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Le Conseil constitutionnel a censuré les paragraphes VII et VIII de l'article 50 qui créaient une obligation de contribution à une dotation de solidarité communautaire pour certaines communes et partageaient le prélèvement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales entre la métropole du Grand Paris et les communes membres. Ces dispositions, introduites en nouvelle lecture sans être en relation directe avec une disposition restant en discussion à ce stade du processus législatif, avaient été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a notamment soulevé d'office et censuré en tant que « cavaliers » l'article 115, qui modifie le régime indemnitaire des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes.

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L’ADA contribue à la prise en charge des réfugiés durant toute la durée de la procédure d'instruction. Elle s’adresse également aux bénéficiaires de la protection temporaire et aux ressortissants étrangers auxquels un titre de séjour a été délivré au titre de la protection des victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme. Elle remplace partiellement l'allocation temporaire d'attente (ATA), qui continue d'être versée à certaines catégories, comme les bénéficiaires de la protection subsidiaire ou les apatrides. Ces deux dernières avaient fait l’objet de nombreuses critiques, notamment de la part du Sénat et de la Cour des comptes. Pour bénéficier de l'ADA, les demandeurs d'asile doivent être âgés de 18 ans révolus et justifier de ressources mensuelles inférieures au montant du RSA. Elle prend fin le mois suivant la décision définitive sur la demande d’asile, à la date où s’achève la protection temporaire ou si le demandeur est transféré vers un autre Etat de l’Union européenne et pour les détenteurs d’une carte de séjour temporaire à la fin de la validité ou en cas de retrait de cette carte. Comme l'indique la circulaire, « le refus de l'offre d'hébergement vaut refus des conditions matérielles d'accueil et peut faire perdre le bénéfice de l'ADA. » Elle précise également que le dispositif de l'ADA est applicable aux départements d'outre-mer, à l'exception de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

La circulaire détaille également la gestion de l’ADA, qui est gérée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) et est versée par l'Agence de services et de paiement (ASP). Les guichets uniques prévus par le programme européen de relocalisation seront l'organisme compétent pour le dépôt de la demande d'ADA. Les directions de l’OFII assureront la transition en attendant la mise en place de ces guichets. La circulaire fixe également le contenu du dossier pour les demandes avant le 1^er novembre (date d’entrée en vigueur de la réforme du droit d’asile), et après cette date. Elle détailleensuite la procédure d'instruction assurée par l'Ofii, ainsi que les modalités de vérification des conditions communes à tous les demandeurs ou spécifiques à certaines catégories.

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Ainsi les principes de la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) devant s'appliquer à compter du 1er janvier 2017 ont été réintroduits.
Le gel de la péréquation souhaité par les sénateurs n’a pas été retenu par les députés. Le FPIC atteindra bien 1 milliard d'euros en 2016, soit une progression de 220 millions d'euros. Le FSRIF, quant à lui, atteindra 290 millions d'euros, soit une progression de 20 millions d’euros. La péréquation verticale progressera bien de 317 millions d'euros.

Les députés sont également revenus sur les différents amendements du Sénat en matière de répartition du FPIC. Et s’agissant de la CVAE, les régions pourront bien bénéficier dès 2017 de la moitié du produit de cet impôt, en récupérant la part des départements. Les députés n'ont pas retenu les trois jours de carence pour les congés maladie des agents publics et les incitations financières destinées au regroupement volontaire des départements, ainsi que les dispositions qui permettaient, en cas d'évolution de la carte intercommunale, de revenir sur le caractère automatique du transfert à l'intercommunalité des attributions ou des versements au titre du FNGIR.
 

Un nouveau délai pour les communes nouvelles

Les députés ont de nouveau allongé le délai pour permettre aux communes nouvelles en cours de création de bénéficier des incitations financières. Le délai initial était fixé au 31 décembre 2015. En première lecture, les députés avaient opté pour une rallonge de 3 mois et les sénateurs avaient voté une rallonge d’un an. En deuxième lecture, les députés ont tranché pour un délai supplémentaire de 6 mois. De ce fait, pour bénéficier des avantages financiers lors de la création de la commune nouvelle, les conseils municipaux concernés devront prendre des délibérations concordantes avant le 30 juin 2016.

L'arrêté préfectoral créant la commune nouvelle devra intervenir quant à lui le 30 septembre 2016 au plus tard. Pour rappel, pour pouvoir bénéficier des bonus financiers, la commune nouvelle ne doit pas dépasser une population de 10.000 habitants, ou de 15.000 habitants si elle est amenée à regrouper toutes les communes d'une communauté de communes.

Le budget du CNFPT sera finalement en baisse

Alors qu’en première lecture, les députés avaient décidé de ne pas modifié le taux de cotisation des collectivités au CNFPT, en deuxième lecture, ils sont revenus sur leur décision. Ainsi dès l’année prochaine, le taux de 1% sera ramené à 0,9% de la masse salariale des collectivités territoriales. La perte pour le CNFPT est estimée à 34 millions d'euros en 2016.

