Un projet de loi de « simplification des normes applicables aux collectivités territoriales » sera présenté par le gouvernement après les élections municipales. Celui-ci devrait contenir une quarantaine d’articles dont la plupart ont été soumis aux Associations d’élus, dont l’APVF, le 27 février dernier.

Ce projet de loi s’inscrit dans une démarche plus générale du gouvernement de simplification de l’action publique locale. Elle s’appuie sur les travaux de la mission Ravignon et les remontées de terrain des préfectures et des Associations d’élus mises en lumières lors des différents Roquelaure de la Simplification.

Une première étape a été franchie avec le « méga-décret »  et ses 36 mesures de simplification publié le 20 février. Le projet de loi à venir, ouvrant la voie à des simplifications de portée législative et non réglementaire, devrait être présenté après les élections municipales.

Dans le cadre de la concertation, l’APVF a eu l’occasion de se prononcer sur un certain nombre de propositions de mesures.

• Conseil national d’évaluation des normes (CNEN)

Le premier article du texte devrait concerner le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), l’instance chargée d’évaluer l’impact de toute nouvelle norme sur les collectivités. Le projet de loi proposerait notamment de renforcer le périmètre des compétences du CNEN en lui permettant d’évaluer, en amont, « la nécessité et la proportionnalité de la norme proposée » , ainsi que la qualité de l’étude d’impact associée à une nouvelle norme. L’APVF est favorable au renforcement des pouvoirs et des moyens du CNEN. Elle regrette toutefois que ne soit pas à ce stade accordée une portée contraignante aux avis du CNEN.

• Simplification du fonctionnement des collectivités locales

Parmi les mesures de simplification du fonctionnement des collectivités qui reçoivent un avis favorable de l’APVF, la simplification des mises à jour des statuts d’un syndicat intercommunal ou d’un syndicat mixte fermé rendue nécessaire par la substitution d’un EPCI-FP à l’une des communes membres du syndicat syndicats et d’un EPCI suite à la création d’une commune nouvelle, la délégation de la petite enfance au maire, le rehaussement du délai de convocation de 15 à 30 jours suite au décès du maire, assouplissement des règles de constitution du conseil de développement des EPCI à fiscalité propre.

Certaines autres propositions posent des questions, tel le remplacement possible d’un délégué titulaire en commission d’appel d’offre et en commission de délégation de service public en cas d’empêchement, l’élection des vice-présidents de l’EPCI à main levée, la possibilité d’ajouter de nouveaux points à l’ordre du jour du conseil municipal en début de séance, et enfin le durcissement des conditions pour demander une nouvelle délibération concernant le vote du PLUi (actuellement, une commune peut faire cette demande. Le texte propose que la demande doivent désormais émaner de deux communes ou d’une commune comprenant 50 % de la population intercommunale.

De manière générale, on observe que le texte ouvre plus de possibilités pour lesquelles   les assemblées délibérantes peuvent déléguer leurs compétences aux exécutifs locaux. Pourraient être concernés, notamment, la création et l’extension des établissements d’accueil du jeune enfant, mais aussi les créations de poste (à l’exception des emplois de cabinet).

• Simplification en matière de gestion de ressources humaines

Autre volet du texte : les ressources humaines. Il est prévu de simplifier la procédure de renouvellement du contrat d’un agent contractuel quand il s’agit du même emploi, avec les mêmes fonctions, et du recrutement des agents territoriaux (pour ces derniers, en supprimant l’obligation d’organiser une épreuve orale pour les concours sur titres).

Il est également prévu de supprimer l’obligation préalable de l’organe délibérant des mises à disposition intégralement remboursées , ainsi que celle faite aux centres de gestion de veiller à ce que les listes d’aptitude de promotion interne comprennent une part de secrétaires de mairie.

• Mesures budgétaires, financières et commande publique

Parmi les mesures qui devrait figurer dans le texte et qui reçoivent toute un avis favorable de l’APVF à ce stade, la réduction de la charge administrative liée au versement des subventions France services. Lorsque c’est une collectivité qui porte un projet France services, elle ne peut obtenir de financement de l’État que sur la base d’un dossier jugé « disproportionné ». Il est donc proposé « d’alléger »  substantiellement celui-ci.

