12
février
2026
Polices municipales : le texte franchit l’étape du Sénat

Polices municipales : le texte franchit l’étape du Sénat

Sécurité

Le Sénat a adopté en première lecture, le 10 février 2026, le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres. Le texte a été approuvé à une large majorité, par 290 voix contre 24, à l’issue de plusieurs jours d’examen en …

Le Sénat a adopté en première lecture, le 10 février 2026, le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres. Le texte a été approuvé à une large majorité, par 290 voix contre 24, à l’issue de plusieurs jours d’examen en séance publique.

Ce projet de loi s’inscrit dans la continuité des travaux du « Beauvau des polices municipales », conduit entre 2024 et 2025. Il vise à faire évoluer le cadre juridique d’intervention des polices municipales, tout en maintenant leur inscription dans l’autorité du maire et sans leur conférer de missions de police nationale ou de maintien de l’ordre.

Un texte enrichi au cours de l’examen sénatorial

Après son examen en commission, le texte a fait l’objet d’environ 200 amendements en séance publique, dont une soixantaine ont été adoptés. Ces modifications ont conduit à un élargissement du champ des infractions pouvant être constatées par les policiers municipaux et les gardes champêtres, ainsi qu’à des ajustements sur les modalités d’exercice de certaines compétences.

Le texte prévoit notamment la possibilité, pour les policiers municipaux, de constater de nouveaux délits donnant lieu à des amendes forfaitaires délictuelles, parmi lesquels figurent la vente d’alcool à des mineurs, certaines formes de vente illicite, les dégradations légères ou encore l’entrave à la circulation. Des infractions du quotidien particulièrement fréquentes ont également été intégrées au dispositif, avec la création d’amendes forfaitaires spécifiques (déjections canines, chiens non tenus en laisse, abandon de déchets, barbecues non autorisés, etc.).

Les sénateurs ont par ailleurs introduit la possibilité de verbaliser l’intrusion dans les établissements scolaires, ainsi que le délit d’abandon de déchets.

Le reversement du produit des amendes aux communes

L’un des apports majeurs du débat sénatorial concerne l’affectation du produit des amendes forfaitaires délictuelles. Un amendement adopté prévoit le reversement de ces recettes aux communes, via la création d’un compte d’affectation spécifique.

Cette disposition repose sur le constat que l’extension des compétences des polices municipales implique des coûts supplémentaires pour les collectivités, notamment en matière de formation, d’équipement et de rémunération des agents. Le principe retenu par le Sénat vise à permettre que les nouvelles recettes générées par ces compétences contribuent à leur financement.

Cette mesure, qui n’était pas prévue dans le texte initial du gouvernement, devra toutefois être confirmée lors de la suite de la navette parlementaire, son sort restant incertain à ce stade.

Évolutions des conditions d’intervention

Le Sénat a également adopté plusieurs dispositions relatives aux conditions d’intervention des agents. Parmi elles figurent l’autorisation donnée aux policiers municipaux et aux gardes champêtres de pénétrer dans les parties communes des immeubles afin de constater certaines infractions, ainsi que l’extension des lieux dans lesquels des inspections visuelles de sacs et des fouilles peuvent être réalisées, incluant désormais les foires et marchés.

Contre l’avis du gouvernement, les sénateurs ont autorisé les cadres encadrant la police municipale à procéder à la fouille de véhicules, y compris des coffres, en cas de crime ou de délit flagrant. Ils ont également étendu aux gardes champêtres la possibilité d’utiliser des drones, dans un cadre strictement encadré par la loi.

En parallèle, le Sénat a validé le principe d’une expérimentation de cinq ans concernant l’équipement des véhicules de police municipale en caméras embarquées.

Un équilibre institutionnel débattu

Les débats ont également porté sur des questions d’organisation et de contrôle. Les sénateurs ont maintenu la création d’une mission permanente chargée du contrôle des polices municipales et confirmé la possibilité pour les agents de relever l’identité des personnes lors de la constatation des infractions relevant de leurs compétences.

En revanche, plusieurs amendements présentés par le gouvernement ont été rejetés, notamment ceux visant à revenir sur la portabilité des autorisations de port d’arme en cas de mutation ou à restreindre certaines prérogatives introduites en commission.

Prochaine étape : l’Assemblée nationale

À l’issue de son adoption par le Sénat, le projet de loi a été transmis à l’Assemblée nationale. Le gouvernement a indiqué souhaiter un examen dans des délais rapprochés, possiblement au printemps 2026. Le calendrier et les éventuelles modifications apportées par les députés détermineront les contours définitifs du texte.

