Actualités

L'ensemble des formulaires de candidatures pour bénéficier du Fonds Vert sont désormais en ligne sur le site de la plateforme gouvernementale Aides-Territoires. 

Pour rappel, les crédits du Fonds vert (500 millions d'euros de crédits de paiement et 2 milliards d'euros d'autorisations d'engagement dans la loi de finances pour 2023) sont déconcentrés aux préfets à qui il appartient de sélectionner les projets présentés par les collectivités territoriales.

Pour accéder aux formulaires de candidatures sur le site de Aides-Territoires cliquez ici. Chaque lien renvoie vers la plateforme Démarches simplifiées qui permet de saisir sa demande d’aide et de suivre l’instruction de son dossier.

Le Fonds vert s’articule autour de trois axes : renforcer la performance environnementale, adapter les territoires au changement climatique, et améliorer le cadre de vie. Les thématiques  concernées sont les suivantes :

• Accompagner le déploiement des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m)
• Recycler le foncier
• Accompagner la stratégie nationale de biodiversité 2030
• Mettre en œuvre la rénovation énergétique des bâtiments publics
• Renforcer les aides apportées par le programme d’actions de prévention des inondations (PAPI)
• Renforcer la protection des bâtiments des collectivités d’outre-mer contre les vents cycloniques
• Soutenir le tri à la source et la valorisation des biodéchets
• Prévenir les risques d’incendies de forêt
• Rénover les parcs de luminaires d’éclairages publics
• Appuyer les collectivités gestionnaires de digues, dans le cadre de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)
• Appuyer les collectivités de montages soumises à des risques émergents
• S’adapter au recul du trait de côte
• Financer des solutions d’adaptation au changement climatique fondées sur la présence de la nature en ville
• Développer le covoiturage sur son territoire

Pour télécharger le guide du fonds vert à destination des élus locaux cliquez ici

Pour chaque mesure du fonds vert des cahiers d’accompagnement ont été mis en ligne, retrouvez les en cliquant ici

L'Institut de l'économie pour le climat (I4CE) a publié fin janvier deux notes relatives au sujet de l'adaptation des collectivités territoriales au changement climatique. Retour sur les principales conclusions de ces publications. 

Dans la lutte contre le changement climatique, les actions dites d'atténuation visent à réduire la quantité de gaz à effet de serre émis par les activités humaines et responsables du changement climatique. Les actions dites d'adaptation, qui visent à préparer les territoires aux effets multidimensionnels du changement climatique, sont tout aussi importantes et parfois encore trop peu développées.

Une première publication s'intitule "Adaptation : ce que peuvent (et doivent) faire les collectivités". I4CE considère qu' "il revient aux collectivités de porter politiquement des exigences fortes en matière d’adaptation pour leur territoire et d’y dédier des moyens budgétaires et humains suffisants." Dès lors l'Institut préconise :

• L'intégration de l'adaptation au changement climatique dans les dépenses structurantes de la collectivité
• La mobilisation de budgets spécifiques pour l'adaptation au changement climatique
• L'investissement en temps et en moyens humains pour mobiliser, animer, et piloter les stratégies locales d'adaptation

La deuxième publication d'I4CE relative à l'adaptation se nomme "Mettre l'adaptation aux impacts du changement climatique au menu des discussions entre les collectivités et l'Etat".

Il est mis en avant que "si les collectivités disposent en effet d’importants leviers d’adaptation et doivent agir dès maintenant , elles ne pourront les mobiliser que si certaines conditions sont réunies au niveau national : tout l’effort ne pourra pas reposer sur leur seule initiative. Il est donc urgent qu’une discussion s’ouvre entre l’État et les collectivités sur l’ensemble des enjeux ayant trait à l’adaptation aux impacts du changement climatique"

A noter qu'il est précisé qu'"elles auront besoin, et les plus petites d’entre elles en particulier, de pouvoir s’appuyer sur des moyens nationaux notamment en ingénierie technique". 

Parmi les propositions faites pour avancer dans ce sens, figure l'inscription de l’adaptation pourrait comme l'un des items de « l’Agenda Territorial »  ou bien encore de la faire apparaitre comme
un objectif explicite des prochains dispositifs contractuels entre l’Etat et les collectivités.

