25
novembre
2021
Déchets et petites villes : les territoires, prêts à relever les défis selon une étude de l’APVF

Déchets et petites villes : les territoires, prêts à relever les défis selon une étude de l’APVF

Ville intelligente et durable

L’Association des petites villes de France (APVF), le Groupe SPHERE et Citeo vous présentent la première étude sur la gestion des déchets ménagers et assimilés dans les petites villes (2 500-25 000 habitants). Les petites communes représentées par l’APVF sont en effet au cœur de ces enjeux. Construite sur les retours de plus de 200 …

L’Association des petites villes de France (APVF), le Groupe SPHERE et Citeo vous présentent la première étude sur la gestion des déchets ménagers et assimilés dans les petites villes (2 500-25 000 habitants). Les petites communes représentées par l’APVF sont en effet au cœur de ces enjeux.

Construite sur les retours de plus de 200 petites villes sondées, les résultats de cette étude démontrent la nécessité de faire coïncider accompagnement des acteurs et sensibilisation des citoyens en tant que leviers complémentaires pour répondre aux enjeux et priorités des petites villes en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés. Les priorités exprimées sont notamment la mise en œuvre de la simplification du geste de tri (73 %), la mise en place de la collecte sélective des biodéchets (90 %) ou encore la lutte contre les déchets abandonnés (80 %).

L’APVF est fortement mobilisée sur ces sujets et accompagne avec ses partenaires SPHERE et Citeo les petites villes face à ces défis.

Pour retrouver le communiqué de presse, cliquez ici.

Pour retrouver l’ensemble de l’étude, cliquez ici.

18
novembre
2021
PLF 2022 : le budget adopté à l’Assemblée nationale

PLF 2022 : le budget adopté à l’Assemblée nationale

Finances et fiscalité locales

Parmi les derniers amendements adoptés à l’Assemblée nationale, certaines mesures concernent les collectivités. Compensation des pertes des régies en 2021 Conformément aux annonces d’Olivier Dussopt, ministre chargé des Comptes publics, le dispositif de soutien aux équipements publics locaux a été prolongé pour l’année 2021. La compensation versée pour les régies exploitant des services publics industriels et …

Parmi les derniers amendements adoptés à l’Assemblée nationale, certaines mesures concernent les collectivités.

Compensation des pertes des régies en 2021

Conformément aux annonces d’Olivier Dussopt, ministre chargé des Comptes publics, le dispositif de soutien aux équipements publics locaux a été prolongé pour l’année 2021. La compensation versée pour les régies exploitant des services publics industriels et commerciaux (SPIC) sera égale à 50 % de la perte d’épargne brute subie entre 2019 et 2021. Le dispositif serait également conservé pour soutenir les collectivités les plus en difficulté en raison des pertes de recettes tarifaires des services publics à caractère administratif (SPA) qu’elles exploitent. Le plafond de compensation de 1,8 million d’euros par régie vaudrait pour chaque bénéficiaire « de manière cumulée sur les deux années.

Une taxe de 0,1 % pour financer l’apprentissage

Pour financer une partie du coût de l’apprentissage (40 millions d’euros) dans la fonction publique territoriale, une cotisation complémentaire « plafonnée à 0,1 % et assise sur la masse salariale des employeurs territoriaux » est créée.

Parallèlement, conformément à l’accord trouvé entre le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), la Coordination des employeurs territoriaux et le Gouvernement, l’État et France compétences pourront apporter un complément.

Accroître les logements locatifs intermédiaires en zones tendues

Pour accroître la production de logements locatifs intermédiaires en zone tendue, un amendement substitue à l’exonération de 20 ans dont bénéficient les logements locatifs intermédiaires détenus par bailleurs, une créance à l’impôt sur les sociétés d’égal montant. Celle-ci s’appliquerait aux logements dont la construction est achevée à compter du 1er janvier 2023.

