L’Association des Petites Villes de France (APVF), présidée par Christophe Bouillon, maire de Barentin, organise le 11 décembre 2025 les Rencontres territoriales des maires des petites villes de la région Hauts-de-France, en partenariat avec La Banque Postale.

Accueillie à l’Hôtel de Ville de Lille, cette rencontre régionale sera placée sous le thème :
« Budgets communaux : faire face aux chocs et préparer l’avenir ».

Cette matinée d’échanges sera consacrée à l’analyse des principales mesures du projet de loi de finances pour 2026, à leurs impacts pour les petites villes et aux stratégies locales permettant de consolider la trajectoire financière des communes.

Programme à venir.

• Adapter sa communication en tant qu’élu sortant
• Encadrer l’usage des moyens de la commune
• Anticiper la gestion de la liste électorale
• Temps d’échange sous forme de questions/réponses avec l’intervenant

Cet article est à retrouver sur le site de Localtis, partenaire de l'APVF

Un rapport sénatorial salue la réussite du programme Petites Villes de demain et propose de le prolonger avant de le transformer à partir de 2028 en un programme intercommunal baptisé "Territoires de demain". Les sénateurs préconisent par ailleurs une plus grande cohérence entre les différents dispositifs contractuels, notamment Action coeur de ville et Villages d'avenir.

e programme Petites Villes de demain a produit "des résultats incontestablement positifs : il a permis d’outiller les communes dans la conception de projets structurants de territoire, mais aussi de diffuser en leur sein une culture et une méthode de travail précieuses pour réfléchir à leur avenir". C’est le satisfecit des sénateurs Nicole Bonnefoy (PS, Charente) et Louis-Jean de Nicolaÿ (LR, Sarthe) dans leur évaluation de ce programme lancé en 2021 et qui arrive à échéance au mois de mars 2026. Alors que le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a confirmé mercredi la poursuite du programme, de même que son grand frère Action cœur de ville (lire notre article), les deux sénateurs invitent à aller dans le même sens, rappelant que "seules 20% des actions prévues par les conventions-cadres PVD avaient déjà été livrées au 31 décembre 2024". Ils appellent donc à prolonger de deux ans le cofinancement des chefs de projets. Mais ils voient plus loin et proposent de travailler à une "échelle territoriale plus vaste", au niveau des intercommunalités ou des pôles d’équilibres territoriaux par exemple, en lançant à partir de 2028 des "Territoires de demain". Car parmi les rares griefs opposés au programme, les sénateurs constatent qu’il a pu exacerber les tensions entre les centralités bénéficiaires et les collectivités périphériques non lauréates.

Un gage de "visibilité renforcée"

Cette période de transition de deux ans pourrait être l’occasion de mettre en cohérence "l’ensemble des dispositifs de contractualisation et de planification locaux : contrats de réussite de la transition écologique, contrats de plan État-région, programmes Action cœur de ville et Villages d’avenir", etc. L’occasion aussi de "doter les 'Territoires de demain' d’une vision pluriannuelle renforcée en matière de financements", soulignent les sénateurs dans la synthèse de leur rapport, mise en ligne le 15 octobre. Ils estiment par ailleurs que l’ensemble de ces dispositifs contractuels devront intégrer "de manière plus systématique et transversale, les enjeux liés à l’adaptation aux effets du changement climatique".

Le programme, qui bénéficie actuellement à 1.646 communes représentant 7,3 millions d’habitants, constitue "une expérience positive et profitable", le "label PVD" étant vécu par les élus comme une "marque de considération" et de "reconnaissance" et un gage de "visibilité renforcée". Les rapporteurs constatent par ailleurs "un fort engagement de l’État territorial" et se disent "très favorablement impressionnés" par la créativité dont ont fait preuve les services déconcentrés de l’État.

Déploiement à plusieurs vitesses

Toutefois, ils pointent une "ambiguïté originelle" sur le financement. Sur les trois milliards d’euros sur six ans prévus à l’origine, la moitié, soit les crédits apportés par l’État, portaient en réalité sur un lissage de dotations existantes pendant la durée du programme (DETR, Dsil, fonds vert, fonds Friches). À noter cependant que, dans son rapport d’évaluation publié récemment, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) montre que cette enveloppe initiale a été largement dépassée, puisque les engagements au 31 décembre 2024 étaient déjà de 3,7 milliards d’euros (lire notre article du 7 octobre).

