Le Sénat a auditionné les associations d'élus en amont de l'examen du projet de loi "Pouvoir d'achat". Romain Colas, maire de Boussy-Saint-Antoine, y représentait l'APVF.

Jean-François Husson (LR), rapporteur général et rapporteur spécial des missions "Plan de relance" et "Plan d'urgence face à la crise sanitaire", et Mme Christine Lavarde (LR), rapporteur spécial de la mission "Écologie", au sein de la commission des finances du Sénat, auditionnent les représentants des associations d’élus en amont de l’examen du Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) et du projet de loi « Pouvoir d’achat ».

Une santé financière des collectivités en trompe l'oeil

Les sénateurs ont tout d'abord demandé aux élus de réagir, rapport de la Cour des comptes à l'appui, sur la "bonne santé financière" des collectivités. Les élus ont confirmé cette bonne santé. Mais elle s'explique avant tout par le sérieux budgétaire des élus. Romain Colas a souligné combien les finances locales avaient été affectées par les crises. La crise sanitaire a en effet coûté en 2020 et 2021 près de 7,1 milliards d'euros aux collectivités locales. Elles subissent par ailleurs de plein fouet la hausse de l'inflation. L'édile de Boussy-Saint-Antoine a rappelé que la hausse des coûts de l'énergie allait de 30% à 300% dans les petites villes. Il a rappelé que l'APVF avait été l'une des premières associations à avoir alerté sur le sujet.

Les autres associations ont rappelé que cette bonne santé financière s'était souvent traduite par un report des investissements.

Revalorisation du point d'indice : oui à l'amendement "De Courson"

Les sénateurs ont ensuite interrogé les élus locaux sur leur perception de la revalorisation du point d'indice dans la fonction publique. Les représentants des associations ont souligné que si la hausse était justifiée, elle leur était imposée. Ainsi, l'amendement "De Courson", prévoyant une compensation intégrale de cette revalorisation, leur paraît bienvenu. Ils ont néanmoins souligné que des rustines paraissaient insuffisantes et qu'il était nécessaire de repenser le financement des collectivités.

La Gazette des communes a mené une étude auprès d’élus locaux et d’agents territoriaux concernant la transition énergétique. Retour sur les principaux enseignements de cette publication.

 Ainsi, trois quarts des collectivités interrogées déclarent la mise en route d’une démarche de transition énergétique, pour 39% par le biais de documents de planification et pour 36% d’entre elles par le biais d’actions plus ponctuelles.  Afin de mener à bien la transition énergétique, une planification est nécessaire. Pourtant, selon l’étude,  43% des collectivités se limitent à des actions ponctuelles et reconnaissent devoir en faire plus.

Un peu moins de la moitié des collectivités interrogées se déclarent comme « en retard » en matière de transition énergétique.

Parmi les près de 300 collectivités interrogées menant une démarche de transition énergétique, les axes prioritaires de leurs stratégies sont les suivants : la rénovation énergétique des bâtiments pour 86% d’entre elles, la sensibilisation des acteurs à la réduction de la consommation d’énergie pour 79%, et l’optimisation de l’éclairage public pour 77%.

L’étude interroge également sur les freins relatifs à la transition écologique. De manière similaire aux résultats obtenus lors de l’étude de juin 2021 menée par l’APVF et l’AFL sur le financement de la transition écologique dans les petites villes, c’est le manque de moyens financiers qui est cité en premier comme frein par les répondants (62%).

Pour en savoir plus sur l’étude cliquez ici

 Méthodologie : enquête en ligne réalisée par Infopro digital études pour La Gazette des communes du 4 décembre 2019 au 8 janvier 2020 auprès de 350 représentants de collectivités (80% d’agents et 20% d’élus).

L’action face au réchauffement climatique ne doit pas faire oublier les enjeux d’adaptation tout aussi essentiels. Les conséquences du réchauffement climatique sont déjà visibles dans l’ensemble des pays : inondations, vagues de chaleur, sécheresses, pénuries. Ces dernières années, l’accent a été mis sur l’action et moins sur l’adaptation. C’est pourquoi, I4CE a sorti une étude détaillée qui est le résultat de plusieurs mois de réflexion sur le sujet.

