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L’Association des Petites Villes de France, aux côtés des autres associations d’élus du bloc local, regrette vivement le nouveau report du Comité interministériel des villes (CIV), initialement prévu le 17 avril, puis le 15 mai à Montpellier. Alors que les élus avaient appelé à sanctuariser cette date, ce report marque un nouvel épisode regrettable, après une situation similaire vécue en 2023 avec le CIV de Chanteloup-les-Vignes.

À travers ce report, c’est un signal négatif qui est envoyé aux 6 millions d’habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, mais aussi aux élus, associations, agents publics et acteurs de terrain qui agissent au quotidien dans des conditions de plus en plus difficiles.

Les inquiétudes sont nombreuses. Les remontées départementales font état de baisses de crédits pour 2025, tandis que 15 millions d’euros ont été gelés sur le programme budgétaire 147 (enveloppe spécifique à la politique de la ville). Ce contexte budgétaire pèse directement sur les dynamiques locales en matière d’éducation, d’insertion, de cohésion sociale, ou encore d’accès aux services.

Dans le cadre de la préparation du CIV, les associations d’élus ont pourtant été reçues par la ministre déléguée chargée de la Ville et ont formulé des propositions concrètes. L’Appel d’Épinay, lancé le 13 mars dernier, rassemble 15 mesures fortes pour garantir aux habitants des quartiers populaires un égal accès aux droits et aux services publics, dans une logique d’équité territoriale et de cohésion nationale.

L’APVF avec les autres associations d'élus appelle le Premier ministre à reprogrammer sans délai le CIV dans un format interministériel ambitieux, afin d’engager un dialogue opérationnel sur l’ensemble des politiques publiques concernées. Il est urgent de redonner de la visibilité aux collectivités, de sanctuariser les moyens, et de réaffirmer une ambition nationale pour les quartiers populaires.

Retrouvez le communiqué de presse conjoint des associations d'élus

Jean-Baptiste Hamonic, Maire de Villepreux (78) et membre du Bureau de l'APVF, a participé, ce mardi 13 mai, à la réunion de restitution des travaux du Beauvau des polices municipales, en présence de François-Noël Buffet, Ministre auprès du ministre de l'Intérieur. Cette rencontre réunissait les principales associations d’élus – AMF, France urbaine, Villes de France, Villes & Banlieues, ACCD’Com – afin de faire le point sur les propositions issues de plusieurs mois de concertation engagés avec les territoires.

Alors que l’exécutif affiche sa volonté d’aboutir à un projet de loi de modernisation des polices municipales avant l’été, plusieurs pistes sont à l’étude : élargissement des compétences, renforcement des pouvoirs de verbalisation, voire, attribution de pouvoirs d’officiers de police judiciaire (OPJ) à certains agents municipaux. Une orientation appuyée par le Président de la République lors de son intervention télévisée du 13 mai.

L’APVF rappelle sa position constante : si elle est favorable à une meilleure articulation entre les forces de sécurité de proximité et les autres services de l’État, elle n’est pas favorable à une judiciarisation croissante des polices municipales, ni à une recentralisation déguisée de leur action. Pour l’association, la police municipale doit demeurer une police locale, de tranquillité publique et de contact, au service du maire, dont la création, l’armement et les missions doivent rester du ressort de la libre administration communale.

Il faut également s'interroger sur les conséquences financières qu’impliquerait une extension des compétences sans compensation adéquate : formation, équipements, responsabilité juridique, coordination avec les parquets… autant de points qui appellent à la prudence.

Jean-Michel Morer, maire de Trilport (Seine-et-Marne), Vice-président de l'APVF, a été auditionné par les sénateurs Bernard Delcros et Corinne Féret sur l'organisation de la carte scolaire. M. Morer a rappelé le besoin d'anticipation et de concertation avec les maires.

Jean-Michel Morer a tout d'abord rappelé la distinction à opérer entre la fermeture de classe et la fermeture d’établissement dans une commune. L’enjeu pour les maires des petites villes est de s’assurer du maintien des établissements scolaires dans leur commune.

C’est à cette fin que l’APVF considère en effet utile qu’un accord du maire soit demandé avant toute fermeture de classe. Ce dispositif, qui peut ne pas être contraignant (avis simple) aurait pour avantage d’anticiper les évolutions qui pourraient affecter les établissements scolaires dans les communes concernées.

