À la suite du vote de confiance défavorable qui a conduit à la nomination de Sébastien Lecornu à Matignon, la session extraordinaire de septembre a été annulée. Les travaux parlementaires reprendront à l’ouverture de la session ordinaire, le 1er octobre. Plusieurs propositions et projets de loi en navette concernent directement les collectivités territoriales et structureront l’automne législatif.

Statut de l’élu local

La proposition de loi de Françoise Gatel sur le statut de l’élu local a été adoptée en première lecture le 10 juillet. Le texte, qui prévoit notamment la revalorisation des indemnités, un meilleur accès à la protection sociale et de nouveaux droits à la formation, doit revenir au Sénat à l’automne. L’objectif affiché est une adoption définitive avant les élections municipales de 2026.

Simplification de la vie économique

Le projet de loi de simplification, porté par le ministre de l’Économie, a été adopté en première lecture par le Sénat en octobre 2024 puis par l’Assemblée nationale en juin 2025. Transmis en commission mixte paritaire (CMP), il comporte plusieurs dispositions touchant aussi les collectivités, comme la simplification des procédures de commande publique et l’allègement de certaines formalités administratives. Les discussions portent notamment sur les mesures environnementales ajoutées en navette, dont la suppression des zones à faibles émissions. Les conclusions de la CMP devraient être examinées dès octobre.

Urbanisme, logement et ZAN

La proposition de loi de simplification déposée par le député Harold Huwart a été considérablement enrichie au fil de son examen. Elle réduit le nombre de procédures de modification des PLU, facilite certaines autorisations dans les zones tendues et précise l’articulation avec les objectifs de sobriété foncière (ZAN). Un compromis a été trouvé en CMP le 3 juillet. Le texte doit encore être adopté définitivement par l’Assemblée nationale à la rentrée.

Accès aux soins et professions de santé

Deux textes complémentaires avancent en parallèle. À l’Assemblée, la proposition de loi portée par Guillaume Garot, adoptée en mai, introduit une régulation de l’installation des médecins par les ARS. Au Sénat, la proposition de loi de Philippe Mouiller, adoptée également en mai en procédure accélérée, prévoit une « solidarité territoriale obligatoire » des praticiens déjà installés, qui devraient consacrer une partie de leur activité aux zones sous-dotées. Ces approches doivent être articulées, avec la perspective d’une CMP après la première lecture du texte sénatorial à l’Assemblée. La proposition de loi d’Agnès Firmin-Le Bodo relative à la démographie des orthophonistes poursuit aussi sa navette.

Polices municipales

Un projet de loi spécifique aux polices municipales et aux gardes champêtres était en préparation du côté du gouvernement. Il reprend plusieurs recommandations formulées par le Sénat : clarification des compétences, extension de certaines prérogatives, expérimentation de l’usage de drones et amélioration de la coopération avec la police nationale et la gendarmerie. Son inscription à l’ordre du jour est attendue cet automne, possiblement sous procédure accélérée si le prochain gouvernement se saisit de ce sujet après les Beauvau successifs.

Protection sociale complémentaire (PSC)

La proposition de loi transposant l’accord national du 11 juillet 2023 sur la PSC « prévoyance » a été adoptée par le Sénat en première lecture le 2 juillet. Elle doit désormais être examinée par l’Assemblée nationale. Le texte encadre la participation des employeurs publics et sécurise la montée en charge du dispositif dans les collectivités, qui devront anticiper son impact sur la gestion des ressources humaines.

Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE)

La PPE 2025-2035 doit être arrêtée par décret à l’hiver. Elle fixera les trajectoires nationales de production et de consommation d’énergie et s’imposera aux documents de planification territoriale (SRADDET, PLU, PCAET). Les collectivités devront anticiper ses conséquences sur leurs projets de transition énergétique et leurs investissements en matière de réseaux et de rénovation.

