A l’occasion de l’évènement Numérique en Commun organisé par l’Agence Nationale de la cohésion des territoires à Bordeaux, le projet de feuille de route stratégique pour la période 2023-2027, baptisée "France Numérique Ensemble" (FNE) est signée aujourd'hui.

La feuille de route de l’inclusion numérique est issue du Conseil National de la Refondation « Numérique », auquel l’APVF a pu contribuer, lancé le 22 novembre 2022 par Jean-Noël Barrot. Divisé en 15 engagements, ce document a plusieurs ambitions : territorialiser la politique d’inclusion numérique, outiller les médiateurs numériques, structurer la filière professionnelle de l’inclusion numérique, collecter et partager des données.

Cette feuille de route est signée aujourd’hui à l’occasion de l’événement Numérique en Commun rassemblant à Bordeaux les acteurs publics et privés de l’inclusion numérique.

Dans le cadre de l’axe 1 de ce document (Territorialiser la politique de l’inclusion numérique et accompagner les acteurs locaux par la mobilisation d’un fonds d’ingénierie dédié), une collectivité pilote de l’inclusion numérique doit être identifiée dans chaque département. D’autres communes pourront également participer à la déclinaison locale de cette feuille de route. Cette phase de concertation est ouverte.
Les collectivités sont amenées à déposer leurs dossiers ici.

En accord avec cette feuille de route, un fond d’aide à l’ingénierie dédiée à l’inclusion numérique devrait être créé, les modalités sont encore à préciser.

Retrouvez ici la feuille de route.

Dans un rapport publié le 12 octobre, la Cour des comptes se penche sur la relation "entre concurrence et complémentarité" des établissements de santé publics et privés. Retour sur les principales conclusions des magistrats de la rue Cambon. 

Pour une participation accrue des établissements non publics à la permanence des soins

Tout d'abord,  les auteurs du rapport estiment  «nécessaire» de «clarifier» les missions respectives des différents établissements de santé afin que les usagers puissent accéder aux soins «dans des conditions financières géographiques et temporelles correspondant à leurs besoins, quel que soit le statut de l’établissement en mesure de les prendre en charge».

Le principe directeur suivant est présenté : «tout établissement de santé autorisé et financé par la solidarité nationale doit participer à la mise en place effective d'un service public hospitalier performant à l'échelle du territoire considéré, en fonction de sa capacité d'accueil, des spécialités qu'il exerce et en réponse aux besoins concrets des patients.»

Pour aller dans ce sens, la Cour des comptes propose notamment modifier le régime des autorisations délivrées par les Agences régionales de santé (ARS) : l'octroi ou le renouvellement des autorisations d'activité des établissements de santé à but non lucratif ou privés serait conditionné à leur participation à la permanence des soins.

7 recommandations pour améliorer le service public hospitalier

La Cour des Comptes formule ainsi plusieurs recommandations :

1) Réformer la tarification de l’activité libérale dans les établissements publics de santé de manière à éviter que l’assurance maladie paye deux fois le temps médical consacré aux prestations, une première fois au titre du groupement honoraire de séjours (GHS) et une deuxième fois au titre des honoraires des praticiens

2) S’agissant de la régulation de l’activité libérale des praticiens en établissement public de santé, introduire un critère fondé sur les honoraires perçus et rendre effectifs les contrôles des plafondsd’activité en temps de travail et en nombre d’actes par les directions d’établissement et par les ARS

3)  Établir une grille d’indicateurs de mise en œuvre du service public hospitalier (accessibilité financière, géographique, temporelle) dont les valeurs cibles seront précisées par l’ARS au regard des besoins de chaque territoire

4) Dans le cadre des projets régionaux de santé (PRS) 2023-2028 et de la réforme des autorisations en cours, soumettre au respect de ces indicateurs la délivrance et le renouvellement desautorisations relevant du service public hospitalier

5) Rendre obligatoire la participation à la permanence des soins (PDSES) des praticiens exerçant en établissement de santé privés, comme dans les établissements publics de santé, et organiser la mutualisation territoriale des ressources en personnel soignant pour la nuit, la fin de semaine, le mois d’août, les jours fériés et les fêtes de fin d’année

