La loi "Climat et résilience" d'août 2021, se donne pour objectif une limitation de l'artificialisation des sols en fixant un objectif national d'artificialisation : le ZAN ou "zéro artificialisation nette". Après deux décrets définissant ce que l'on entend par surface artificialisée, un nouveau décret est paru au journal officiel.

La parution des décrets concernant le ZAN, "zéro artificialisation nette", se poursuit. Après deux décrets parus en avril 2022, le nouveau décret publié le 13 octobre 2022  les modalités d’application des dérogations prévues ainsi que les projets commerciaux considérés comme engendrant une artificialisation des sols.

Définition de l'artificialisation des sols pour un projet d'équipement commercial

En effet, selon ce décret, "est considéré comme engendrant une artificialisation des sols un projet d’équipement commercial dont la réalisation engendre, sur la ou les parcelles cadastrales sur lesquelles il prend place, une augmentation des superficies des terrains artificialisés par rapport à l’état de ces mêmes parcelles à la date du 23 août 2021."

Des dérogations

Un certain nombre de dérogations est détaillé. Ainsi, ne sont pas concernés :

- la création d'une surface de vente < 10.000 m2 ;
- extension de surface de vente si surface de vente totale reste < 10.000 m2 ;
- extension d’une surface de vente ayant déjà atteint le seuil des 10.000 m2
(ou devant le dépasser par la réalisation du projet), cela dans la limite d'une seule extension par magasin ou ensemble et sous réserve que l'extension de la surface de vente < 1.000 m2.

En outre, une dérogation peut être accordée sous une autre hypothèse. A charge au pétitionnaire de démontrer que « son projet s'insère en continuité avec les espaces urbanisés dans un secteur au type d'urbanisation adéquat ». Il devra par ailleurs démontrer que son projet :

1) Soit compense par la transformation d'un sol artificialisé en sol non artificialisé
2) Soit s’insère dans une ORT ou un QPV ;
- OU dans une opération d'aménagement au sein d'un espace déjà urbanisé ;
- OU dans un secteur d'implantation périphérique ou d'une centralité urbaine
d’un SCOT entré en vigueur avant le 24 août 2021 ;
- OU dans une zone d'activité commerciale délimitée dans le règlement du PLUi entré en vigueur avant le 24 août 2021.

Le Comité de Liaison des Institutions Ordinales (CLIO), qui réunit les différents ordres de professionnels, a publié le vendredi 13 octobre ses propositions communes pour "améliorer l'accès aux soins grâce à l'interprofessionnalité". Retour sur les principales dispositions présentées. 

Pour rappel, le CLIO réunit 7 ordres de professionnels de santé (médecins, pharmaciens, dentistes, sages-femmes, infirmiers, kinésithérapeutes, pédicures-podologues).

La logique défendue par les professionnels pour ces propositions est celle "du bon professionnel de santé, au bon endroit, et au bon moment".

4 axes principaux organisent les propositions :

1. Améliorer l’accès au médecin traitant en développant le partage d’actes et d’activités entre médecins et professionnels de santé
2. Accélérer la mise en œuvre des mesures existantes en faveur de l'élargissement des missions des professionnels de santé, des transferts d'activités et assurer la mise en cohérence de la réglementation
3. Améliorer la lisibilité du système de santé au travers d’une organisation définie et partagée entre les professionnels de santé et la population
4. Valoriser les compétences des professions de santé au travers des dispositifs de formation et garantir une démographie des professionnels de santé cohérente avec les besoins de la population

Un point clé à retenir : dans le cas où un patient n'a pas de médecin traitant, les autres professionnels de santé, tels que les infirmiers, kinés, sages-femmes, etc. doivent pouvoir, , assurer une première prise en charge et orienter le patient dans le système de santé. Le tout afin qu'il trouve un médecin traitant.

Le CLIO indique qu'il "appartiendra aux pouvoirs publics de décliner les conditions de mise en œuvre de ces propositions, dans le cadre d’une évolution du cadre juridique et conventionnel."

