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Cette semaine La lettre des Petites Villes pose 3 questions à Anne-Sophie Louvel, Directrice Opérations et Territoires de Citeo, pour mieux comprendre les enjeux de tri dans nos collectivités.

1/ Quel rôle concret joue CITEO pour les collectivités locales, et comment accompagnez-vous les petites villes dans la mise en œuvre du tri, du recyclage et de la gestion des déchets ménagers ?

Aux côtés des élus locaux depuis plus de trente ans, Citeo soutient les collectivités dans la mise en place d’un service public de prévention et de gestion des déchets adapté à chaque territoire, au coût le plus juste. Partenaire des territoires dans le cadre de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages ménagers et des papiers, nous accompagnons quotidiennement plus de 600 intercommunalités, qui rassemblent de nombreuses petites villes, pour améliorer leur service de collecte, favoriser le geste de tri des habitants et développer le réemploi local.

Concrètement, Citeo leur donne les moyens d’agir grâce à un diagnostic personnalisé, un appui technique et financier et des outils de mobilisation. Ensemble, nous partageons l’objectif d’atteindre les objectifs de collecte et de recyclage des déchets d’emballages et de papiers et, plus largement, de faire progresser l’économie circulaire sur l’ensemble du territoire.

2/ À l’approche des élections municipales de mars 2026, vous partagez six propositions pour coconstruire des territoires plus circulaires. Parmi ces leviers, lesquels vous semblent prioritaires pour les petites villes, et pourquoi ?

Nos six propositions visent à donner aux élus les moyens d’ancrer pleinement leurs territoires dans les objectifs d’économie circulaire. Elles offrent des solutions concrètes pour mieux collecter, recycler et réemployer, avec à la clé des résultats tangibles : réduction de l’empreinte écologique, gains économiques et amélioration du cadre de vie.

Les élus des petites villes peuvent s’emparer de certaines d’entre elles, au service de leur territoire. D’abord, ils peuvent soutenir des dispositifs ambitieux comme la tarification incitative, solution éprouvée pour diminuer le volume de déchet, favoriser le tri et réduire la facture du contribuable. Plébiscitée par 77% des Français, elle demande une réelle volonté politique et un important travail de pédagogie. Les élus des petites villes concernées jouent ainsi un rôle clé.

Le développement du réemploi est un autre défi majeur pour le prochain mandat. Les petites villes peuvent y contribuer, alors que deux tiers de leurs habitants estiment que les élus ont un rôle prioritaire à jouer sur ce sujet. En donnant l’exemple dans les services communaux de portage à domicile ou de restauration collective, mais aussi en favorisant cette pratique auprès des commerçants de leurs territoire.

3/ Au-delà du recyclage, CITEO promeut aussi la réduction et l’écoconception des emballages. Quelles sont, selon vous, les mesures les plus efficaces pour diminuer la production de déchets à la source, et comment les petites villes peuvent-elles en tirer parti ?

La réduction à la source est une priorité nationale, qui se traduit par un objectif de -15% d’emballages ménagers d’ici 2030. Citeo y contribue grâce à deux leviers : l’écoconception des emballages, en lien avec les entreprises, et la généralisation du réemploi, à travers le dispositif Reuse qui se déploie dans quatre régions (Bretagne, Hauts de France, Normandie, Pays de la Loire), pour proposer une offre d’emballages réemployables dans les grandes surfaces alimentaires.

Pour les petites villes, la réduction du gisement s’inscrit en cohérence avec les politiques locales de prévention des déchets. A la clé, ce sont des gains environnementaux et économiques, en limitant la collecte et le traitement des déchets d’emballages, ainsi que les coûts associés notamment générés par la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

En vue d’accélérer cette dynamique, nous devons porter un message collectif pour convaincre le citoyen de s’inscrire dans cette démarche tout en continuant à trier. À l’échelle locale, les ambassadeurs 3R, financés par Citeo, jouent un rôle clé de pédagogie auprès du citoyen.

Depuis le 5 janvier, les médecins libéraux sont engagés dans un mouvement de grève nationale qui doit se poursuivre jusqu’au 15 janvier. Fermetures de cabinets, manifestations et perturbations de l’activité médicale marquent cette mobilisation, qui intervient dans un contexte de fortes tensions sur l’accès aux soins.