Pour une analyse complémentaire des enjeux pour les collectivités, les lecteurs peuvent se reporter à l’article publié par l’Association des petites villes de France le 5 février 2026, consacré à ce projet de loi et à ses implications pour les communes disposant d’une police municipale.

12
février
2026
La voiture dans les petites villes : un enjeu de méthode plus que de principe

La voiture dans les petites villes : un enjeu de méthode plus que de principe

Transports et mobilités

Publiée le 10 février 2026 par la Fondation Jean-Jaurès, signée par Aleth d’Assignies et Samuel Jequier, l’étude La place de la voiture en ville : regards croisés entre les Français et leurs maires apporte un éclairage précieux sur un sujet devenu hautement sensible, en particulier dans les petites villes et les territoires ruraux. Premier enseignement …

Publiée le 10 février 2026 par la Fondation Jean-Jaurès, signée par Aleth d’Assignies et Samuel Jequier, l’étude La place de la voiture en ville : regards croisés entre les Français et leurs maires apporte un éclairage précieux sur un sujet devenu hautement sensible, en particulier dans les petites villes et les territoires ruraux.

Premier enseignement clair : la réduction de la place de la voiture ne fait pas consensus hors des grandes métropoles. Si les bénéfices collectifs de ces politiques sont largement reconnus – amélioration de la qualité de l’air, baisse des nuisances, sécurité routière –, leur acceptabilité chute fortement dans les petites villes: près de trois Français sur quatre y sont opposés.

Cette défiance s’explique avant tout par la dépendance structurelle à la voiture. Dans les communes de moins de 20 000 habitants, l’absence d’alternatives crédibles – transports collectifs insuffisants, continuités cyclables limitées – rend toute politique restrictive immédiatement vécue comme une contrainte injuste. 95 % des maires de petites communes estiment qu’il est impossible de se passer de la voiture sur leur territoire.

L’étude met toutefois en lumière une voie de passage : oui aux politiques “positives”, non aux politiques “punitives”. Parkings relais, apaisement de la circulation, sécurisation routière, rues scolaires ou aménagements cyclables progressifs recueillent une large adhésion. À l’inverse, les dispositifs jugés technocratiques ou imposés sans concertation cristallisent les oppositions.

Pour les petites villes, le message est limpide : changer de méthode avant de changer les usages. Territorialisation, écoute des habitants et solutions adaptées au quotidien constituent les conditions indispensables pour éviter que la voiture ne devienne, une fois encore, le symbole d’une fracture entre centres et périphéries.

➜ Retrouvez l'étude La place de la voiture en ville : regards croisés entre les Français et leurs maires sur le site de la Fondation Jean-Jaurès.

09
février
2026
Enseignes de mode : l’Alliance du commerce alerte sur la fragilisation des centres-villes

Enseignes de mode : l’Alliance du commerce alerte sur la fragilisation des centres-villes

Commerce

Cet article est publié dans Localtis, partenaire de l’APVF. Malgré une activité globalement stable en 2025, les enseignes de mode abordent l’année 2026 dans un contexte difficile. Baisse des ventes en magasin, difficultés économiques, concurrence de l’ultra-fast fashion et fragilisation des centres-villes : l’Alliance du commerce appelle à une vigilance renforcée des pouvoirs publics. L’activité …

Cet article est publié dans Localtis, partenaire de l'APVF.

Malgré une activité globalement stable en 2025, les enseignes de mode abordent l’année 2026 dans un contexte difficile. Baisse des ventes en magasin, difficultés économiques, concurrence de l’ultra-fast fashion et fragilisation des centres-villes : l’Alliance du commerce appelle à une vigilance renforcée des pouvoirs publics.

L’activité des enseignes de mode se maintient à un niveau globalement stable en 2025, avec un léger recul de -0,2% sur un an, selon l’Alliance du commerce*, qui représente 16.000 magasins et 150.000 salariés dans le secteur de l’équipement de la personne. L’organisation a présenté, le 3 février 2026, son bilan de l’année 2025, établi à partir du panel réalisé en partenariat avec le cabinet Retail Int. Dans le détail, les ventes en magasin enregistrent une légère baisse de -0,3%, tandis que les ventes en ligne renouent avec une dynamique très modérément positive (+0,1%). "Le commerce de mode n’est pas condamné. Il s’adapte, il résiste, il se transforme", a réagi Bernard Cherqui, président de l’Alliance du commerce.

