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Inscriptions pour les XIXèmes Assises de l'APVF

Vous pouvez dès maintenant vous inscrire sur internet en cliquant ici ou en téléchargeant le bulletin d'inscription en cliquant ici

Vous pourrez également trouver la liste des hôtels en cliquant ici

Le programme définitif des XIXèmes Assises

Vous pourrez télécharger le programme en cliquant ici

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Pour l'inscription par internet : https://www.inscription-facile.com/form/QzikdMoedQFUUVYRnt8w

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Attention ! Les hôtels Mercure et La Plage sont complets. 

Vous pourrez joindre l'office de tourisme au numéro suivant : 04.67.56.42.00

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Contact APVF : 01.45.44.00.83

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Comme l’indique le décret, les formulaires de déclaration sont supprimés et les décideurs publics devront télé-déclarer les éléments relatifs à leur situation patrimoniale, à savoir leurs acquisitions concernant le bâti, les parts de sociétés civiles immobilières, les comptes bancaires courants, les produits d’épargne et les produits financiers, les etc.

Il leur est également demandé, en tant que déclarants, de préciser les revenus perçus chaque année depuis le début de leur mandat ou de leurs fonctions  et les événements majeurs ayant affecté la composition de leur patrimoine depuis le début du mandat.

D’autre part, les déclarants devront transmettre à l’autorité compétente leur déclaration d’intérêts stipulant leurs activités professionnelles rémunérées, celles de consultant mais également leur participation aux organes dirigeants d’un organisme - public ou privé - ou d’une société à la date de l’élection ou de la nomination ou au cours des cinq dernières années précédant la déclaration.

Pour accéder à l’intégralité du décret, veuillez cliquer ici.

 Pour rappel : Sont considérés déclarants les membres du gouvernement et du Parlement, les présidents de conseils régionaux et généraux, les présidents des exécutifs des territoires ultramarins, les maires des communes de plus de 20 000 habitants, les présidents d’EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants mais aussi les conseillers régionaux et généraux, les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants, les vice-présidents des EPCI de plus de 100 000 habitants, les présidents et directeurs généraux des offices publics de l’habitat gérant un parc de plus de 2 000 logements, des sociétés d’économie mixte locales et des sociétés « et autres personnes morales » dont le chiffre d’affaires dépasse 750 000 euros et dont les collectivités détiennent plus de la moitié du capital social.

Les dispositions de cette proposition de loi à venir ne sont pas encore arrêtées mais son ambition et ses contours sont déjà connus : l’objectif selon le Président du groupe de travail est d’aboutir à un texte consensuel et transpartisan. Les principaux axes de travail et les pistes de simplification identifiées par les rapporteurs relèvent d’une douzaine de domaines dont notamment « le développement du dialogue entre les collectivités et l’État » ; « l’articulation entre les documents de planification et les procédures d’évolution des documents d’urbanisme » ; « les délais de réalisation des opérations d’archéologie préventive » ; « la relation avec les architectes des bâtiments de France (ABF) » ; « l’accessibilité des bâtiments, les conditions de construction dans les zones rurales ». Le groupe de travail a fait le choix de produire un « texte resserré » et de cibler précisément certaines normes dans sa volonté simplificatrice, le texte ne devrait en effet ne pas dépasser une quinzaine d’articles.