Le principe de la péréquation horizontale a été consacré en 2010 à travers le mécanisme du FPIC. Depuis, il a subi de nombreux aménagements et de critiques au point que sa refonte globale est régulièrement envisagée, en témoigne le quatrième chantier du comité des finances locales. Deux Ecoles s’opposent : les partisans de la division du FPIC, l’un communal et l’autre intercommunal et les partisans du maintien du dispositif actuel : un fonds unique dans lequel les intercommunalités sont considérées comme l’échelon de référence.
Les lois de finances s’emploient plutôt à toiletter le FPIC pour en améliorer le fonctionnement général. Un rapport présenté par le Gouvernement, chaque année, au Parlement permet de faire le bilan. Précisément, il analyse les effets péréquateurs du fonds au regard de l’objectif de réduction des écarts de ressources au sein du bloc communal, mesuré sur la base de l’indicateur de ressources élargi par habitant et propose les modifications nécessaires pour permettre de réduire les inégalités de ressources entre collectivités.
Ainsi, le dernier rapport d’octobre 2017 révèle que les ajustements opérés par la loi de finances pour 2017 afin d’adapter le dispositif aux mouvements intercommunaux ont été utiles. L’étude démontre que le FPIC bénéficie bien aux territoires les plus pauvres.
Principaux enseignements issus de l’analyse du prélèvement :
Le prélèvement se fait sur une base relativement large (en 2017, 49 % des ensembles intercommunaux et communes isolées représentant 58 % de la population et 68 % du PFIA total), ce qui montre que le dispositif est soutenable pour les territoires contributeurs.
49% des EPCI et 38 % des communes sont assujettis au titre du FPIC selon la répartition de droit commun de 2017.
La contribution nette au titre du FPIC et du FSRIF représente une part faible des RFA d’une large majorité des territoires contributeurs nets.
Les territoires contributeurs mais dont le PFIA par habitant est inférieur au PFIA moyen par habitant sont globalement bénéficiaires nets à hauteur de 103 505 871 euros.
Les communes isolées sont plus fortement sollicitées que les ensembles intercommunaux dans le cadre du FPIC (en 2017, 99% de la population totale des communes isolées est prélevée). Cela s’explique par leur niveau moyen de richesse ramené à l’habitant plus de 79% supérieur au niveau moyen des ensembles intercommunaux, ainsi que par le poids de Paris dans cette catégorie.
Principaux enseignements issus de l’analyse du reversement :
En 2017, une part plus importante de la population perçoit une attribution au titre du FPIC que 2016 : en 2017, 59 % de la population totale des territoires est bénéficiaire du FPIC contre 53% en 2016. è 66% des EPCI et 52% des communes sont bénéficiaires au titre du FPIC selon la répartition de droit commun de 2017.
Le relèvement de l’effort fiscal a permis de concentrer les ressources du fonds sur les collectivités les plus en difficultés. Ces différents éléments confirment que les modalités de reversement du FPIC sont centrées sur les territoires les plus en difficultés.
Conformément à un amendement adopté le 9 novembre dernier par l’Assemblée nationale, le Gouvernement remettra son rapport au Parlement avant le 30 juin 2018. Il sera consacré à l’analyse des indicateurs agrégés utilisés dans la répartition du FPIC. Pour rappel, la stabilisation du FPIC à 1 milliard d’euros est confirmée et généralisée à compter de 2018.