Sur un horizon plus long, la résilience du secteur se confirme. Depuis 2022, année marquée par la chute d’activité liée à la crise sanitaire, les enseignes du panel affichent une progression cumulée de +1,3% de leur chiffre d’affaires en magasin. Cette évolution est notamment portée par le textile féminin (+6,6% vs 2022) et l’offre grand public (+2,7% sur la même période).

Un début d’année difficile

L’Alliance du commerce reconnaît toutefois que la fin de l’année 2025 s’est révélée "décevante". Entre septembre et décembre, l’activité en magasin a reculé de -2,3%, et le début de l’année 2026 est qualifiée de "difficile". Sur la période des soldes d’hiver, l’activité des enseignes de l’habillement affiche ainsi une baisse de -1,8% (bilan au 1er février 2026). Depuis le début de l’année, "plusieurs entreprises ont été confrontées à de graves difficultés, avec des liquidations et des redressements judiciaires", alerte l’Alliance, qui appelle les pouvoirs publics à "une extrême vigilance" sur la situation économique des enseignes de mode et à la mise en place de politiques construites avec les acteurs de terrain.

Parmi les facteurs de fragilisation du secteur, l’organisation pointe "la concurrence déloyale des plateformes internationales d’ultra-fast fashion". Si elle salue la mobilisation du gouvernement sur ce dossier, elle estime néanmoins que les mesures doivent aller "plus vite et plus loin", y compris, le cas échéant, jusqu’au déréférencement de certaines plateformes.

Rendre les centres-villes plus attractifs

Autre "point de rupture majeur" identifié par Bernard Cherqui : la perte d’attractivité de nombreux centres-villes. À l’approche des élections municipales, l’Alliance du commerce interpelle les candidats, rappelant que "les magasins implantés en centre-ville de certaines grandes agglomérations ont perdu jusqu’à 15% de chiffres d’affaires entre 2022 et 2025". Dans un contexte de montée en puissance du digital, elle souligne la nécessité de rendre le centre-ville à nouveau attractif, en misant sur l’accessibilité, la qualité de l’espace public, la sécurité ainsi que sur la diversité de l’offre commerciale et culturelle.

La situation demeure toutefois contrastée selon les territoires. Paris a bénéficié de l’effet Jeux olympiques, avec une hausse d’activité de +1,3%, tandis que la province enregistre un recul de -1,5%. Les centres commerciaux de périphéries souffrent également de la baisse de consommation des ménages avec une baisse de -1,7%, et après plusieurs années de croissance, la moitié sud de la France connaît à son tour un repli de l’activité, de l’ordre de -1,5%.

 

 

*L’Alliance du commerce rassemble l’Union du grand commerce de centre-ville, la Fédération des enseignes de l’habillement et la Fédération des enseignes de la chaussure.

Un article de

Crédit photo : Aurélie Roudaut

Retrouver cet article sur le site de Localtis

 

05
février
2026
Les employeurs territoriaux gardent le cap sur leurs objectifs en matière de ressources humaines !

Les employeurs territoriaux gardent le cap sur leurs objectifs en matière de ressources humaines !

Fonction publique territoriale

Les membres de la Coordination des employeurs territoriaux (CET) publient la 10ᵉ édition du Baromètre HoRHizons à la veille des élections municipales. Réalisée entre novembre et décembre 2025, cette enquête, menée auprès de 1 006 collectivités employeurs, analyse les tendances de l’emploi territorial et la politique RH des collectivités et intercommunalités. Dans un contexte singulier …

Les membres de la Coordination des employeurs territoriaux (CET) publient la 10ᵉ édition du Baromètre HoRHizons à la veille des élections municipales. Réalisée entre novembre et décembre 2025, cette enquête, menée auprès de 1 006 collectivités employeurs, analyse les tendances de l’emploi territorial et la politique RH des collectivités et intercommunalités.

Dans un contexte singulier de fin de mandat du bloc local, les membres de la CET ont fait le choix, d’une édition au format resserré, centrée sur les indicateurs clés dans la stratégie de ressources humaines des employeurs territoriaux. À l’heure des bilans, le Baromètre HoRHizons 2026 restitue ainsi les tendances et éléments clés sur cinq thématiques principales : la stratégie RH mise en œuvre pendant le mandat, la masse salariale, le recrutement, la formation et la protection sociale complémentaire.

Les employeurs territoriaux gardent le cap sur leurs objectifs en matière de ressources humaines.