ZRR prolongées

Sont prorogés d’un an, jusqu’à la fin 2023, les dispositifs zonés de soutien aux territoires en difficulté ou confrontés à des contraintes spécifiques. Cette mesure vise les zones de revitalisation rurale (ZRR), les zones d’aide à finalité régionale (AFR), les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME), les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE), les bassins d’emploi à redynamiser (BER), les bassins urbains à dynamiser (BUD) ou encore les zones de développement prioritaire (ZDP).

D'autres dispositifs ont été prolongés (voir l'article consacré).

La taxe d’aménagement optionnelle pour les serres

La taxe d'aménagement pour les serres de jardin a été rendue optionnelle par les députés qui ont décidé de laisser aux collectivités territoriales la faculté d’en exonérer les particuliers qui en font un usage non professionnel.

Exonération de taxe foncière des refuges, panneaux publicitaires, legs...

Les députés donnent la possibilité aux collectivités d’exonérer de taxe foncière les établissements utilisés par des refuges animaliers afin de redonner des marges de manœuvre financière aux refuges face à la hausse des abandons depuis la crise sanitaire.

Alors que le dispositif devait s’éteindre fin 2023, les collectivités seront exonérées de droits de mutation à titre gratuit sur les biens qui leur sont transmis par donation ou succession (dès lors qu’ils sont affectés à des activités non lucratives) sans limite temporelle.

Pour réduire les coûts, les entreprises qui détiennent des panneaux publicitaires aux abords des communes n’auront plus à faire de déclaration annuelle sauf en cas de « nouvelles installations, de modification, de remplacement ou de suppression » de ces panneaux.

Plan France 2030 : 34 milliards d’euros pour développer la compétitivité industrielle et les technologies d’avenir

L'Assemblée nationale a voté un amendement du Gouvernement ouvrant 34 milliards d'euros en autorisations d'engagement au titre du plan d’investissement France 2030, avec une première tranche de 3,5 milliards d'euros de crédits mise en œuvre dès 2022.  Selon les termes de la députée socialiste Valérie Rabault (Tarn-et-Garonne), il  s'agirait de « l'amendement le plus cher de la Ve République ».

18
novembre
2021
Save the date :  l’APVF partenaire du Forum 0 carbone

Save the date :  l’APVF partenaire du Forum 0 carbone

Ville intelligente et durable

L’APVF est à nouveau partenaire du Forum 0 Carbone organisé par La Tribune le mardi 30 novembre prochain à Paris. Les petites villes sont au cœur de la transition écologique. En présence de chefs d’entreprises, d’élus et de personnalités politiques, on abordera durant ces débats plusieurs enjeux qui gravitent autour de cette ville hyperactive qu’est Paris ainsi …

L’APVF est à nouveau partenaire du Forum 0 Carbone organisé par La Tribune le mardi 30 novembre prochain à Paris. Les petites villes sont au cœur de la transition écologique.

En présence de chefs d’entreprises, d’élus et de personnalités politiques, on abordera durant ces débats plusieurs enjeux qui gravitent autour de cette ville hyperactive qu'est Paris ainsi que son territoire : numérique et durabilité. On se demandera notamment comment enrichir intelligemment notre société grâce au numérique, tout en instaurant une mobilité, un habitat et une santé verte et durable, ainsi qu'une énergie décarbonée ?

Il y aura aussi le Palmarès Smart Cities. A l’issue de chaque Forum, Le Forum Zéro Carbone organise le Palmarès Smart Cities, qui récompense les collectivités locales qui mettent en place des initiatives innovantes pour construire et développer les villes de demain, ainsi que les partenaires qui les accompagnent dans la construction de ces projets.

Pour retrouver le programme, cliquez ici.