Pour rappel, dans une étude publiée fin 2022, I4CE estimait à 12 milliards d'euros par an le montant d'investissement annuel nécessaire que devrait réaliser les collectivités territoriales afin d'atteindre les objectifs climatiques fixés par la Stratégie nationale bas carbone (SNBC). I4CE évalue à 5,5 milliards d'euros le montant annuel des investissements climats aujourd'hui réalisés par les collectivités.

Pour lire les notes d'I4CE sur l'adaptation au changement climatique cliquez ici et ici 

Ce jeudi 26 janvier, la commission sécurité de l’APVF, présidée par Jean-Pierre Bouquet, Maire de Vitry-le-François et référent « sécurité » de l’APVF, s’est réunie pour la première fois en 2023.

Cette commission s’est d’abord ouverte par l’intervention de Jacques de Maillard, professeur de science politique et directeur du CESDIP. Après avoir présenté les différents types de délinquance présentes en zone rurales et périurbaines, Jacques de Maillard a abordé les enjeux et les conséquences de la redéfinition du travail de la gendarmerie dans les territoires. Le professeur, spécialiste des sujets de sécurité publique, a terminé son intervention en proposant quatre leviers d’action pour les maires des Petites Villes : la vidéosurveillance, la démarche de résolution de problèmes, la participation citoyenne ainsi que les polices municipales.

A la suite de cette riche intervention, les participants ont pu partager leurs retours de terrain sur ces différents sujets.
Ainsi, pour Jean-Pierre Bouquet « La sécurité est avant tout une affaire humaine ». Il appelle donc à la vigilance concernant la vidéosurveillance. Bien que pertinente dans certaines situations, cette dernière ne peut être l’unique réponse à apporter.

Le sujet de la coordination entre les polices municipales et les forces de sécurité intérieure a aussi été l’objet de vives discussions. Jacques de Maillard a par exemple rappelé que les conventions de coordination pouvaient parfois créer des rapports de force asymétriques entre polices municipales et forces de sécurité intérieure.

Sur le sujet des missions des polices municipales, le maire de Vitry-le-François a aussi alerté sur le risque croissant de substitution des polices nationales vers les polices municipales : ces dernières assurant de plus en plus de missions auparavant réalisées par les forces de sécurité intérieure.

Enfin, en matière de lutte contre l’insécurité, Jean-Pierre Bouquet a rappelé l’importance de rassembler tous les acteurs autour de la table et de traiter les problèmes le plus en amont possible. Plutôt qu’un « continuum de sécurité », qui laisse peu de place à l’analyse des collectivités, il préfère le terme de  « coproduction » permettant d’apporter une réponse plus adaptée au territoire.

La Rencontre territoriale des Maires de petites villes de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, organisée par l’APVF en partenariat avec La Banque Postale, à Saint-Rémy-de-Provence, le vendredi 27 janvier, a réuni près de 70 élus locaux et agents territoriaux de toute la région PACA et du département du Gard. La flambée des coûts de l’énergie et la fiscalité locales étaient au cœur des échanges.

Après un chaleureux mot d’accueil d’Hervé Cherubini, Maire de Saint-Rémy-de-Provence, membre du Bureau de l’APVF et d’André Robert, Délégué général de l’APVF, deux expertes de La Banque Postale, Julie Marcoff et Alice Monticelli, ont présenté les principales mesures de la loi de finances pour 2023 touchant les collectivités territoriales, et particulièrement les petites villes de la région PACA. Lors de cette première séquence consacrée au budget, elles ont rappelé le poids de l’inflation sur le panier des Maires, supérieur à l’inflation subie par les ménages, les modalités de répartition de la DGF dont l’enveloppe globale a été abondée de 320 millions d’euros (au profit de la dotation de solidarité rurale, qui progresse de plus de 10 %), la revalorisation forfaitaire des bases de taxes foncières à hauteur de 7,1 %, les conséquences de la suppression de la CVAE pour le développement économique local.