Il est à noter que les maires de l’APVF, qui connaissent une déprise démographique, et où la fermeture de classes est une nécessité au vu de la structure d’âge de leur commune, ne s’opposent pas aux fermetures de classes. Du fait de l’esprit de responsabilité des maires, les fermetures de classes se révélant nécessaires pourront donc toujours avoir lieu. Ces échanges devront permettre :

- La mise en place de règles claires et explicites. Pendant longtemps, les conditions à l’ouverture d’une classe étaient plus strictes que celles pour la fermeture ;

- Une homogénéisation de ces règles.

L’échange entre l’Education nationale et les maires au niveau de granularité de la classe permettra de mieux anticiper les fermetures d’établissements, pour lesquelles l’APVF demande un avis conforme de la part du maire.

En termes de calendrier, Jean-Michel Morer a rappelé que l’APVF demande une visibilité à trois ans. L’APVF souligne que cet horizon d’une visibilité à trois ans, s’il n’est pas établi par la loi, est désormais ancré dans les pratiques locales. Une formalisation de cette planification pluriannuelle serait cependant la bienvenue.

Cette planification pluriannuelle devra admettre une certaine souplesse pour adapter, selon les territoires, et suivant les évolutions démographiques, la carte scolaire. Si une indication au premier trimestre est bienvenue – l’accord-cadre avec l’AMF évoque le mois d’octobre précédent chaque rentrée scolaire – il est à noter que des ajustements ont d’ores-et-déjà lieu au deuxième et troisième trimestre. M. Morer à  demandé à ce que des échanges puissent avoir lieu à chacun de ces jalons.

Face aux inégalités d'accès aux soins, le Sénat et l'Assemblée nationale examinent chacun un texte pour lutter contre la désertification médicale. Si les approches diffèrent, le débat met en lumière l'urgence d'une meilleure organisation de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire.

Le 12 mai 2025, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi instaurant une « mission de solidarité territoriale » pour les médecins. Ce dispositif prévoit que les médecins installés en zones sur-dotées consacrent jusqu’à deux jours par mois à des consultations dans les territoires en tension, identifiés par les Agences régionales de santé (ARS). Cette participation, indemnisée, pourra entraîner une pénalité financière en cas de refus. Soutenue par le gouvernement, cette mesure vise à renforcer l'offre de soins dans les secteurs les plus fragiles dès cette année.

Parallèlement, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi portée par le député Guillaume Garot et soutenue par plus de 250 parlementaires de divers horizons politiques. Ce texte prévoit une régulation de l’installation des médecins, en conditionnant leur implantation en zones sur-dotées à un engagement d'exercice en zones sous-denses. Il entend ainsi corriger structurellement les déséquilibres d’accès aux soins, sans remettre en cause de manière générale le principe de liberté d’installation puisque 87 % de la population vit dans un désert médical.

Au-delà de la répartition des médecins, le Sénat a également adopté plusieurs mesures visant à lutter contre la désertification pharmaceutique, à sécuriser la présence médicale en zone rurale et à renforcer les sanctions en cas d'agression contre les professionnels de santé.

L’APVF suit attentivement l’évolution de ces travaux. Elle rappelle que la lutte contre les déserts médicaux impose des réponses structurelles et ambitieuses. Le principe de solidarité territoriale constitue un progrès, mais il doit être complété par des mécanismes d’orientation pragmatiques des professionnels vers les territoires en tension. Réguler l’installation des médecins n'est pas une mesure coercitive, mais une exigence pour garantir à tous un accès équitable aux soins.

Présente au Roquelaure de la qualité de l'air, l'APVF a assisté à la déclaration d'un état d'urgence sanitaire par la ministre de la Transition écologique. Cette rencontre a marqué une nouvelle étape dans la politique nationale de lutte contre la pollution atmosphérique, avec des annonces destinées aux collectivités et des engagements pris en réponse aux exigences européennes.

