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L’APVF, représentée par Vincent Morette, Maire de Montlouis-sur-Loire, membre du Bureau, a été auditionnée par la Cour des comptes sur la nature et les modalités du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Elle a rappelé son attachement à la nature de remboursement du FCTVA et à l’importance de ce fonds dans le financement des investissements.

Un dispositif vital pour l’investissement local

Vincent Morette a rappelé que les élus de l’APVF sont très attachés à la nature de « remboursement » du FCTVA : « dès le montage de nos plans de financement, nous comptons le FCTVA. »

Selon lui, toute diminution du fonds aurait un effet immédiat sur la capacité d’investissement des collectivités, particulièrement les plus petites, où les projets sont plus rares et cycliques que dans les grandes villes.

Défendre le périmètre… et l’élargir

L’APVF appelle, au minimum, à préserver le périmètre actuel du FCTVA et, au mieux, à l’élargir afin de l’adapter à certaines réalités locales.

« Certaines dépenses qualifiées de fonctionnement, comme l’entretien de la voirie ou des bâtiments publics, sont en réalité à la frontière de l’investissement. Il ne faudrait pas avoir une lecture trop restrictive de ces dépenses », a indiqué Vincent Morette.

L’APVF propose notamment d’étendre l’éligibilité du FCTVA aux locations directement rattachées à des investissements (exemple des locations de modulaires pendant la réfaction d’une école).

Attention à un « verdissement » exclusif

Si l’APVF reconnaît la nécessité d’encourager la transition écologique, elle met en garde contre un « tout verdissement » du dispositif.

« Tout ne peut pas être conditionné à la performance environnementale » et les communes souhaitent conserver leur clause de compétence générale et leur autonomie dans le choix de leurs investissements. Certains investissements sont incompressibles.

Simplification et automatisation : des progrès à poursuivre

L’automatisation du FCTVA est saluée par les élus des petites villes, qui constatent effectivement une accélération des versements.

Cette amélioration pourrait être complétée par une automatisation du versement des acomptes, car la procédure reste encore lourde administrativement. L’acompte est pourtant préférable à l’ouverture d’une ligne de trésorerie.

Un appel à la stabilité et à la confiance

En conclusion, l’APVF défend un message clair : le FCTVA doit rester un levier stable, prévisible et équitable de soutien à l’investissement local.

« Si on touche au FCTVA, on touche directement à notre capacité d’agir pour nos habitants » a conclu Vincent Morette.

L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) dans sa dernière étude évalue à 2,28 milliards d’euros les dépenses de fonctionnement consacrées aux polices municipales en 2024. Par rapport à 2023, la hausse atteint +5,7%, prolongeant un cycle déjà marqué par une progression inédite des dépenses (+9% en 2022, +7,6% en 2023). Sur le mandat qui s’achève, près de sept communes sur dix équipées ont accru leurs budgets plus qu’au mandat précédent. Sur un pas de temps plus long (sept ans), les dépenses de fonctionnement liées aux polices municipales ont progressé de +41%, contre +16% pour les autres services publics locaux.

Investissements en hausse, masse salariale prépondérante

Le volet équipement s’est nettement renforcé en 2024, atteignant 314 millions d’euros – bien au-delà de la moyenne des dernières années (2019-2024). Les coûts immobiliers (locaux, pôles de supervision, bases logistiques) demeurent le premier poste.

Mais le poids structurel reste ailleurs : les frais de personnel représentent 90% des dépenses, alimentés par l’augmentation des effectifs et un régime indemnitaire plus élevé que dans d’autres filières. L’étude rappelle aussi que l’Île-de-France concentre des tensions fortes sur les recrutements, ce qui renchérit les efforts d’attractivité. Les effets budgétaires de la réforme indemnitaire entrée en vigueur au 1er janvier 2025 seront observés l’an prochain.