L’automne parlementaire s’articulera donc autour des textes déjà en deuxième lecture ou en CMP, parallèlement au projet de loi de finances. Pour les collectivités, les prochains mois doivent permettre de sécuriser l’exercice du mandat local, de simplifier les procédures administratives, d’avancer sur l’accès aux soins, de clarifier le cadre de la protection sociale des agents territoriaux et de préparer la déclinaison locale des politiques énergétiques et environnementales.

Dans son premier rapport annuel sur la transition écologique, la Cour des comptes insiste sur l’urgence d’accélérer les efforts de la France pour respecter les objectifs climatiques et de biodiversité, malgré un contexte budgétaire contraint.

Selon la Cour, le coût de l’inaction climatique pourrait atteindre 11,4 points de PIB d’ici 2050, un montant supérieur aux dépenses nécessaires pour réussir la transition. Si les émissions de gaz à effet de serre ont diminué de 30 % entre 1990 et 2023, le rythme reste insuffisant pour atteindre la neutralité carbone en 2050 et l’objectif intermédiaire de –55 % en 2030. Le déclin de la biodiversité, l’augmentation des volumes de déchets et la pression sur la ressource en eau renforcent l’urgence d’agir.

Créé en 2022, le Secrétariat général à la planification écologique (SGPE) joue un rôle central, mais son influence est jugée encore fragile. La Cour recommande de renforcer sa capacité d’arbitrage et de mieux intégrer la planification écologique dans la procédure budgétaire afin de rendre les choix financiers plus lisibles.

La Cour des comptes identifie les collectivités territoriales comme l’échelon le plus pertinent pour concevoir et mettre en œuvre les actions concrètes d’adaptation et de réduction des émissions. Les Conférences des parties régionales (COP régionales), lancées en 2023, doivent être poursuivies et mieux reliées aux documents locaux de planification (SRADDET, PCAET, PLU). Pour les petites villes, cette territorialisation est essentielle afin d’obtenir une visibilité pluriannuelle sur les financements et de déployer des projets adaptés aux réalités locales : rénovation du patrimoine bâti, mobilités du quotidien, réseaux d’eau et assainissement, ou encore développement de l’économie circulaire.

La Cour estime que 80 % des investissements nécessaires devront provenir du secteur privé. Les collectivités devront néanmoins assumer une part importante de l’effort, alors que les contraintes budgétaires sont fortes. Les magistrats appellent à réduire progressivement les dépenses publiques dommageables à l’environnement (subventions aux énergies fossiles, dispositifs favorisant l’artificialisation des sols) et à donner plus de visibilité aux filières : interdiction des chaudières à fioul, décarbonation progressive des transports ou rénovation énergétique des bâtiments.

L’institution attire aussi l’attention sur le reste à charge pour les ménages, qui pourrait atteindre 43 milliards d’euros par an d’ici 2030 pour la rénovation des bâtiments et l’achat de véhicules. Les dispositifs existants (MaPrimeRénov’, bonus écologique, certificats d’économie d’énergie) doivent être mieux ciblés afin de garantir leur efficacité et leur équité, en particulier pour les habitants des territoires où la capacité d’investissement est limitée.

Lien vers le rapport de la Cour des comptes

Mardi 16 septembre, Daniel Cornalba, maire de l’Étang-la-Ville et membre du bureau de l’APVF, est intervenu lors du Forum Future of Cities à Paris, sur le thème : Décentralisation. Simplification. Finances publiques. Enjeux 2025/2026 pour les petites villes.

Lors de son intervention, il a partagé son regard sur le rôle stratégique des petites villes : premier échelon de proximité, elles incarnent le lien direct avec les habitants et assurent la centralité des services publics essentiels – école, santé, culture, transports – qui irriguent tout un bassin de vie.

A l'invitation de Vincent Ducrey du Hub Institute, et avant l'intervention d'Annelise Avril (DG France Keolis - Grands sujets urbains), Daniel Cornalba a insisté sur l’importance de reconnaître le rôle des maires : face aux attentes et pressions du quotidien. Ces élus ont besoin d’un véritable statut et de mesures concrètes comme la validation de trimestres de retraite, la formation, la protection juridique afin de sécuriser leur engagement et éviter un « black-out démocratique ».