18
novembre
2021
Salon des Maires : Nicolas Soret présente les enjeux des biodéchets dans les petites villes

Salon des Maires : Nicolas Soret présente les enjeux des biodéchets dans les petites villes

Ville intelligente et durable

Nicolas Soret, Maire de Joigny et Vice-Président de l’APVF, est intervenu à l’occasion de la table ronde défi compost organisé au Salon des Maires par le Groupe Sphère. L’APVF et son partenaire Sphère ont présenté à cette occasion l’étude APVF/Sphère/Citeo sur les biodéchets dans les petites villes. Le maire de Joigny a présenté lors cette …

Nicolas Soret, Maire de Joigny et Vice-Président de l’APVF, est intervenu à l’occasion de la table ronde défi compost organisé au Salon des Maires par le Groupe Sphère. L’APVF et son partenaire Sphère ont présenté à cette occasion l’étude APVF/Sphère/Citeo sur les biodéchets dans les petites villes.

Le maire de Joigny a présenté lors cette table ronde les nombreux enjeux des petites villes en matière de biodéchets : acceptabilité, coût, technique de collecte.

Les déchets alimentaires représentent 30 % de la poubelle d'un foyer et 70 % des Français souhaitent la mise en place d'une collecte pour leur commune. (Sondage Opinion Way / SPHERE 2020). En application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC), le tri à la source des biodéchets des ménages doit être généralisé au plus tard le 31 décembre 2023 à toutes les collectivités. Ces dernières sont libres de déployer ensuite la méthode de collecte de leur choix (compostage domestique ou collectif, porte-à-porte, point d’apport volontaire).

Nicolas Soret a montré concrètement quels étaient les enjeux dans son territoire où la réaction n’a pas été la même dans toute la ville. Dans la partie plus moderne de la commune composée en grand majorité d’habitats collectifs, des composteurs en pied d’immeuble ont été installés. Dans la veille ville médiévale composée davantage de maison, des composteurs individuels ont été installés. L’exemple de Joigny montre bien la nécessité d’adapter la technique de collecte des biodéchets aux spécificités de chaque territoire mais aussi de sensibiliser les citoyens sur ce sujet. L’acceptabilité et l’adhésion de la population est essentielle.

Les petites villes représentées par l’APVF recherchent des solutions et ont surtout besoin d’aide et d’accompagnement. C’est pourquoi les petites villes ont tenu à faire ce partenariat avec le Groupe Sphère, leader dans ce domaine. Leur appui technique est essentiel pour nos territoires.

18
novembre
2021
Logement : les mesures du budget 2022

Logement : les mesures du budget 2022

Logement et urbanisme, Finances et fiscalité locales

Une série de dispositifs fiscaux comme le prêt à taux zéro, le Censi Bouvard ou le Denormandie dans l’ancien ont été prolongés, tandis que les critères du Pinel ont été étoffés par le projet de loi de Finances pour 2022. Le prêt à taux zéro (PTZ), qui permet aux banques d’octroyer à des ménages primo-accédants, …

Une série de dispositifs fiscaux comme le prêt à taux zéro, le Censi Bouvard ou le Denormandie dans l'ancien ont été prolongés, tandis que les critères du Pinel ont été étoffés par le projet de loi de Finances pour 2022.

Le prêt à taux zéro (PTZ), qui permet aux banques d'octroyer à des ménages primo-accédants, sous conditions de ressources, des prêts sans intérêts, est prolongé jusqu'à fin 2023.

L'éco-PTZ, qui permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans un logement, sera aussi accessible jusqu'à fin 2023. Le plafond de l'éco-PTZ en cas de rénovation globale est par ailleurs porté de 30.000 à 50.000 euros.

Le dispositif du Denormandie dans l'ancien est également prolongé jusqu'à fin 2023. Il permet aux propriétaires de bénéficier d'une réduction d'impôt lorsqu'ils achètent et rénovent un logement, notamment dans une commune du programme national Action cœur de ville - destiné à revitaliser le centre des villes moyennes.

Le dispositif Censi Bouvard est aussi prorogé d'un an, jusqu'à fin 2022. Il s'agit d'un dispositif d'incitation à l'investissement locatif des particuliers dans les résidences pour étudiants, pour personnes âgées ou handicapées.

L'expérimentation du « Pinel breton », une aide à l'investissement locatif tenant compte des spécificités locales et très plébiscitée, sera poursuivie jusqu'à fin 2024.