Pour retrouver l'ensemble des propositions du CLIO cliquez ici

La journée Finances locales de l’APVF s’est tenue le 19 octobre au siège du Groupe BPCE. Des intervenants, parlementaires, élus et experts, de grande qualité et des témoignages riches d’enseignements en pleine discussion budgétaire.  

Les travaux ont été ouverts par François RIEU, Directeur des marchés Institutionnels et immobilier Professionnel Caisse d’Epargne BPCE et par Christophe BOUILLON, Maire de Barentin, Président de l’APVF, qui a rappelé le risque d’un réel « blackout territorial ». Le Projet de loi de finances 2023 tel qu’il est présenté ne répond pas aux enjeux  urgents auxquels font face aujourd’hui les collectivités territoriales, et particulièrement nos petites villes. Un vrai appel du pied est lancé aux parlementaires pour corriger et enrichir le texte en profondeur afin de protéger nos capacités d’autofinancement et d’investissement.

Jean-Pierre COBLENTZ, Consultant-fondateur Stratorial, a, comme traditionnellement, proposé une présentation exhaustive des mesures du PLF 2023 et du projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 concernant les collectivités territoriales : nouvelle mise à contribution au redressement des finances publiques qui pénalisera indirectement les petites villes ; l’évolution des concours financiers en légère hausse et actant l’absence de variable d’ajustement pour le bloc communal, un financement de la péréquation par l’Etat et non par écrêtement interne de la dotation forfaitaire, ainsi qu’une hausse de 320 millions d’euros de la DGF ; réforme de la fiscalité locale (CVAE et taxe d’aménagement) et des indicateurs financier de la DGF.

Suite à cette présentation technique, Vincent ÉBLE, Sénateur de la Seine-et-Marne, Vice-Président de la commission des finances du Sénat et Thomas CAZENAVE, Député de Gironde, Président de la délégation des collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale ont donné leurs points de vue de parlementaires. De côté du Sénat, M. ÉBLE a été assez critique sur la réforme de la fiscalité locale matérialisée par la suppression de la CVAE qui ne permettra pas d’améliorer la compétitivité de France. Il a été tout aussi critique à l’égard du dispositif de contractualisation qui procède encore à une recentralisation financière de l’Etat Du côté de l’Assemblée nationale, M. CAZENAVE partant du constat préalable d’une amélioration de la situation financière des collectivités territoriales en 2022, a rappelé que la quasi-totalité des communes sont concernées par au moins un dispositif national pour les aider à absorber la crise inflationniste et énergétique (tarifs réglementés et filet de sécurité) et que pour la première fois depuis 13 ans, la DGF a augmenté.

Lors du Grand débat final, animé par Antoine HOME, Maire de Wittenheim, Premier vice-président de l’APVF, plusieurs élus de petites villes ont témoigné sur les conséquences de la réduction de leurs marges de manœuvre budgétaires sur l’élaboration des budgets 2023, et surtout les investissements. S’il reste des marges, elles imposent une grande vivacité et ingénierie pour capter les crédits de l’Etat pour soutenir l’investissement (cantine à 1 euro, DSR cible…).

L’après-midi s’est tenue la réunion du réseau des DGS de petites villes. Sont intervenus Maître Isabelle BEGUIN, du cabinet Oppidum Avocats, pour évoquer l’actualité réglementaire concernant la fonction publique territoriale sous l’angle de l’attractivité et M. Sébastien SIMOES de la DGCL pour présenter le "filet de sécurité inflation". Ils ont répondu aux nombreuses questions des participants. Cet échange a été extrêmement riche.

"Filet de sécurité inflation" : les dispositions retenues par le gouvernement à la suite du 49.3

Un amendement émanant du groupe Horizons, déposé hier le 19 octobre, a été ajouté au texte. Il établit un "filet de sécurité inflation" pour les collectivités locales en 2023.