I4CE identifie et 18 mesures et 11 chantiers d’adaptation : résistance des bâtiments et infrastructures aux vagues de chaleur, transformation du système agricole, réorganisation du littoral face à la montée des eaux, et etc…. Ces différents chantiers ne pourront se faire sans l’aide des collectivités et des acteurs locaux. Les décisions doivent être collectives et démocratiques rappelle I4CE. L’adaptation au changement climatique passera aussi et surtout par un changement structurel de notre système économique mais aussi social. Chaque projet, chaque investissement doit désormais être pensé au regard du prisme de l’adaptation au changement climatique.

Pour aboutir, ces différents chantiers nécessiteront 2.3 milliards d’euros par an supplémentaires mais aussi un renforcement des moyens humains. Le besoin en ingénierie locale est fort dans les territoires qui subissent de plein fouet l’impact du réchauffement climatique.

Cette démarche doit donc être collective mais aussi politique. Le nouveau Gouvernement doit sans plus tarder se saisir de ces enjeux.

Pour retrouver l’étude complète, cliquez ici.

Benjamin Morel, qui sera présent à nos Assises à Dinan les 15 et 16 septembre prochains, revient cette semaine pour l'APVF sur les enjeux territoriaux à la lumière du nouveau contexte politique suite aux scrutins présidentiel et législatif.

1) Dans le nouveau contexte parlementaire, pensez-vous que de grandes réformes concernant les collectivités territoriales pourront être mises en œuvre par le gouvernement ? 

Il semble difficile d’envisager une réforme de fond en matière territoriale. Les raisons en sont multiples. D’abord, il y a plutôt une demande de stabilité institutionnelle de la part des élus. Ensuite, même si les associations d’élus appellent de concert à plus de décentralisation, leurs intérêts peuvent diverger. Enfin, dans une assemblée clivée, sans majorité absolue, ce sujet est tout sauf simple. La vision des collectivités territoriales est un point de clivage profond entre les groupes et au sein des groupes. Il faut ajouter qu’une loi sur ce sujet suscite toujours beaucoup d’amendements à portée très locale, pour ne pas dire localiste. Ils sont difficiles à juguler en temps normal, mais sans majorité absolue ils risquent de devenir la norme. Il est donc probable que la Direction générale des collectivités territoriales et le Ministère ne soient pas très allants à lancer une loi qui terminerait en patchwork de microprovilèges locaux arrachés contre un vote sur article par chaque parlementaire.

2)  Fort justement, les résultats des élections présidentielles et législatives dans certaines zones du territoire n’illustrent-elles pas un nouveau besoin de proximité et de présence accrue des services publics ? Comment analysez-vous le vote de colère et d’inquiétude qui s’est exprimé à cette occasion ? 

La fracture territoriale se superpose à la fracture sociale. C’est évidemment très dangereux politiquement, mais aussi, au risque de choquer, c’est aussi une bonne nouvelle. C’est une bonne nouvelle, car cela signifie que c’est dans une certaine mesure soluble. En 2014, un rapport du FMI montrait ce que l’on feignait d’ignorer, c’est-à-dire que la décentralisation avait des conséquences en termes d’inégalité. Elle entraîne en effet une concurrence entre les territoires qui mène les plus riches à gagner en attractivité et à investir d’autant plus dans leurs atouts, creusant le fossé qui les sépare des plus pauvres. Toutefois, le rapport montre qu’il y a deux remèdes, permettant de rendre compatibles décentralisation et égalité : la péréquation et l’aménagement du territoire. La première permet aux collectivités les moins riches de trouver des marges de manœuvre. La seconde permet à l’État, de manière volontariste, d’assurer un développement économique cohérent de l’ensemble du territoire. Il faut donc renforcer ces deux piliers qui ont été, surtout le second, très négligés ces dernières décennies.

3) Vous serez présent aux Assises des petites villes à Dinan, quel message comptez-vous adresser aux Maires des petites villes ? 

D’abord, et avant tout, qu’ils sont le premier maillon de la démocratie. On oublie que la République s’est bâtie sur deux structures ; l’État et la Commune. Or en affaiblissant la commune, et rongeant son autonomie financière ; en la faisant entrer dans des intercommunalités géantes où souvent les élus sont soumis à la technocratie locale, on a affaibli ce rôle. On a oublié que le vrai objectif de la décentralisation n’a jamais été l’optimisation ou la rationalisation des politiques publiques, mais leur démocratisation. Or la commune, surtout la petite commune, est le seul échelon qui permet une démocratie de la proximité dans un champ d’interconnaissance entre citoyens où l’impôt voté a des effets directement perçus sur le service public rendu par la collectivité. C’est l’échelon essentiel dans lequel se reconnaît le citoyen. Lutter pour les petites villes aujourd’hui, c’est aussi lutter pour la République et la Démocratie.

