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Depuis 2012, l’Etat est contraint d'accepter des factures électroniques si ses fournisseurs préfèrent ce mode d'envoi à la traditionnelle facture « papier ». Il s'est donc doté d'un système de réception, de suivi et d’archivage des factures électroniques, piloté par l’Agence pour l’informatique financière de l’Etat (AIFE), un service à compétence nationale placé sous l’autorité du ministre des Finances et des comptes publics. Compte tenu de l'expertise acquise par l'AIFE, le Gouvernement a décidé de charger cette dernière de concevoir une solution mutualisée qui, en 2017, sera mise gratuitement à la disposition de toutes les entités publiques, sous le nom de Chorus Portail Pro (CPP).

Il fallait, pour cela, commencer par recueillir les besoins des futurs utilisateurs. A cette fin, de septembre 2014 au printemps 2015, des groupes de travail techniques ont réuni les principales associations d’élus locaux, afin d’arrêter des principes directeurs de fonctionnement de CPP intégrant les contraintes de gestion des collectivités locales (modes de raccordement possibles pour la récupération des factures, syntaxe des flux de données, paramétrage de certaines zones, etc.)

Sur la base de ces principes, les spécifications externes de la solution informatique ont été rendues publiques en avril 2015, et son développement est actuellement en cours. Parmi les avantages de CPP figurent, notamment :

- la possibilité pour les collectivités d’obliger leurs fournisseurs à renseigner le numéro de bon de commande auquel rattacher la facture. Elles pourront aussi imposer un « code service » correspondant au service destinataire de la facture au sein de la collectivité ;

- la sécurisation de la date d’enregistrement de la facture.

Une phase de test de CPP est prévue avec 18 entités pilotes (dont huit collectivités locales de toute taille et de toute nature), à compter de juillet 2016. L’ouverture généralisée de CPP s’effectuera ensuite en décembre 2016.

Les principales dispositions nouvelles portant sur les taux d’imposition et présentées dans la note ont été introduites par la loi de finances initiale pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015.

En matière de taux d’imposition, la note prévoit un assouplissement des conditions d’enclenchement de la procédure d’intégration fiscale progressive. Ainsi, afin de pouvoir enclencher de plein droit les procédures d’intégration fiscale progressive en cas de création de commune nouvelle ou de fusion d’EPCI, le taux d’écart requis entre le taux d’imposition appliqué dans la collectivité préexistante la moins imposée et le taux d’imposition correspondant appliqué dans la collectivité préexistante la plus imposée (pour l’année antérieure à l’établissement de la commune nouvelle ou à la fusion) est abaissé. Il ne doit plus être de 20 % mais de 10 %  (article 53 de la loi de finances rectificative pour 2015). Par ailleurs, pour les communes nouvelles, « à compter des impositions dues en 2016, la procédure d’intégration fiscale progressive est applicable de plein droit lorsque le taux d’imposition appliqué dans la commune préexistante la moins imposée est strictement inférieur à 90 % du taux d’imposition correspondant appliqué dans la commune préexistante la plus imposée dans l’année antérieure à l’établissement de la commune nouvelle. Lorsqu’il s’agit d’une fusion d’EPCI, la durée de l’intégration fiscale progressive « peut désormais être modifiée ultérieurement » sans toutefois que « la durée de la période d’intégration puisse excéder 12 ans ».

Le décret précise également que la date limite de délibération en matière d’abattement de la taxe d’habitation - préalable à l’enclenchement de la procédure d’intégration fiscale progressive d’une commune nouvelle est fixée par la loi de finances rectificative au 15 avril et au 30 avril « l’année où intervient le renouvellement de l’organe délibérant ».

Il rappelle les nouveautés issues de l’article 58 de la loi de finances rectificative pour 2015 qui modifie « les conditions de lissage des taux historiques de taxe d’habitation pour les communes membres d’une communauté urbaine ». Désormais, « les communautés urbaines historiques peuvent revenir sur leur écart de taux en prévoyant un dispositif d’harmonisation de leurs taux de taxe d’habitation sur une durée maximale de 12 ans », au lieu de cinq ans comme prévu jusqu’à présent.