6)  Dans les territoires où la situation hospitalière est caractérisée par l’ARS comme particulièrement tendue, élargir les possibilités de coopération des établissements publics et des établissements privés sans but lucratif habilités au service public aux praticiens libéraux de secteur 2, en contrepartie d’un encadrement des honoraires versés par l’établissement et d'une participation de ces praticiens à la permanence des soins

7) Recentrer les financements attribués au titre de l’incitation financière à la qualité (Ifaq), conformément à son objet initial, sur les établissements de santé ayant mis en place un processus d’amélioration de la qualité présentant des résultats probants

Télécharger le rapport de la Cour des Comptes en cliquant ici 

Télécharger la synthèse du rapport en cliquant ici 

La traditionnelle Journée des Finances Locales organisée par l’APVF s’est tenue le 19 octobre dans les locaux de la Caisse d’Epargne, partenaire de l’association. Après être revenus sur le Projet Loi de Finances, les élus ont tenu à souligner l’importance de les accompagner pour franchir le mur d’investissement. Retour sur des échanges nourris.

Comment franchir le mur de l’investissement pour les collectivités territoriales ? Dans un contexte économique difficile, où l’inflation demeure élevée et où la croissance demeure en demi-ton, la réponse n’est pas aisée. Elle l’est encore moins alors que le gouvernement tente de faire adopter un projet de loi de programmation des finances publiques qui acte un repli de l’investissement local, alors que les rapports s’amoncellent pour souligner l’urgence d’investir dans la transition écologique.

S’il y a une chose qui a fait consensus lors de la Journée des Finances Locales de l’APVF, c’est bien la difficulté des termes de l’équation.

En tout état de cause, en ouverture de la journée, le Directeur des marchés institutionnels et immobilier professionnel de la Caisse d’Epagne, a reconnu la difficulté de la conjoncture. Le maire de Barentin et Président de l’APVF, Christophe Bouillon, l’a rejoint sur ce constat. Il a néanmoins souligné que si la hausse de la DGF était bienvenue – hausse de 220 millions d’euros – elle était insuffisante : pour l’élu normand, la DGF n’est pas une obole mais une compensation pour les services à la charge des collectivités territoriales. Il a par conséquent demandé l’indexation de la DGF sur l’inflation.

La DGF a été au centre de la présentation des dispositions du PLF 2024 (la présentation sera transmise aux communes adhérentes sur demande à l’adresse emaaouia@apvf.asso.fr ) réalisée par Jean-Pierre Coblentz, consultant expert en finances locales chez Stratorial. M. Coblentz a rappelé que la DGF était de18,85 milliards d’euros pour le bloc communal dont 14,232 milliards pour les communes. 5,72 milliards d’euros sont dédiés aux dotations de péréquation. Ce sont ces dotations de péréquation qui concentrent les hausses (en volume) : 90 millions d’euros d’augmentation pour la DSU (dotation de solidarité urbaine) et 100 millions d’euros pour la DSR (dotation de solidarité rurale). Il est à noter que la dotation forfaitaire est écrêtée dans le PLF 2024, contrairement au PLF 2023, pour financer l’évolution des dotations de péréquation.

C’est également sur la question de la DGF que se sont cristallisés les débats. La députée Renaissance Marina Ferrari a eu le rôle difficile de défendre la ligne du gouvernement, dans un contexte où la plupart des associations d’élus avaient fait part de leur scepticisme. Mme Ferrari a rappelé les engagements financiers pris par la France vis-à-vis de ses créanciers et de ses partenaires européens. Elle a rappelé que la tendance à la baisse de la DGF qui avait eu lieu sous le quinquennat Hollande avait été stoppée depuis six ans ; elle a également souligné que l’augmentation des bases, décidée par les parlementaires, avait permis de redonner de l’oxygène aux collectivités. Antoine Homé, maire de Wittenheim et Premier Vice-Président de l’APVF, a fait part d’un profond désaccord en soulignant que « dans les communes populaires, la revalorisation des bases est insuffisante ». Il a de nouveau plaidé pour l’indexation de la DGF sur l’inflation.