La Cour des comptes, dans son rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en 2021, a indiqué que les finances des collectivités avaient connu une nette amélioration et que, par conséquent, elles doivent participer au redressement des comptes publics.

- Le déficit des administrations publiques locales (APUL), qui s'élevait à 3,5 milliards d'euros en 2020, se limite à 0,6 milliard en 2021 (- 0,02 point de PIB). Il reste sensiblement inférieur à celui de l'Etat (5,8 points, soit -143,8 milliards d'euros et plus faible que celui des organismes de sécurité sociale (-0,7 point, soit - 16,9 milliards).

- Les produits réels de fonctionnement des collectivités territoriales ont augmenté de plus de 5 % en 2021. Ils atteignent un niveau supérieur de 3 % à celui d'avant crise. Cette forte hausse résulte principalement du dynamisme des recettes fiscales lié à la reprise économique, qui augmentent de 6,2 milliards d'euros à périmètre constant entre 2019 et 2021 (+ 4,2 %).

- Les produits des taxes foncière et d'habitation et des compensations issues de la réforme ont représenté une hausse des ressources des collectivités concernées de 1,36 milliard d'euros (+ 2,2 %) en 2021. Cette hausse intervient malgré une forte baisse des impôts fonciers et de production pesant sur les entreprises, l'Etat ayant absorbé tout l'effet des réformes d'allègement de la fiscalité. Elle s'élève à 0,86 milliard au profit des communes, 0,38 milliard à destination de leurs groupements et 0,12 milliard pour les départements. Par ailleurs, le fort rebond des recettes tarifaires et domaniales en 2021 (11,0 %) qui, en 2020, avaient été particulièrement affectées par le contexte sanitaire et économique (- 10,9 %), ne leur permet toutefois pas de retrouver leur niveau d'avant crise.

- Les concours de l'Etat ont également progressé en 2021 (+ 858 millions d'euros hors réformes fiscales). La moindre mobilisation des filets de sécurité par rapport à 2021 s'est accompagnée d'une nouvelle hausse du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et d'une augmentation de la part de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) versée aux régions.

• Une progression des charges de fonctionnement inférieur à celle des produits et progression de l'épargne :

- La progression des charges de fonctionnement est inférieure à celle des produits : en effet, après avoir augmenté de 1,3 % en 2020 à périmètre constant, les charges réelles de fonctionnement des collectivités locales ont augmenté de 2,6 % en 2021. La hausse est particulièrement prononcée pour les achats de biens et services (+ 5,7 %), mais relève en partie d'un rattrapage (+ 2,3 % en deux ans). Les dépenses de personnel ont également progressé (+ 2,8 %), après une hausse plus modérée en 2020 (+ 1,1 %), dans un contexte de diminution des effectifs de la fonction publique territoriale. Cette augmentation concerne en particulier les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) (+ 7,1 % en deux ans) et les régions (+ 5,6 %).

- La hausse des produits de fonctionnement, plus élevée que celles des charges, entraîne une progression de l'épargne de 6,4 milliards d'euros, qui atteint un niveau inédit (41,4 milliards d'euros), supérieur de 2,4 milliards à celui d'avant crise.
La mobilisation de l'emprunt ayant été très supérieure au besoin de financement, l'encours de la dette augmente de nouveau (183,2 milliards d'euros soit une hausse de 2,2 milliards). Ce surplus d'emprunt se traduit par un montant de compte au Trésor de 59,1 milliards d'euros en hausse de 13,3 milliards en deux ans. Cette forme de mise en réserve relève, au moins en partie, d'une épargne de précaution en période de taux bas. Certaines collectivités ont ainsi souhaité thésauriser plutôt que d'utiliser pleinement leurs ressources ou de diminuer leurs impôts, afin de se prémunir contre de futurs aléas, indique la Cour.