Enfin, la note de présentation du décret est suivie de quatre annexes, qui comprennent un guide pratique sur les règles de vote des taux des impôts directs locaux, un glossaire, un exemple d’état de notification des bases d’imposition des taxes directes locales pour 2016 et les données de référence pour 2016.

Vous pourrez retrouver le décret en cliquant ici

Cette transformation a pour but de renforcer la part indiciaire dans la rémunération des fonctionnaires alors que les primes ne sont que très partiellement prises en compte pour le calcul des pensions de retraite.

Il est ainsi prévu qu’un abattement de 167€ bruts annuel sera appliqué sur le régime indemnitaire des catégories C. Il s’élèvera à 278 € bruts pour la catégorie B et à 389€ pour la catégorie A. Les dispositions prévues s’appliqueront à partir du 1^er janvier 2016 pour les agents de la catégorie B et de 2017 pour les agents de la catégorie C. Les agents de la catégorie A bénéficieront de ce dispositif en deux fois, entre 2017 et 2018, à l’exception des personnels des filières paramédicale et sociale qui bénéficieront des mesures avec un an d’avance. L’assiette de l’abattement comprendra l’ensemble des primes perçues, à l’exception de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement, des indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et de l'indemnisation du service d'astreinte.

Ainsi, pour les fonctionnaires, qui verront leur cotisation retraite augmenter, cette hausse sera compensée par les points d’indice supplémentaire qui leur seront alloués (500 € pour les agents de catégorie A contre 389 euros d’abattement). Les employeurs verront, en revanche, la part de leurs cotisations retraites augmenter. Pour les collectivités territoriales, le coût de la facture devrait s’élever à près de 400 millions d’euros selon Philippe Laurent, maire de Sceaux et président du conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Cela s’ajoutera au coût du dégel du point d’indice.

D’autres mesures prévues dans le PPCR entrent en vigueur ou sont sur le point de le faire, notamment les nouvelles modalités d'avancement de grade.

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Retrouvez ici l'intégralité du catalogue des formations 2016 de l'APVF

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ELECTIONS DE 2017 : LES DATES SONT ARRETTEES !

Les français seront appelés à élire leur prochain président de la République les dimanches 23 avril et 7 mai a annoncé le porte-parole du gouvernement Stéphane le Foll. Les élections législatives se tiendront pour leur part les dimanches 11 et 18 juin.

« Pour tenir compte du décalage horaire » ces scrutins se dérouleront les samedis précédents en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et en Polynésie française, soit les 22 avril, 6 mai, 10 et 17 juin.

Les élections sénatoriales se tiendront quant à elles le 24 septembre.

Compte rendu du conseil des ministres du 4 mai 2016 : http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2016-05-04/le-calendrier-electoral-2017

LE CHIFFRE DU MOMENT : 35 585

Depuis le 1^er janvier la France compte officiellement moins de 36.000 communes grâce à la formation de 317 communes nouvelles, principalement créées en Normandie et dans les Pays de Loire. A noter que près d’un tiers des départements n’a pas vu le nombre de ses communes évoluer.

Concernant le financement des conservatoires, une nouvelle enveloppe de 8 millions d’euros a été débloquée. Ces crédits seront sous conditions et accordés selon quatre axes prioritaires : la mise en place d’une tarification sociale, le renouvellement des pratiques pédagogiques, le développement des réseaux et partenariats ainsi que l’augmentation de l’offre de contenus artistiques. La circulaire est en cours de signature afin que les engagements de crédits soient réalisables avant fin juin et opérationnels pour la rentrée, d’où la nécessité de faire remonter les difficultés rapidement.

La politique de labellisation de rayonnement régional s’est récemment heurtée à certaines difficultés dans les régions, notamment dans celles qui ont fusionnées ou qui ont connu une alternance politique, puisqu’avec la réflexion sur les politiques de classement et les problèmes de dénomination des classes préparatoires dans les écoles d’art, des difficultés d’unification ont été rencontrées, a fortiori quand les régions menaient des politiques culturelles différentes.