La grève, appelée par l’ensemble des organisations représentatives de médecins libéraux, concerne à la fois les médecins généralistes et de nombreuses spécialités. Depuis le début du mouvement, des cabinets médicaux sont fermés sur l’ensemble du territoire et de nombreux rendez-vous sont annulés ou reportés. Plusieurs manifestations ont également eu lieu, notamment à Paris, rassemblant plusieurs milliers de praticiens.

Selon les données communiquées par l’Assurance maladie, la mobilisation a entraîné une baisse d’activité estimée entre 10 et 15 % chez les médecins généralistes et entre 5 et 12 % chez les spécialistes, mesurée à partir des feuilles de soins télétransmises. Certaines cliniques privées ont par ailleurs annoncé la fermeture temporaire de blocs opératoires sur plusieurs journées consécutives, contribuant à une réduction supplémentaire de l’offre de soins.

Dans les petites villes, où l’offre médicale repose souvent sur un nombre limité de praticiens et où les alternatives de proximité sont restreintes, ces perturbations ont des effets immédiats sur la continuité des soins. Les possibilités de report vers d’autres cabinets ou d’autres structures y sont plus limitées que dans les grandes agglomérations, renforçant les difficultés d’accès aux consultations, notamment pour les publics les plus âgés ou les patients atteints de maladies chroniques.

Ce mouvement intervient dans un contexte de pénurie médicale persistante. Près de 7 millions de personnes ne disposent pas aujourd’hui d’un médecin traitant déclaré et plus de 30 % de la population réside dans des zones où l’offre de soins de premier recours est jugée insuffisante. La démographie médicale reste défavorable à court terme, avec près de 45 % des médecins généralistes âgés de plus de 55 ans, laissant anticiper de nombreux départs à la retraite dans les prochaines années, particulièrement sensibles dans les territoires à faible densité médicale.

Les organisations syndicales dénoncent plusieurs mesures récentes qu’elles estiment de nature à fragiliser l’exercice libéral et le dialogue conventionnel. Parmi les motifs de contestation figurent certaines dispositions du budget de la Sécurité sociale, des mesures de contrôle renforcé des prescriptions d’arrêts de travail, ainsi que la perspective de contraintes accrues sur les modalités d’exercice et de prescription, jugées inadaptées aux réalités de terrain.

Auditionné par la commission des Affaires sociales du Sénat, Thomas Fatôme, directeur général de l’Assurance maladie, a indiqué ne pas souhaiter recourir aux dispositifs permettant une fixation unilatérale de certains tarifs médicaux. Il s’est prononcé en faveur de leur suppression rapide et a appelé à une reprise du dialogue avec les représentants des médecins libéraux.

La poursuite du mouvement jusqu’au 15 janvier, dans un contexte hivernal déjà marqué par une forte sollicitation des services d’urgence, accentue les tensions sur l’accès aux soins. Dans les petites villes, ces tensions mettent en évidence la fragilité de l’offre de santé de proximité et la difficulté à absorber des perturbations conjoncturelles dans un système déjà durablement sous tension.

Comme avant chaque renouvellement des conseils municipaux, le ministre de l’Intérieur vient d’adresser aux maires, le 12 janvier 2026 une circulaire portant sur l’organisation matérielle et le déroulement des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 (INTP2600020C).

La circulaire traite d’abord des évolutions législatives récentes, qui n’intéressent pas au premier chef les petites villes, qu’il s’agisse de l’extension du scrutin proportionnel de liste aux communes de moins de 1000 habitants ou à la réforme du mode de scrutin à Paris, Lyon et Marseille.

Puis sont détaillées les règles en matière de communication des collectivités territoriales (applicables depuis le 1^er septembre 2025…) et la circulaire renvoie largement, en ce qui concerne l’organisation du scrutin, à la circulaire générale applicable aux élections au suffrage universel direct (INTA2000661J) du 16 janvier 2020.

On relèvera toutefois trois points intéressants car nouveaux dans cette circulaire du 12 janvier 2026.