Des écarts de dépense toujours sensibles

En 2024, les communes étudiées ont dépensé en moyenne 48,3 euros par habitant pour leur police municipale, avec des fourchettes allant du simple au double selon les territoires. En rapportant les budgets au nombre d’agents, la dépense moyenne ressort à 59.707 euros par agent pour 2023. L’OFGL souligne qu’il ne s’agit pas d’un repère de bonne gestion, les écarts restant liés à des paramètres locaux (densité, saisonnalité, doctrine d’emploi, richesse fiscale…).

Le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi transpartisane visant à créer un statut de l’élu local, un texte d’origine sénatoriale porté notamment par la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation Françoise Gatel. Cette proposition entend améliorer les conditions d’exercice des mandats municipaux et intercommunaux et renforcer la protection des élus locaux. Elle intervient dans un contexte de désaffection croissante pour les mandats de proximité, marqué par un nombre élevé de démissions et à quelques mois du renouvellement municipal de 2026.

Fruit de plusieurs mois de concertation entre parlementaires, associations d’élus et gouvernement, le texte constitue une étape de reconnaissance de l’engagement local et une première réponse à la crise des vocations. Il sera suivi, selon l’exécutif, d’un futur projet de loi de décentralisation, attendu dans les prochaines semaines.

Le Sénat a confirmé plusieurs avancées issues de la première lecture à l’Assemblée nationale. Sur le plan financier, la proposition de loi acte la revalorisation des indemnités de fonction des maires et adjoints des communes de moins de 20 000 habitants, avec un barème dégressif plus favorable aux plus petites communes. Cette évolution vise à reconnaître la charge de travail croissante des maires et à garantir une meilleure équité entre collectivités. Ainsi, dans une commune de 2 000 habitants, l’indemnité maximale de fonction du maire sera portée à 2 290 euros brut par mois, contre 2 121 euros actuellement.

Le texte introduit également une bonification de trimestres de retraite, à raison d’un trimestre validé par mandat, dans la limite de trois. Cette mesure, qui résulte d’un compromis avec le gouvernement, a été calibrée pour rester soutenable financièrement tout en reconnaissant l’investissement des élus, souvent contraints de mettre entre parenthèses leur activité professionnelle.

Sur le plan éthique, les sénateurs ont supprimé la disposition qui imposait aux maires et présidents d’intercommunalité de s’engager publiquement à respecter les valeurs et symboles de la République. Ce dispositif, introduit en commission des lois, avait suscité des réserves parmi les associations d’élus et les parlementaires, en raison de son caractère jugé stigmatisant. Le Sénat a préféré maintenir la charte de l’élu local, déjà lue lors de l’installation du conseil municipal, tout en y ajoutant une référence explicite à la laïcité et aux valeurs républicaines.

La proposition de loi comporte également des mesures destinées à faciliter la conciliation entre vie personnelle et engagement public. Le congé électif pour les têtes de liste aux élections locales est porté de dix à vingt jours ouvrés, et les frais de garde des élus municipaux des communes de moins de 10 000 habitants seront désormais remboursés par l’État. Ces mesures visent à favoriser l’accès aux fonctions électives des actifs, des jeunes et des femmes, dont la disponibilité reste un frein majeur à la participation à la vie locale.

Sur le volet juridique, le texte redéfinit le délit de prise illégale d’intérêts, en précisant son caractère intentionnel et la nécessité qu’il soit commis en connaissance de cause. L’objectif est de protéger les élus agissant de bonne foi dans l’intérêt général tout en conservant un cadre strict de prévention des conflits d’intérêts. Par ailleurs, les élus détenant plusieurs mandats, notamment au sein d’une commune et d’un groupement de collectivités, ne seront plus considérés comme en situation de conflit d’intérêts lorsque les décisions concernent des affaires communes à ces structures.

Enfin, la protection fonctionnelle – jusqu’ici réservée aux élus titulaires d’un mandat exécutif – est désormais étendue à l’ensemble des conseillers municipaux. Cette évolution permettra à tout élu local de bénéficier d’un accompagnement juridique et financier en cas de menaces, de diffamation ou de procédures liées à l’exercice de son mandat.