Le 12 mai 2025, Agnès Pannier-Runacher a annoncé l'instauration prochaine d'un état d’urgence sanitaire lié à la pollution de l’air, dans un contexte de remise en cause des Zones à Faibles Émissions mobilité (ZFE-m) et face à la diffusion de nombreuses informations erronées. Parmi les objectifs fixés, le Gouvernement entend ramener la concentration annuelle moyenne de PM2,5 à 10 µg/m³ d’ici 2030, conformément à la directive européenne 2024/2881, et viser 5 µg/m³ en 2050, selon les standards de l’OMS.

Plusieurs chantiers sont engagés pour appuyer ces ambitions : actualisation des données sanitaires, études sur les inégalités sociales, et mise à jour de l’évaluation économique des coûts de la pollution. Côté territoires, une enveloppe de 150 millions d’euros sera dédiée aux intercommunalités dotées d’un Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) à partir de 2025.

Afin de favoriser le partage d’expériences locales, une mission a été confiée à Éric Fournier, Maire de Chamonix. Il sera chargé d’identifier et de valoriser les bonnes pratiques mises en œuvre par les collectivités en matière d’amélioration de la qualité de l’air, pour en inspirer d’autres territoires et accélérer les dynamiques locales.

Sur la question des ZFE, les collectivités respectant les seuils de qualité de l’air auront la possibilité de ne pas instaurer de nouvelles restrictions. Celles qui créeront ou maintiendront une ZFE bénéficieront d’un accès prioritaire au leasing social de véhicules électriques, opérationnel dès septembre 2025.

L’APVF restera attentive à la mise en œuvre de ces mesures, notamment leur déclinaison dans les territoires de petite et moyenne taille, afin que les enjeux environnementaux et sociaux soient pleinement pris en compte.

Le palmarès des étudiants pour inspirer les territoires – Palpite – dont l'APVF est partenaire, est une initiative nationale à destination des étudiants travaillant sur et dans les ruralités. Les lauréats ont été annoncés par Françoise Gatel, ministre déléguée chargée de la Ruralité, le 9 avril à l'Hôtel de Roquelaure.

Les 123 projets déposés avaient pour mission de répondre aux besoins de leur terrain d'étude et d'améliorer la qualité de vie des habitants.

Cinq projets sont lauréats :

 1.   GRAND PRIX - « 2100. Habiter le trait de côté. Baie du Mont-Saint-Michel, Marais de Dol », Maïwenn Even et Ludivine Duboc, ENSA Paris-Val de Seine.   

2.    PRIX DU PUBLIC - « Reconversion d'un ancien site industriel. La tannerie et filature Ebel », Théa Scheuer-Rothan, INSA Strasbourg. 

3.    PRIX SPÉCIAL PAYSAGE - « La plaine des cultures. Comment nourrir un nouvel imaginaire à la campagne ? », Anaïs Dupuy, ENSAP Bordeaux.

4.    PRIX SPÉCIAL NOUVELLE APPROCHE - « De l'agriculture urbaine à la campagne. Une sociologie du maraîchage dans le Perche », Louis Masquelier, EHESS.

5.    PRIX SPÉCIAL EXPÉRIMENTATION - « Un tiers-lieu à Bourg-Saint-Maurice. Concevoir par la résidence architecturale » Anna Requin et Sacha Lorton, ENSA Lyon.

Pour en savoir plus sur les projets lauréats, cliquez ici

La plateforme publique du bénévolat JeVeuxAider.gouv.fr vous invite à vivre un été solidaire avec “La tournée d’été”. Il s’agira de la 3ème édition de la campagne de Mobilisation Nationale de bénévoles qui met à l’honneur les missions de bénévolat liées à la culture, aux sports et aux loisirs.

En 2024, ce sont près de 4 000 bénévoles qui ont proposé leur aide, auprès de 750 structures différentes ! De nombreuses organisations comme la vôtre œuvrent au quotidien pour rendre la joie de l’été accessible à tous et faire naître de belles rencontres autour d’animations sportives, ludiques et artistiques.

Profitez de la visibilité de La tournée d’été pour faire connaître vos besoins en bénévoles et recevoir des candidatures sur des missions de bénévolat pour l’été, ou pour le reste de l’année ! Toutes les missions dans les thématiques du sport, de la culture et des loisirs seront mises en avant.

Rendez-vous la page d’inscription en cliquant sur le lien ci-dessous et suivez les étapes proposées pour publier vos missions.