À la veille des élections municipales, et dans un contexte financier très incertain, cette édition spéciale du baromètre HoRHizons porte principalement sur la stratégie menée par les employeurs territoriaux tout au long de ce mandat. Il s’agit de porter un regard sur les priorités mises en œuvre depuis 2020 mais aussi sur les enjeux et obstacles qu’ont dû appréhender les collectivités territoriales pour maintenir un service public local efficient.

Les élus locaux ont affiché une volonté forte de définir des lignes politiques claires en matière de gestion des ressources humaines et de s’y tenir.

Ainsi, l’amélioration de la qualité de vie au travail des agents territoriaux a été une préoccupation permanente pour répondre aux enjeux d’attractivité, mais également à la nécessité de maîtriser la masse salariale. Dans un contexte où les charges de fonctionnement ont progressé sous l’effet de différents facteurs notamment l’augmentation substantielle imposée par l’État de la cotisation des employeurs à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), différents leviers ont été activés pour s’adapter à un monde professionnel en évolution : nouveaux besoins sociétaux, mur du vieillissement, intelligence artificielle, etc.

Le baromètre confirme deux préoccupations essentielles des employeurs territoriaux : la fidélisation des agents indispensables à la continuité du service public et la capacité à continuer de proposer des perspectives de carrière attractives.

Ce baromètre met en évidence le choix qui a été fait par les communes et intercommunalités de maintenir à un niveau élevé l’effort de formation professionnalisante mais aussi de compenser les inégalités d’accès à la protection sociale complémentaire.

L’enjeu du mandat qui débutera pour les communes et les intercommunalités dans les prochaines semaines transparaît clairement dans cette publication : comment les employeurs territoriaux pourront-ils offrir des perspectives d’emploi et des conditions de travail renouvelées au sein des collectivités territoriales malgré un contexte financier incertain ?

Les membres de la Coordination des employeurs territoriaux sont aux côtés des élus pour répondre à ces nouveaux défis.

Télécharger le communiqué de presse 

Télécharger l'étude complète 

05
février
2026
La loi de finances pour 2026 sur le point d'être promulguée

La loi de finances pour 2026 sur le point d'être promulguée

Finances et fiscalité locales

Le projet de loi de finances pour 2026 a été définitivement adopté le 2 février par le Parlement, en attendant l’examen par le Conseil constitutionnel. Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a utilisé une dernière fois l’article 49.3, le 2 février, lors de l’examen du texte en lecture définitive au Parlement, accélérant alors la perspective du …

Le projet de loi de finances pour 2026 a été définitivement adopté le 2 février par le Parlement, en attendant l'examen par le Conseil constitutionnel. Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a utilisé une dernière fois l'article 49.3, le 2 février, lors de l'examen du texte en lecture définitive au Parlement, accélérant alors la perspective du vote.

La contribution initiale de 4,6 milliards d'euros est ramenée à 2 milliards d'euros, selon les chiffres du gouvernement. La diminution de la contrainte aura notamment été portée par l'exonération des communes au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (Dilico), dont le montant devait passer, dans la version initiale, à 2 milliards d'euros, dont 720 millions d'euros pour les seules communes. Au final, le Dilico est fixé à 740 millions d'euros, avec 350 millions pour les régions, 140 millions pour les départements et 250 millions pour les intercommunalités. Cette exonération pourrait ne pas convenir aux Sages du Conseil constitutionnel...

Les variables d'ajustements reviennent à leur niveau initial, à 527 millions d'euros, alors que les sénateurs avaient choisi de minorer la baisse pour les régions. Dans la partie « dépenses » du texte, les régions sont cependant sorties gagnantes d'un arbitrage finançant la création de places en instituts de formation sanitaire et sociale à hauteur de 215 millions d'euros.

Les intercos sont, quant à elles, en colère par rapport à la baisse de la compensation de la réduction des valeurs locatives des établissements industriels (PSR VLEI), dont le coefficient de baisse est fixé à 19,3 %, quand le gouvernement, dans le texte initial, prévoyait une réduction de 25 %.

Sur le reste, le gouvernement a confirmé le maintien, dans l'assiette du fonds de compensation pour la TVA, des dépenses de fonctionnement liées à l'entretien des bâtiments publics, de la voirie et des réseaux, ainsi qu'à la fourniture de services informatiques. Le gouvernement a également fusionné la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). La mise en œuvre de cette fusion sera l'un des dossiers de l'année.

En outre, différentes mesures visant à sécuriser le versement de la taxe d'aménagement aux collectivités figurent également dans le texte final comme sollicité par les associations d'élus, dont l'APVF.