Est institué au titre de l'année 2023, par prélèvement sur les recettes de l'Etat, une dotation des profits des communes et de leurs groupements, des départements, et des régions cumulant les critères suivant :

• Baisse de plus de 25% de l'épargne brute en 2023
• Augmentation des dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité, et chauffage urbain en 2023 par rapport à 2022 supérieure à 60% de l'augmentation des recettes réelles de fonctionnement en 2023 par rapport à 2022

Pour chaque collectivité territoriale ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale "à 50% de la différence entre l'augmentation des dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité, et chauffage urbain entre 2022 et 2023 et 60% de celle des recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2022."

Seuls les collectivités, communes ou départements, ou groupements ayant un potentiel fiscal ou financier inférieur au double de la moyenne du même groupe démographique de collectivités auquel ils appartiennent pourront bénéficier de la dotation.

Des avances pourront être sollicitées dans le courant de l'année 2023, en cas de tensions temporaires sur la trésorerie de ces collectivités.

La journée nationale de la citoyenneté et de la fraternité se tiendra cette année le 15 octobre. Cette initiative rassemble l'ensemble des associations d'élus. L'ensemble des associations a publié une tribune pour présenter la démarche.

La journée nationale de la citoyenneté et de la fraternité aura lieu le 15 octobre prochain. Créée à l'initiative de l'ODAS, l'observatoire national de l'action sociale, elle vise à renforcer les liens sociaux et l'engagement citoyen.

Cette journée sera l'occasion de mettre en avant l'ensemble des actions de solidarité engagées localement durant l'ensemble de l'année.

Les principales des associations d'élus se mobilisent en faveur de cette journée.

Liste d'idées d'initiatives à mettre en place le 15 octobre

Lire la Tribune "Face aux crises, renforçons les liens sociaux et l'engagement citoyen"

La fondatrice de la plateforme de recensement d'aides aux collectivités, Aides-territoires, présente cette semaine dans la newsletter des Petites Villes son initiative et la façon dont elle peut aider les collectivités.

Quelle a été la démarche à l’origine de la création d’Aides-Territoires ?

A l’origine d’Aides-territoires, il y a avant tout une problématique exprimée par les élus et agents de collectivités: comment faire pour se tenir informé des différents appels à projets, aux calendriers souvent très contraints ? Ingénieure des travaux publics de l’Etat et urbaniste,  en 2017 j’accompagnais la mise en oeuvre de la démarche EcoQuartier sur l’ensemble du territoire. C’est dans ce cadre que j’ai pris conscience de la profonde difficulté que représentait la simple connaissance des aides disponibles, quel que soit son territoire d’appartenance. Ce constat allait au-delà des appels à projets ponctuels, et concernait aussi l’ingénierie publique. De nombreuses aides publiques étaient méconnues, ou difficiles à découvrir par le plus grand nombre. D’où cette idée de créer un service qui rassemblerait cette information, et la rendrait accessible à toutes les collectivités et leurs partenaires.

Selon vous, quelles sont les difficultés principales auxquelles les Maires font face pour accéder à des subventions ?

Le manque de temps et de moyens, notamment en termes d’ingénierie, mais également la méconnaissance de toute la palette offerte par la sphère publique.

Effectuer une veille sur les aides est chronophage, il faut ensuite examiner les conditions d’éligibilité de chaque dispositif avant de monter puis déposer un dossier de candidature, sans garantie de réussite. Un certain nombre de communes ont l’habitude de mobiliser des financements qu’elles connaissent bien, mais n’osent pas s’aventurer dans le “maquis” des aides pour les compléter.

Aides-territoires fait gagner du temps de veille aux collectivités, et leur offre la possibilité d’identifier des financements complémentaires. La présentation synthétique et identique des différents dispositifs facilite leur découverte, et leur compréhension.

Cette démarche intéresse également les porteurs d’aides, qui trouvent eux aussi un intérêt à diversifier les projets accompagnés.