Autre disposition : le relèvement de 3 500 à 5 000 habitants le seuil à partir duquel il est possible de fusionner les budgets annexes eau et assainissement (si les règles de gestion sont les mêmes). Il est également prévu de permettre à un syndicat mixte énergétique de « prendre en charge et financer les études et les travaux de rénovation énergétique des bâtiments »  même pour des communes qui ne sont pas membres du syndicat.

Enfin, le texte prévoit d’assouplir les garanties d’emprunt des collectivités auprès de l’Agence France locale.

• Urbanisme et diverses mesures de simplification

En matière d’urbanisme et de planification, une dizaine de mesures est prévue, dont l’uniformisation des régimes de soumission à participation du public en matière de modification de SCoT et de PLU.

Une autre mesure très attendue par l’APVF également, l’abaissement à 15 ans au lieu de 30 du délai d’acquisition des biens sans maître.

Les autres mesures concernent la transmission annuelle données logements vacants, la double appartenance parc naturel / PNR, l’amélioration de l’information des tiers, en vue de crémation, lors de la reprise d’une sépulture l’allègement des obligations funéraires (mesure urgente selon l’APVF), la suppression de l’enquête publique pour la création d’un périmètre délimité des abords en réduction du périmètre de 500 mètres autour d’un monument historique, la suppression de l’obligation de créer une caisse des écoles (avis défavorable de l’APVF), allègement des dossiers MDPH…

Au total, plusieurs mesures bienvenues et attendues, d’autres appellent toutefois quelques réserves. Mais il faudra aller plus loin et amplifier la démarche de simplification et d’allègement des normes.

 

Alors que le gouvernement prépare un projet de loi de décentralisation, les premières orientations évoquent un renforcement du rôle des préfets mais laissent en suspens la question essentielle des relations financières entre l’État et les collectivités.

La ministre de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise Gatel, a réuni les principales associations d’élus pour faire le point sur l’état d’avancement du nouvel acte de décentralisation annoncé par le Premier ministre.

Parallèlement, plusieurs projets d’articles du futur projet de loi de décentralisation, transmis par le gouvernement à certaines parties prenantes il y a quelques jours, prévoiraient de conforter le rôle du préfet de département. Le texte conférerait au préfet la qualité de délégué territorial des agences de l’État. Il entendrait également placer les services territoriaux de l’Ademe sous l’autorité du préfet de région et les intégrer au sein des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal). Il prévoirait aussi de renforcer le pouvoir de dérogation du préfet en l’élargissant et en le sécurisant pénalement, et ferait du préfet le « guichet unique » des demandes de subvention des collectivités territoriales. Enfin, le texte envisagerait de transformer les agences régionales de santé en directions régionales et départementales de la santé et de l’autonomie.

Représentant l’APVF, Christophe Bouillon a indiqué que si les grands axes présentés par la ministre lui convenaient, simplification et déconcentration avec renforcement du rôle du préfet dans les départements, les Maires des petites villes restaient toutefois sur leur faim du fait de l’absence totale, dans les différents projets annoncés dont on ne connaît toujours pas le détail, de mesures concernant les relations financières entre l’État et les collectivités et notamment en matière de prévisibilité budgétaire.

De surcroît, il ne saurait y avoir de décentralisation réellement aboutie sans que les collectivités territoriales retrouvent des marges d’autonomie financière et fiscale. Les collectivités territoriales ne peuvent uniquement dépendre de dotations ou de transferts de l’État qui peuvent être remis en cause chaque année.

La ministre, constatant que le système de finances locales était à bout de souffle et de plus en plus incompréhensible, a indiqué que c’est un sujet qui ne serait pas abordé avec les élections présidentielles mais que le Parlement allait mettre en place un groupe de travail sur le sujet.

Le Président de l’APVF, Christophe Bouillon, et Loïc Hervé, Vice-président du Sénat et président délégué, ont rencontré la ministre Françoise Gatel pour évoquer le texte de loi en préparation relatif à la décentralisation.