• Le bloc communal a reconstitué son niveau d’épargne brute d’avant crise :

- Le bloc communal, indique la Cour des comptes, a reconstitué en 2021 un niveau d'épargne brute supérieur à son niveau d'avant crise, grâce à un rebond de plus de 10 %. Les communes de plus de 100 000 habitants, cependant, dont les équilibres financiers avaient davantage été fragilisés en 2020, n'ont pas encore retrouvé leur niveau d'épargne brute de 2019.

- Les produits de fonctionnement ont augmenté de 4,3 %, en dépit des effets persistants de la crise sanitaire. Les réformes fiscales n'ont pas fragilisé cette dynamique et les collectivités ont bénéficié des nouvelles compensations mises en place par l'Etat. La progression des dépenses de fonctionnement, en particulier des dépenses de personnel au sein des EPCI, est redevenue un point de vigilance. L'impact de la hausse des prix, notamment de carburant en fin d'année, n'est pas encore perceptible dans les comptes locaux.

- Cette deuxième année de cycle de mandat est atypique dans la mesure où les dépenses d'investissement (38,5 milliards d'euros) ont augmenté de 4,9 %, sous l'effet du décalage des opérations retardées en 2020, mais également en raison des financements du plan France Relance conduit par l'Etat. L'endettement du bloc communal est resté maîtrisé et sa capacité de désendettement s'est redressée. Les dépôts au Trésor des communes et EPCI ont atteint un niveau inédit (43,6 milliards d'euros), après une nouvelle augmentation de 12,3 %.

• Une contribution des collectivités locales au redressement des finances publiques à redéfinir, dans un contexte économique de nouveau incertain :

A partir de ce constat général d’améliration, la Cour des comptes estime
que la prochaine loi de programmation des finances publiques « devra être l'occasion de définir les modalités de contribution du secteur public local au redressement des finances publiques ».

Dans cette hypothèse, précise le rapport, plusieurs leviers d'inégale portée seraient théoriquement disponibles : l'encadrement du rythme d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement ; le recours à un critère fondé sur l'autofinancement ; la fixation d'un ratio d'endettement ; la définition d'un objectif d'évolution du besoin annuel de financement ; la réduction programmée dans le temps de certaines recettes.

Le choix d'une reconduction d'un objectif d'encadrement des dépenses de fonctionnement impliquerait de lever les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des contrats de Cahors, dans un contexte différent de celui qui prévalait en 2017 (augmentation de la dépendance des recettes à la conjoncture, risque inflationniste élevé et hétérogène, etc.). Un critère fondé sur l'autofinancement pourrait faciliter la prise en compte de la diversité des modes de gestion locaux, mais il devrait alors être associé à une trajectoire pluriannuelle de recettes, de manière à neutraliser les effets de cycle économique. Les modalités de cette contribution s'inscriront dans un contexte économique incertain, caractérisé en particulier par un niveau d'inflation élevé. Sa prise en compte implique de déterminer son incidence nette sur les finances locales, sans se limiter aux seuls surcoûts. Le fascicule 2 du présent rapport, qui sera publié à l'automne 2022, portera une première appréciation sur l'évolution de la situation financière des collectivités territoriales au regard des constats posés pour 2021 indique la Cour des comptes.

• Caroline CAYEUX, ministre chargée des Collectivités territoriales, a indiqué vouloir travailler à la mise en place de compensations financières :

Mme Caroline CAYEUX, ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée des Collectivités territoriales, a quant à elle indiqué, sur Public Sénat, hier matin, vouloir travailler à une compensation financière en faveur des collectivités territoriales, confrontées à une forte hausse de leurs charges fixes, et notamment la hausse de 3,5 % du point d'indice des fonctionnaires.

Les élus locaux, qui doivent déjà faire rentrer dans leur budget l'augmentation des coûts de l'énergie, vont également devoir y inclure la hausse du point d'indice des fonctionnaires, estimée à 2,28 milliards d'euros pour les collectivités.

« Cela va poser problème » a admis Mme CAYEUX, poursuivant : « Je suis pour une certaine compensation, comme il y en a eu pour la taxe d'habitation et comme il y en aura sans doute pour la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ». « Il y a différentes façons d'aider ou de compenser. Avec Christophe Béchu, nous allons avoir un rendez-vous avec Gabriel ATTAL, nous allons poser les problèmes sur la table et voir comment nous pouvons nous organiser ».