 Le texte doit maintenant être examiné en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, en vue d’une adoption définitive avant la fin de l’année 2025.

Pour l’APVF, ce n’est pas encore le véritable statut de l’élu local que nous appelons de nos vœux, mais ce texte comporte des avancées solides et nécessaires, à cinq mois des élections municipales. L’APVF est déterminée à poursuivre le combat en faveur d’une revalorisation plus juste des indemnités des Maires des petites villes, qui demeurent à ce stade largement insuffisantes au regard de leur engagement et de leurs responsabilités.

Du lundi 20 au mercredi 23 octobre 2025, la commission des finances de l’Assemblée nationale a examiné puis rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906) dédiée aux « recettes ». Le texte va être discuté en séance publique à partir de vendredi.

Pour rappel, ce projet de budget prévoit 4,6 milliards d’euros d’économie sur les collectivités territoriales, et particulièrement le bloc communal.

Plusieurs proposition de l’APVF ont été retenues lors des discussions en commission :

1) malgré l’avis défavorable du rapporteur du budget l’indexation de la dotation globale de fonctionnement sur les prévisions d’inflation en 2026  (+1,3 %), via plusieurs amendements similaires des différents groupes à l’Assemblée ;

2) la suppression du dispositif prévoyant une réduction de 25 % des allocations compensatrices relevant des locaux industriels (l’abattement de 50 % sur la base de ces locaux assujettis à la taxe foncière), et qui représenterait un coût de près de 800 millions d’euros pour les territoires concernés.

Une autre avancée avait été obtenue, avec la suppression des coupes du gouvernement sur les Outre-mer, qui s’élevaient à 350 millions d'euros sur les exonérations de charges sociales spécifiques à l’Outre-mer (Lodeom) et à 400 millions d'euros sur les dispositifs de défiscalisation sur l'investissement productif.

L’adoption de ces amendements n’aura  cependant, à ce stade, pas d'effet sur le projet de budget. Après le rejet du texte modifié en commission, les députés doivent repartir en séance publique du texte initial du gouvernement. Les députés devront donc les revoter dans l'hémicycle pour espérer les voir intégrer le texte final.

Lire le PLF 2026

Cet article est à retrouver en intégralité sur le site de Localtis, partenaire de l'APVF.

Après le cuivre, le règlement gigabit (voir notre article du 6 octobre) et le service universel des télécoms (voir notre article du 19 septembre 2025), la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) a publié le 9 octobre 2025 un quatrième avis sur les dossiers télécoms consacré à l'équilibre économique des réseaux d'initiative publique. La CSNP s'exprime alors que l'Arcep a promis aux collectivités de proposer une nouvelle grille tarifaire "orientée vers les coûts" d'ici la fin de l'année 2025, suivant ainsi les recommandations de la Cour des comptes d'avril 2025.

Mais pour la CSNP, une simple hausse des tarifs risque de creuser la fracture numérique. Les parlementaires rappellent que les coûts d'exploitation peuvent être de deux à trois fois plus élevés selon que l'on se situe en zone rurale ou urbaine. En milieu rural, la réalisation des travaux de génie civil en domaine public génère des surcoûts financiers considérables, notamment liés aux "sur-longueurs" de fibre à tirer en zone d'habitat dispersé.

Pour éviter des distorsions entre territoires, la Commission propose de réactiver le fonds d'aménagement numérique des territoires (Fant). Ce dispositif, créé par la loi de décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, n'a jamais été mis en œuvre ni abondé faute de textes d'application.

L'urgence est d'autant plus grande que l'avenir même des RIP pourrait être menacé. Dans un avenir proche, ces réseaux pour lesquels les collectivités locales ont massivement investi pourraient être concurrencés par le déploiement des réseaux 5G ou de solutions satellitaires non souveraines à moindre coût. Sans mécanisme de péréquation efficace, c'est toute la cohésion territoriale numérique qui pourrait être remise en question.