Si, la prolongation du dispositif Pinel en 2023 et 2024 avait été actée dans le PLF pour 2021, le PLF 2022 ajoute de nouveaux critères, environnementaux et de qualité d'usage des logements - surfaces minimales, espace extérieur privatif et double exposition à partir du trois pièces - pour pouvoir bénéficier d'un Pinel à taux plein. Un décret est attendu avant la fin de l'année sur le sujet.

Pour rappel, le dispositif Pinel, lancé en 2014, permet aux propriétaires de logements neufs dans les zones tendues, là où la demande est plus forte, de bénéficier d’une réduction d’impôts s’ils mettent leur bien en location en respectant le plafonnement des loyers. Son successeur à partir de 2023, le « Pinel plus », répondra à de nouveaux critères plus exigeants sur la qualité du logement :

  • la surface minimale du logement devra être de 28 mètres carrés pour un appartement d’une pièce, de 45 mètres carrés pour un deux-pièces, de 62 mètres carrés pour un trois-pièces, de 79 mètres carrés pour un quatre-pièces, tandis que le cinq-pièces devra mesurer au minimum 96 mètres carrés.
  • les logements devront aussi avoir « un accès systématique à un espace extérieur », a indiqué la ministre, et à partir du trois-pièces, l’appartement devra même être traversant.

S’agissant le critère de qualité environnementale : en plus des critères de confort, les logements devront également répondre à un critère de qualité environnementale.

D’ici à 2024, les taux actuels du Pinel seront maintenus pour les opérations portant, d’une part, sur des logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et, d’autre part, sur des logements qui respectent un haut niveau de qualité.

Dans le détail, si les propriétaires respectent les critères et s’engagent à demander un loyer inférieur au marché, le dispositif fiscal « Pinel plus » leur permet une réduction de leur impôt sur le revenu de 12% du prix d’acquisition du bien s’ils louent pendant 6 ans, de 18% pour une location pendant 9 ans et de 21% si la location dure 12 ans.

 

18
novembre
2021
Petites villes de demain : l'ANCT accompagne le recrutement des chefs de projet

Petites villes de demain : l'ANCT accompagne le recrutement des chefs de projet

Attractivité et aménagement du territoire

Pour faciliter le recrutement des chefs de projet dans les petites villes de demain, la direction de programme a construit une plateforme d’appui aux recrutements de ces derniers. L’APVF, partenaire national du programme, est à votre disposition pour vous accompagner dans ce recrutement. https://petitesvillesdedemain.chefsdeprojet.anct.gouv.fr/offresdemploi Elle permet à la fois aux collectivités de rendre visible leur …

Pour faciliter le recrutement des chefs de projet dans les petites villes de demain, la direction de programme a construit une plateforme d’appui aux recrutements de ces derniers. L’APVF, partenaire national du programme, est à votre disposition pour vous accompagner dans ce recrutement.

https://petitesvillesdedemain.chefsdeprojet.anct.gouv.fr/offresdemploi

Elle permet à la fois aux collectivités de rendre visible leur offre d’emploi et aux candidats de postuler en ligne.

Pour en savoir plus sur les postes de chefs de projet, découvrez :

 

18
novembre
2021
Appel à projets "Jeunes et éco-engagés"

Appel à projets "Jeunes et éco-engagés"

Un appel à projets est lancé par le ministère de l’Education Nationale à destination des jeunes sur les thèmes de la transition écologique et solidaire. Il sera ouvert jusqu’au 30 novembre. Cet appel à projets s’adresse aux jeunes européens de 18 à 30 ans, ou jeunes résidents dans l’Union européenne, porteurs d’idées nouvelles pour mieux …

Un appel à projets est lancé par le ministère de l'Education Nationale à destination des jeunes sur les thèmes de la transition écologique et solidaire. Il sera ouvert jusqu'au 30 novembre.

Cet appel à projets s’adresse aux jeunes européens de 18 à 30 ans, ou jeunes résidents dans l’Union européenne, porteurs d’idées nouvelles pour mieux lutter et s’adapter au changement climatique, favoriser l’économie circulaire et la gestion des déchets et des ressources naturelles, agir pour la biodiversité ou encore développer l’éducation citoyenne au développement durable.