Pour la députée socialiste Christine Pires-Beaune, l’indexation sur l’inflation de la DGF, en l’état, n’est pas une bonne idée. Pour l’élue du Puy-de-Dôme, la DGF est profondément injuste. Il y a notamment de profondes inégalités à l’intérieur des strates. Mme Pires-Beaune suppose de repartir de l’ensemble des « charges », notamment en prenant en compte le facteur de l’accroissement des compétences des intercommunalités.

La temporisation sur ce sujet, même si elle part d’un consensus sur le caractère inégalitaire de la DGF, n’est pas l’option privilégiée par Philippe Laurent, maire de Sceaux et Vice-Président de l’APVF. S’il faut réformer la DGF, ce n’est pas pour autant qu’il ne faut pas l’indexer, en attendant, sur l’inflation pour M. Laurent. Le maire de Sceaux a souligné le risque d’appauvrissement considérable d’un certain nombre de communes si la DGF n’était pas indexée sur l’inflation.

Les témoignages des maires de l’APVF ont souligné les difficultés rencontrées dans leurs communes. Murielle Fabre, maire de Lampertheim, a synthétisé en quelques chiffres la situation de sa commune : entre 2014 et 2018 la DGF a connu une baisse de 78%. La hausse a été freinée depuis : en 2023, la hausse de la DGF s’est traduite par une augmentation d’enveloppe de 4 000 euros ! De même du côté de Saint-Jean-d’Angély, en Charente-Maritime, la maire, Mme Françoise Mesnard se voit face à la difficulté de ne pas pouvoir financer la prime pour ses agents. En conclusion, Sébastien Miossec, maire de Riec-sur-Belon, président de Quimperlé Communauté, a rappelé que « si les maires râlent, ils ont souvent de bonnes raisons de râler ! ». Pour illustrer son propos, il a lancé une dernière pique en direction de l’Etat : 28 milliards d’euros de baisses d’impôts locaux ont été décidés depuis 2017, avec la suppression de la taxe d’habitation et la suppression de la CVAE !

Vendredi dernier, la saison thématique du club du programme Petites villes de demain a été lancée. Le thème de cette semaine : "Répondre aux enjeux du logement dans les PVD". Laurence Porte, vice-présidente de l'APVF et maire de Montbard (Côte d'Or), est intervenue pour rappeler la prégnance de l'enjeu du logement dans les petites villes.

Dans le cadre du club du programme Petites villes de demain, la saison thématique sur l'enjeu du logement dans les PVD a été lancée. Après l'ouverture du webinaire par la ministre des collectivités locales Dominique Faure, Laurence Porte, vice-présidente de l'APVF et maire de Montbard, a pu intervenir.

Elle a notamment rappelé l'hétérogénéité des enjeux du logement dans les petites villes, qui va de la zone tendue pour les petites villes périurbaines aux zones détendues pour les bourgs-centres ruraux. Rénovation thermique du parc immobilier, artificialisation des sols, vacance des logements, les défis sont multiples et les élus ne le savent que trop bien.

Il est clair qu'à l'heure de l'inflation et de l'accroissement des taux d'intérêt, la question du logement se fait de plus en plus pressante. Certains vont jusqu'à qualifier la situation de bombe sociale à retardement.

Face à cela, Madame Porte a notamment rappelé la difficulté des petites villes qui doivent naviguer entre les normes nombreuses, les difficultés d'accès à l'ingénierie et les difficultés d'accès aux financements.

Dans une circulaire en date du 29 septembre, la Première ministre a précisé les modalités de déploiement des "COP régionales".  Ces dernières ont pour ambition de favoriser la mise en œuvre de la planification écologique dans les territoires. 

Le Secrétariat général à la planification écologique (SGPE) fournira un tableau de bord précisant secteur par secteur le panorama des leviers d’action et des objectifs déclinés pour chaque région. A noter que ces objectifs ont un caractère non contraignant.  Ces tableaux de bord régionaux constitueront des déclinaisons du panorama réalisé à l'échelle nationale par le SGPE. 

Des instances aux missions variées

Ces COP régionales, seront lancées dès octobre 2023, et seront coanimées par le préfet de région et le président de région.