Comme tous les ans, la grande majorité des acteurs publics locaux dédiés à la culture sera présente à Avignon. Plutôt que d’organiser une rencontre formelle avec la ministre, l’idée d’un moment d’échanges en marge du festival a connu une approbation générale s’alliant à l’idée d’une réunion à la rentrée. Les deux dates restent cependant à définir.

La réunion s’est conclue par l’évocation des comités interministériels. En effet les associations d’élus dans leur diversité, ont toute fait remarquer le manque d’information quant aux annonces et aux réalisations des décisions prises lors de ces comités, particulièrement sur ceux tenus de prendre positions sur les questions de citoyenneté, de ruralité et de prévention de la radicalisation. Le CCTDC pourra et devra être à l’avenir un lieu d’échange d’informations entre le ministère et les élus.

De nombreuses communes souffrent d'un manque d'attractivité et constatent un délitement du commerce de leur cœur de ville. Ils subissent une concurrence forte des périphéries tant en ce qui concerne le commerce que l'offre de logements. Le commerce de proximité n’est toutefois pas forcément voué à disparaitre.

L'APVF organise le jeudi 16 juin prochain une journée consacrée aux principaux outils favorisant une politique commerciale ambitieuse et active.

Cette journée recensera divers moyens d’action, de concertation et d’animation impliquant les communes, les intercommunalités, les associations de commerçants et les autres acteurs locaux.

Retrouvez le programme complet et inscrivez vous en cliquant ici 

En ce qui concerne la déradicalisation, le plan prévoit d’installer avant la fin de l’année 2017 et dans chaque région, un centre de réinsertion et de citoyenneté dont l’objectif assigné sera la prise en charge des personnes radicalisées ou en voie de radicalisation. Le premier de ces centres devrait ouvrir d’ici à l’été. Durant son intervention, le Premier ministre Manuel Valls a notamment expliqué que « l’État souhaite nouer un partenariat beaucoup plus actif avec les collectivités territoriales », car selon lui : « les maires et les conseils départementaux ne peuvent rester seuls ». C’est pourquoi, il a indiqué qu’une cellule dédiée, au sein du CIPDR serait chargé de la coordination et de l’appui de l’action territoriale des préfets et des collectivités.

Le PART prévoit également de mobiliser davantage le volet citoyenneté des PEdT (projets éducatifs de territoire). Concernant les clubs et associations sportifs, un travail approfondi sera mené afin de mieux détecter les situations de dérives.

Le gouvernement souhaite par ailleurs que les communes et les EPCI à fiscalité propre fassent leur maximum pour contribuer à la détection et au signalement des situations de radicalisation. Chaque contrat de ville devra également intégrer d’ici la fin de l’année : « un plan d’action contre la radicalisation contractualisé entre l’État et la collectivité », en plus des trois volets habituels (cohésion sociale, cadre de vie et emploi). Concernant les maires, ils seront invités développer un volet prévention de la radicalisation au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance  (CLSPD).

Le gouvernement va enfin lancer en juin une rencontre nationale des collectivités territoriales autour des enjeux de la lutte contre la radicalisation. L’ambition est simple : il s’agit de renforcer la mobilisation de tous les acteurs et faciliter les bonnes pratiques sur le sujet de la prévention de la radicalisation.

L’APVF a pu constater, à la lecture de certains projets élaborés à l’échelle départementale que plusieurs préfets ont souhaité dessiner des périmètres intercommunaux marqués par un dimensionnement parfois excessivement large, s’éloignant des seuils minima prévus par les dispositions de la loi NOTRe.

Si vous pensez être dans un tel cas, signalez-vous auprès de Matthieu Vasseur, Chargé de mission « Politiques territoriales, Décentralisation, Intercommunalité » à l’APVF à l’adresse suivante : mvasseur@apvf.asso.fr. L’équipe de l’APVF synthétisera ces remontées et saisira directement les ministres concernés.