Un leitmotiv pour l’APVF : il faut maintenant passer « d’une décentralisation de papier à une décentralisation en actes ». Car nombre d’élus considèrent que, malgré les nombreuses lois qui ont été votées depuis les grandes lois de 1982-1983 (lois ATR, Chevènement en 1995, loi Raffarin en 2004, lois NOTRe, loi MAPTAM, loi 3DS en 2015…), la décentralisation n’a cessé de reculer, avec une reprise en main de l’État, du fait notamment des attentats, et une érosion régulière de l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales.

Pour l’APVF, il ne saurait y avoir de décentralisation réellement aboutie sans que les collectivités territoriales retrouvent des marges d’autonomie financière. D’autre part, l’APVF demande un acte fort et simple en matière de déconcentration, qui est le corollaire de la décentralisation.

Le préfet doit désormais être l’interlocuteur unique des collectivités dans les départements et disposer d’un véritable pouvoir de décision et d’autorité hiérarchique sur les agences de l’État. Dans cette optique, l’APVF propose que le préfet soit désormais placé sous la tutelle du Premier ministre et non plus sous celle du ministre de l’Intérieur.

Pour le reste, l’APVF défend un principe simple : la bonne décision est celle qui est prise au bon niveau, par le bon acteur, avec les bons moyens, et qui est comprise par tout le monde. Elle se déclare favorable à des mesures de différenciation permettant de s’adapter aux réalités territoriales.

Elle propose d’aller plus vite et plus loin en matière de simplification, notamment en matière d’urbanisme et de logement, de renforcer sensiblement les moyens du CCEN (Conseil consultatif d’évaluation des normes) et d’accélérer le travail sur le stock de normes. Enfin, l’APVF propose d’améliorer très sensiblement la concertation entre l’État et les collectivités territoriales, en créant et en institutionnalisant une Conférence nationale des territoires dotée de véritables outils d’expertise et d’évaluation indépendants.

En conclusion de la réunion, le Président de l’APVF a rappelé qu’il fallait que l’État continue à jouer un rôle majeur en matière d’aménagement et de cohésion des territoires. Il a résumé son propos par un : « Laissez-nous faire, mais ne nous abandonnez pas ! ».

Le 3 décembre, lors des Assises de la décentralisation présidées par la ministre Françoise Gatel et réunissant une dizaine de ministres, l’APVF a porté sa position sur le futur projet de loi. Daniel Cornalba, Maire de L’Étang-la-Ville et membre du Bureau, y représentait l’association et a rappelé les enjeux essentiels tout en exprimant plusieurs préoccupations.

Le 3 décembre, Daniel Cornalba, Maire de L’Étang-la-Ville et membre du Bureau de l’APVF, représentait notre association lors de la tenue des Assises de la décentralisation présidée par la ministre Françoise Gatel. Cette réunion, tenue en présence d’une dizaine de ministres, se voulait une réunion de concertation avec les associations d’élus pour préparer le nouveau projet de loi relatif à la décentralisation annoncé par le Premier ministre.

Le calendrier est contraint puisqu’une communication sur le texte de loi est prévue en Conseil des ministres le 17 décembre et qu’un examen devant le Parlement est annoncé pour le mois de mars. S’il existe un accord avec le Gouvernement pour qu’il n’y ait pas de « grand soir de la décentralisation » ni de bouleversement institutionnel, Daniel Cornalba a tenu, au nom de l’APVF, à rappeler les enjeux et faire part de quelques craintes.

L’enjeu principal est celui de la clarification et de savoir qui fait quoi et qui est responsable de quoi pour nos concitoyens. C’est un enjeu démocratique.

Mais l’enjeu est aussi celui des moyens financiers et de la confiance entre l’État et les collectivités. Or, celle-ci a été gravement détériorée. Il y a eu trop de contre-exemples avec les suppressions successives d’impôts locaux, de transferts de compétences mal compensés et décidés unilatéralement.

On ne peut nous contraindre à dépenser moins en transférant la petite enfance aux collectivités, ou en nous demandant de financer des polices municipales. Enfin, en matière de santé, si la gouvernance des ARS doit être absolument démocratique, l’APVF met en garde contre le risque de distorsions territoriales entre les collectivités qui auraient les moyens et celles qui ne les auraient pas.