Tout d’abord, concernant le respect, par les communes et les EPCI, de l’interdiction de lancer une campagne de promotion publicitaire de leurs réalisations ou de leur gestion à compter du 1^er septembre 2025, le ministre écrit qu’il n’est pas nécessaire de retirer les documents mis en ligne, sur le site internet de la commune ou de l’EPCI, avant le 1^er septembre 2025. Cette position, que l’APVF vous donnait déjà dans le cadre de ses webinaires et informations écrites sur ce sujet (alors même que d’autres prônaient une prudence excessive) est donc désormais expressément appuyée par la doctrine ministérielle.

Ensuite, le justificatif d’identité électronique « France identité » peut certes servir à l’inscription sur les listes électorales mais le ministre rappelle qu’il ne sera pas recevable pour justifier de son identité au moment du vote. Ce point mérite d’être relayé par les villes auprès de la population car beaucoup d’utilisateurs de l’application France Identité ont perdu l’habitude de transporter une pièce d’identité et pourraient être désagréablement surpris le 15 mars prochain.

Enfin, compte tenu de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 qui facilite le changement de nom (en permettant notamment de remplacer le patronyme d’un parent par celui de l’autre), les personnes concernées sont susceptibles de présenter, au moment du vote, un justificatif d'identité « en décalage avec ce qui est reporté sur la liste d'émargement ». Le ministre invite donc à « faire preuve de discernement et autoriser les électeurs à prendre part au vote dès lors qu'ils pourront être identifiés malgré les erreurs relevées sur l'orthographe de leur nom, de leurs prénoms ou de leur lieu de naissance », étant précisé qu’une carte électorale conforme, elle, à la liste d'émargement, en complément du titre d'identité (et pas à sa place), devrait être regardé comme « un élément suffisamment probant » pour permettre de voter. C’est cette fois aux membres des bureaux de vote que les maires de petites villes pourraient trouver utile de signaler ce point.

Lien vers la circulaire

Me Philippe Bluteau

Avocat associé, cabinet Oppidum Avocats

À deux mois des élections municipales, une large majorité de Français affirme qu’elle serait réticente à voter pour un candidat remettant en cause les politiques locales de transition écologique. Une enquête Ifop publiée le 15 janvier met en évidence une attente forte de continuité des actions engagées, y compris dans les petites villes.

Une étude Ifop réalisée du 3 au 15 décembre 2025 pour le Réseau Action Climat et le Secours catholique révèle que 63 % des Français se disent « gênés » à l’idée de voter pour un candidat qui reviendrait sur les politiques de transition écologique déjà mises en œuvre dans leur commune. Dans le détail, 27 % se déclarent « beaucoup » gênés et 36 % « assez » gênés, traduisant un risque électoral réel pour les candidats porteurs d’un discours de recul environnemental.

L’enquête met en lumière une adhésion large et transversale à la transition écologique, loin de l’idée d’une préoccupation réservée à une minorité favorisée. Dans les quartiers populaires, 64 % des habitants interrogés expriment également cette gêne, confirmant que la transition est perçue avant tout comme un enjeu très concret de qualité de vie, de santé et de protection face aux effets déjà visibles du changement climatique.

Les résultats varient toutefois selon la taille des communes. Dans les communes de moins de 20 000 habitants, 57 % des sondés se disent gênés à l’idée de voter pour un candidat remettant en cause les politiques de transition écologique locales. Si ce taux est inférieur à celui observé dans les villes moyennes (70 %) et les grandes villes (72 %), il demeure nettement majoritaire. Il montre que, dans les petites villes, la transition écologique n’est plus un sujet secondaire mais un élément structurant du jugement porté sur l’action municipale.

Cette sensibilité s’explique par le caractère très tangible des politiques de transition à l’échelle des petites villes : aménagement des espaces publics, végétalisation, gestion de l’eau, rénovation des bâtiments communaux, mobilités du quotidien ou encore protection du cadre de vie. Ces actions, souvent visibles et directement liées aux compétences municipales, contribuent à renforcer l’idée que les politiques de transition constituent désormais un acquis local, dont le démantèlement serait politiquement risqué.