De nouvelles mesures en faveur de l’investissement

Les dépenses en matière d’infrastructures passives dans le cadre du plan « France Très Haut débit » seront éligibles au FCTVA dès 2015 (et non pas 2016). Les nouvelles recettes de FCTVA qui sont liées à l'élargissement de l’assiette aux dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie seront inscrites en section de fonctionnement et non en section d'investissement. Enfin, les investissements en matière d’équipement sportif seront éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux.

Concernant le projet de loi de finances rectificative pour 2015 

Les députés ont également rétabli en grande partie la version qu’ils avaient votée en première lecture. Ainsi, le plafonnement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les nouveaux logements a été supprimé. Deux amendements ont été votés afin que les activités de méthanisation agricole puissent bénéficier d’exonération de taxe foncière et de cotisation foncière sur les entreprises de manière permanente et non plus pour les sept premières années. Concernant la métropole du Grand Paris, les communes contributrices au FPIC dans leur ancien EPCI et qui ne le sont plus du fait de leur intégration dans un nouvel EPCI, devront contribuer à une dotation de solidarité communautaire au profit des communes DSU cible ou ayant plus de 40 % de logements sociaux sur leur territoire. De plus, les dispositions relatives à la part intercommunale de la taxe d’aménagement pendant l’année 2016 ne s’appliqueront pas encore aux communes du Grand Paris puisque la compétence relative à l’aménagement ne sera transférée à la métropole qu’en 2017.

Le vote solennel des textes devrait avoir lieu jeudi 17 décembre.

Contrats de ville : le défenseur des droits appelé à jouer un rôle

Patrick Kanner, Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports a signé le 11 décembre dernier, une convention de partenariat avec Jacques Toubon, défenseur des droits dont l’objectif est de conforter et de renforcer la lutte contre les discriminations et un meilleur accès des citoyens au droit.

Cette convention de partenariat engage le défenseur des droits à accompagner la mise en œuvre des plans territoriaux de lutte contre les discriminations élaborés dans le cadre des nouveaux « contrats de ville »,  en collaboration avec les services locaux de l'Etat qui assurent le pilotage de ce dispositif, en particulier sur quatre sites expérimentaux : communauté urbaine de Plaine Commune (Ile-de-France) ; commune de Vaulx-en-Velin (Rhône-Alpes) ; communauté urbaine de Ouest-Provence (Paca) ; une intercommunalité de la région Nord-Picardie encore à définir.

Le partenariat s'articule autour de trois axes principaux : la complémentarité et la cohérence d'intervention des réseaux territoriaux du ministère et du défenseur des droits ; la complémentarité et la réciprocité de leurs expertises en matière de sensibilisation, de formation et d'ingénierie de projet ; l'observation et la production de connaissances sur les inégalités territoriales, les phénomènes discriminatoires et les conditions d'accès aux droits des publics vulnérables.
Ainsi, sur ces territoires, le défenseur des droits s'engage à « renforcer son réseau territorial par la désignation des délégués référents à la politique de la ville ».

Le défenseur des droits devrait également développer des actions de sensibilisation pour les professionnels de la politique de la ville, des acteurs associatifs et des habitants. Il s'engage également à « contribuer à la mobilisation des acteurs » et à « favoriser l'inscription des délégués dans les réseaux des acteurs locaux ».

COP 21 : l’accord mondial sur le climat reconnait le rôle des collectivités locales

L'accord international juridiquement contraignant sur le climat qui a été négocié à Paris le 12 décembre apporte une véritable lueur d'espoir, même s'il ne suffira toujours pas à prévenir les conséquences irréversibles du changement climatique.

L’accord reconnaît ‒ et c'est là une première ‒ le rôle des collectivités locales dans la lutte contre le changement climatique ce qui élargi les chances qu'une action plus efficace et soutenue soit déployée à l'échelle de la planète.

En revanche, l'accord n'intègre malheureusement pas les villes et les régions au système de gouvernance des politiques climatiques. C’est pourtant aux collectivités locales qu'il incombe de prendre environ 70 % des mesures d'atténuation du changement climatique et 90 % des mesures d'adaptation à ce phénomène.

Lors de la COP 21, les villes et les régions ont clairement exprimé leur volonté de réduire drastiquement les émissions de gaz à effet de serre. La Commission européenne a quant à elle engagée des fonds supplémentaires pour aider la Convention des maires, cette initiative en faveur du climat regroupant des régions et des villes volontaires, à dépasser les frontières de l'Europe, qui en est le berceau, et à devenir un mouvement mondial. Rappelons que l’APVF est un soutien officiel de la Convention des maires et que plusieurs villes adhérentes à l’APVF en sont signataires. 