Daniel Cornalba a enfin insisté sur le besoin impérieux de faire du préfet de département le seul interlocuteur de l’État déconcentré pour les collectivités et sur le besoin en ingénierie des petites villes.

 

L’État envisage de contribuer à l’indemnisation des maires pour les missions qu’ils exercent en son nom. Une annonce qui relance le débat : comment reconnaître concrètement le travail régalien assuré au quotidien par les élus municipaux, et selon quelles modalités ?

L’annonce d’une contribution de l’État à l’indemnisation des maires pour les missions qu’ils exercent en son nom — état civil, police judiciaire, urbanisme, organisation des élections — marque une inflexion attendue dans le débat sur l’attractivité des fonctions municipales. Depuis des années, de nombreux élus soulignent que ces responsabilités régaliennes pèsent exclusivement sur les budgets communaux, sans compensation de l’État.

Si l’annonce marque une évolution, beaucoup d’interrogations demeurent sur sa traduction concrète. Le terme même de « prime » prête à confusion : il ne s’agit pas d’un supplément, mais d’une compensation pour un travail réalisé pour le compte de l’État. Le périmètre devra aussi être clarifié, notamment pour inclure les adjoints qui contribuent eux aussi à ces missions.

Le montant annoncé, autour de 500 euros par an, apparaît en décalage avec l’ampleur réelle des fonctions assurées. Des pistes plus proportionnées existent, comme une contribution indexée sur les indemnités de fonction. Enfin, une indemnisation forfaitaire identique pour toutes les communes ne refléterait pas la diversité des charges assumées : l’activité liée à l’état civil ou aux opérations électorales varie fortement selon la population.

Dans l’attente des concertations annoncées, les petites villes souhaitent que cette démarche ouvre la voie à un mécanisme juste, lisible et durable, reconnaissant pleinement le rôle essentiel que jouent les élus municipaux dans la mise en œuvre des missions régaliennes de l’État.

Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, lors de sa déclaration de politique générale au Sénat le mercredi 15 octobre, a annoncé qu’un projet de loi sur la décentralisation serait « soumis avant les élections municipales ». M. Lecornu avait évoqué la nécessité d’un nouvel acte de décentralisation dès sa nomination.

Il a affirmé devant la Chambre Haute qu’il était nécessaire de « décentraliser en partant de l’Etat ». L’un des enjeux pour l’ancien ministre des armées est de donner de la lisibilité aux politiques publiques et de permettre « d’identifier une bonne fois pour toute : qui est responsable de quoi ? » Dans un contexte budgétaire contraint (voir notre article sur le Projet de loi de Finances », le Premier ministre a émis le souhait que « les moyens alloués aux collectivités maintienne une trajectoire de hausse en 2026 ».

M. Lecornu avait adressé un courrier aux associations d’élus locaux, dont l’APVF, dès sa nomination à Matignon en septembre, pour dessiner les contours d’un « nouveau grand acte de décentralisation ». Pour rendre les services publics plus efficaces, il a appelé à clarifier les « rôles et compétences entre État et collectivités territoriales ». Le Premier ministre avait également appelé à rationaliser les compétences entre collectivités «  »Le maintien de nombreuses interventions croisées des collectivités publiques a conduit à une perte de lisibilité et de compréhension par les citoyens de l’action publique, à une dilution des responsabilités et à des surcoûts collectifs. Trop d’acteurs interviennent sur les mêmes sujets, multipliant les dépenses, allongeant les délais de réponses, sans nécessairement améliorer le service public. Cette clarification devra permettre à nos concitoyens de comprendre qui est responsable et donc, ultimement, de savoir à qui demander des comptes. » M. Lecornu avait alors repris l’antienne « à chaque strate de collectivité, une compétence ».

Alors que la proposition de loi sur le statut de l’élu local doit être examinée en séance mardi et que les discussions budgétaires risquent de monopoliser les parlementaires pendant l’automne, le calendrier s’annonce être serré pour débattre de ce nouveau chapitre de la décentralisation.