Lire l'avis de la CNSP

Un rapport publié le 1er octobre dernier par les rapporteurs Stéphane Fouassin, sénateur de La Réunion, et Georges Patient, sénateur de la Guyane, pointe les besoins en investissements des collectivités ultramarines. Outre les financements, les sénateurs appellent à associer plus étroitement les collectivités territoriales dans la définition des projets les plus utiles aux habitants.

Les Sénateurs présentent tout d'abord un constat largement partagé : le besoin d'investissements dans les outres mers. Les rapporteurs de la commission des Finances du Sénat estiment qu'elles représentent en moyenne 1 519 euros par habitant en moyenne contre 1 155 euros en moyenne dans l'hexagone.

Néanmoins, le rapport met en exergue les difficultés de dégager des marges financières pour investir dans les outremers du fait de dépenses de fonctionnement élevées. Le coût de la vie élevé et les rémunérations supplémentaires des personnels, spécificité des fonctionnaires ultramarins, en sont la principale cause.

Face à cette situation, des dispositifs étatiques de soutien ont été mis en place. Outre les dotations de droit commun, ce sont pas moins de 18 programmes budgétaires qui sont mobilisés. Par exemple, les contrats de convergence et de transformation représentent 45% du soutien de l'Etat à l'investissement des collectivités locales ultramarines. Ces contrats portent sur la période 2024-2027.

Toutefois, si l'effort de l'Etat est salué, les Sénateurs pointent la nécessité de mieux mobiliser le soutien de l'Etat. Ils mettent en évidence une inégalité dans la répartition des fonds contractualisés : ils sont de 1 4949 euros par habitant en Guyane sur la période 2024-2027, quand ils s'élèvent à 12 832 euros par habitant à Saint-Pierre et Miquelon.

Enfin, les rapporteurs appellent l'Etat à mieux "impliquer les collectivités dans les décisions de subvention d'investissement". Ils relèvent ainsi qu'il n'existe qu'une "très faible marge de manœuvre [...] aux collectivités locales dans la négociation des priorités et des projets financés".  Ils rappellent que "Les élus sont pourtant les mieux à même de définir les projets prioritaires dans leurs territoires. Il est de plus très difficile de faire aboutir un projet en l’absence de portage politique local".

L'APVF demeurera attentive à une meilleure concertation entre collectivités ultramarines et services de l'Etat.

Lire le rapport du Sénat

Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, lors de sa déclaration de politique générale au Sénat le mercredi 15 octobre, a annoncé qu'un projet de loi sur la décentralisation serait "soumis avant les élections municipales". M. Lecornu avait évoqué la nécessité d'un nouvel acte de décentralisation dès sa nomination.

Il a affirmé devant la Chambre Haute qu'il était nécessaire de "décentraliser en partant de l'Etat". L'un des enjeux pour l'ancien ministre des armées est de donner de la lisibilité aux politiques publiques et de permettre "d'identifier une bonne fois pour toute : qui est responsable de quoi ?" Dans un contexte budgétaire contraint (voir notre article sur le Projet de loi de Finances", le Premier ministre a émis le souhait que "les moyens alloués aux collectivités maintienne une trajectoire de hausse en 2026".

M. Lecornu avait adressé un courrier aux associations d'élus locaux, dont l'APVF, dès sa nomination à Matignon en septembre, pour dessiner les contours d'un "nouveau grand acte de décentralisation". Pour rendre les services publics plus efficaces, il a appelé à clarifier les "rôles et compétences entre État et collectivités territoriales". Le Premier ministre avait également appelé à rationaliser les compétences entre collectivités ""Le maintien de nombreuses interventions croisées des collectivités publiques a conduit à une perte de lisibilité et de compréhension par les citoyens de l'action publique, à une dilution des responsabilités et à des surcoûts collectifs. Trop d'acteurs interviennent sur les mêmes sujets, multipliant les dépenses, allongeant les délais de réponses, sans nécessairement améliorer le service public. Cette clarification devra permettre à nos concitoyens de comprendre qui est responsable et donc, ultimement, de savoir à qui demander des comptes." M. Lecornu avait alors repris l'antienne "à chaque strate de collectivité, une compétence".