Sur les dotations d'investissement, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » baissent de 3,9 %. Le fonds vert, pour sa part, subit une baisse marquée par rapport à 2025, mais moins pire que celle prévue. Enfin, le gouvernement n'est pas revenu sur la suppression de l'article visant à instaurer un fonds d'investissements des territoires, actée par les sénateurs.

Avec le retard pris par l'adoption du budget après le 1er janvier, l'exécutif a incorporé plusieurs mesures afin de sécuriser des dispositions du texte, notamment, le versement de la DGF. Dans un amendement, il explique que les modifications vont permettre « de pouvoir procéder le plus rapidement possible à la répartition de la DGF et, in fine, [sans] nuire à la continuité du service public ».

En attendant la décision du Conseil constitutionnel et la publication de la loi au « Journal officiel », les collectivités sont désormais fixées sur leur sort. Et si elles ne sortent pas indemnes du débat budgétaire, elles seront soulagées d'avoir un PLF avant les élections municipales de mars, et pourront élaborer leurs budgets un peu plus sereinement.

05
février
2026
Audition de Frédéric Leveillé par l’Assemblée de la Terre : « Il faut libérer l’intelligence économique des petites villes »

Audition de Frédéric Leveillé par l’Assemblée de la Terre : « Il faut libérer l’intelligence économique des petites villes »

Transition écologique

Auditionné par l’Assemblée de la Terre, espace de réflexion universitaire consacré aux politiques du vivant et aux trajectoires de transition écologique, Frédéric Leveillé, Maire d’Argentan et membre du Bureau de l’APVF, a porté la voix des petites villes. L’occasion de rappeler leur rôle central dans l’action climatique locale, d’identifier les freins qu’elles rencontrent et de …

Auditionné par l’Assemblée de la Terre, espace de réflexion universitaire consacré aux politiques du vivant et aux trajectoires de transition écologique, Frédéric Leveillé, Maire d’Argentan et membre du Bureau de l’APVF, a porté la voix des petites villes. L’occasion de rappeler leur rôle central dans l’action climatique locale, d’identifier les freins qu’elles rencontrent et de défendre des moyens adaptés à leurs capacités d’investissement et d’ingénierie.

À l’invitation de l’Assemblée de la Terre, dispositif pluridisciplinaire réunissant chercheurs et praticiens autour des enjeux du droit du vivant et de la soutenabilité, l’Association des Petites Villes de France a participé à une audition consacrée à la contribution des collectivités locales aux objectifs climatiques et environnementaux. Cet échange visait à confronter les approches théoriques aux réalités de terrain et à mieux comprendre les conditions concrètes de mise en œuvre des politiques publiques locales.

Représentant l’APVF, Frédéric Leveillé, Maire d’Argentan et membre du Bureau, a rappelé la place stratégique des communes de 2 500 à 25 000 habitants dans l’organisation des territoires. Villes-centres, bourgs structurants ou pôles de services, elles assurent des fonctions essentielles pour des bassins de vie souvent étendus en matière de services publics, de santé, de mobilités, de commerces et d’activité économique. À ce titre, elles constituent un maillon décisif de la transition écologique.

Sur le terrain, les actions engagées sont d’abord pragmatiques et directement opérationnelles. Les petites villes agissent sur les leviers qu’elles maîtrisent : rénovation énergétique des bâtiments publics, modernisation de l’éclairage, développement d’énergies renouvelables locales, sobriété des services, renaturation des espaces urbains, reconversion de friches, soutien aux circuits courts et aux mobilités du quotidien. Ces politiques produisent des effets immédiats, à la fois sur la réduction des émissions, l’adaptation aux risques et l’amélioration du cadre de vie.

L’audition a toutefois mis en évidence les limites auxquelles ces collectivités sont confrontées. Les investissements nécessaires sont élevés pour des budgets contraints. Le manque d’ingénierie spécialisée, la complexité des procédures et la multiplication des appels à projets freinent la mise en œuvre des initiatives. Les élus doivent en permanence concilier transition écologique, maintien des services de proximité et pouvoir d’achat des habitants, ce qui rend les arbitrages particulièrement sensibles.

Face à ces constats, l’APVF a plaidé pour des solutions structurelles plutôt que ponctuelles. Des financements plus lisibles et pluriannuels, moins dépendants de dispositifs concurrentiels, une ingénierie territoriale mutualisée et pérenne, ainsi qu’une simplification normative effective constituent des conditions indispensables pour accélérer les projets. L’objectif est de sécuriser l’action locale et de donner aux petites villes des capacités d’intervention stables.