En réaction à cet exposé, deux Maires ont présenté leur situation financière et les difficultés auxquelles ils font face au moment de l'élaboration des budgets : Christian Gros, Maire de Monteux, et Anthony Zilio, Maire de Bollène, membre du Bureau de l’APVF. « Dans ce moment de crise où l'on devrait laisser plus de libertés au bloc local, on assiste à un recentrage sur certaines choses. On essaie de survivre sans possibilité de réaliser des économies. Car dans le même temps, on a besoin de recruter du personnel, de lancer des travaux ». Dans ce contexte, et comme l’indique Anthony Zilio, « on n'a pas d'autres choix que de revenir sur certaines positions. Outre les impôts, je pense surtout à des projets qui sont réévalués. Est-ce que l'on refait une école ? Est-ce que l'on limite l'ouverture des piscines ? Mais toutes ces décisions ont des conséquences ».

Une deuxième séquence a été consacrée précisément au contexte inflationniste et la flambée des coûts de l'énergie. Maître Philippe Bluteau, Avocat au Barreau de Paris, Conseiller juridique de l’APVF, et Olivier Touchet, Directeur territorial Méditerranée Secteur public local de La Banque Postale, ont exposé l’impact de la hausse des prix de l’énergie sur les petites villes, et sur l’ensemble de leurs dépenses, les besoins colossaux en matière d'investissements et les dispositifs de soutien mis en place par l’Etat, soit pour faire face à l’inflation (filet de sécurité, amortisseur électricité), soit pour accélérer la transition écologique dans les territoires (fonds vert).

Pour bénéficier de l’amortisseur électricité, Me Philippe Bluteau a rappelé une information très importante : l'obligation de transmettre avant le 31 mars au fournisseur d’électricité une attestation sur l’honneur.  Cette attestation à fournir est téléchargeable en cliquant ici. Il est fortement conseillé par les services de la DGFiP de fournir l’attestation dès le mois de janvier (voir article APVF).

Pierre Aschieri, Maire de Mouans-Sartoux, membre du Bureau de l’APVF et René Raimondi, Maire de Fos-sur-Mer ont ensuite réagi. Au-delà de la difficulté d’appréhension des différents dispositifs « anti-inflation », René Raimondi a insisté lui aussi sur la réduction des marges de manœuvre des collectivités territoriales et leur dépendance de plus en plus forte à l’Etat : après la suppression de la taxe d’habitation, la CVAE dont aucune entreprise ne demandait la disparition. « La recentralisation est en marche, la perte d'autonomie financière est là ; il va nous falloir des lois d'exception ». Cette inquiétude est partagée par de nombreux élus de petites villes qui attendent une « révolution fiscale ». Thématique de travail dont l’APVF s’est emparée et dont elle présentera ses conclusions lors de ses prochaines Assises à Millau.

L’APVF en partenariat avec la Banque des Territoires et l’Agence nationale de la cohésion des Territoires (ANCT) ont publié le 1^er février la deuxième édition du baromètre des Petites Villes pour l’année 2022.

Pour ce millésime 2022, IPSOS s’est penché sur le ressenti des jeunes dans les Petites Villes. Le résultat est éloquent : 89% des jeunes de 16 à 30 ans disent avoir un regard positif sur les Petites Villes. Et la majorité d’entre eux est optimiste, avec 52% des jeunes considérant que les Petites Villes vont connaître une dynamique positive.

C’est la qualité de vie qui attire tant les jeunes. En effet, ils citent la tranquillité (66%), la nature (58%), le bien-être (41%) et la convivialité (38%) comme les principaux atouts des Petites Villes. Nombre d’entre eux – 64% - envisagent même de venir s’installer dans une de ces communes.

Néanmoins, un certain nombre d’obstacles persistent pour qu’ils puissent passer le pas. Les problématiques liées à l’accès à l’emploi, aux mobilités ou aux structures de santé dissuadent de nombreux jeunes de venir s’installer dans les Petites Villes. Un des enjeux du programme Petites Villes de Demain, piloté par l’ANCT, sera bien de travailler sur ces enjeux.

Plus généralement, cette deuxième édition de Baromètre des Petites Villes confirme l’engouement des Français pour ces communes : 88% d’entre eux affirment porter un regard positif sur les Petites Villes. Cela confirme la tendance mesurée en 2021 où près de 9 Français sur 10 avaient une bonne image de ces communes. Loin d’être un effet de mode, lié aux suite de la crise sanitaire, l’attachement des Français aux Petites Collectivités dénote d’un nouveau rapport à la ville. Cette tendance confirme les analyses de l’APVF sur les limites de la métropolisation et le retour en grâce des collectivités à taille humaine. En filigrane, c’est une autre revendication de l’APVF qui est confirmée : seul le maintien de services publics accessibles à tous et partout est à même de garantir la cohésion sociale du pays.