Autre ambiguïté soulignée par les sénateurs : l’enveloppe ne correspondait pas à de l’investissement mais à de l’ingénierie. Ce qui a pu constituer une "déception" et une "frustration". Enfin, les deux sénateurs déplorent un "déploiement à plusieurs vitesses", notamment en raison de la difficulté qu’ont pu rencontrer certaines communes à recruter un chef de projet.

Le rapport avance quelques pistes d'amélioration dans la perspective de ces "Territoires de demain", notamment d'établir un "recensement exhaustif de l’ingénierie publique existante sur le territoire" et de s'appuyer en priorité sur elle, dans un contexte de finances publiques dégradées. Et d'installer un "comité de financeurs exhaustif et coopératif" afin de fluidifier le financement des projets.

Télécharger la synthèse du rapport sénatorial

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de Finances (PLF), un article affecte tout particulièrement la filière solaire : le gouvernement propose une majoration du tarif de l'IFER pour les centrales photovoltaïques. La filière dénonce une menace pour les investissements dans le secteur.

L'article 19 du prévoit en effet de doubler pendant 3 ans la taxe locale sur les installations solaires mises en service avant 2021 (IFER). Il est à noter que cette augmentation ne se traduira pas par une redistribution pour les collectivités locales accueillant ces installations.

Jules Nyssen, le président du syndicat des énergies renouvelables a dénoncé une "nouvelle attaque contre la filière solaire", tout en alertant sur le départ des investisseurs. 

Cette mesure reviendrait à une surtaxe de 7 540 € par MW/an installé. C'est l'équilibre économique de certaines sociétés de projet qui serait menacé - sociétés dont des collectivités territoriales sont parfois actionnaires. Outre l'imprévisibilité fiscale qu'emporte une telle mesure, cette hausse de l'IFER solaire aurait pour conséquence un renchérissement du coût d'investissement des acteurs.

Les acteurs de la filière éolienne appellent à recourir à d'autres leviers pour limiter le coût budgétaire des énergies renouvelables : arrêter certains parcs quand les prix de l’électricité deviennent négatifs, développer le stockage par batteries, encourager la consommation aux heures de production solaire (les “heures méridiennes”).

L'examen du volet recette du PLF doit s'achever cette semaine en commission, avant un débat en séance plénière.

L’APVF, représentée par Vincent Morette, Maire de Montlouis-sur-Loire, membre du Bureau, a été auditionnée par la Cour des comptes sur la nature et les modalités du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Elle a rappelé son attachement à la nature de remboursement du FCTVA et à l’importance de ce fonds dans le financement des investissements.

Un dispositif vital pour l’investissement local

Vincent Morette a rappelé que les élus de l’APVF sont très attachés à la nature de « remboursement » du FCTVA : « dès le montage de nos plans de financement, nous comptons le FCTVA. »

Selon lui, toute diminution du fonds aurait un effet immédiat sur la capacité d’investissement des collectivités, particulièrement les plus petites, où les projets sont plus rares et cycliques que dans les grandes villes.

Défendre le périmètre… et l’élargir

L’APVF appelle, au minimum, à préserver le périmètre actuel du FCTVA et, au mieux, à l’élargir afin de l’adapter à certaines réalités locales.

« Certaines dépenses qualifiées de fonctionnement, comme l’entretien de la voirie ou des bâtiments publics, sont en réalité à la frontière de l’investissement. Il ne faudrait pas avoir une lecture trop restrictive de ces dépenses », a indiqué Vincent Morette.

L’APVF propose notamment d’étendre l’éligibilité du FCTVA aux locations directement rattachées à des investissements (exemple des locations de modulaires pendant la réfaction d’une école).

Attention à un « verdissement » exclusif

Si l’APVF reconnaît la nécessité d’encourager la transition écologique, elle met en garde contre un « tout verdissement » du dispositif.

« Tout ne peut pas être conditionné à la performance environnementale » et les communes souhaitent conserver leur clause de compétence générale et leur autonomie dans le choix de leurs investissements. Certains investissements sont incompressibles.