Les projets proposés pourront être des solutions numériques, techniques, technologiques, organisationnelles ou des outils de mobilisation. Ils devront s’inscrire dans la durée et dans une démarche solidaire et de préservation de l’environnement.

Conçu avec des organisations de jeunes, ce « challenge de l’innovation » donnera aux jeunes des opportunités concrètes pour valoriser leurs initiatives et les aider à réaliser leurs projets de création d’entreprise ou associatifs en la matière. 

Les 15 projets finalistes seront présentés lors de la Conférence européenne de la Jeunesse, qui se tiendra à Strasbourg (France) du 24 au 26 janvier 2022 pendant la Présidence française de l’Union européenne.

Ils constitueront un « village des solutions innovantes en faveur du développement durable et de la transition écologique », organisé sous forme de stands. Les quatre ou cinq meilleurs projets seront primés à cette occasion.

« La jeunesse, comme dans toutes les grandes transformations de notre histoire, tient le rôle de l’accélérateur. Leurs parents disaient "le monde nous appartient". Eux considèrent qu’ils appartiennent à la planète. Le temps n'est plus à la déclaration mais à l'action de chacun. Nous serons à leurs côtés. » Sarah El Haïry, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, chargée de la Jeunesse et de l'Engagement.

Pour plus d'information, suivez ce lien.

 

18
novembre
2021
Publication d'un memento des polices municipales

Publication d'un memento des polices municipales

Services publics

Le Ministère de l’Intérieur a mis en ligne un memento des polices municipales. On y retrouve les principales données sur l’évolution de ces forces de sécurité. 25 000. C’est le nombre de policiers municipaux. Leur nombre a augmenté de 20% depuis 2012. Outre ces statistiques, ce memento revient sur la répartition géographique des polices municipales. …

Le Ministère de l'Intérieur a mis en ligne un memento des polices municipales. On y retrouve les principales données sur l'évolution de ces forces de sécurité.

25 000. C'est le nombre de policiers municipaux. Leur nombre a augmenté de 20% depuis 2012.

Outre ces statistiques, ce memento revient sur la répartition géographique des polices municipales. Une carte laisse ainsi apparaître de grandes disparités territoriales.

Le memento aborde par ailleurs la question de l'armement de la "PM". La plupart des communes font désormais le choix d'armer leur police.

Le fascicule rappelle enfin les principales missions des polices municipales.

Retrouvez le memento ici.

05
novembre
2021
PLF 2022 : les amendements adoptés à l'Assemblée nationale

PLF 2022 : les amendements adoptés à l'Assemblée nationale

Finances et fiscalité locales

Un certain nombre d’amendements concernant les collectivités territoriales ont été adoptés en première lecture à l’Assemblée nationale. Proposés par le Gouvernement ou ayant reçu son avis favorable, ils devraient figurer dans la version finale du texte.  Dotation biodiversité : extension du périmètre, ciblage et hausse de l’enveloppe Pour contribuer au verdissement des concours de l’État aux collectivités, …

Un certain nombre d'amendements concernant les collectivités territoriales ont été adoptés en première lecture à l'Assemblée nationale. Proposés par le Gouvernement ou ayant reçu son avis favorable, ils devraient figurer dans la version finale du texte. 

  • Dotation biodiversité : extension du périmètre, ciblage et hausse de l’enveloppe

Pour contribuer au verdissement des concours de l’État aux collectivités, le PLF 2022 créé une quatrième fraction de la dotation pour la protection de la biodiversité au bénéfice des communes rurales situées dans un parc naturel régional et étend le périmètre de la fraction « Natura 2000 ». Face à l’extension du périmètre de la dotation pour la protection de la biodiversité, un amendement du Secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, Joël Giraud, double le montant de l’enveloppe initialement prévue, de 10 à 20 millions d’euros.