Le maire de l’Étang-la-Ville a également souligné que les petites villes sont des laboratoires d’innovation sociale et environnementale. Exemple concret : Mitry-Mory et sa « sécurité sociale de l’alimentation », ou la rénovation énergétique des écoles, qui allie économies d’énergie, qualité de vie et adaptation aux enjeux climatiques.

Enfin, l'APVF par la voix de Daniel Cornalba a rappelé que décentralisation réelle, simplification administrative et autonomie financière sont indispensables pour permettre aux petites villes de jouer pleinement leur rôle de proximité et d’innovation. Ce sont ces communes à taille humaine qui garantissent aujourd’hui et demain la cohésion sociale, la transition écologique et le dynamisme démocratique de la République.

Le 13 septembre, à Mâcon, lors de son premier déplacement comme Premier ministre, Sébastien Lecornu a annoncé la création de 5 000 maisons « France Santé » d’ici 2027. Inspirées du modèle des maisons « France Services », ces structures doivent constituer un guichet unique de soins de proximité et garantir une offre médicale à moins de trente minutes de chaque Français.

Cette annonce intervient dans un contexte où la question des déserts médicaux reste une préoccupation majeure. Près de 6 millions de Français n’ont pas de médecin traitant et les inégalités territoriales d’accès aux soins se creusent.

Depuis 2017, les gouvernements successifs ont multiplié les objectifs : Emmanuel Macron avait annoncé 2 000 maisons de santé, François Braun en promettait 4 000 en 2022, puis Yannick Neuder visait plus de 4 000 en 2024. Aujourd’hui, la France en compte environ 2 200, auxquelles s’ajoutent 2 500 centres de santé. Ce maillage reste insuffisant et parfois fragile. Dans de nombreuses petites villes, les collectivités ont financé des bâtiments mais se heurtent à l’absence de praticiens, laissant certaines structures incomplètes ou vides.

Le plan « France Santé » s’ajoute aux missions de solidarité territoriale, entrées en vigueur le 1ᵉʳ septembre. Ce dispositif prévoit l’intervention de médecins volontaires dans 151 intercommunalités classées “zones rouges”, représentant environ 2,5 millions d’habitants. Si cette mesure illustre une volonté d’agir rapidement, elle ne répond pas à la question du suivi durable des patients ni à l’attractivité des territoires pour les soignants.

Le Premier ministre a précisé que le projet serait inscrit dans la loi de finances et dans le budget de la Sécurité sociale pour 2026, mais aucune indication n’a été donnée sur son financement. Pour les élus locaux, cette incertitude fragilise la crédibilité de l’annonce.

Les petites villes, qui portent déjà une grande partie de l’effort d’investissement, insistent sur la nécessité d’une stratégie claire et durable. Les maisons et centres de santé représentent des outils précieux, mais ils ne pourront remplir leur rôle qu’à condition d’attirer et de fidéliser des professionnels de santé, de mieux articuler les dispositifs existants et de disposer de financements identifiés.

La lutte contre les déserts médicaux appelle aujourd’hui plus que de nouvelles annonces. Elle suppose une action cohérente, pérenne et coconstruite avec les collectivités, afin de garantir l’égalité d’accès aux soins sur l’ensemble du territoire.

Alors que l'APVF se mobilise depuis plusieurs mois pour garantir une couverture assurantielle. Dans cette perspective, elle publie un livre blanc en partenariat avec l'un des principaux acteurs du secteur, la SMACL, et l'association d'élus locaux, Villes de France.

