Alors que la proposition de loi « Vers une sécurité globale » est actuellement examinée à l’Assemblée nationale, l’Association des Petites Villes de France (APVF) que préside Christophe Bouillon, Maire de Barentin (76) et ancien député de Seine-Maritime, se félicite de la volonté des parlementaires de renforcer les prérogatives des polices municipales. L’APVF reste cependant vigilante et souhaite que ces nouvelles compétences ne conduisent pas à un désengagement progressif des forces de sécurité nationale dans les territoires.
La proposition de loi « Vers une sécurité globale » retranscrit de nombreuses propositions issues du rapport Thourot-Fauvergue. Parmi ces mesures, beaucoup étaient attendues depuis longtemps par l’APVF.
L’APVF se félicite notamment de l’extension de la liste des infractions que les policiers municipaux pourront être habilités à constater : vente à la sauvette, conduite sans permis, défaut d’assurance automobile, occupation de parties communes d’un immeuble, usage de stupéfiants, alcoolémie, violation de domicile …
Si la loi permet d’ores-et-déjà aux policiers municipaux d’avoir un accès direct à certains fichiers, l’APVF demande, depuis plusieurs années, l’accès direct au Fichier des Personnes Recherchées (FPR) et au Fichier des Objets et des Véhicules Signalés (FOVeS) afin d’assurer la sécurité des agents en leur apportant des informations fiables et sans délai. Il en va de même pour l’accès au Fichier des Véhicules Assurés (FVA). A ce stade l’accès à ces fichiers n’est pas évoqué dans la PPL. De même, l’APVF souhaite élargir les possibilités de relevés d’identité en cas d’infraction afin de facilité le travail des policiers municipaux et de leur permettre de dresser rapidement des procès-verbaux.
La proposition de loi prévoit, par ailleurs, la mise en place d’une expérimentation d’une durée de trois ans pour permettre aux communes qui le souhaitent et dont les effectifs de police municipale comptent au moins 20 agents de demander à ce que les agents de police municipale puissent exercer des compétences de police judiciaire. Afin que les petites villes qui le souhaitent puissent expérimenter ce dispositif, l’APVF demande l’abaissement de ce seuil à 10 agents.
Pour l’APVF, il convient d’être vigilant face au risque de « judiciarisation ». Les prérogatives des policiers municipaux et des forces de sécurité de l’Etat doivent être respectées, et le renforcement des polices municipales ne doit pas conduire à un désengagement progressif de l’Etat.
Enfin, l’APVF est opposée à l’intercommunalisation des politiques de sécurité. Cette solution parait inadaptée dans la grande majorité des petites villes. C’est donc aux maires d’apprécier ou non, en fonction de la situation locale, la pertinence d’un transfert de cette compétence à l’EPCI. La coopération à l’échelle des bassins de vie, via des conventions entre communes, semble parfois plus adaptée.
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