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L'APVF lance une enquête pour savoir quel regard portent les élus de petites villes sur l'évolution de la carte intercommunale. Venez faire connaître votre point de vue !

La loi sur la Nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) en vigueur depuis le 7 août 2015 prévoit une évolution de la carte intercommunale au 1er janvier 2017. L'APVF a voulu savoir quel était le regard des élus de petites villes sur ce processus en cours en lançant une enquête. L’APVF vous invite à faire connaître votre retour de terrain et à répondre au questionnaire en cliquant sur le lien suivant : https://fr.surveymonkey.com/r/interco2016

Précision : Répondre à ce questionnaire (2 pages) ne vous prendra pas plus de 5 minutes.

Des difficultés sur la carte intercommunale? L'APVF organise une formation pour vous permettre de tout savoir et de tout anticiper le 2 février prochain. Vous pourrez retrouver le programme en cliquant ici.

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27

janvier

2016

Indemnités des exécutifs des syndicats intercommunaux : ce que prépare le gouvernement

Réforme territoriale et gouvernance locale

Le Conseil constitutionnel ayant retoqué le « cavalier législatif » à la loi de finances rectificative (LFR) pour 2015 permettant le rétablissement des indemnités des exécutifs des syndicats intercommunaux exerçant une compétence sur un périmètre inférieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre jusqu’à la refonte de la carte syndicale, le gouvernement envisage une nouvelle piste pour permettre aux élus à la tête de ces syndicats de continuer à percevoir leurs indemnités de fonction. La solution envisagée passerait par l’adoption d’un amendement à la proposition de loi relative au Droit individuel à la formation (DIF) pour les élus locaux déposée par le Sénateur (PS) Jean-Pierre Sueur.

Pour rappel, la loi NOTRE est venue modifier le régime indemnitaire applicable aux exécutifs de certains syndicats et est venue notamment supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts restreints, ainsi que celles des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre. Or, la volonté du législateur était à l’origine de rendre ces dispositions applicables une fois la rationalisation de la carte syndicale opérée.

Interrogé sur le sujet, André Vallini, Secrétaire d’Etat à la réforme territoriale a fait la lumière sur le nouveau plan du gouvernement pour rétablir le versement de ces indemnités et revenir à l’ ambition originelle du législateur, un amendement à la proposition de loi visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation qui sera examinée par les sénateurs en séance publique le 3 février prochain devrait venir « corriger le tir. »

A ajouter également que le texte porté par le sénateur Jean-Pierre Sueur poursuit un seul objectif fondamental, à savoir la création d’un organisme collecteur des cotisations versées par les élus au titre de leur formation, qui sera à priori dla Caisse des dépôts et consignations. Ce texte ne fera l'objet que d'une seule lecture par chambre.

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27

janvier

2016

Projet de loi Numérique : les points à retenir après l’adoption par l’Assemblée nationale

Droits et devoirs des élus, Services publics, Questions de société

Le 26 janvier 2016 dernier, les députés ont adopté le Projet de loi « Pour une République Numérique » porté la Secrétaire d’Etat Axelle Lemaire. Ce projet de loi est inédit, puisqu’il a été en partie co-écrit avec les internautes, ambitionne de préparer la France aux enjeux numériques du XXIème siècle et comporte de fait plusieurs dispositions concernant les collectivités territoriales. L’APVF avait d’ailleurs rencontré la Secrétaire d’Etat Axelle Lemaire le 2 décembre dernier pour l’alerter sur certaines dispositions.

Concernant le volet consacré à l’ouverture des données publiques, les députés ont validé l’articulation avec le projet de loi Numérique avec la loi Notre en confirmant que les obligations de publication des données administratives ne concerneraient que les communes de plus de 3 500 habitants.

Par ailleurs, le texte introduit un principe d’accès à certaines données des délégataires de services publics (DSP) mais ne l’étend pas aux partenariats public-privé (PPP).

L’abandon de la loi Macron 2 relative aux « Nouvelles opportunités économiques » a conduit le gouvernement à introduire plusieurs amendements télécoms : le texte a par exemple introduit le principe de sanction pour les opérateurs de téléphonie mobile qui ne respecteraient pas leurs obligations de couverture. De plus, les opérateurs de téléphonie mobiles auront également l’obligation de mettre à disposition les données servant à établir les cartes de couverture dans des « formats ouverts ». Autre point concernant l’aspect financier de cette problématique cette fois : les investissements réalisés sous maîtrise d’ouvrage publique pour améliorer la couverture mobile seront également éligibles au FCTVA sur la période 2015-2022.

En matière d’accessibilité, les députés ont également renforcé les obligations de communication en ligne qui pèsent sur les administrations : ces dernières seront désormais tenues de rédiger « un schéma pluriannuel de mise en accessibilité » organisant leur communication publique. A noter que celles dérogeant à ces obligations pourront se voir infliger une amende allant jusqu’à 5 000 euros.

De façon plus générale, on peut également noter que le texte instaure un droit au maintien de la connexion internet pour les plus personnes les plus fragilisées financièrement, le droit à l’effacement des données personnelles en cas de décès, le droit à la « portabilité des données » en cas de changement de fournisseur d’accès à internet et l’impossibilité pour un syndic de copropriété de s’opposer au câblage en fibre optique d’un immeuble « sans motif légitime et sérieux ».

Pour rappel, le projet de loi, examiné dans le cadre de la procédure d’urgence, ne fera l’objet que d’une seule lecture par les deux chambres.

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