Retrouvez le Communiqué de Presse

Vous pouvez retrouver l’étude complète menée par IPSOS sur le site de l’APVF.

Cette semaine, l'APVF pose 3 questions à Edward Mayor, fondateur de l'ONG Stand with Ukraine. Il revient pour nous pour l'action de son association et la façon dont les Maires des Petites Villes peuvent apporter une aide concrète à l'Ukraine.

Pourriez-vous nous présenter votre association Stand with Ukraine ?

Stand with Ukraine est une association créée à la veille de la guerre par des citoyens français et ukrainiens. Dès le début, nous nous sommes mobilisés afin de renforcer le soutien de l’Ukraine en France en organisant des évènements publics, en faisant parler de la culture ukrainienne, en donnant la parole aux ukrainiens réfugiés dans notre pays. Aujourd’hui, face aux bombardements russes sur les réseaux électriques et de chauffage dont dépendent en plein hiver écoles, maternités, hôpitaux, nous fournissons des générateurs sur place pour assurer leur continuité. Nous proposons aux communes françaises de participer à cet effort, en finançant des générateurs pour une commune ukrainienne particulière avec qui un contact est établi, allant jusqu’à la visite de délégations sur place. Stand with Ukraine organise chaque étape de l’achat et de la livraison des générateurs. Notre objectif est de créer par ces premiers liens en temps de guerre des partenariats de long-terme entre la France et l’Ukraine à l’heure de la reconstruction et de l’intégration européenne du pays.

Quel a été le soutien des collectivités territoriales jusqu’à présent en solidarité à l’Ukraine ?

De nombreuses collectivités françaises de toutes tailles ont démontré une forte solidarité avec l'Ukraine et se sont engagées pour soutenir le peuple ukrainien face à l’émotion qu’a provoqué l’invasion russe. Au niveau des plus grandes collectivités (régions, métropoles…), des accords de coopération spécifiques ont été signés, mais le rôle d’initiatives locales est tout aussi important ! On estimait par exemple début décembre que 1700 collectivités avaient acheminé ensemble plus de 2500 tonnes d’aide à l’Ukraine. Et cela ne prend pas en compte la mobilisation inlassable de citoyens et de mairies engagés pour accueillir dignement les familles ukrainiennes réfugiées sur notre sol, dont chacun loue la volonté d’intégration. Les collectivités françaises peuvent être fiers de leur tissu associatif qui s’est mobilisé rapidement dès le début de la guerre pour organiser en partenariat avec les élus locaux l’hébergement des réfugiés sur le territoire et acheminer de l’aide.

Beaucoup de Maires de Petites Villes souhaiteraient aider davantage l’Ukraine. Que peuvent-ils apporter ?

Tout l’enjeu est de proposer aux petites villes des occasions d’aider de manière concrète ! Ces occasions dépendent aujourd’hui souvent du hasard des contacts de telle ou telle association ou personnalité de la commune. Nous savons que les petites villes partagent ce souhait du cœur d’aider l’Ukraine face à l'agression militaire russe qu’elle subit, mais ne voient pas forcément comment atteindre ce public, comment voir l’impact de leur aide, ou encore comment mettre en valeur le talent de leurs petites entreprises et artisans. La mission de Stand with Ukraine est de fournir le coup de pouce nécessaire pour permettre aux petites villes de se mobiliser pour leurs homologues ukrainiennes. L’envoi de générateurs sur place est une aide on ne peut plus concrète, nécessaire, et qui est possible à partir de quelques centaines d’euros pour les premiers modèles ! Nous connaissons l’Ukraine, ses élus locaux, ses besoins, et nous voulons mettre à profit cet ancrage pour créer des liens entre petites communes françaises et ukrainiennes qui permettront des échanges économiques, culturels et humains plus approfondis après la victoire de l'Ukraine.

Edward Mayor est Co-fondateur et président de l'ONG Stand With Ukraine. Entrepreneur et fondateur de la société Kooperativ à Kyiv, l'un des leaders du coworking dans la capitale ukrainienne. Il est papa de 2 enfants franco-ukaininiens.