Un autre amendement du même auteur adopté d’une part, augmente le nombre de communes éligibles à la part Natura 2000 (en abaissant à 50 % le taux de couverture du territoire par la zone protégée, contre 60 % initialement) et, d’autre part, fixe un plancher pour la part Cœur de parc national (avec la mise en place d’une dotation minimale de 3 000 euros au bénéfice des plus petites communes).

Le coût de ces deux dernières mesures s’élève à 4,3 millions d’euros. Elles seront financées par une diminution à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement. Si le coût est neutre pour l’ensemble des communes éligibles à la dotation biodiversité (dont une cinquantaine de petites villes comprises entre 5 000 et 10 000 habitants percevant 2,3 millions d’euros à ce titre), l’APVF regrette que cette mesure même bienvenue soit financée par les collectivités locales elles-mêmes, à travers l’écrêtement de leur dotation forfaitaire.

  • DETR/ DSIL : avancement de la date de notification

Deux amendements défendus par Christine Pires Beaune, et adoptés avec l’avis favorable du Gouvernement, concernent le calendrier de notification de la DETR et de la DSIL et les modalités de publication sur le site internet des préfectures. Le premier prévoit que 80 % de l’enveloppe départementale ou régionale pour la DSIL puisse être notifiée avant la fin du premier semestre de l’année civile et la publication des subventions sur le site internet des préfectures. Le second propose de substituer au format PDF, un format Excel, plus ouvert et aisément réutilisable.

Comme l’a indiqué Christophe Jerretie, rapporteur spécial de la mission RCT, ces amendements répondent à un besoin de transparence et de clarification et évoquent la nécessité pour les élus de disposer de dates précises.

En revanche, la proposition de Christine Pires Beaune de confier aux préfets de département la responsabilité d’attribuer les subventions au titre de la DSIL, comme ils le font déjà pour la DETR, a été rejetée. A noter que cette mesure, défendue par l’APVF, figure désormais dans le projet de loi 3DS.

  • La DSR des communes nouvelles rurales préservée

Un amendement de la Ministre Jacqueline Gourault prévoit que les communes nouvelles, rurales au sens de la grille de densité de l’INSEE, continuent à être éligibles aux trois fractions de la DSR ; elles ne le seraient plus à la DSU.

Cette mesure, qui concerne aujourd’hui précisément treize communes notamment du Maine-et-Loire, de la Manche, de la Savoie et de Seine-Maritime, part du constat suivant : de grandes communes nouvelles, qui comptent jusqu’à 25 000 habitants, ne sont constituées que de villages ou de bourgades de 2 000 à 3 000 habitants. Elles doivent donc continuer à pouvoir percevoir la DSR.

Certains députés ont émis des réserves sur cet amendement, considérant qu’il manque des simulations pour connaître le coût de la mesure et les conséquences sur les autres communes.

  • La dotation d’amorçage des communes nouvelles réhaussée

Un amendement de Jean-René Cazeneuve, rapporteur, adopté également, propose de faire passer la dotation d’amorçage des communes nouvelles de 6 à 10 euros par habitant lorsque les communes qui se regroupent comptent moins de 3 500 habitants. Pour lui, les communes nouvelles sont un outil intéressant car, dans certains territoires, les communes de 50 à 200 habitants ont du mal à travailler isolément pour faire aboutir leurs projets.

  • La dotation forfaitaire des communes dont les revenus fiscaux sont les plus faibles 

Pour protéger certaines communes d’une baisse de leur dotation forfaitaire, Jean-René Cazeneuve a présenté un amendement portant le seuil d’éligibilité à l’écrêtement de la dotation forfaitaire de 0,75 à 0,85 fois le potentiel fiscal moyen par habitant. Cette mesure devrait « exclure automatiquement de l’écrêtement environ 3 000 communes – celles dont les revenus fiscaux sont les plus faibles ».

Christine Pires Beaune a tout de même indiqué que « les choses se jouent vraiment à la marge ». Dans sa circonscription, seules dix-huit communes seront gagnantes « mais ce gain sera de 200 ou 300 euros, pas davantage ».