Au-delà des aspects techniques, le message porté s’inscrit dans une vision plus large du rôle des territoires. Les petites villes ne sont pas uniquement des exécutantes des politiques nationales. Elles sont aussi des espaces d’innovation économique et sociale, capables d’expérimenter des solutions adaptées aux réalités locales. Comme l’a souligné Frédéric Leveillé au cours des échanges, « il faut libérer l’intelligence économique des petites villes ». Leur capacité à articuler transition écologique, développement local et cohésion sociale en fait de véritables laboratoires de la transformation territoriale.

05
février
2026
Polices municipales : enfin l'aboutissement du Beauvau ?

Polices municipales : enfin l'aboutissement du Beauvau ?

Sécurité

Près de trois décennies après la loi Chevènement, le régime juridique encadrant l’action des polices municipales et des gardes champêtres s’apprête à évoluer en profondeur. Le projet de loi relatif à l’extension de leurs prérogatives, de leurs moyens et de leur organisation est examiné en séance publique au Sénat depuis le mercredi 4 février 2025, …

Près de trois décennies après la loi Chevènement, le régime juridique encadrant l’action des polices municipales et des gardes champêtres s’apprête à évoluer en profondeur. Le projet de loi relatif à l’extension de leurs prérogatives, de leurs moyens et de leur organisation est examiné en séance publique au Sénat depuis le mercredi 4 février 2025, après un passage remarqué en commission des Lois, qui a largement enrichi le texte initial.

Ce texte est l’aboutissement d’un long processus engagé il y a près de deux ans avec le lancement, en avril 2024, du « Beauvau des polices municipales ». Son examen intervient dans un contexte politique et sécuritaire particulièrement sensible, à un mois et demi des élections municipales, alors que les attentes des élus locaux en matière de sécurité du quotidien sont fortes.

Un texte profondément remanié en commission des Lois

La commission des Lois du Sénat a en effet substantiellement étoffé le projet de loi, en adoptant une quarantaine d’amendements, souvent à l’initiative des rapporteures Jacqueline Eustache-Brinio (LR, Val-d’Oise), auteure d’un rapport sur les polices municipales publié en mai 2025, et Isabelle Florennes (UC, Hauts-de-Seine).

Parmi les évolutions majeures figure l’élargissement des compétences de police judiciaire des policiers municipaux et des gardes champêtres. La liste initiale de neuf « délits du quotidien » pouvant être constatés sans acte d’enquête a été complétée. Elle inclut désormais notamment :

  • la conduite sans permis ;

  • la conduite sans assurance ;

  • le port ou le transport d’armes blanches ;

  • certains délits commis dans les enceintes sportives (intrusion sur une aire de compétition, introduction de boissons alcoolisées) ;

  • les très grands excès de vitesse ;

  • l’installation non autorisée sur un terrain en vue d’y établir une habitation, une disposition visant en particulier les installations illicites des gens du voyage. En 2024, 569 installations illégales ont ainsi été recensées.

Les policiers municipaux pourront également procéder à des dépistages de stupéfiants, au même titre que les contrôles d’alcoolémie déjà prévus dans le texte initial. En revanche, les sénateurs ont choisi d’écarter la possibilité de constater le délit de conduite malgré invalidation du permis, estimant que cette infraction nécessite des actes d’enquête et ne peut donner lieu à une amende forfaitaire délictuelle.

Accès élargi aux fichiers et nouveaux pouvoirs opérationnels

Ces nouvelles compétences s’accompagnent d’un élargissement de l’accès à certains fichiers. Les policiers municipaux pourraient ainsi consulter le fichier des véhicules assurés (FVA) pour constater la conduite sans assurance, ainsi que le traitement des antécédents judiciaires (TAJ), l’établissement d’une amende forfaitaire délictuelle étant conditionné à l’absence de récidive légale.

Autre évolution notable : les infractions relevant de la compétence de police judiciaire élargie ne seraient plus limitées à la voie publique, mais pourraient également être constatées dans des enceintes privées.

Les sénateurs proposent par ailleurs d’étendre les possibilités de relevé d’identité, qui ne seraient plus cantonnées aux seules infractions constatables par les policiers municipaux, mais élargies à l’ensemble des crimes et délits flagrants.

Le texte autorise également, sous réserve du consentement des personnes concernées, les inspections visuelles de bagages, les palpations de sécurité et les inspections de véhicules dans le cadre de manifestations sportives, culturelles ou récréatives, ainsi que dans les périmètres de protection et les transports.