Ce Livre blanc entend présenter des propositions consensuelles et pragmatiques pour faire face au risque pesant sur certaines collectivités de ne pas être assurées. Figurent, entre autres, comme propositions, de faire de l’Observatoire de l’assurabilité un outil stratégique de pilotage de la mutualisation des risques, de mettre en place un régime de réassurance publique pour le risque émeutes et de mouvements sociaux ou encore d'élargir le périmètre des dispositifs de financement sur la prévention et l’adaptation afin de couvrir plus de territoires et de risques.

Gil Avérous, Maire de Châteauroux Président de Villes de France, justifie la rédaction de ce Livre Blanc par "la multiplication des risques climatiques, sociaux et numériques, les collectivités sont confrontées à une crise de l’assurabilité, marquée par la hausse des primes, la réduction des offres et des garanties, voire l’absence de couverture pour certains équipements".

Patrick Blanchard, Directeur Général de SMACL Assurances SA, partenaire de l'APVF, rappelle qu'il est "essentiel de rétablir et de renforcer le dialogue, aussi bien dans la relation contractuelle que dans le débat public".

Pour Christophe Bouillon, maire de Barentin, Président souligne que l'intérêt de ce Livre Blanc est de montrer qu'au-delà "de nos spécificités, de nos cultures différentes, nous pouvons nous mettre d’accord sur un certain nombre de propositions".

• Télécharger le Livre blanc ici

Philippe Le Goff, maire de Guingamp (22), membre du conseil d'administration de l'APVF, a été auditionné dans le cadre d'une mission d'information visant à redynamiser l’activité commerciale.

Frédérique MACAREZ, maire de Saint-Quentin, Dominique SCHELCHER, PDG de Coopérative U et Antoine SAINTOYANT, Directeur de la Banque des Territoires, représenté par Magali Da Silva,  de la Banque des Territoires, se sont vus confier une mission nationale sur l’avenir du commerce de proximité, tant dans les centres-villes que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Cette mission s’inscrit dans un contexte de mutation profonde du commerce et vise à proposer des solutions concrètes et adaptées pour soutenir et réimplanter des commerces essentiels à la vie des habitants. Les conclusions permettront d’éclairer les choix du gouvernement dans le cadre de sa politique de soutien aux territoires et au commerce de proximité.

Le constat : un commerce en mutation

En avant-propos, M. Le Goff a souligné le travail de l’APVF et de la commune de Guingamp sur les questions de commerce depuis 2014.

Le premier constat : il existe plus d’offres que de demandes.

Le commerce est en pleine mutation avec le numérique. La question logistique est désormais incontournable.

Cela affecte les modalités d’urbanisation, avec la place des centralités qui est redéfinie par le numérique.

Une approche plurielle est nécessaire pour répondre à ces enjeux.

Les sondages d’opinion laissent apparaître que le facteur numéro 1 pour la venue en centralité est la convivialité et l’évènementiel. On ne vient pas uniquement pour consommer désormais. Cela appelle un changement de paradigme, centré sur la désirabilité.

Autre constat, le consommateur est souvent plus compétent que le vendeur. Cela appelle une adaptation des commerçants.

Une autre tendance : la place de la vente au producteur ou du commerce non sédentaire. Cet aspect est longtemps apparu comme un concurrent du commerce traditionnel ; cela remet du moins en cause les modalités traditionnelles de consommation. Cela vaut notamment pour le commerce alimentaire, avec par exemple le développement de la vente à la ferme.

Comment tenir compte de la demande en commerce non-sédentaire ? A Guingamp, il y a un marché le vendredi et le samedi, dans une organisation standard. En tant que VP commerce de l’intercommunalité, M. Le Goff appelle à l’hybridation des fonctions pour favoriser l’aménagement temporaire pour accueillir ce type de commerces.