Encore une fois, cette mesure même bienvenue, sera financée par les autres collectivités dont il n’est pas évident qu’elles soient celles dont le potentiel fiscal relatif est le plus élevé. Une mesure de justice, oui, mais dont le financement ne l’est pas forcément.

  • Protection des communes forestières dont la situation financière a été dégradée par la crise engendrée par les scolytes

Joël Giraud, rappelant qu’un insecte, le scolyte, cause actuellement des ravages dans les forêts de l’Est de la France, a proposé un amendement pour apporter un soutien exceptionnel aux communes forestières dont la situation financière a été dégradée par la crise engendrée par les scolytes.

Les communes ayant une épargne négative seront éligibles à ce dispositif qui représentera 1 million d’euros en 2022. Les critères seront affinés au fur et à mesure de la consommation de l’enveloppe.

  • Réforme des indicateurs financiers suite à la suppression de la taxe d’habitation

Suite à la suppression de la taxe d’habitation (TH) et pour assurer la stabilité des indicateurs dans les années à venir, Jean-René Cazeneuve propose trois nouvelles dispositions "oubliées" par le PLF 2022.

Le premier élément a trait au calcul du potentiel financier des communes et du potentiel financier agrégé : l’amendement étend la prise en compte des montants perçus au titre du prélèvement sur recettes (PSR) de l’État compensant les pertes de recettes liées à la réforme de l’assiette des locaux industriels.

Quant au deuxième, il concerne également le calcul du potentiel fiscal pour la répartition de la DNP en reprenant la même méthode.

Enfin, l’amendement modifie la prise en compte de l’imposition forfaitaire sur les pylônes supportant des lignes électriques dans ces mêmes indicateurs. Il s’agit donc bien d’ajustements techniques.

Comme certains députés, l’APVF se méfie des ajustements techniques que l’on dit marginaux et sans importance, alors qu’ils auront nécessairement des conséquences sur les autres communes. Il est important donc que la direction générale des collectivités locales (DGCL) évalue précisément l’impact de la modification des critères.

  • Péréquation régionale

Un amendement du Gouvernement propose un nouveau système de péréquation régionale qui s’appuierait sur deux mécanismes.

En premier lieu, la fraction de TVA attribuée à chaque région serait modifiée à compter de 2022. Il est ainsi proposé qu’elle soit majorée des reversements ou minorée des prélèvements subis en 2021 au titre du FNGIR, le Fonds national de garantie individuelle des ressources. Cela permettra de rééquilibrer les montants de TVA perçus par chaque conseil régional, aujourd’hui très inégaux, et de limiter l’accroissement des inégalités de recettes fiscales entre régions.

En second lieu, un fonds de solidarité assis sur la dynamique de la fiscalité régionale sera constitué au profit des régions dont les ressources héritées de la suppression de la taxe professionnelle sont les plus faibles. Il sera réparti en fonction des critères de ressources et de charges représentatives des compétences des régions.

Deux sous amendements proposent que le montant de ce fonds soit égal à 0,1 % de la TVA en 2022, soit 19,5 millions, puis complété chaque année par 1,5 % de dynamique de TVA.

Ce dispositif aurait pour effet d’augmenter de 35,6 millions en 2022 le montant de la péréquation entre régions. La progression serait donc un peu plus rapide qu’entre 2020 et 2021 – elle n’avait alors augmenté que de 28 millions –, sans que l’on puisse parler d’un bouleversement majeur. Au total, si on additionne ce nouvel étage de péréquation, les régions se redistribueront 260 millions de recettes fiscales et 225 millions de péréquation acquise, auxquels s’ajoutent ces 35,6 millions, soit environ 1 % des recettes de fonctionnement.

  • Compensation de la baisse des impôts de production aux régions 

Un amendement du Gouvernement défendu par Madame la Ministre Jacqueline Gourault propose de compenser, via la création d’une dotation, les conséquences de la baisse des impôts de production sur les frais de gestion perçus par les régions, pour un montant de 107 millions d’euros. Bien qu’en deçà des attentes de l’Association des régions de France, cette mesure a été adoptée.