Quelles sont les aides référencées sur la plateforme ? Est-ce qu’un Maire peut y trouver toutes les aides pour sa commune ?

A ce jour, Aides-territoires référence près de 900 porteurs d’aides, à toutes les échelles, de l’intercommunalité à la Commission Européenne.

Au niveau national, nous intégrons déjà les aides de la grande majorité des ministères, des opérateurs d’Etat, de la Banque des territoires, des fédérations sportives. Nous travaillons avec les fédérations en matière d’ingénierie (Agences d’urbanisme, CAUE, parcs naturels régionaux, Agences de l’Energie et du Climat, etc). Nous relayons les aides des six agences de l’eau, et les outre-mer ne sont pas en reste avec les offices de l’eau de Guadeloupe, de la Réunion.

Nous sommes en train d’intégrer progressivement les aides portées par les Régions, les Départements, mais aussi de syndicats locaux, et bien sûr les aides portées par les services de l’Etat à commencer par la DETR et la DSIL.

La mise à disposition des aides européennes sur Aides-territoires est également une réalisation importante, car elle correspond à une demande récurrente des collectivités.

Le travail de référencement des aides, et leur diffusion en opendata est en cours, et progresse chaque jour. Pour connaître les porteurs présents sur un département, il est possible pour un Maire de consulter la cartographie, que nous avons conçue à cet effet, mais bien sûr le plus précis reste la recherche à l’échelle de sa commune.

Le compte utilisateur, à l’échelle de la collectivité permet à un Maire de travailler avec ses adjoints et équipes sur les projets de leur mandature. Il permet depuis peu de rendre ses projets publics, facilitant ainsi les échanges entre pairs qui nourrissent les projets et la recherche d’aides.

Et demain, ce seront ainsi les porteurs d’aides qui pourront identifier des projets à financer !

Une délégation de l'APVF, composée de Christophe Bouillon, Président de l'APVF et Maire de Barentin, et de Jean-Michel Morer, a été reçue par le ministre de l'Education nationale, M. Pap Ndiyae. Cette rencontre a été l'occasion de rappeler que les Maires sont pleinement partie prenante de la communauté éducative.

Christophe Bouillon, Président de l'APVF et Maire de Barentin, ainsi que Jean-Michel Morer, référent éducation de l'APVF et Maire de Trilport, ont été reçus par M. Pap Ndiaye pour faire un point entre le ministère de l'Education nationale et les collectivités.

Les représentants de l'APVF ont salué le nouveau climat rue de Grenelle. Après une période difficile durant la crise sanitaire, marquée par des prises de décisions unilatérales et un manque d'anticipation, M. Ndiaye semble mettre l'accent sur la concertation. La création d'une nouvelle instance de dialogue entre les collectivités et le ministère en est l'exemple le plus récent.

"Les collectivités comme des partenaires"

Par ailleurs, MM. Bouillon et Morer ont rappelé que les Maires participaient pleinement à la communauté éducative. Loin d'être seulement "les gardiens des murs", ils contribuent, dans le cadre de leurs responsabilités à la réussite des élèves. M. Ndiaye a confirmé qu'il considérait pleinement "les collectivités comme des partenaires". En effet, outre la question du bâti ou de la restauration scolaire, le ministre a souligné l'importance du périscolaire et la nécessité d'améliorer l'articulation avec le scolaire. Il a souligné que la démarche du CNR éducation était locale - centrée sur le projet d'établissement - avait vocation à s'appuyer sur les élus locaux.

Les défis de l'inclusion scolaire

Enfin, une thématique centrale des échanges a été celle de l'inclusion scolaire. L'APVF a réitéré son alerte concernant la pression pesant sur les sections Ulis et sur les difficultés de recrutement des AESH. L'APVF a renouvelé sa proposition de compter la pause méridienne comme un temps scolaire afin de limiter le fractionnement des journées des élèves et des AESH. Le ministère de l'Education nationale devrait faire des propositions face à cette problématique, tout en prenant en compte la décision du Conseil d'Etat, selon qui les AESH doivent ête financés par l’État sur le temps scolaire et, sur le temps périscolaire, par les collectivités territoriales.

