Pour rappel, la loi NOTRE est venue modifier le régime indemnitaire applicable aux exécutifs de certains syndicats et est venue notamment supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents de l’ensemble des syndicats mixtes ouverts restreints, ainsi que celles des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre. Or, la volonté du législateur était à l’origine de rendre ces dispositions applicables une fois la rationalisation de la carte syndicale opérée.
Interrogé sur le sujet, André Vallini, Secrétaire d’Etat à la réforme territoriale a fait la lumière sur le nouveau plan du gouvernement pour rétablir le versement de ces indemnités et revenir à l’ ambition originelle du législateur, un amendement à la proposition de loi visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation qui sera examinée par les sénateurs en séance publique le 3 février prochain devrait venir « corriger le tir. »
A ajouter également que le texte porté par le sénateur Jean-Pierre Sueur poursuit un seul objectif fondamental, à savoir la création d’un organisme collecteur des cotisations versées par les élus au titre de leur formation, qui sera à priori dla Caisse des dépôts et consignations. Ce texte ne fera l’objet que d’une seule lecture par chambre.