Enfin, dans le cadre de la lutte contre les dépôts sauvages, policiers municipaux et gardes champêtres pourraient recourir à des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (Lapi) pour constater certaines contraventions liées à l’abandon de déchets.

Un enjeu majeur pour les petites villes

Pour l’Association des petites villes de France, cette réforme soulève des enjeux majeurs. Comme l’avait montré une enquête de l’APVF dès 2015, le choix de se doter d’une police municipale relève avant tout d’une décision politique, largement déconnectée de critères strictement démographiques ou sécuritaires. De nombreuses petites villes ont fait ce choix malgré les contraintes budgétaires qu’il implique, tandis que d’autres privilégient des modèles alternatifs ou intercommunaux.

Dans ce contexte, l’APVF rappelle que l’extension des prérogatives des polices municipales ne saurait constituer un prétexte à un désengagement supplémentaire de l’État de ses missions régaliennes. Pour les petites villes, déjà confrontées à de fortes tensions financières et à une hausse des attentes de la population en matière de sécurité, la question des moyens humains, financiers et de la formation reste centrale.

L’examen du texte en séance publique sera donc suivi avec attention par les élus des petites villes, attentifs à l’équilibre entre renforcement de la sécurité du quotidien et respect du rôle fondamental de l’État dans les politiques de sécurité.

04
février
2026
Lancement du Programme Best Tourism Villages de l’ONU

Lancement du Programme Best Tourism Villages de l’ONU

Attractivité et aménagement du territoire

Le programme Best Tourism Villages (BTV) lancera prochainement son édition 2026, portée par l’ONU Tourisme. Ce programme vise à valoriser les villages ruraux de moins de 15 000 habitants engagés dans une démarche de tourisme durable et la préservation de leur patrimoine naturel et culturel. En 2025, la France a participé pour la première fois …

Le programme Best Tourism Villages (BTV) lancera prochainement son édition 2026, portée par l’ONU Tourisme. Ce programme vise à valoriser les villages ruraux de moins de 15 000 habitants engagés dans une démarche de tourisme durable et la préservation de leur patrimoine naturel et culturel.

En 2025, la France a participé pour la première fois à ce dispositif, et le village de Pont-Croix a été retenu parmi les lauréats internationaux. Quelques informations la publication officielle de l’appel à candidatures par l’ONU Tourisme attendue pour les prochains jours.

  1. Présélection nationale (février – mars 2026)

Les villages intéressés devront remplir un formulaire de présélection en ligne, qui sera disponible fin janvier/début février 2026 (dès que l’ONU Tourisme publiera les modalités de l’édition 2026). Date limite de dépôt : mars 2026 (date à confirmer).

  1. Accompagnement et candidature officielle (avril – mai 2026)

Jusqu’à huit villages seront retenus à l’issue de la présélection. La DGE les accompagnera pour finaliser leur dossier de candidature avant envoi à l’ONU Tourisme. Date limite de dépôt final : mi-mai 2026 (date à confirmer).

Un webinaire d’information sera organisé le 10 février par la Direction générale des entreprises (DGE) pour présenter :

  • les différentes étapes du processus de candidature ;
  • les modalités de présélection nationale ;
  • les attendus du dossier officiel à soumettre à l’ONU Tourisme.

Le webinaire sera enregistré et pourra être visionné ultérieurement.

Pour en savoir plus sur le programme Best Tourisme Villages

Lien de connexion pour le webinaire de la Direction Générale des Entreprises, du 10 février 2026 (12h-13h)

04
février
2026
Lancement de l'initiative "Février pour protéger" de JeVeuxAiger.gouv.fr

Lancement de l'initiative "Février pour protéger" de JeVeuxAiger.gouv.fr

Services publics

La plateforme publique de bénévolat, partenaire de l’APVF, JeVeuxAiger.gouv.fr, lance l’initiative “Février pour protéger”. Cette nouvelle opération nationale mettra à l’honneur le bénévolat en faveur de la prévention, du secourisme et de la santé, en partenariat avec La Protection Civile, La Croix-Rouge, l’ANPS, et l’association Prévention Routière. Une présentation de l’initiative par JeVeuxAider.gouv.fr Au programme …

La plateforme publique de bénévolat, partenaire de l'APVF, JeVeuxAiger.gouv.fr, lance l'initiative "Février pour protéger". Cette nouvelle opération nationale mettra à l’honneur le bénévolat en faveur de la prévention, du secourisme et de la santé, en partenariat avec La Protection Civile, La Croix-Rouge, l’ANPS, et l’association Prévention Routière.