Simplification et automatisation : des progrès à poursuivre

L’automatisation du FCTVA est saluée par les élus des petites villes, qui constatent effectivement une accélération des versements.

Cette amélioration pourrait être complétée par une automatisation du versement des acomptes, car la procédure reste encore lourde administrativement. L’acompte est pourtant préférable à l’ouverture d’une ligne de trésorerie.

Un appel à la stabilité et à la confiance

En conclusion, l’APVF défend un message clair : le FCTVA doit rester un levier stable, prévisible et équitable de soutien à l’investissement local.

« Si on touche au FCTVA, on touche directement à notre capacité d’agir pour nos habitants » a conclu Vincent Morette.

Le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi transpartisane visant à créer un statut de l’élu local, un texte d’origine sénatoriale porté notamment par la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation Françoise Gatel. Cette proposition entend améliorer les conditions d’exercice des mandats municipaux et intercommunaux et renforcer la protection des élus locaux. Elle intervient dans un contexte de désaffection croissante pour les mandats de proximité, marqué par un nombre élevé de démissions et à quelques mois du renouvellement municipal de 2026.

Fruit de plusieurs mois de concertation entre parlementaires, associations d’élus et gouvernement, le texte constitue une étape de reconnaissance de l’engagement local et une première réponse à la crise des vocations. Il sera suivi, selon l’exécutif, d’un futur projet de loi de décentralisation, attendu dans les prochaines semaines.

Le Sénat a confirmé plusieurs avancées issues de la première lecture à l’Assemblée nationale. Sur le plan financier, la proposition de loi acte la revalorisation des indemnités de fonction des maires et adjoints des communes de moins de 20 000 habitants, avec un barème dégressif plus favorable aux plus petites communes. Cette évolution vise à reconnaître la charge de travail croissante des maires et à garantir une meilleure équité entre collectivités. Ainsi, dans une commune de 2 000 habitants, l’indemnité maximale de fonction du maire sera portée à 2 290 euros brut par mois, contre 2 121 euros actuellement.

Le texte introduit également une bonification de trimestres de retraite, à raison d’un trimestre validé par mandat, dans la limite de trois. Cette mesure, qui résulte d’un compromis avec le gouvernement, a été calibrée pour rester soutenable financièrement tout en reconnaissant l’investissement des élus, souvent contraints de mettre entre parenthèses leur activité professionnelle.

Sur le plan éthique, les sénateurs ont supprimé la disposition qui imposait aux maires et présidents d’intercommunalité de s’engager publiquement à respecter les valeurs et symboles de la République. Ce dispositif, introduit en commission des lois, avait suscité des réserves parmi les associations d’élus et les parlementaires, en raison de son caractère jugé stigmatisant. Le Sénat a préféré maintenir la charte de l’élu local, déjà lue lors de l’installation du conseil municipal, tout en y ajoutant une référence explicite à la laïcité et aux valeurs républicaines.

La proposition de loi comporte également des mesures destinées à faciliter la conciliation entre vie personnelle et engagement public. Le congé électif pour les têtes de liste aux élections locales est porté de dix à vingt jours ouvrés, et les frais de garde des élus municipaux des communes de moins de 10 000 habitants seront désormais remboursés par l’État. Ces mesures visent à favoriser l’accès aux fonctions électives des actifs, des jeunes et des femmes, dont la disponibilité reste un frein majeur à la participation à la vie locale.

Sur le volet juridique, le texte redéfinit le délit de prise illégale d’intérêts, en précisant son caractère intentionnel et la nécessité qu’il soit commis en connaissance de cause. L’objectif est de protéger les élus agissant de bonne foi dans l’intérêt général tout en conservant un cadre strict de prévention des conflits d’intérêts. Par ailleurs, les élus détenant plusieurs mandats, notamment au sein d’une commune et d’un groupement de collectivités, ne seront plus considérés comme en situation de conflit d’intérêts lorsque les décisions concernent des affaires communes à ces structures.