  • Encadrement des baisses d’attributions de compensation

Cet amendement de Jean-René Cazeneuve vise à définir trois grands principes applicables à toutes les procédures de réduction des attributions de compensation (AC), qui interviennent en cas de baisse de la base imposable, notamment lorsque la fermeture d’une entreprise à des conséquences fiscales significatives.

Selon le premier principe, la baisse de l’attribution de compensation ne peut être supérieure à la perte de recettes fiscales subie par l’intercommunalité.

Deuxièmement, l’EPCI à fiscalité propre peut décider de répercuter la baisse des attributions de compensation sur tout ou partie de ses communes, ou sur la seule commune à l’origine de la perte de recettes, à condition que cela repose sur des données objectives.

Troisièmement, la baisse de l’attribution de compensation ne peut être supérieure au montant le plus élevé entre, d’une part, 5 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune concernée pendant l’année précédant la révision et, d’autre part, le montant éventuellement perçu par la commune au titre du prélèvement sur recettes – PSR – relatif au FNGIR institué en loi de finances pour 2020.

Par ailleurs, un cadre spécifique est prévu pour les EPCI à fiscalité propre qui bénéficient d’un mécanisme de compensation de la perte de bases provoquant la diminution conséquente du produit de la contribution économique territoriale – CET – ou de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau – IFER –, ainsi que pour les EPCI qui bénéficient du fonds de compensation horizontal destiné à accompagner la fermeture des centrales de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique.
Enfin, le présent amendement prend en compte le PSR qui vient compenser la diminution de moitié des bases de la cotisation foncière des entreprises. En effet, certaines dispositions concernant les calculs relatifs à la dotation de solidarité communautaire – DSC – nécessitent d’intégrer ce prélèvement sur recettes en complément du produit de la CFE.

Cet amendement qui vise à encadrer les conditions dans lesquelles les EPCI peuvent baisser les attributions de compensation a reçu un avis favorable du Gouvernement.

  • Compensation de l’exonération longue durée de foncier bâti dont bénéficient les bailleurs sociaux

Bien qu’il ne s’agisse pas d’une mesure propre de la mission RCT, la compensation intégrale pendant 10 ans, aux collectivités des exonérations de taxe foncière (TFPB) sur les futures constructions de logements sociaux faisant l’objet d’un agrément entre janvier 2021 et juin 2026, figure bien dans ce PLF 2022. Cette demande formulée depuis longtemps par l’APVF constitue un très grand progrès pour les communes.

05
novembre
2021
Baromètre de la santé financière des petites villes de demain

Baromètre de la santé financière des petites villes de demain

Finances et fiscalité locales, Attractivité et aménagement du territoire

L’AFL vient de publier la toute première édition de son baromètre de la santé financière des « Petites villes de demain ». Réalisé à partir de la note attribuée par l’AFL à chaque collectivité, ce baromètre permet de dresser un état des lieux de la spécificité de ces collectivités, sélectionnées par le programme « Petites …

L’AFL vient de publier la toute première édition de son baromètre de la santé financière des « Petites villes de demain ». Réalisé à partir de la note attribuée par l’AFL à chaque collectivité, ce baromètre permet de dresser un état des lieux de la spécificité de ces collectivités, sélectionnées par le programme « Petites villes de demain » de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Quelle santé financière pour ces Petites villes de demain par rapport à l’ensemble des communes françaises ? Quelles évolutions au cours des dernières années et quelles perspectives ?

L’analyse financière réalisée par l’AFL met en exergue les difficultés financières rencontrées par les communes PVD, dans la majeure partie du territoire français.

Cela s’explique entre autres par le fait que les communes PVD assument des charges de centralité, tout en étant situées dans des territoires ruraux.

Toutefois, l’analyse révèle qu’entre 2016 et 2020, les notes financières des communes PVD se sont globalement davantage redressées (+8%) que celles de l’ensemble des communes françaises (+6%).
Extrait

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