Pour plus d'informations

Email contact : standwithukraineeurope@gmail.com

FB : www.facebook.com/StandWithUkraineEurope/

Twitter : https://twitter.com/UkraineStand

Instagram : https://www.instagram.com/standwithukraineeurope/

Site internet (en ligne en fin de semaine) : www.standwithukraineeurope.com

L’appel à projets 2023 de la Fondation Nexity, en collaboration avec la Fédération Française du Handisport, récompensera 5 associations portant des projets d’intérêt général sur le thème du Handisport / Sport Adapté.

Le projet présenté devra proposer une ou plusieurs activités sportives aux personnes en situation de handicap physique, sensoriel, mental, cognitif, psychique ou de troubles de santé invalidants en particulier les jeunes qui sont âgés de 14 à 26 ans, afin de favoriser leur insertion dans la société.

A l’issu des processus de candidature et de sélection tel que définis dans le règlement, 5 Lauréats seront désignés :

• Un 1^er prix à hauteur de 30 000 euros
• Un 2^er prix à hauteur de 20 000 euros
• Un 3^er prix à hauteur de 15 000 euros
• Un 4^ème prix « coup de cœur de la Fondation Nexity », par un vote du jury, pour un montant de 10 000 euros
• Un 5^ème prix « coup de cœur du public », désigné par un vote des internautes sur LinkedIn, pour un montant de 10 000 euros.

Pour soumettre votre projet, il vous suffit de cliquer sur ce lien afin de remplir le formulaire d’éligibilité puis le dossier de candidature, avant le mardi 28 février 2023 à 12 h : https://projets.fondation-nexity.org/fr/

Pour plus d’informations, consultez le règlement de l’appel à projets de la Fondation Nexity, à télécharger ici.

• Date limite de dépôt des candidatures : 28 février 2023
• Vote du jury de la Fondation Nexity : entre le 2 et 17 mai 2023
• Vote du grand public : entre le 1^er et 15 juin 2023
• Annonce des lauréats sélectionnés : début juillet 2023

L'Assemblée nationale a adopté le 19 janvier, en première lecture et à l'unanimité, une proposition de loi ouvrant aux collectivités le tiers financement pour la rénovation des logements.

Ce texte, dont le rapporteur est le député Thomas Cazenave (Renaissance) ouvre ce type de financement aux établissements publics et aux collectivités territoriales à titre expérimental pour une durée de 5 ans.

Le texte vise à favoriser l'atteinte des cibles de du décret tertiaire aux échéances fixées (réduction de la consommation d’énergie finale afin de parvenir à une réduction, par rapport à 2010, de : 40% en 2030, 50% en 2040, 60% en 2050)

Les bâtiments publics de l’État et des collectivités représentent à eux seuls près de 400 millions de m2 (280 m2 pour les collectivités), soit 37% du parc tertiaire national

Les cinq ans d'expérimentation correspondent  à la période pendant laquelle les contrats pourront être conclus : la durée de mise en œuvre pourra alors être supérieure à cinq ans et se prolonger au-delà de la période d’expérimentation.

Pour rappel, le mécanisme permet de faire financer la rénovation de bâtiments publics par un tiers qui réalise les travaux permettant ainsi de lisser le remboursement dans le temps.

A noter qu'un amendement porté par le rapporteur permet de sécuriser l'intervention des syndicats d'énergie et des EPCI pour ce qui concerne la réalisation des études et des travaux de financement. Il leur permet également de pouvoir conduire eux-mêmes des missions de tiers financement.

Le texte, examiné en procédure accélérée, arrivera pour examen au Sénat le 16 février.

Pour lire la proposition de loi cliquez ici 

La proposition "portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé" a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale, par 73 voix et 15 absentions. Retour sur les principales dispositions du texte qui devra encore être examiné par le Sénat. 

Le texte vise notamment à permettre un accès direct des patients sans passer par un médecin à certaines professions paramédicales sous conditions.

Par exemple, l'accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA) sera possible et ceux-ci seront autorisés à réaliser certaines "primo-prescriptions".  Il est prévu que cet accès aux IPA se déroule dans le cadre d'un "exercice coordonné" avec le médecin. Qui plus est, le compte-rendu des soins adressés au patient devra être transmis au médecin-traitant.

Un amendement du gouvernement a été adopté et permettra aux infirmiers ayant reçu la formation adéquate de s'occuper de la prise en charge de patients avec des plaies chroniques.