Alors que la proposition de loi sur le statut de l'élu local doit être examinée en séance mardi et que les discussions budgétaires risquent de monopoliser les parlementaires pendant l'automne, le calendrier s'annonce être serré pour débattre de ce nouveau chapitre de la décentralisation.

L’Assemblée nationale a adopté définitivement, mercredi 15 octobre, une proposition de loi visant à simplifier certaines règles d’urbanisme afin de faciliter et d’accélérer les projets de construction, sans pour autant prétendre résoudre à elle seule la crise du logement.

Présenté par Harold Huwart, député d’Eure-et-Loir (groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires – LIOT), vice-président de l'APVF, et soutenu par le Gouvernement, le texte a été adopté par 65 voix contre 41. Il poursuit un objectif clair : redonner aux maires des moyens d’action pour débloquer les projets de logement et d’aménagement, souvent freinés par la complexité administrative.

« Des milliers de maires s’épuisent quotidiennement à débloquer des projets de construction et d’aménagement. Pour eux, ce texte, même restreint, est utile et attendu », a déclaré Harold Huwart à la tribune.

Un texte technique, mais porteur d’avancées concrètes

Comportant près de quarante mesures, cette proposition de loi entend rendre le droit de l’urbanisme plus lisible et plus efficace. Parmi les principales avancées :

• Simplification des documents d’urbanisme : fusion de quatre procédures d’évolution des SCOT et PLU en deux (révision et modification), et possibilité de remplacer l’enquête publique par une participation électronique pour certains projets de plus de 50 logements en zone tendue ;

• Transformation et densification facilitées : possibilité de reconvertir des installations agricoles inoccupées depuis plus de vingt ans ou des bureaux en logements, et élargissement des dérogations aux règles du PLU pour encourager la surélévation et la transformation d’immeubles existants ;

• Accélération des projets : réduction à un mois du délai de recours administratif et caractère non suspensif du recours gracieux ;

• Soutien à la production de logements abordables : développement des résidences hôtelières à vocation sociale et requalification des quartiers pavillonnaires en perte de dynamisme ;

• Renforcement du pouvoir des maires : amendes plus élevées et astreintes renforcées contre les constructions illégales.

Un appui attendu par les petites villes

En simplifiant les procédures et en raccourcissant les délais, cette loi constitue un appui concret pour les élus locaux, notamment dans les petites et moyennes communes. Elle vise à réduire les freins administratifs et à sécuriser les projets de construction, dans un contexte où les besoins en logements restent considérables.

« Notre droit de l’urbanisme doit rester protecteur, mais il doit aussi redonner aux maires des moyens d’action. Dans un pays où 4 millions de ménages attendent un logement et où seulement 220 000 logements neufs ont été construits en 2024, il fallait réagir », a souligné Harold Huwart.

La promulgation de la loi est attendue à l’automne 2025. Elle devrait marquer une étape pour la relance de la construction et la revitalisation des territoires, en particulier ceux engagés dans des démarches de réindustrialisation ou de reconquête démographique.

Au cours du Comité des finances locales qui s’est tenu le 15 octobre au ministère de l’Aménagement du territoire, la ministre Françoise Gatel a annoncé un effort de 4,7 milliards d’euros.

Sur le papier, la copie est légèrement inférieure aux 5,3 milliards d’euros annoncés en juillet dernier, mais reste deux fois supérieur aux 2,2 milliards d’euros réclamés en 2025.