Penser la transformation des commerces de demain

Comment soutenir cet écosystème territorial ? Se pose la question de la préparation des transformations de commerce de demain, ce qui appelle des questions d’aménagement au sein des collectivités. Quelles reconversions en termes d’offres dans les zones périphériques ? Assise sur un foncier qui est désormais une mine d’or : si jamais ce foncier est libéré, quelle implantation favoriser ? M. Le Goff émet la proposition d’un diagnostic commercial obligatoire dans le cadre d’un PLUI pour objectiver la situation et permettre d’appréhender les logiques commerciales au regard de la démographie. Comment développer des logiques d’implantation qui ne s’inscrivent pas dans des logiques de déplacement ? Un assouplissement des procédures est par ailleurs nécessaire.

Du point de vue de l’urbanisme, il est nécessaire de renforcer les centralités.

S’agissant des acteurs, il faut accompagner les commerçants dans les transformations du secteur. L’étude de marché, par exemple, doit laisser la place à une étude de différenciation. Une logique d’hybridation du commerce a de plus en plus cours. Comment organiser des événements croisés entre différents commerces ? Comment organiser son commerce, par exemple avec l’installation de point relais pour les colis, selon le type de commerce ? Cela appelle à mettre en œuvre une logique de formation des commerçants. Il faut leur redonner de la confiance, à travers des formations d’un an avec des nombre réduits de commerçants, très motivés. Ce type d’initiative aurait un fort effet de levier.

L’accompagnement doit être celui des modes de pensée, de façon à structurer tout un écosystème.

Adapter le commerce à la démographie et aux usages

Quid de la fiscalité et de la vacance commerciale ? Il n’y a plus de vacance commerciale à Guingamp. La vacance commerciale s’explique par un linéaire commercial qui ne correspond pas à la démographie de sa collectivité ou le commerce a besoin d’un réenchantement pour créer un nouveau narratif à l’installation du commerce. En cas de défaillance, la commune de Guingamp travaille commerce par commerce pour assurer la reprise, le plus important étant l’environnement commercial.

S’agissant de la fiscalité, les chèques cadeaux offrent un effet levier très important, notamment en cas de collaboration avec les employeurs.

Il existe une décorrélation entre l’activité économique et le coût immobilier. Pour y répondre, il peut parfois être nécessaire d’accepter les friches. Cela a beau être contre-intuitif, l’effet est appréciable sur le coût du foncier.

Antienne des codes Naf dans les documents d’urbanisme : les inscrire serait ne pas prendre en compte les mutations du commerce. Ce serait s’encalminer dans des représentations. Cela n’exonère pas de disposer d’une lecture assez fine des différentes fonctions selon les lieux d’implantation dans la commune. Disposer d’un droit de préemption communal, notamment sur les commerces de bouche, permet d’avoir une approche assez fine, en objectivant les prix des transactions et de disposer d’une vision de la bonne santé commerciale.

S’agissant de la sécurité, certains commerces peuvent amener des comportements de mendicité ou de pratiques addictives qui peuvent constituer un frein au flux commercial. Un travail fin avec les forces de l’ordre est nécessaire. Comment garantir une sécurité plus effective, mais également comment dégonfler un certain sentiment d’insécurité ? Il est nécessaire de perfuser dans les foyers pour modifier les perceptions.

La plateforme publique du bénévolat JeVeuxAider.gouv.fr organise sa campagne annuelle "Septembre pour apprendre". Septembre pour apprendre met en lumière les organisations engagées partout en France sur des missions de bénévolat qui luttent concrètement contre les inégalités éducatives.

Cette campagne de mobilisation et de sensibilisation nationale, par l’action collective bénévole, ouvre de nouvelles voies d’accès et donne la possibilité aux publics de croire en eux, en leur réussite aussi bien académique, professionnelle que personnelle.

L’éducation est un sujet qui touche de nombreuses personnes, autant les plus jeunes, que les personnes actives ou retraitées, les enfants, habitants des quartiers populaires, femmes, personnes en situation de handicap, nouveaux arrivants et personnes réfugiées. Nombreux sont celles et ceux qui ne disposent pas des mêmes chances et des mêmes droits pour construire un avenir avec sérénité et ambition. Qu’importe son sexe, son milieu d’origine, ses conditions de vie, ou son lieu de naissance, “chacun de nous doit pouvoir disposer d’une éducation de qualité sur un pied d’égalité, et disposer de possibilités d’apprentissage tout au long de sa vie”.