D’autre part, l’APVF continuera de rappeler à l’Etat que les élus doivent disposent des moyens d’anticiper les fusions à venir et que les Préfets sont tenus à une mission d’accompagnement : le rôle de l’Etat ne s’arrête pas avec l’édiction de l’arrêté de fusion. Par ailleurs, pour répondre aux demandes légitimes des élus sur le terrain, l’APVF continuera de réclamer l’introduction de souplesses nouvelles, là où elles apparaissent vraiment nécessaires et notamment sur le plan fiscal. 

Depuis 2012, certains fournisseurs de l'Etat, au lieu d'envoyer des factures papier par courrier, peuvent déposer les données correspondantes sur un portail Internet conçu à cet effet, dénommé Chorus Factures. Au 1er janvier 2017, ce mode de facturation électronique va devenir la règle pour les collectivités locales, avec une montée en charge progressive qui va s'étaler jusqu'en 2020. L'inconnue principale, à ce jour, est la vitesse à laquelle les fournisseurs des collectivités vont abandonner le papier au profit du numérique, indépendamment des dates-butoirs inscrites dans la loi. Quoi qu'il en soit, tout doit être prêt pour le 1er janvier 2017. La DGFIP fait le point pour les petites villes.

En vertu d'une loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à « simplifier et sécuriser la vie des entreprises », une ordonnance du 26 juin 2014 prévoit l'introduction progressive, d'ici à 2020, de la facturation électronique dans toutes les administrations publiques, qu'il s'agisse de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics locaux et nationaux. L'objectif visé est avant tout économique, les bénéfices attendus se partageant entre le public et le privé. En matière de coûts de traitement, en effet, le gain est estimé entre 3 et 4,5 euros par facture du côté des entreprises, et entre 1 et 6 euros pour les collectivités publiques. Parallèlement à cela, le traitement plus efficient des factures électroniques permettra d'aboutir à des délais de paiement nettement réduits dans la sphère publique.

Pour les collectivités locales, la disparition du papier va s'opérer de façon progressive. Les 200 plus grandes entreprises françaises et toutes leurs filiales (soit 24.000 fournisseurs environ) passeront au numérique au 1er janvier 2017. Les entreprises de taille intermédiaire basculeront un an plus tard, puis les petites et moyennes entreprises au 1er janvier 2019. La généralisation complète du système sera atteinte en 2020.

De nombreuses entreprises pourraient anticiper les dates inscrites dans l'ordonnance de 2014. En effet, près de 20.000 entreprises s'adressent déjà à l'Etat de façon dématérialisée, via le portail existant Chorus Factures. Elles devraient donc très rapidement étendre la facturation électronique à tous leurs clients publics, quelles que soient leur taille et leur nature (collectivités locales, groupements intercommunaux, hôpitaux, etc.). De même, certains fournisseurs de petite taille n'attendront pas 2019 ou 2020 pour basculer : les gains de productivité liés à la dématérialisation des procédures administratives n'intéressent pas que les grands groupes. Dans les 18 structures pilotes (dont huit collectivités locales) qui vont tester le système avec six mois d'avance, on s'attend, en réalité, à ce que le quart des factures soient dématérialisées dès l'an prochain.

Attention ! Toutes les entités de la sphère publique elles-mêmes émettrices de factures en direction de clients publics (par exemple un syndicat de distribution d'eau potable comptant, parmi ses clients, une commune, un groupement intercommunal, un conseil départemental, etc.) doivent passer à la facturation électronique dès le 1er janvier 2017. Les petites villes concernées par ce cas de figure doivent se rapprocher au plus vite de leur éditeur de logiciel financier, pour vérifier qu'il développe bien la solution nécessaire, respectant un schéma de facture appelé « PES-ASAP ».

En additionnant le personnel des collectivités et des établissements publics locaux et de santé, celui des services de l’Etat et des établissements publics nationaux, on estime qu'environ 220.000 agents publics vont avoir à traiter des factures électroniques, donc doivent être formés rapidement sur le sujet.