La question du financement de la transition fait néanmoins apparaître des nuances importantes dans cette strate. À l’échelle nationale, 53 % des Français estiment qu’il faut poursuivre les politiques de transition écologique, quitte à augmenter les investissements communaux. Ce soutien atteint 60 % dans les quartiers populaires, mais tombe à 49 % dans les petites villes. Cette prudence reflète les contraintes budgétaires plus fortes auxquelles sont confrontées ces communes et souligne l’importance, pour les élus locaux, d’articuler ambition écologique, soutenabilité financière et acceptabilité sociale.

Pour les petites villes, ces résultats livrent un enseignement clair : la transition écologique est désormais attendue par une majorité d’habitants et pèse sur les comportements électoraux, mais elle doit être portée avec un discours de pédagogie, de justice et d’adaptation aux réalités locales. À l’approche des municipales, l’enjeu pour les candidats n’est donc plus de savoir s’il faut agir, mais comment tenir le cap de la transition tout en répondant aux préoccupations concrètes des habitants.

Télécharger l'étude sur le regard des français sur la transition écologique et sociale à l’échelle municipale à 2 mois du scrutin

Le Sénat a examiné ce mardi 13 janvier une Proposition de Loi (PPL) portée par le groupe Les Républicains visant à Conforter l’Habitat, l’Offre de logements et la Construction (CHOC). Le texte, présenté par la sénatrice Dominique Estrosi-Sassone, doit être adopté définitivement le 20 janvier. En grande partie soutenue par le Ministre du Logement Vincent Jeanbrun (LR), la PPL couvre un large champ : logement social, parc privé, rénovation des bâtiments, foncier et construction neuve.

Plusieurs dispositions concernent directement les petites villes. Le texte prévoit d’abord un aménagement de la loi SRU. Les communes soumises à des objectifs de logements sociaux et en retard pourraient, pour partie, comptabiliser des logements dits « intermédiaires » dans leurs quotas. Cette évolution modifierait les modalités de rattrapage pour les collectivités concernées, en élargissant la palette de logements pris en compte. C'est cette disposition qu'a dénoncé la cinquantaine de personnes mobilisées devant le Sénat, à l'appel de l'association Droit au logement et des syndicats CGT et Solidaires, pour exprimer leur opposition à un assouplissement de l'objectif SRU.

Autre mesure : le renforcement du rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux. Le texte instaure un « droit de veto motivé » du maire sur certains dossiers. Concrètement, cela donnerait aux exécutifs locaux un pouvoir supplémentaire dans le processus d’attribution, aujourd’hui largement partagé avec les bailleurs et les services de l’État.

La proposition de loi contient également des dispositions relatives au squat et aux occupations sans droit ni titre. Elle élargit les procédures d’expulsion à d’autres types de locaux (bureaux, commerces) et pénalise le maintien dans un logement après une entrée légale, par exemple dans le cadre d’une location touristique.

Sur le plan financier, le texte programme la fin progressive de la réduction de loyer de solidarité (RLS), en vigueur depuis 2018 et appliquée aux bailleurs sociaux. Cette mesure concerne directement les organismes HLM présents dans les petites villes et pourrait modifier à la hausse leurs capacités d’investissement et de production de logements.

Enfin, la proposition fixe un objectif national de 400 000 logements neufs par an d’ici 2030, contre environ 280 000 en 2024. Cet objectif, de nature programmatique, pourrait servir de cadre aux futures politiques publiques en matière de construction.

L’avenir du texte dépendra désormais de sa place dans la stratégie gouvernementale, le ministère du Logement ayant annoncé la présentation prochaine d’un plan d’ensemble. Il reste à la PPL CHOC d'enjamber les chocs de l'Assemblée nationale.

Le rapport d'activité 2025 de l’Association des Petites Villes de France est désormais disponible en ligne.

Ce document retrace une année d’engagement au service des petites villes, marquée par une mobilisation constante de l’APVF aux côtés de son réseau d’élus et de collectivités à taille humaine. Il revient sur les actions de plaidoyer menées, les travaux thématiques engagés, les partenariats développés ainsi que les temps forts de la vie associative.