Accéder au kit de communication

Le gouvernement a publié, le 6 septembre, un nouvel arrêté révisant le zonage des communes en matière de logement. Au total, 468 communes changent de catégorie, dont plus de la moitié intègrent ou rejoignent les zones dites «tendues», où la demande de logement dépasse largement l’offre.

Un impact direct pour les habitants des petites villes

Cette révision concerne près de 2,4 millions de Français. De nombreuses petites villes sont concernées. Certaines, comme Lattes (Hérault), Saint-Laurent-de-Mure (Rhône) ou Mitry-Mory (Seine-et-Marne), passent ainsi en zone A, rejoignant les territoires où la tension immobilière est particulièrement forte. Pour ces communes, à la fois proches de grandes métropoles et marquées par une croissance démographique soutenue, le reclassement constitue un enjeu majeur.

Quels avantages pour les territoires concernés ?

Les communes classées en zone tendue peuvent :

• accueillir des logements locatifs intermédiaires, destinés en particulier aux classes moyennes, aux jeunes actifs ou aux travailleurs clés ;

• bénéficier d’aides renforcées comme le prêt à taux zéro, le bail réel solidaire ou encore certaines réductions fiscales (Denormandie, Loc’Avantages) ;

• mettre en place de nouveaux leviers, par exemple la possibilité de créer des zones réservées uniquement aux résidences principales, afin de mieux encadrer la pression des meublés touristiques.

Une adaptation nécessaire, mais à stabiliser

Depuis 2022, les révisions se succèdent à un rythme soutenu : plus de 200 communes en 2023, 865 en 2024… et maintenant 468 en 2025. Si le ministère du Logement met en avant un « travail de concertation avec les élus locaux », les associations d’élus rappellent la nécessité de donner de la visibilité aux communes, car ces changements fréquents compliquent la planification de long terme.

Pour les petites villes, souvent situées à la frontière entre zones rurales et zones attractives, le reclassement en zone tendue représente à la fois une opportunité (plus d’outils pour loger leurs habitants) et un défi (trouver le foncier et accompagner la croissance).

> Un simulateur en ligne permet à chaque commune de vérifier son classement dans le nouveau zonage.

Une étude de la DGFiP confirme la dernière enquête de l’APVF : la très large majorité des communes ont reconduit leur taux de fiscalité directe locale en 2025. Et, c’est le cas depuis plusieurs mandats  témoignent la plupart des maires de petites villes, malgré une difficulté accrue à équilibrer les budgets ces trois dernières années.

Il ressort de l’étude qu’entre 2024 et 2025, les communes ont reconduit leurs taux de fiscalité directe locale à hauteur de 85,1 % pour la THS, 86,3 % pour la TFPB, 87,3 % pour la TFNB et 90 % pour la CFE. Ces données sont en légère hausse par rapport à 2024 où les reconductions de taux se situaient entre 81 % (THS) et 88 % (CFE). La proportion de baisses est très faible (environ 1 %) et celle des hausses en légère diminution (comprises entre 8 % pour la CFE et 14 % pour la THS).

Côté petites villes, notre enquête sur la situation financière des petites villes réalisée en mars 2025 dévoilait que 93,3 % des maires de petites villes n’envisageaient pas d’augmenter les taux de foncier bâti. Cette proportion est confirmée par l'analyse des données de la DGCL, où 90 % des petites villes ont stabilisé ou voire baissé leur taux. Pour autant, elles sont plus nombreuses à considérer que boucler leur budget en 2025 a été particulièrement difficile (37,6 %, contre 26,9 % qui considèrent que l'exercice n'a pas été plus difficile que les années précédents, et 26,1 % qui estiment que les difficultés sont à venir).

Téléchargez l'étude DGFiP en cliquant ici.