Télécharger le communiqué de presse

Félicitations à deux jeunes Maires des Yvelines, adhérents à l'APVF, Jean-Baptiste Hamonic, Maire de Villepreux, Membre du Bureau de l'APVF, et Cédric Pemba Marine, Maire de Port Marly, qui ont couru plus de 100km dans le désert aux Canaries en soutien à l'association Mécénat Chirurgie Cardiaque. 

Les deux élus qui ont fondé l'association "les élus des cœurs" ont récolté 9000 euros qui vont permettre à deux enfants de pays défavorisés d'être bientôt opérés du cœur.

Jean-Baptiste Hamonic et Cédric Pemba Marine ont fondé ensemble l'association "Les élus du cœur" pour fédérer les élus souhaitant soutenir cette cause.

Pour en savoir plus sur Les Elus du Cœur cliquez ici

L'APVF, qui a réagi récemment par voie de communiqué de presse, prend acte des annonces de la Première ministre vendredi dernier concernant la revalorisation du montant de la dotation globale de fonctionnement, ainsi que d’une compensation plus favorable qu’initialement prévue pour les collectivités territoriales de la suppression de la CVAE.

Avec la reconduction du « filet de sécurité » en 2023 pour les collectivités les plus en difficulté, mais aussi le plafonnement du prix de vente de l’électricité, dont l’APVF souhaite connaître la déclinaison concrète ainsi que l’extension du dispositif au gaz, il s’agit de premiers pas appréciables qui en appellent d’autres.

L’APVF fait part de sa satisfaction d’avoir ainsi contribué à faire avancer le débat et permis de faire bouger les choses.

Mais, ces avancées demeurent encore insuffisantes au regard de la persistance des tensions inflationnistes et de la flambée des prix de l’énergie dont l’impact sera très fort pour les budgets locaux.

L’APVF réitère sa demande d’une meilleure indexation des dotations de l’Etat sur le niveau réel de l’inflation et la mise en place rapide d’un bouclier énergétique qui soit réellement protecteur pour l’ensemble des collectivités territoriales.

Elle réitère son opposition à la suppression de la CVAE qui prive l’Etat d’une recette fiscale de 8 milliards d’euros et qui rompt le lien fiscal entre les entreprises et les territoires.

L’APVF appelle les parlementaires à continuer à faire bouger le projet de loi de finances afin que les collectivités territoriales aient réellement la capacité de relever les défis de la transition écologique, de la réindustrialisation et de faire fonctionner les services publics de proximité.

Télécharger le communiqué de presse

Les deux textes financiers sont actuellement examinés en séance publique à l’Assemblée nationale. Quelques avancées sont encore attendues. Le Gouvernement a annoncé d’une part, que la hausse de la dotation globale de fonctionnement pour les collectivités territoriales prévue dans le projet de loi de finances serait portée de 210 à 320 millions d'euros et, d’autre part, une prorogation et une extension du filet de sécurité pour permettre aux collectivités territoriales les plus fragiles de faire face à la flambée des prix.

Compensation de la suppression de la CVAE

Pour pouvoir financer en 2023 le maintien du bouclier tarifaire sur l'énergie, le Gouvernement a décidé que cette disparition se ferait en deux années, au lieu d'une année initialement. Dès 2023, les collectivités ne toucheront plus de CVAE. Deux principales avancées ont été obtenues : la première sur l'intégration de l'année 2023 pour le calcul de la compensation et la seconde, garantir la dynamique du produit de CVAE 2023. Ainsi, les collectivités, à ce stade, devraient être compensées par une fraction de TVA, calculée sur la moyenne de leurs recettes de CVAE des années 2020, 2021, 2022 et 2023. Elles toucheront également la dynamique de la fraction de TVA calculée au niveau national, si elle est positive. Cette dynamique sera affectée à un fonds national d'attractivité économique des territoires. Ses modalités de répartition devraient être arrêtées à l'issue d'une concertation avec les associations d'élus.