Bouton : Je mobilise des bénévoles 

Une FAQ complète pour répondre à vos questions sur l’utilisation de la plateforme est accessible ici sur ce lien.

Grand témoin aux Assises de l'APVF qui se dérouleront le 12 et 13 juin prochains, la Lettre des Petites Villes pose, cette semaine, 3 questions à  Martial Foucault, Professeur des universités à Sciences Po, Directeur du CEVIPOF entre 2014 et 2024 et auteur de Maires au bord de la crise de nerfs (Editions de l’Aube, 2020).

1) Quelles sont les principales conclusions qu’on peut tirer de l’étude du CEVIPOF sur l’état d’esprit des maires à un an des prochaines élections municipales de mars 2026 ? 

Tout d’abord, ce sont plus de 5 000 maires qui ont répondu à l’enquête, ce qui est un franc succès en termes de remontées du terrain. Trois conclusions importantes se dégagent. 1- Les maires sont 42% à se déclarer prêts à continuer en 2026, 30% sont encore indécis et 28% souhaitent arrêter leur engagement. 2- Plus la commune est petite, plus l’intention de se représenter diminue. Et 3- Les raisons du réengagement s’articulent autour d’une envie de servir et une volonté d’être utile. A l’inverse, les personnes désireuses d’arrêter mettent en avant un manque de ressources financières pour la commune, une exigence de plus en plus forte des citoyens et le devoir accompli au cours de leur mandat. En résumé, ces résultats montrent que la démocratie municipale n’est pas touchée par une crise généralisée des vocations.

2) L’APVF milite depuis longtemps en faveur d’un véritable statut de l’élu local. Pensez-vous qu’un tel statut contribuerait à lever certains freins pour ceux qui envisagent de renoncer à se représenter ou au contraire pour ceux qui envisagent de se présenter pour la première fois ?

Il est vrai que la question du statut de l’élu local, sans être immédiatement revendiquée par les maires interrogés, revient dans l’esprit des édiles. Le point crucial me semble concerner la conciliation d’une vie professionnelle et la fonction de maire. Rappelons qu’un maire sur deux exerce une activité professionnelle en parallèle. Or les employeurs peuvent résister à l’idée de libérer du temps pour leurs salariés-maires. Il est donc impératif de renforcer le temps dédié à la fonction, y compris pour des activités de formation qui font défaut en début de mandat pour les nouveaux élus. Ensuite, le statut de l’élu local doit aborder la question de la valorisation professionnelle d’une telle expérience pour un retour à l’emploi à l’issue d’une mandature. Sur ce terrain, il peut y avoir une forte dissuasion à s’engager si le futur élu ne dispose pas de garanties.

3)  Vous participez le 13 juin prochain aux Assises des petites villes de France à la table ronde finale « Écouter et décider : maires des petites villes une fonction désirable ? ». Quelles sont à votre avis les principales qualités que devront avoir les élus de demain ?

Il existe une grande variété de qualités attendues par les citoyens de leurs maires. Mais nos travaux montrent que le fort niveau de confiance dont bénéficient les maires (70% contre 30% pour les députés par exemple) tient à deux qualités attendues : l’exemplarité et la proximité. Cela souligne que la fonction de maire implique certaines vertus liées à la probité et un lien étroit avec les administrés. Une fois encore, les Français apprécient leurs élus locaux car ils les savent disponibles et peu intéressés par des carrières de professionnels de la politique. Cette proximité a aussi parfois un revers : la montée des violences (incivilités, insultes, menaces) à l’endroit des maires et des équipes municipales. Même si les chiffres sont à la baisse, ils continuent d’interroger sur les qualités de médiation attendues des maires pour anticiper ce type de comportement.

Plusieurs élus membres de l’Association des Petites Villes de France (APVF), dont Nathalie Nieson, Vice-présidente trésorière de l’APVF et Maire de Bourg-de-Péage (Drôme), figurent parmi les 1.510 signataires d’une tribune parue dans La Tribune Dimanche, le 5 mai 2025. Cette tribune appelle les députés à voter la proposition de loi Garot visant à lutter contre les déserts médicaux.

