limiter leurs dépenses de fonctionnement ».

2. Mise en place d’une nouvelle règle de maîtrise des dépenses et de l’endettement local (en complément de la règle d’or) et d’un ODEDEL rénové « non prescriptif »

Une « nouvelle règle prudentielle » aura pour objectif de « réduire le besoin de financement des collectivités territoriales à un horizon de cinq ans ».

Dans cette optique, le PLF 2018 veut créer un ratio de dette / capacité d’autofinancement. Ce ratio, indépendamment de la trajectoire de 13 milliards, sera réservé aux EPCI de plus de 50 000 habitants et aux communes de plus 10 000 habitants.

Les chambres régionales des comptes seront compétentes pour contrôler le respect de la règle. Elles pourraient, dans ce cadre, formuler des observations afin que les collectivités territoriales puissent atteindre un niveau de ratio « raisonnable ».

Le PLF 2018 n’écarte pas la mise en place d’un ODEDEL non prescriptif. 

3.Absence de baisse de la dotation globale de fonctionnement, soutien à l’investissement public local et maintien de la péréquation horizontale

Le PLF 2018 contient un certain nombre de mesures positives, remarquées et saluées par les élus lors de la dernière séance du Comité des finances locales du 26 septembre : absence de baisse de la dotation globale de fonctionnement, soutien à l’investissement public local et maintien de la péréquation horizontale.

La dotation globale de fonctionnement et le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (qui n’est pas intégré à l’enveloppe normée et dont le processus sera automatisé) augmentent respectivement de 127 millions et de 88 millions d’euros.

Le PLF 2018 souhaite faire de l’investissement public local une priorité.

Le montant de la DETR est maintenu et la DSIL est pérennisée et abondée de 95 millions d’euros (à noter la création d’un fonds de soutien aux réformes structurelles – mutualisation et numérisation – et le basculement de l’ex-DTIL). L’accès à la DETR et à la DSIL sera élargi à l’ensemble des collectivités territoriales – absence de seuil d’éligibilité – pour compenser la suppression de la réserve parlementaire. 4,5 millions supplémentaires seront consacrés aux contrats de ruralité conclus sans condition d’éligibilité. Un bonus de DGF pour les territoires les plus modestes est prévu : des dépenses de fonctionnement pourront être obtenues pour un projet d’investissement à hauteur de 10 %.

Le PLF 2018, soutient également les métropoles et le grand plan d’investissement (notamment, la rénovation thermique des bâtiments…).

Par ailleurs, la dotation des titres sécurisés augmente de 21,7 millions d’euros.

La péréquation verticale et horizontale est soutenue. La dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) augmentent même et seront financées sur les crédits budgétaires hors enveloppe normée. De fait, la DSR et la DSU augmentent chacune de 90 millions d’euros. Le FPIC est maintenu à son niveau de 2017 de 1 milliard d’euros.

4. La minoration des variables d’ajustement

Face à ces hausses, on note une baisse conséquente des variables d’ajustement : - 34 millions d’euros pour les prélèvements sur recettes de l’Etat au titre de la compensation d’exonération de la fiscalité locale, - 6 millions d’euros au titre de la dotation de compensation d’exonération de fiscalité directe locale (Dot²), - 9 millions d’euros pour le prélèvement sur recette de l’Etat au titre de la DUCSTP, et - 240 millions d’euros pour la DCRTP (devenue variable d’ajustement intégrale).  

5. La réforme de la taxe d’habitation

Le ministre a confirmé les trois étapes de suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages : 30 % la première année, 35 % les deux années suivantes.

Il s’agira bien pour les collectivités d’un dégrèvement et non d’une exonération. Les taux retenus seront ceux de 2017. En théorie, les élus conserveront ensuite leur liberté de taux (sans que l’Etat ne prenne à sa charge une éventuelle hausse).

Pour cette année, le ministre confirme l’absence de révision des valeurs locatives cadastrales pour les logements d’habitation. 

Derrière les mesures plutôt positives de ce PLF 2018 se cachent des questions qui inquiètent toujours autant les élus. Concernant la cible tendancielle de 13 milliards de « non dépense » imposée aux 319 collectivités territoriales les plus importantes, l’APVF s’interroge sur les intentions du gouvernement lorsque celui-ci rappelle que les autres collectivités territoriales ne seraient pas dispensées de « limiter leurs dépenses de fonctionnement ».

En outre, les modalités de réforme de la taxe d’habitation restent encore floues et demandent à être clarifiées : il ne faudrait pas que, sous couvert de justice sociale, le nouveau dispositif sanctuarise les inégalités territoriales. Aussi, l’APVF demande des précisions sur le périmètre des variables d’ajustement et sur la capacité des villes les plus fragiles à être éligibles aux projets d’investissement.

Enfin, l’APVF réitère son souhait d’un moratoire sur la baisse des contrats aidés en rappelant leur importance pour la cohésion sociale et territoriale. Elle émet le vœu que le Parlement se saisisse de cette question à l’occasion des discussions budgétaires. 

Cliquez ici pour télécharger le catalogue de formations 2017 pour les petites villes.

Cliquez ici pour vous inscrire au pack trois formations

III. Quels leviers sont mobilisables ?

La taxe de séjour est une ressource non négligeable. Elle peut échapper à certaines villes connaissant une forte activité de réservation de logements de particuliers type « Air BnB ».

Les co-animateurs ont souligné la pertinence d’opérations mutualisées (par exemple au niveau régional) qui permettent de réduire les coûts et de communiquer de manière cohérente sur l’offre touristique. 

Anne Gallo et Philippe Pécout ont constaté que l’utilisation excessive de labels touristiques était un risque réel. Certains labels (type UNESCO) peuvent servir de leviers importants pour la politique du tourisme locale. Mais la multiplication des labels peut engendre un manque de lisibilité auprès du grand public.

D’autres intervenants ont souligné l’effet de levier de certains équipements (tels que des zoos) et l’importance de promouvoir le tourisme local en valorisant le patrimoine auprès des nouveaux arrivants ou des habitants du reste du département.

Un intervenant de la salle a proposé de mener une réflexion au sein de l’APVF sur les critères permettant à une commune, située dans une zone caractérisée par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. En effet, certaines communes se trouvent de fait exclues du dispositif si elles n’appartiennent pas à une unité urbaine suffisamment peuplée.