Elle représente par ailleurs 15,6 % de l’effort global d’une trentaine de milliards d’euros proposé mardi par le gouvernement alors que les collectivités ne représentent, elles, que 6,5 % de la dette publique.

Le Premier vice-président de l’APVF, Antoine Homé, maire de Wittenheim, a indiqué aux ministres que les propositions présentées dans le cadre de ce projet de budget 2026 sont « hors de portée » et que la plupart a un effet « anti-péréquateur » et que nous demanderons aux parlementaires de revoir la copie dans son ensemble.

En outre, de nombreuses mesures proposées reviennent sur des promesses formulées les précédentes années, modifiant les équilibres budgétaires localement et demeurant une grande source d’instabilité pour les gestionnaires publics locaux et les élus. C’est ce qu’à dénoncé Antoine Homé « on nous propose une année des modalités et, l’année suivante, on revient dessus ».

Parmi les principales mesures prévues dans cette toute première mouture du PLF 2026:

-  la gel de la DGF en 2026, contrairement aux trois années précédentes ;

- la minoration des variables d’ajustement de 527 millions d’euros en 2026, après 487 millions d’euros en 2025. Parmi les baisses les plus importantes depuis 2013. A noter que la DCRTP des communes baisse de 128 millions d’euros cette année (- 68,5 %) pour s’établir à 60 millions d’euros. est encore impactée cette année pour   ;

- la réduction de 25 % de la compensation afférente à l’abattement de 50 % applicable aux valeurs locatives cadastrales (TFPB et CFE), soit une perte de plus de 1 milliard d’euros pour le bloc communal ;

- la sous-indexation de la dynamique de TVA ;

- la réduction du périmètre d’éligibilité du FCTVA aux seules dépenses d’investissement (suppression de l’éligibilité des dépenses de fonctionnement liées à l’entretien des bâtiments publics et de la voirie notamment) ;

- la reconduction et le doublement du DILICO (porté à 2 milliards d’euros) ainsi que la réduction et le lissage sur 5 ans des remboursements  ;

- fusion et baisse des dotations de soutien à l'investissement local de 200 millions d'euros ;

- baisse de 500 millions du fonds vert, porté à 650 millions d'euros en autorisation d'engagement ;

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L'année 2026 sera, entre autres choses, une année de recensement. La lettre des Petites Villes pose 3 questions à Philippe Dorge, Directeur Général Adjoint en charge de la Branche Services-Courrier-Colis au groupe La Poste pour en savoir davantage sur le service développé par le groupe postal.

1/ Pourquoi La Poste a-t-elle lancé un service de recensement ?
La Poste s’appuie sur son maillage territorial et sa proximité avec les habitants pour répondre aux besoins des collectivités. Le recensement est une opération essentielle pour planifier les équipements publics et calculer les dotations. Pour les communes de moins de 10 000 habitants, il représente un défi logistique. En mobilisant ses agents, La Poste a su accompagner les territoires dans cette mission, en apportant rigueur, connaissance du terrain et capacité opérationnelle.

2/ Comment s’est déroulée l’expérimentation menée par La Poste ?
Grâce à la loi Pacte, La Poste a participé entre 2022 et 2024 à une expérimentation encadrée par l’INSEE. Seule entreprise impliquée, elle a respecté scrupuleusement le protocole d’enquête. Formation des agents, suivi rigoureux et mobilisation locale ont permis d’obtenir des résultats probants. Cette réussite a conduit à la généralisation du dispositif en 2024, ouvrant le champ aux prestataires privés.

3/ Quels bénéfices concrets pour les collectivités ?
Les collectivités gagnent en sérénité grâce au respect du protocole INSEE et à un accompagnement structuré. Les taux de collecte ont progressé, et les grandes et petite communes ont renouvelé leur confiance. L’engagement des postiers, leur connaissance du territoire et leur proximité avec les habitants sont des atouts majeurs. Cette mission, en cohérence avec leurs valeurs, renforce le lien entre La Poste et les territoires.