Enfin, la protection fonctionnelle – jusqu’ici réservée aux élus titulaires d’un mandat exécutif – est désormais étendue à l’ensemble des conseillers municipaux. Cette évolution permettra à tout élu local de bénéficier d’un accompagnement juridique et financier en cas de menaces, de diffamation ou de procédures liées à l’exercice de son mandat.

 Le texte doit maintenant être examiné en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, en vue d’une adoption définitive avant la fin de l’année 2025.

Pour l’APVF, ce n’est pas encore le véritable statut de l’élu local que nous appelons de nos vœux, mais ce texte comporte des avancées solides et nécessaires, à cinq mois des élections municipales. L’APVF est déterminée à poursuivre le combat en faveur d’une revalorisation plus juste des indemnités des Maires des petites villes, qui demeurent à ce stade largement insuffisantes au regard de leur engagement et de leurs responsabilités.

L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) dans sa dernière étude évalue à 2,28 milliards d’euros les dépenses de fonctionnement consacrées aux polices municipales en 2024. Par rapport à 2023, la hausse atteint +5,7%, prolongeant un cycle déjà marqué par une progression inédite des dépenses (+9% en 2022, +7,6% en 2023). Sur le mandat qui s’achève, près de sept communes sur dix équipées ont accru leurs budgets plus qu’au mandat précédent. Sur un pas de temps plus long (sept ans), les dépenses de fonctionnement liées aux polices municipales ont progressé de +41%, contre +16% pour les autres services publics locaux.

Investissements en hausse, masse salariale prépondérante

Le volet équipement s’est nettement renforcé en 2024, atteignant 314 millions d’euros – bien au-delà de la moyenne des dernières années (2019-2024). Les coûts immobiliers (locaux, pôles de supervision, bases logistiques) demeurent le premier poste.

Mais le poids structurel reste ailleurs : les frais de personnel représentent 90% des dépenses, alimentés par l’augmentation des effectifs et un régime indemnitaire plus élevé que dans d’autres filières. L’étude rappelle aussi que l’Île-de-France concentre des tensions fortes sur les recrutements, ce qui renchérit les efforts d’attractivité. Les effets budgétaires de la réforme indemnitaire entrée en vigueur au 1er janvier 2025 seront observés l’an prochain.

Des écarts de dépense toujours sensibles

En 2024, les communes étudiées ont dépensé en moyenne 48,3 euros par habitant pour leur police municipale, avec des fourchettes allant du simple au double selon les territoires. En rapportant les budgets au nombre d’agents, la dépense moyenne ressort à 59.707 euros par agent pour 2023. L’OFGL souligne qu’il ne s’agit pas d’un repère de bonne gestion, les écarts restant liés à des paramètres locaux (densité, saisonnalité, doctrine d’emploi, richesse fiscale…).

Du lundi 20 au mercredi 23 octobre 2025, la commission des finances de l’Assemblée nationale a examiné puis rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906) dédiée aux « recettes ». Le texte va être discuté en séance publique à partir de vendredi.

Pour rappel, ce projet de budget prévoit 4,6 milliards d’euros d’économie sur les collectivités territoriales, et particulièrement le bloc communal.

Plusieurs proposition de l’APVF ont été retenues lors des discussions en commission :

1) malgré l’avis défavorable du rapporteur du budget l’indexation de la dotation globale de fonctionnement sur les prévisions d’inflation en 2026  (+1,3 %), via plusieurs amendements similaires des différents groupes à l’Assemblée ;

2) la suppression du dispositif prévoyant une réduction de 25 % des allocations compensatrices relevant des locaux industriels (l’abattement de 50 % sur la base de ces locaux assujettis à la taxe foncière), et qui représenterait un coût de près de 800 millions d’euros pour les territoires concernés.

Une autre avancée avait été obtenue, avec la suppression des coupes du gouvernement sur les Outre-mer, qui s’élevaient à 350 millions d'euros sur les exonérations de charges sociales spécifiques à l’Outre-mer (Lodeom) et à 400 millions d'euros sur les dispositifs de défiscalisation sur l'investissement productif.

L’adoption de ces amendements n’aura  cependant, à ce stade, pas d'effet sur le projet de budget. Après le rejet du texte modifié en commission, les députés doivent repartir en séance publique du texte initial du gouvernement. Les députés devront donc les revoter dans l'hémicycle pour espérer les voir intégrer le texte final.