Alors que l’Assemblée nationale reprend cette semaine l’examen de la proposition de loi portée par le député Guillaume Garot, plusieurs élus engagés au sein de l’APVF ont apporté leur soutien au texte en cosignant cette tribune collective. En tout, 1.510 élus locaux, dont 915 maires, originaires de 68 départements, se sont associés à cette démarche transpartisane.

La proposition de loi vise à introduire une régulation de l’installation des médecins dans les territoires sous-dotés, à l’image de ce qui existe déjà pour d'autres professions de santé comme les kinésithérapeutes, infirmiers, pharmaciens, sages-femmes ou encore dentistes. Ce dispositif s’inscrit dans une stratégie plus globale d’amélioration de l’accès aux soins, comprenant également des mesures incitatives, le développement de l’exercice coordonné, la démocratisation des études de santé ou encore l’accompagnement des collectivités locales dans leurs initiatives en matière de santé.

Les signataires de la tribune soutiennent la poursuite du processus parlementaire de cette proposition de loi, considérée comme un levier indispensable pour faire face à la dégradation annoncée de la démographie médicale d’ici 2030. Le vote du texte est prévu le mercredi 7 mai, après deux nouvelles séances d’examen à l’Assemblée.

La question des déserts médicaux est particulièrement aiguë dans les petites villes et les territoires ruraux. L’implication d’élus de l’APVF dans cette mobilisation reflète les préoccupations croissantes des collectivités locales face aux inégalités d’accès aux soins. Pour l’APVF, il s’agit de défendre un maillage territorial équilibré et de garantir aux habitants un service public de santé de proximité.

Lien vers la tribune

Le Roquelaure de la simplification, qui s’est tenu le 28 avril sous l’égide du ministre François Rebsamen, marque le lancement d’un processus national de concertation visant à simplifier l’action publique locale en collaboration avec les élus locaux, les agents territoriaux et les citoyens. L’APVF était représentée par Jean-Baptiste Hamonic, Maire de Villepreux (78), membre du Bureau.

Ce dispositif est porté par François Rebsamen et s’inscrit dans la continuité des Assises de la simplification et de la Charte de simplification des normes signées entre le gouvernement et le Sénat deux ans plus tôt, le 16 mars 2023.

Etaient présents François Rebsamen, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, Laurent Marcangeli, ministre de l’Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification, Valérie Létard, ministre auprès du ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, chargée du Logement, Françoise Gatel, ministre déléguée auprès du ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, chargée de la Ruralité, Boris Ravignon, maire de Charleville-Mézières, président d'Ardenne Métropole, Bernard Delcros, sénateur, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat, Nicolas Ray, député, vice-président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale, Axelle Barrau, secrétaire générale de France Simplification.

L’objectif est de réduire la complexité administrative qui pèse sur les collectivités territoriales en s’attaquant à trois axes majeurs :

- simplification de la gestion quotidienne des collectivités,

- simplification de l’exercice des compétences,

- simplification de la gouvernance locale.

Mais, cette simplification aurait aussi vocation à permettre des économies d’échelle.

Jean-Baptiste Hamonic, Maire de Villepreux, membre du Bureau de l’APVF, est intervenu en tant que « Grand témoin », dans le cadre d’une première séquence sur la thématique suivante : « Les élus locaux face aux normes : grands témoins ». 

Rappels « historiques » :

- 2021/2022 : propositions de l’APVF dans le cadre des travaux sur la loi 4D, puis 3DS (plusieurs amendements de simplifications avaient été déposés),

- 2022/ 2023 : éléments de réflexion dégagés dans le cadre des travaux du Conseil d’Etat sur : « Réussir le dernier kilomètre : nouveau défi des politiques publiques ? » et des 1ères Assises de la Simplification en mars 2023 (participation de C. Bouillon)

- Sans oublier les propositions formulées à l’occasion de l’audition de l’APVF par la mission Ravignon.

1/ Constat : une complexification entrainant une perte de sens

- Rappeler L’APVF représente les petites villes comprises entre 2 500 et 25 000 habitants. On compte 4 095 petites villes pour une population totale de 26,3 millions d’habitants, soit 39 % de la population nationale.

- Entravés par la multiplication des normes, les maires des petites villes ont le sentiment de ne plus avoir les moyens financiers et juridiques d'agir, ni les compétences pour mener à bien leur mandat et conduire une politique locale autonome.