Parmi les missions confiées à ces instances :

• établir un diagnostic partagé du territoire
• conduire un débat sur les efforts collectifs à fournir
• partager à l’échelle des territoires infrarégionaux (départements et périmètres des CRTE) une déclinaison indicative des actions à mener
• établir une feuille de route régionale à horizon 2030

Rendu final pour l'été 2024

Le calendrier suivant est transmis :

•  fin décembre 2023 pour le diagnostic partagé du territoire ;
•  mai 2024 pour la conduction du débat et le partage de la déclinaison indicative des actions à mener ;
• au plus tard d’ici à l’été 2024 pour la feuille de route régionale à 2030.

Un rôle clé à terme pour les CRTE

Les COP régionales serviront de rampe de lancement à la nouvelle génération de CRTE, renommés "contrats de réussite pour la transition écologique", qui doivent d'après la circulaire  être "la fabrique à projets des territoires pour parvenir aux objectifs de planification écologique collectivement choisis lors de la COP territoriale".

Télécharger la circulaire en cliquant ici.

Le mardi 10 octobre dernier, le Sénat a adopté à l'unanimité la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des élus locaux et la protection des maires. Alourdissement des peines encourues, amélioration de la protection fonctionnelle des élus ou encore renforcement de l’information des maires par les Parquets : retour sur les différentes dispositions adoptées par les sénateurs et pour lesquelles l’APVF s’est fortement mobilisée.  

Alors que le nombre des violences verbales et physiques subis par les élus a augmenté de près d’un tiers en un an (selon le ministère de l’Intérieur), cette proposition de loi adoptée en première lecture par la Chambre Haute sonne comme une victoire pour les maires des petites villes qui sont les premiers touchés par ces violences. Auditionné sur cette proposition de loi par la Sénatrice Catherine Di Folco, le 26 septembre dernier, Igor Semo, Maire de Saint-Maurice et Vice-président de l’APVF avait ainsi rappelé que « les élus des petites communes sont en première ligne, ils œuvrent quotidiennement pour l’intérêt général et les menacer revient donc à menacer nos institutions, les attaquer équivaut à attaquer la République ».

• Renforcement de l'arsenal répressif

Face à cette montée des violences contre les édiles, plusieurs dispositions de cette proposition de loi visent ainsi à alourdir les sanctions prévues par les textes contre les auteurs d’agressions et de menaces commises à l'encontre des élus locaux.

Des mesures très bienvenues que l’APVF avait appelées de ses vœux lors de son audition au Sénat le 26 septembre dernier. Le texte adopté prévoit ainsi d’aligner les peines sanctionnant les violences commises à l'encontre des élus sur celles prévues pour les atteintes aux dépositaires de l'autorité publique. Le texte prévoit également une peine de travail d'intérêt général pour les auteurs d'injures publiques à l'encontre des élus. Autre nouveauté : les faits de harcèlement (notamment en ligne) seront désormais considérés comme des circonstances aggravantes. Les délais de prescription pour les délits de diffamation et d’injure envers les élus locaux sont quant à eux allongés, passant ainsi de trois mois à un an.

• Amélioration de la prise en charge des élus victimes de violences, agressions ou injures

Appelant depuis un certain temps déjà à améliorer la protection fonctionnelle des élus locaux, l’APVF accueille aussi très favorablement les dispositions allant dans ce sens. Ainsi, l’automatisation de l’octroi de la protection fonctionnelle aux maires et aux adjoints victimes de violences lorsqu’ils la demandent est particulièrement bienvenue : les délibérations en conseil municipal sur ce sujet étant parfois délicates compte tenu du secret de l’enquête et de l’instruction.

Les communes ayant l’obligation de s’assurer pour supporter le coût de cette protection fonctionnelle, l’APVF se réjouit aussi de la compensation par l’Etat de cette dépense pour toutes les petites villes de moins de 10 000 habitants (et non plus uniquement celles de moins de 3 500 habitants).

Au-delà de toutes ces avancées positives, l’APVF prend également acte de « l’engagement » exprimé par le gouvernement d’étudier prochainement l’élargissement possible de ce dispositif aux élus municipaux (les sénateurs n’ayant pu déposer d’amendements allant dans ce sens lors des travaux parlementaires en raison de l’impossibilité de créer des charges nouvelles en l'absence d'un accord express du gouvernement (article 40 de la Constitution)).