Un accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes, à condition qu'ils exercent dans une structure de soins coordonnés, un établissement de santé public, privé d’intérêt collectif, privé, ou encore dans un établissement social ou médico-social, est créé par le texte. Pour les masseurs-kinésithérapeutes les députés ont relevé le seuil de séances accessibles pour les patients, sans diagnostic médical préalable, à 10 séances contre 5 séances dans le texte adopté en commission.

En séance publique plusieurs amendements ont élargi les compétences de différentes professions :

• Les assistants de régulation médicale (ARM) se sont vus reconnaître par un amendement du gouvernement la qualité de profession de santé
• Egalement via un amendement du gouvernement les pédicures-podologues ont la possibilité de "prescrire des orthèses plantaires, sauf avis contraire du médecin traitant" et "peuvent procéder directement à la gradation du risque podologique des patients diabétiques et prescrire les séances de soins de prévention adaptées."
• Un amendement du groupe Horizons prévoit que les opticiens-lunetiers "peuvent adapter, lors de la première délivrance suivant la prescription de verres correcteurs ou de lentilles de contact, cette prescription après accord écrit ou oral du praticien prescripteur".
• Concernant les orthoprothésistes un amendement du groupe Les Républicains consacre "la capacité de renouveler et, le cas échéant, d’adapter les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans" dans la lignée de la délégation accordée aux pédicures-podologues"

En outre, la proposition de loi crée une profession d'assistant en médecine bucco‑dentaire, présentée comme un assistant dentaire de niveau deux. Le texte prévoit à cet égard que le nombre d'assistants dentaires ne pourra être supérieur au nombre de chirurgiens dentistes dans les centres de santé et cabinets.

A noter également l'extension, par un amendement du groupe PS, à trois mois de la durée pendant laquelle les pharmaciens peuvent renouveler les traitements chroniques quand le médecin qui est prescripteur n'est pas disponible.

De manière plus générale, la participation à la permanence des soins ambulatoires a été élargi par un amendement du gouvernement aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers diplômés d’État.

La proposition de loi doit donc désormais être examinée au Sénat.

Lire la proposition de loi adoptée à l'Assemblée en cliquant ici

L’APVF représentée par Sébastien Eugène, Maire de Château-Thierry (Aisne), a été auditionnée ce jeudi 24 janvier par la Fondation pour la Nature et l’Homme et par la Fondation Abbé Pierre.

Alors que ces deux Fondations réalisent une étude sur la prise en compte des inégalités sociales dans l’atteinte des objectifs du ZAN, elles ont souhaité échanger avec l’APVF afin d’identifier les points de tension sociale susceptibles d’émerger lors de sa mise en œuvre dans les Petites Villes.

Ainsi, Sébastien Eugène a pu rappeler que l’APVF soutenait des objectifs ambitieux en matière de sobriété foncière, et que de nombreux maires y contribuaient déjà. C’est pourquoi, l’APVF ne conteste pas le ZAN dans son principe. Cependant, elle tient à alerter sur les conditions de sa mise en œuvre , qui sont sources d’incohérences et risquent de renforcer les fractures territoriales et les inégalités sociales.

Alors que plus de 4 millions de personnes sont aujourd'hui non ou mal logées en France selon la Fondation Abbé Pierre, la réduction du potentiel constructible sur le territoire des commune menace d’accroitre la tension sur l'offre de foncier disponible et d’accélérer la hausse des prix des logements.

Dans ce contexte, l’APVF souhaite notamment :

• Clarifier la méthode du « ZAN » et permettre un réel dialogue entre les échelons communaux et régionaux. Pour cela, un assouplissement du calendrier pour la modification des documents régionaux et locaux semble nécessaire.
• Adapter les objectifs du « ZAN » aux spécificités des territoires et aux projets d’intérêt commun, qui sont essentiel à la revitalisation des territoires et à l’accès aux services publics.
• Doter les collectivités des moyens nécessaires pour qu’elles puissent pleinement assurer la mise en œuvre du « ZAN ».

L’APVF formulera dans les prochains jours plusieurs propositions afin de réussir la mise en œuvre du ZAN. Par ailleurs, un groupe de travail sera prochainement lancé afin d’approfondir les réflexions et de suivre les évolutions sur ce sujet.