Elle a par ailleurs rappelé que les 10 milliards d'euros d'économies que M. Emmanuel MACRON avait indiqué vouloir demander aux collectivités, lors de la campagne présidentielle, ne sont plus à l'ordre du jour face au contexte économique. « Il n'y aura pas de retour des contrats de Cahors » a déclaré Mme CAYEUX.

A compter de 2025 et de 2026, les employeurs publics territoriaux auront l’obligation de participer financièrement à la protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents, pour les volets « prévoyance » et « santé ».

Cette réforme représente l’opportunité d’une avancée sociale majeure au bénéfice des agents de la fonction publique territoriale.

Son cadre a été posé par une ordonnance datée de février 2021, qui a d’ailleurs largement repris les dispositions proposées par la Coordination des employeurs territoriaux. Un décret publié en avril dernier est venu préciser aussi bien les garanties minimales que le niveau plancher de participation applicable aux employeurs.

Au-delà des textes déjà pris par le Gouvernement, les employeurs territoriaux et les organisations syndicales entendent se saisir de cette avancée sociale en poursuivant et en approfondissant l’ambition de ce chantier primordial par la négociation collective.

L’ensemble des parties prenantes vise une réforme globale fondée sur trois piliers :

• des garanties « socles » au bénéfice des agents qui constitueront le cadre des futures négociations locales ;
• des dispositions nationales venant encadrer les pratiques contractuelles et les différents régimes de participation, en particulier au profit de la solidarité entre bénéficiaires ;
• des dispositions en matière de pilotage et de portage social des dispositifs de participation.

Cette réforme impliquera ensuite des négociations locales dont il est envisagé de poser le cadre de référence, qui devra conjuguer le souci d’un dialogue social local efficient avec celui du respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Aussi, les partenaires sociaux entendent conduire un processus de négociation qui vise l’ensemble de ces finalités.

Pour le mener à bien, les représentants des employeurs territoriaux, rassemblés au sein de la Coordination des employeurs territoriaux (Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), Association des maires ruraux de France (AMRF), Association des petites villes de France (APVF), Départements de France, Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG), France urbaine, Intercommunalités de France et Régions de France), ainsi que les organisations syndicales (Confédération générale du travail (CGT), Confédération française démocratique du travail (CFDT), Force ouvrière (FO), Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), Fédération autonome de la fonction publique territoriale (FA-FPT)) ont conclu ce jour un accord de méthode qui fixe le cadre des discussions à venir.

Il s’agira d’aboutir à un document commun au cours du 1^er trimestre 2023 puis de saisir sur cette base l’Etat afin d’obtenir les transcriptions normatives qui seraient nécessaires.

Cette démarche inédite, qui se traduit par la conclusion pour la première fois d’un accord de méthode dans la fonction publique territoriale au niveau national, est le fruit d’un travail constructif entre les représentants des employeurs territoriaux et les organisations syndicales.

Par cette volonté exprimée, les signataires manifestent leur attachement à la fois à l’ambition de cette réforme de la protection sociale et à la négociation collective.

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Christophe Bouillon, Président de l'APVF et maire de Barentin, et Jean-Michel Morer, maire de Trilport et référent éducation de l'APVF ont écrit à Pap Ndiaye pour lui présenter les grands chantiers à mener. Mais pour réussir, il faudra avoir à coeur d'assurer une réelle concertation.

Les communes ne sont pas uniquement responsables du "chauffage et de l'éclairage des classes". Elles participent pleinement du projet scolaire.

C'est forts de ce constat que Christophe Bouillon, Président de l'APVF, et Jean-Michel Morer, référent sur les questions d'éducation, ont écrit à Pap Ndiaye. Après une période de crise sanitaire qui a chamboulé l'organisation de l'école, les chantiers sont en effet nombreux :

• Préparation de la carte scolaire ;
• Inclusion scolaire – notre association a été la première à alerter sur le devenir des Ulis qui sont actuellement confrontées à des situations impossibles du fait de l’intégration d’élèves relevant pourtant des IME ; l’APVF a notamment demandé d’inclure pour ces élèves la pause méridienne dans le temps scolaire ;
• Équipement et mobilier scolaire – avec l’enjeu d’une formation adaptée des enseignants ;
• Stratégie du numérique pour l'association, à laquelle notre association collabore ;
• L’action d’éducation menée en dehors de l’école, avec des partenaires comme la CAF, autour par exemple de dispositifs tels des Contrats Locaux d’Accompagnement Scolaire ;
• La réflexion qui sera lancée dès septembre sur un « renouveau de l’animation en accueils collectifs de mineurs ».