• Changement de culture au sein du monde judiciaire et des acteurs étatiques

Parmi les nombreuses autres mesures adoptées par le Sénat, celles visant à améliorer l’information des maires par les Parquets quant aux suites données à leurs plaintes et signalements sont particulièrement saluées par l’APVF. Depuis plusieurs années déjà, l’APVF appelle en effet à renforcer la mobilisation des Parquets et à s’assurer qu’une enquête systématique effective et approfondie soit menée à chaque fois qu’une plainte est déposée par un élu pour des faits subis dans l’exercice de ses fonctions.

« Malgré deux circulaires dans ce sens, en novembre 2019 puis en septembre 2020, force est de constater que l’action publique n’est pas toujours engagée avec la célérité et l’ampleur requises » avait sur ce sujet alerté Igor Semo lors de l’audition avec la sénatrice Catherine Di Folco.

Transmis le 11 octobre dernier à l'Assemblée nationale, le texte doit encore être étudié par les députés.  Idéalement « avant décembre » selon le gouvernement qui a déclenché la procédure accélérée afin de limiter la durée de la navette parlementaire et pouvoir ainsi appliquer rapidement les dispositions ne nécessitant pas de décret.

Accéder au dossier législatif 

Voilà maintenant 3 ans que le programme Petites Villes de Demain (PVD pour les intimes) a été lancé. Et l'offre des partenaires du programme, dont la Banque des Territoires, s'enrichit au service des communes lauréates. Franck Chaigneau, Responsable du service programme petites villes de demain à la Banque des Territoires revient pour l'APVF sur le nouveau dispositif de la banque : PVD+.

La Banque des territoires vient de lancer le dispositif PVD+ sur des fonds de la Commission européenne, à quels besoins répond-il ?

Le programme PVD, lancé en 2020 arrive désormais à mi-parcours. Après un premier temps consacré l’élaboration d’une stratégie de redynamisation et des projets qui en découlent, les petites villes du programme sont en train de passer en phase opérationnelle. Plus de la moitié ont déjà signé leur convention cadre, valant ORT dans la plupart des cas. Elles sont dans une étape de finalisation des plans de financement de leurs actions et sont parfois confrontées aux difficultés de la recherche de financements. Dans le même temps, de plus en plus de financeurs, à commencer par l’Europe, souhaitent orienter leurs fonds vers des projets concourant à la transformation écologique des territoires et expriment des attentes de plus en plus précises en matière de performance énergétique et environnementale. Les PVD qui souhaitent mobiliser ces financements « verts » peuvent avoir besoin d’une aide à l’identification des financements mobilisables, d’un soutien à la rédaction des dossiers de demandes, voire de conseils techniques pour mieux ajuster leurs projets aux critères de performances écologiques attendus. C’est tout cela que PVD+ leur apportera.

Toutes les petites villes pourront-elles accéder à ce dispositif ?

Toutes les villes du programme pourront y accéder dès qu’elles auront signé leur convention cadre et dans la limite de l’enveloppe de 5M€ mise à disposition par la Commission européenne. Cela représente environ 450 missions financées intégralement, soit la possibilité de couvrir quasiment une convention cadre sur deux. Nous n’avons pas souhaité organiser une sélection par appel à projets. Les demandes seront traitées au fur et à mesure de leur expression. Nous avons donc à cœur de simplifier au maximum la démarche des élus et de leurs équipes avec l’ouverture d’une plateforme en ligne de recueil des demandes. Elle est dès maintenant accessible depuis le site de la Banque des Territoires : https://www.banquedesterritoires.fr/offre-pvd-plus

Pourquoi l’Union européenne finance-t-elle PVD + ?