Lire le PLF 2026

Cet article est à retrouver en intégralité sur le site de Localtis, partenaire de l'APVF.

Après le cuivre, le règlement gigabit (voir notre article du 6 octobre) et le service universel des télécoms (voir notre article du 19 septembre 2025), la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) a publié le 9 octobre 2025 un quatrième avis sur les dossiers télécoms consacré à l'équilibre économique des réseaux d'initiative publique. La CSNP s'exprime alors que l'Arcep a promis aux collectivités de proposer une nouvelle grille tarifaire "orientée vers les coûts" d'ici la fin de l'année 2025, suivant ainsi les recommandations de la Cour des comptes d'avril 2025.

Mais pour la CSNP, une simple hausse des tarifs risque de creuser la fracture numérique. Les parlementaires rappellent que les coûts d'exploitation peuvent être de deux à trois fois plus élevés selon que l'on se situe en zone rurale ou urbaine. En milieu rural, la réalisation des travaux de génie civil en domaine public génère des surcoûts financiers considérables, notamment liés aux "sur-longueurs" de fibre à tirer en zone d'habitat dispersé.

Pour éviter des distorsions entre territoires, la Commission propose de réactiver le fonds d'aménagement numérique des territoires (Fant). Ce dispositif, créé par la loi de décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, n'a jamais été mis en œuvre ni abondé faute de textes d'application.

L'urgence est d'autant plus grande que l'avenir même des RIP pourrait être menacé. Dans un avenir proche, ces réseaux pour lesquels les collectivités locales ont massivement investi pourraient être concurrencés par le déploiement des réseaux 5G ou de solutions satellitaires non souveraines à moindre coût. Sans mécanisme de péréquation efficace, c'est toute la cohésion territoriale numérique qui pourrait être remise en question.

Lire l'avis de la CNSP

Un rapport publié le 1er octobre dernier par les rapporteurs Stéphane Fouassin, sénateur de La Réunion, et Georges Patient, sénateur de la Guyane, pointe les besoins en investissements des collectivités ultramarines. Outre les financements, les sénateurs appellent à associer plus étroitement les collectivités territoriales dans la définition des projets les plus utiles aux habitants.

Les Sénateurs présentent tout d'abord un constat largement partagé : le besoin d'investissements dans les outres mers. Les rapporteurs de la commission des Finances du Sénat estiment qu'elles représentent en moyenne 1 519 euros par habitant en moyenne contre 1 155 euros en moyenne dans l'hexagone.

Néanmoins, le rapport met en exergue les difficultés de dégager des marges financières pour investir dans les outremers du fait de dépenses de fonctionnement élevées. Le coût de la vie élevé et les rémunérations supplémentaires des personnels, spécificité des fonctionnaires ultramarins, en sont la principale cause.

Face à cette situation, des dispositifs étatiques de soutien ont été mis en place. Outre les dotations de droit commun, ce sont pas moins de 18 programmes budgétaires qui sont mobilisés. Par exemple, les contrats de convergence et de transformation représentent 45% du soutien de l'Etat à l'investissement des collectivités locales ultramarines. Ces contrats portent sur la période 2024-2027.

Toutefois, si l'effort de l'Etat est salué, les Sénateurs pointent la nécessité de mieux mobiliser le soutien de l'Etat. Ils mettent en évidence une inégalité dans la répartition des fonds contractualisés : ils sont de 1 4949 euros par habitant en Guyane sur la période 2024-2027, quand ils s'élèvent à 12 832 euros par habitant à Saint-Pierre et Miquelon.

Enfin, les rapporteurs appellent l'Etat à mieux "impliquer les collectivités dans les décisions de subvention d'investissement". Ils relèvent ainsi qu'il n'existe qu'une "très faible marge de manœuvre [...] aux collectivités locales dans la négociation des priorités et des projets financés".  Ils rappellent que "Les élus sont pourtant les mieux à même de définir les projets prioritaires dans leurs territoires. Il est de plus très difficile de faire aboutir un projet en l’absence de portage politique local".

L'APVF demeurera attentive à une meilleure concertation entre collectivités ultramarines et services de l'Etat.

Lire le rapport du Sénat