Mais au-delà des dossiers, une méthode reste à construire. Elle devra passer par davantage de coconstruction avec l'ensemble des acteurs. Les deux élus assurent que les petites villes y prendront toute leur part.

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La CNIL publie un guide relatif aux obligations et aux responsabilités des collectivités en matière de cybersécurité. Ce guide est à l'attention des élus locaux et des agents.

Ce guide a pour objectif d’informer les élus locaux et les agents territoriaux quant aux obligations liées à la protection des données personnelles, la mise en œuvre des téléservices locaux et l’hébergement des données de santé, mais aussi s'agissant  des différents types de responsabilité juridique auxquels sont exposés les collectivités locales et leurs établissements publics en cas de cyberattaques et/ou de dommages.

Télécharger le guide et sa synthèse en infographie 

L'APVF, représentée par Jean-Michel Morer, maire de Trilport, a participé à une réunion avec le directeur de cabinet du ministre de l'Education nationale. Le protocole sanitaire qui sera mis en oeuvre au 1er septembre a été présenté.

Après les ratés de la rentrée scolaire de janvier, les maires attendaient selon quelles modalités la rentrée de septembre se ferait. Une idée force : une gradation du protocole.

Désormais 3 niveaux de protocole

Le nouveau protocole sera désormais constitué de 3 niveaux, au lieu de 4. En voici les principales caractéristiques :

• Niveau 1 (vert) : cours en présentiel, limitation des grands regroupements, désinfection ;
• Niveau 2 (orange) : cours en présentiel, mesures d'aération, limitation du brassage ;
• Niveau 3 (rouge) : hybridation des cours possible au lycée selon la situation locale, limitation plus sévère du brassage, meilleure désinfection, sport de basse intensité à privilégier.

En matière de contact tracing, la méthode ressemblera autant que possible à celle pour le reste de la population. On entend par contact tracing le suivi des cas et des cas contacts, ainsi que la gestion des tests.

Le niveau du protocole dépendra de deux facteurs, que sont le degré de dangerosité et la circulation du virus. Un délai de 10 jours devra être respecté entre l'annonce de la mise en place d'un nouveau protocole et sa mise en œuvre. Cette dernière annonce vise à faire pièce des critiques issues de la gestion de la rentrée de janvier.

Pour l'été, les règles sanitaires, notamment pour les accueils collectifs de mineurs (ACM), sont inchangées.

Une cohérence entre le périscolaire et le temps scolaire

Un autre protocole devrait être publié incessamment. Il concernera le périscolaire et l'extrascolaire. Le cabinet du ministre a indiqué, qu'autant que possible, ce protocole correspondra à celui de l'école.

Autre précision utile pour les maires : les recommandations en matière de port de masques ne devrait pas entraîner d'obligations de fournir des masques. Le cabinet demeure en attente d'une réponse du ministère de la fonction publique.

Enfin, demeure en suspend la question des personnels vulnérables. En effet, leur régime s'achève au 31 juillet.

Christophe Bouillon, Président de l'APVF, et Loïc Hervé, Président délégué de l'APVF, ont cosigné un courrier adressé au Président de la République à la suite des résultats de du double scrutin présidentiel et législatif. Ils y reviennent sur le pacte de confiance entre Etat et collectivités que l'APVF propose afin de pouvoir relever les grands défis de demain.

Paris, le 7 juillet 2022

Monsieur le Président de la République,

La séquence électorale que notre pays vient de traverser a mis en lumière la profonde fracture territoriale dont les petites villes sont le barycentre : entre des métropoles dont les votes illustrent une certaine forme de confiance dans l’avenir, la démocratie, et la construction européenne, et d’autre part des villages ruraux qui expriment à travers un vote protestataire une défiance envers ces trois principes, les petites villes constituent un point de bascule.

Les résultats des élections législatives ont confirmé et bien souvent amplifié ce vote d’inquiétude et parfois de colère dans une large partie de la France périphérique et des territoires ruraux. Dans ce contexte, les petites villes qui ne sont pas des chefs-lieux de département mais qui animent bien souvent un bassin de vie rural composé de villages largement acquis au vote populiste forment de fragiles îlots de confiance.