Une présentation de l'initiative par JeVeuxAider.gouv.fr

Au programme : donner le bras, tendre l’oreille et devenir plus endurants collectivement. Car comme disait récemment Timothée Chalamet en interview : “Life doesn’t come at you, it comes from you” ce qu’on traduit par “la vie ne vient pas à vous, mais de vous”.

Pssst : cliquez sur l’annonce de bénévolat qui vous correspond puis sur "Je propose mon aide" pour être mis en relation avec le responsable de la mission 😉

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04
février
2026
Municipales 2026 : dans les petites villes, l’écologie devient une question de sécurité et de cadre de vie

Municipales 2026 : dans les petites villes, l’écologie devient une question de sécurité et de cadre de vie

Transition écologique

D’après une étude récente de l’Institut Terram et de l’ONG Project Tempo, l’environnement demeure une préoccupation majeure des électeurs à l’approche des municipales. Loin d’être cantonnée aux métropoles, cette préoccupation traverse aussi les petites villes, où elle se mêle aux enjeux très concrets de santé, d’eau, de services et de protection du quotidien. Pour les …

D’après une étude récente de l’Institut Terram et de l’ONG Project Tempo, l’environnement demeure une préoccupation majeure des électeurs à l’approche des municipales. Loin d’être cantonnée aux métropoles, cette préoccupation traverse aussi les petites villes, où elle se mêle aux enjeux très concrets de santé, d’eau, de services et de protection du quotidien. Pour les communes de 2 500 à 25 000 habitants, l’écologie est un levier central d’action publique.

À rebours de l’idée d’un recul de l’écologie dans le débat public local, les attentes citoyennes restent élevées. Selon l’étude publiée par l’Institut Terram et l’ONG Project Tempo, près des trois quarts des électeurs déclarent que les propositions environnementales des candidats compteront dans leur vote aux municipales. L’action des maires en la matière est d’ailleurs largement reconnue, avec plus de sept Français sur dix se disant satisfaits du bilan écologique de leur commune.

Pour autant, cette satisfaction n’efface pas un sentiment de retard face à l’ampleur des défis. Seul un tiers des habitants estime que sa commune est « en avance » sur la protection de l’environnement ou l’adaptation aux risques climatiques. Autrement dit, les élus locaux sont jugés utiles et légitimes, mais attendus sur des résultats plus visibles et plus structurels.

Cette attente prend un relief particulier dans les petites villes. Entre ruralité et centralités de services, elles cumulent des responsabilités fortes – écoles, équipements, mobilités, santé, attractivité commerciale – avec des moyens souvent limités. Les préoccupations environnementales y sont moins spectaculaires que dans les grandes agglomérations, mais plus directement liées au quotidien : qualité et disponibilité de l’eau, gestion des déchets, risques d’inondation, entretien des réseaux, chaleur dans les centres-bourgs minéralisés.

Dans ces territoires, l’écologie se vit moins comme une politique sectorielle que comme une question de protection. La notion même de « sécurité » s’élargit : au-delà de la délinquance, les habitants y associent la sécurité routière, économique… mais aussi environnementale et sanitaire. Canicules, pollutions, bâtiments énergivores, réseaux fragiles ou pénuries d’eau sont perçus comme des risques concrets qui appellent des réponses municipales immédiates.

Les mesures plébiscitées confirment cette approche pragmatique. Rénovation thermique des bâtiments publics et privés, développement du tri et de la réduction des déchets, plantation d’arbres, transports collectifs ou mobilités douces recueillent un soutien massif. Autant d’actions très opérationnelles, directement perceptibles, qui relèvent pleinement des compétences des communes de 2 500 à 25 000 habitants.

Reste la question du financement. Les Français soutiennent majoritairement des politiques écologiques si elles s’appuient sur une meilleure réorientation des dépenses existantes plutôt que sur une hausse d’impôts locaux. Pour les petites villes, déjà contraintes budgétairement, cela renforce la nécessité d’un accompagnement de l’État, d’outils d’ingénierie et de dispositifs adaptés à leur taille.

À quelques mois du scrutin, un enseignement s’impose : l’écologie municipale ne se joue ni dans l’affichage ni dans la seule symbolique. Dans les petites villes, elle se mesure à la capacité à « tenir » le quotidien, protéger les habitants, moderniser les équipements et préparer l’avenir. Autrement dit, à faire de la transition écologique un facteur de qualité de vie, de résilience et d’attractivité territoriale. C’est à cette condition qu’elle deviendra, pleinement, un projet municipal partagé.