« Fonds vert »

La mise en place d’un « fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires », doté de 1,5 milliards d’euros (la Première ministre a annoncé une hausse de l'enveloppe qui passerait à 2 milliards d'euros), pour agir à la fois sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre et sur l’adaptation au changement climatique est un signal positif, mais pas à la hauteur des enjeux. D’une part, il n’a rien d’inédit puisque la plupart des projets financés dans ce cadre le sont déjà au titre d’autres fonds (fonds friches, plan Action cœur de ville…), et d’autre part, son mode de financement reste encore assez flou. Toujours est-il qu’une concertation devrait être prochainement ouverte avec les élus locaux pour définir les besoins à couvrir et les modalités d'affectation et de gestion.

Progression de la péréquation en faveur des communes

La dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation de solidarité urbaine (DSU) augmenteront chacune de 90 millions d'euros en 2023, tandis que la dotation d'intercommunalité croîtra, là encore en 2023, de 30 millions d'euros. La péréquation ne sera pas financée par écrêtement interne de la DGF, mais par un abondement de l'enveloppe normée de 320 millions d'euros.

Actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels

Comme le demandait l’APVF, la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels est « suspendue le temps de trouver une meilleure solution ». Les informations provenant des commissions départementales des valeurs locatives montraient qu'avec la révision de 2023, la « fiscalité des commerces de centre-ville » augmenterait de « 40% » et celle des « hypermarchés de périphérie » baisserait d'autant.

Plafonnement à 3,5 % de la revalorisation des valeurs locatives cadastrales utilisées pour le calcul des taxes foncières : 

Un amendement de Charles de COURSON adopté en séance publique plafonne à 3,5 % la revalorisation des valeurs locatives utilisées pour le calcul des taxes foncières. Cela revient à désindexer les bases foncières de l’inflation. Pour compenser les pertes, l’amendement prévoit une hausse de la DGF.

L’APVF s’est fortement mobilisée pour préserver le dispositif législatif actuel et le maintien de l’indexation. C’est la seule dynamique (estimée à +7 % en 2023) dont peuvent se prévaloir les élus des petites villes aujourd’hui pour faire face à la hausse généralisée des prix et pour continuer à faire fonctionner correctement les services de proximité. Si on leur retire cette dynamique légale, ils n’auront d’autres choix que d’augmenter leur taux d’imposition. Si l’Etat cherche un prétexte pour monter les habitants contre leurs élus, c’est la bonne voie, mais cette voie est dangereuse pour la démocratie locale. Aujourd’hui, habitants et élus ont besoin de stabilité et de prévisibilité. Ne changeons pas sans cesse les règles du jeu, surtout lorsqu’elles sont claires.

Partage de la taxe d'aménagement

Les communes et intercommunalités bénéficient de trois mois supplémentaires pour délibérer sur les modalités du partage du produit communal de la taxe d'aménagement pour 2023. Pour rappel, la loi de finances pour 2022 a rendu obligatoire le reversement (jusque-là facultatif) de tout ou partie du produit de la taxe à l'intercommunalité, afin de tenir compte des dépenses d’équipements publics que celle-ci finance du fait de ses compétences sur le territoire communal. Le conseil communautaire ou métropolitain et les conseils municipaux des communes membres devaient prendre des délibérations concordantes pour en fixer les modalités en 2023, et ce avant le 1er octobre de cette année : un délai supplémentaire a été accordé, portant la date-butoir au 31 décembre 2022.

Pactes de confiance

Enfin, les pactes de confiances, qui prévoient de sanctionner les écarts de trajectoire de réduction des dépenses réelles de fonctionnement, institués par le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 ont été rejeté en commission à l’Assemblée nationale.