Au vu des résultats du double scrutin présidentiel et législatif, on peut citer des centaines de cas : Bitche, Ailly-sur-Noye, Luxeuil-les-Bains, Saint-Omer, Méru, Provins, Sens, Joigny, Bernay, Pézenas, Caussade ou Valençay …

Si demain, les habitants de ces petites villes étaient emportés dans la défiance parce que les pouvoirs publics obnubilés par les avantages concurrentiels des métropoles dans l’économie globalisée les auront délaissés, alors notre pays pourrait majoritairement basculer vers une aventure dangereuse.

Or, les ressorts de la protestation sont en partie identifiés : outre le taux de chômage d’un territoire, la désindustrialisation, la proportion de ménages qui se chauffent au fioul, ceux pour qui la voiture est indispensable pour aller au travail, ceux qui ne trouvent pas de médecins, ceux qui voient leur centre-ville péricliter, sont directement corrélés au vote protestataire.

L’action publique conjointe de l’Etat et des collectivités territoriales doit retrouver urgemment toutes ses lettres de noblesse. Elle peut, et elle doit, contribuer à réduire ces ressorts du mécontentement. En ce début de nouveau quinquennat qui s’ouvre dans ce contexte politique inédit, il est plus que temps qu’une coopération entre l’Etat et les collectivités territoriales insuffle l’espoir indispensable à nos concitoyens, habitants des petites villes et des territoires ruraux.

C’est dire qu’une attention forte et soutenue, pour ne pas dire prioritaire, doit leur être apportée dès le début de cette mandature avec la mise en œuvre d’actes politiques forts et concrets. Il ne s’agit rien de plus que de renouer avec une vraie politique d’aménagement du territoire avec des moyens conséquents en étroite concertation avec les collectivités territoriales.

Celles-ci sont prêtes à participer activement à la mise en œuvre d’une telle politique, à la stricte condition d’être étroitement associées à la définition de leurs priorités et de disposer de marges de manœuvres financières suffisantes.

C’est à cette fin que l’Association des petites villes de France propose au gouvernement l’élaboration d’un véritable pacte de confiance entre l’Etat et les collectivités territoriales, visant à répondre aux grands défis qui sont devant nous.

Pour notre part, nous en identifions trois au niveau des petites villes qui requièrent un changement « de braquet ».

Tout d’abord, l’offre de soins et la désertification médicale. Vous le savez, le phénomène n’est pas nouveau, il s’aggrave inexorablement dans de nombreuses zones du territoire. Il faut désormais aborder collectivement cette question avec courage et détermination et prendre le risque de déplaire à certains corporatismes. Pour notre part, nous proposons un conventionnement sélectif des médecins, qui organise une priorité d’installation dans les zones sous-dotées.

D’autre part, le combat pour « la mobilité du quotidien » selon votre propre expression doit devenir réalité. Ces questions ont été à la source du mouvement des gilets jaunes en 2018. Alors que les prix du carburant explosent et touchent de plus en plus les habitants du périurbain et des zones rurales, et alors que l’impact de la voiture individuelle est particulièrement significatif, un plan d’urgence en faveur des solutions alternatives au « tout automobile » s’impose.

Enfin, nous souhaitons vous redire l’importance que nous attachons à la poursuite, à l’accélération et à la pérennisation du programme « Petites villes de demain » pour ce qui concerne la revitalisation de nos centres-villes. Nous nous trouvons dans ce domaine au milieu du gué, et les résultats sont encore modestes.

Il y a ici et là, encore trop de centres-villes désertés par les commerces de proximité, trop de logements vacants et insalubres, encore trop peu de services publics qui reviennent dans nos centres-villes.

Nous avons pleinement conscience qu’une politique demande du temps, et des moyens pour porter ses fruits. Mais, elle demande aussi et avant tout du courage, de la détermination, et de l’ambition pour nos territoires.

Nous voulons vous assurer que vous trouverez toujours au sein de l’Association des petites villes de France une démarche constructive mais néanmoins exigeante pour répondre collectivement aux grands défis de demain, mais il y a désormais urgence pour certaines zones de notre territoire.

Nous demeurons, à votre disposition et à celle de vos collaborateurs pour tout échange sur les questions que vous venons d’évoquer et nous vous prions de croire, Monsieur le Président de la République, dans cette attente, à l’assurance de notre très haute considération.

Télécharger le courrier adressé au Président de la République