- Sources multiples de complexification

* multiples injonctions contradictoires et coûteuses dans les domaines de l’urbanisme et de l’aménagement (décret tertiaire, usage de l’eau de pluie, vidanges de piscines,…), mais aussi les normes environnementales et techniques (l’impact budgétaire des normes d’accessibilité a été estimé à 15 milliards d’euros) ;

*on demande aux élus locaux, premiers investisseurs publics (les petites villes portent 40 % de l’investissement total des communes), d’agir en faveur de la transition écologique tout en réduisant drastiquement les crédits du fonds vert et les crédits de droit commun ;

*on demande aux élus locaux de réduire leurs dépenses de fonctionnement, et dans le même temps on augmente leur cotisation à la CNRACL de 38 % (à partir de 2028, le coût pour les petites villes est estimé à 1,2 milliard d’euros / an)…

- Conséquence : pas encore de crise des vocations, car 2/3 des maires devraient se représenter en 2026, mais un « ral le bol » exprimé, y compris chez les jeunes élus, avec un risque de réel de « black-out territorial » (rappeler qu’en 2023, 3 % des maires ont démissionné, dont. Camille Pouponneau, ancienne

- Un besoin d’agilité exprimé par les Maires de petites villes dans un contexte où les crises se multiplient et où l’instabilité devient le cadre. C’est ce qu’il ressort en effet des différentes enquêtes réalisées par l’APVF : pour plus de 80 % des petites villes, la situation normative s’est dégradée depuis 3 ans.

2/ Propositions : redonner du sens à l’action publique locale

- Ecueil à éviter : penser la simplification sous le seul angle financier.

* la RGPP devait simplifier l’Etat pour générer des économies d’échelle. Résultat : congestion de l’Etat territorial sans réalisation d’économie. De même, la création d’intercommunalités XXL avec la loi Notre a éloigné la prise de décision, sans atteindre les objectifs d’économies d’échelle attendus.

- Faciliter l’exercice des compétences en rendant des marges de manœuvre financières aux collectivités : consacrer une véritable autonomie fiscale et réhabiliter l’impôt local.

- Faciliter la gestion quotidienne des collectivités territoriales:

* en simplifiant les modes de financement de l’Etat : mettre fin aux appels à projet ;

* en simplifiant les normes applicables aux collectivités, particulièrement dans les domaines urbanistiques et environnemental. L’APVF soutient la PPL d’Harold Huwart en cours d’examen au Parlement visant à simplifier les procédures d'urbanisme et les projets de construction menés par les collectivités locales (relèvement du seuil de modification du PLU de 20 à 50 %, extension du périmètre des établissement publics fonciers locaux (EPFL) qui permettra de mobiliser plus rapidement du foncier pour des projets d’aménagement, généralisation du permis d’aménager multisites, renforcement des outils d’ingénierie…) ;

* simplifier les procédures des porteurs de projets et d’instruire les autorisations au plus près du terrain en décentralisation certaines procédures dans les domaines urbanistiques et environnementaux. 3

- Améliorer la gouvernance locale en consacrant un véritable statut de l’élu (la PPL « Gatel » qui a été votée à l’unanimité au Sénat et qui doit être examinée courant mai à l’Assemblée. Celle-ci reprend les propositions formulée par l’APVF dans sa propre PPL présentée au mois d’octobre 2023).

- Renforcer l’Etat territorial et rétablir la confiance avec les collectivités :

* rétablir une relation de confiance entre l’Etat et les collectivités : l’APVF demande un moratoire sur la hausse des dépenses contraintes et une visibilité pluriannuelle sur les ressources locales.

* l’Etat doit prendre acte à la fois de la décentralisation, mais aussi du besoin des collectivités d’une présence étatique qui soit territorialisée, affirmée et en capacité de les accompagner dans l’exercice de leurs compétences (Maisons France service = retour de l’Etat dans les territoires) ;

* renforcer le pouvoir de dérogation des préfet et donner aux communes la faculté de saisir directement le préfet afin que celui-ci donne un avis unifié en cas de normes contradictoires. 

Enfin, Jean-Baptiste Hamonic a insisté sur le besoin de "pause normative" des élus locaux.