Conçu comme un outil de transparence et de valorisation de l’action collective, ce rapport permet également de mesurer le rôle central joué par les petites villes dans l’équilibre territorial et les grandes transitions à l’œuvre.

Lire le rapport d'activité de l'APVF

Déposé le 3 février dernier par la sénatrice Isabelle Florennes (Hauts-de-Seine), le texte avait été adopté le 2 juillet au Sénat. Il avait été débattu le 11 décembre en séance publique selon la procédure dite « de législation en commission », qui permet de passer directement au vote sur l’ensemble du texte amendé en commission.

Comment offrir le meilleur service au public, au meilleur coût ? Comment obtenir le résultat optimal - en équilibrant qualité et délais - sous contrainte budgétaire ? Comment maintenir, voire améliorer, la qualité de service avec des moyens réduits ? C'est à l'ensemble de ces questions que s'attelle le livre blanc "Les collectivités territoriales face à l'impératif de performance", réalisé par la Caisse d'Epargne, partenaire de l'APVF.

Le livre Blanc part du constat que les collectivités territoriales sont confrontées à une triple incertitude : "institutionnelle avec les échéances électorales municipales de 2026 qui approchent et la promesse d'un nouveau grand acte de décentralisation dont les contours restent flous, financière avec des contraintes budgétaires historiques qui ne cessent de s'accentuer malgré les annonces d'assouplissement, et sociale avec des demandes de services publics qui non seulement ne diminuent pas mais s'intensifient sous l'effet du vieillissement démographique et des transitions à conduire".

Face à cette situation, les auteurs du Livre Blanc proposent 6 axes d'amélioration. Tandis que l'organisation et les processus constituent le premier levier identifiable, la dimension humaine et managériale représente également un enjeu crucial de performance. La Caisse d'Epargne met également l'accent sur le développement des compétences, l'intégration d'outils techniques comme l'intelligence artificielle ou la data science, l'examen de la valeur ajoutée des partenariats ou encore le pilotage et le suivi des actions. Il est bien souligné que ces axes ne sauraient être abordés séparément: une approche holistique est de rigueur.

A quelques mois des municipales, ce Livre Blanc recèle de nombreuses pistes pour les équipes municipales pour préparer le prochain mandat.

Pour en savoir plus, télécharger le Livre Blanc de BPCE "Les collectivités territoriales face à l'impératif de performance

Télécharger le communiqué de presse sur l'offre de conseil stratégique dédiée aux collectivités de la Caisse d'Epargne

Publiée le 30 décembre 2025, une circulaire interministérielle précise les nouvelles priorités nationales du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et consacre explicitement la mission de conseil juridique des services préfectoraux. 

Signée par les ministres Laurent Nuñez et Françoise Gatel, la circulaire rappelle que le contrôle de légalité constitue une mission prioritaire des préfectures, indissociable d’une fonction de conseil exercée dans une logique de dialogue et de pédagogie avec les élus locaux.

Le texte maintient trois priorités nationales déjà établies — la commande publique, l’urbanisme et la fonction publique territoriale — et en introduit une quatrième, relative au respect des principes de la République. Cette nouvelle priorité vise notamment les actes liés à l’organisation des services publics locaux, aux subventions aux associations, aux délégations de service public ou encore aux recrutements, avec une vigilance particulière sur le respect du contrat d’engagement républicain.

La circulaire invite également les préfets à définir une stratégie locale de contrôle, annuelle ou pluriannuelle, fondée sur les risques juridiques propres à chaque territoire. Elle précise les modalités de contrôle des actes dits « non prioritaires », en fixant un objectif minimal de contrôle de 5 % de ces actes, tout en rappelant la responsabilité de l’État en cas de carence répétée.

Enfin, le Gouvernement consacre pleinement la mission de conseil juridique des services préfectoraux, conçue comme un outil de sécurisation de l’action et des finances locales. La circulaire encourage le recours au rescrit préfectoral, permettant aux collectivités d’obtenir, en amont, une prise de position formelle sur un projet d’acte et de prévenir les risques contentieux, dans un esprit de confiance entre l’État et les collectivités territoriales.