Poursuivi pour conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique en récidive, un automobiliste soulève la nullité de l’épreuve de dépistage à laquelle il avait été soumis, celle-ci ayant été effectuée par des policiers municipaux.

Le tribunal correctionnel rejette le moyen, ce que confirme la cour d’appel :

• l’article L. 234-9 du code de la route prévoit que les agents de police judiciaire adjoints agissant sous la responsabilité des officiers de police judiciaire peuvent soumettre à des épreuves de dépistage d’imprégnation alcoolique tout conducteur, même en l’absence d’infraction préalable ou d’accident ;
• les agents agissaient conformément aux ordres reçus du maire lequel a la qualité d’officier de police judiciaire.

Et les juges d’en conclure que le dépistage pratiqué par les agents de police judiciaire adjoints agissant sous son autorité était parfaitement réguliers.

La Cour de cassation annule l’arrêt sur le visa de l’article L. 234-9 du code de la route : « il résulte de ce texte que les épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique dans l’air expiré auxquelles les agents de police judiciaire adjoints peuvent soumettre, même en l’absence d’infraction préalable ou d’accident, tout conducteur de véhicule, doivent être réalisées sur l’ordre et sous la responsabilité d’officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents ».

La Cour de cassation confirme ainsi que la qualité d’officier de police judiciaire du maire « compte pour du beurre ». Le Conseil constitutionnel n’avait pas dit autre chose lorsqu’il avait censuré les dispositions de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure qui prévoyaient de permettre aux policiers municipaux d’effectuer des contrôles d’identité préventifs : les juges constitutionnels avaient alors relevé que les policiers municipaux n’étaient pas mis à disposition d’officiers de police judiciaire (1)...

Pourtant lorsqu’il s’agit de rechercher les responsabilités des élus, leur qualité d’officier de police judiciaire retrouve alors des couleurs. Ainsi la Cour d’appel de Rennes (2) a condamné un maire à 1500 euros d’amende en relevant que l’élu se devait « en sa qualité d’officier de police judiciaire, sous les yeux duquel se commettaient en flagrance les délits de violences volontaires et destruction de biens d’autrui, de mettre un terme aux infractions dont il était témoin »...

Ce qu'il faut en retenir

Même si les maires et les adjoints ont la qualité d’officiers de police judiciaire (article 16 du code de procédure pénale), les agents de police municipale ne peuvent procéder à des contrôles éthylotests à titre préventif (même en l’absence d’infraction préalable ou d’accident), de tels contrôles ne pouvant être effectués par des agents de police judiciaire adjoints que sur l’ordre et sous la responsabilité d’officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents.

L’ADA contribue à la prise en charge des réfugiés durant toute la durée de la procédure d'instruction. Elle s’adresse également aux bénéficiaires de la protection temporaire et aux ressortissants étrangers auxquels un titre de séjour a été délivré au titre de la protection des victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme. Elle remplace partiellement l'allocation temporaire d'attente (ATA), qui continue d'être versée à certaines catégories, comme les bénéficiaires de la protection subsidiaire ou les apatrides. Ces deux dernières avaient fait l’objet de nombreuses critiques, notamment de la part du Sénat et de la Cour des comptes. Pour bénéficier de l'ADA, les demandeurs d'asile doivent être âgés de 18 ans révolus et justifier de ressources mensuelles inférieures au montant du RSA. Elle prend fin le mois suivant la décision définitive sur la demande d’asile, à la date où s’achève la protection temporaire ou si le demandeur est transféré vers un autre Etat de l’Union européenne et pour les détenteurs d’une carte de séjour temporaire à la fin de la validité ou en cas de retrait de cette carte. Comme l'indique la circulaire, « le refus de l'offre d'hébergement vaut refus des conditions matérielles d'accueil et peut faire perdre le bénéfice de l'ADA. » Elle précise également que le dispositif de l'ADA est applicable aux départements d'outre-mer, à l'exception de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

La seconde partie de la circulaire se porte sur la gestion de l’ADA. Elle est gérée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) et est versée par l'Agence de services et de paiement (ASP). Elle précise également que les guichets uniques prévus par le programme européen de relocalisation seront l'organisme compétent pour le dépôt de la demande d'ADA. Les directions de l’OFII assureront la transition en attendant la mise en place de ces guichets. La circulaire fixe également le contenu du dossier pour les demandes avant le 1^er novembre (date d’entrée en vigueur de la réforme du droit d’asile, et après cette date. Elle détaille également la procédure d'instruction assurée par l'Ofii, ainsi que les modalités de vérification des conditions communes à tous les demandeurs ou spécifiques à certaines catégories. Enfin, la dernière partie de la circulaire expose les conditions de versement et de gestion de l'ADA. Elle précise la date du point de départ du versement, les modalités de refus, de cessation, de retrait ou de suspension de l'allocation, ainsi que les procédures de recours administratifs (gracieux et hiérarchique) et de recours contentieux.