L’Europe déploie le programme InvestEU, dont l’objectif est de mobiliser une nouvelle vague d’investissements durables d’au moins 372 milliards d’euros sur la période 2021-2027 en utilisant la garantie budgétaire de l’Union européenne.  En minimisant les distances parcourues, en relocalisant les activités et en finançant la rénovation énergétique des bâtiments au sein des petites villes, le programme PVD concourt aux objectifs de l’Union européenne en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici 2030 et s’inscrit pleinement dans cette dynamique d’investissement durable. Dans ce contexte, tout l’enjeu de PVD+ et de son inscription au sein de la plateforme de conseil InvestEU est de faire en sorte que les financements verts arrivent plus facilement jusqu’aux petites villes.

Après 4 années de concertation et d’études d’évaluation, les associations de collectivités saluent solennellement la décision du gouvernement portée par Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, d’écarter le projet de fausse consigne pour recyclage des bouteilles plastiques. 

Les représentants des collectivités appellent désormais le gouvernement à mettre en œuvre dans les plus brefs délais un plan ambitieux d’accélération de la prévention, du réemploi, de la collecte sélective et du recyclage des emballages, s’appuyant sur la mobilisation générale de tous les acteurs (metteurs sur le marché, distribution, éco organismes, collectivités, État, ONG) et s’inspirant des propositions des associations de collectivités, mais aussi des autres acteurs de la filière avec un mot d’ordre : « moins d’emballages et des emballages triés partout, tout le temps et par tout le monde ! » pour atteindre les objectifs de la France et de l’Union européenne.

Les associations de collectivités se mettent à la disposition du gouvernement pour participer activement à la mise en place de cette nouvelle stratégie française d’économie circulaire multi-acteurs, qui doit trouver toute sa place, en terme de moyens mis en œuvre, dans la planification écologique présentée par le Président de la République le 25 septembre dernier, au bénéfice de la transition écologique et de la lutte contre la pollution plastique, de la protection du pouvoir d’achat des Français, et des services publics locaux et, in fine, de la cohésion territoriale.

Télécharger le communiqué de presse

Le 27 septembre, le gouvernement a annoncé un plan interministériel de lutte contre le harcèlement à l’école mobilisant autant l’éducation nationale, la police et la gendarmerie, la justice que le secteur de la santé. Ce plan s’appuie sur trois piliers : prévention, détection et solution, comprenant notamment la formation des personnels non-enseignants.

On estime qu’un million d’enfants vivent actuellement dans une situation de harcèlement. Pour tenter d’apporter une solution, le gouvernement mobilise l’éducation nationale, les professionnels de santé, les forces de l’ordre comme la justice. Une batterie de mesures a été annoncée, prenant en compte trois aspects du problème : sa prévention, sa détection et sa solution.

Quelques mesures de prévention annoncées : formation des magistrats, des policiers et gendarmes, des enseignants, des éducateurs sportifs et des personnels non-enseignants payés par les communes. Un livret de prévention contre le cyberharcèlement sera diffusé, les policiers et gendarmes mais également les professionnels de santé dans les écoles iront également faire des présentations en classe.

Pour la détection des cas de harcèlement, un numéro vert sera notamment mis en place (le 3018), un questionnaire sera distribué à tous les élèves de CE2, un stage sera organisé pour les parents volontaires.

Des mesures d’intervention en cas de harcèlement sont prévues : changement d’établissement de l’élève harceleur, exclusion du réseau social qui a servi au délit, saisine systématique du procureur.

Une campagne de communication sera lancée à partir du 9 novembre dans les établissements scolaires et en ligne.

Retrouvez ici le communiqué du gouvernement le sujet.

Le gouvernement a rétropédalé sur la suppression du fonds de soutien aux activités périscolaire inscrit dans le projet de loi de finances 2024. De nombreuses associations d’élus, dont l’APVF, s’étaient opposées à cette suppression.

Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires devait être divisé de moitié cette année avant d’être supprimé l’an prochain. Des questions sur la prise en charge financières des temps périscolaires se posaient, malgré l’importance de ces temps pour la pratique d’activités sportives, artistiques et culturelles.

Les associations d’élus ont fait front uni contre cette mesure et ont été entendus par le gouvernement. Ce fonds ne devrait être ni diminué, ni supprimé l’an prochain.

Nous restons néanmoins vigilants pour ne pas voir ressurgir cette proposition au cours des prochaines années.

Télécharger le communiqué de presse commun du 29 septembre 2023.