Alors que le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales poursuit son examen parlementaire après son adoption en première lecture par le Sénat, le Gouvernement prépare parallèlement un deuxième « méga-décret » de simplification, annoncé pour le mois de juillet. Cette démarche s’inscrit dans une stratégie plus globale de simplification de l’action publique locale, qui doit se poursuivre avec un troisième décret attendu à l’automne.

Le projet de loi, substantiellement enrichi par le Sénat, vise à alléger de nombreuses procédures applicables aux collectivités territoriales. Les sénateurs ont notamment renforcé plusieurs dispositions destinées à simplifier le fonctionnement des collectivités, à faciliter la conduite des projets d’aménagement, à assouplir certaines règles d’urbanisme et de commande publique, ainsi qu’à offrir davantage de souplesse dans l’exercice des compétences locales. Le texte est désormais examiné par l’Assemblée nationale, où plusieurs de ces dispositions devraient être rediscutées.

En parallèle, le Gouvernement poursuit le volet réglementaire de cette politique de simplification. Après un premier « méga-décret » publié en février dernier, un deuxième projet de décret, composé d’une trentaine de mesures, doit être présenté dans les prochaines semaines.

Parmi les principales mesures envisagées figurent plusieurs simplifications attendues par les collectivités : la possibilité de convoquer par voie électronique les membres des commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI), la suppression de l’obligation de collecte hebdomadaire des déchets ménagers résiduels afin de laisser davantage de liberté aux collectivités compétentes, l’assouplissement des modalités d’évolution des SRADDET, la clarification des règles relatives aux garanties d’emprunt accordées aux entreprises ou encore diverses mesures destinées à accélérer les procédures d’urbanisme (dématérialisation, simplification des lotissements, harmonisation des formalités d’achèvement des travaux et modernisation des règles de publicité).

Le projet de décret prévoit également plusieurs évolutions dans les domaines du logement et de la transition écologique. Il faciliterait notamment les diagnostics structurels des immeubles menaçant ruine, permettrait d’exclure la population carcérale du calcul des obligations fixées par la loi SRU, prolongerait la durée de validité de certaines autorisations d’urbanisme pour les projets d’énergies renouvelables et relèverait le seuil à partir duquel les installations photovoltaïques sont soumises à une étude d’impact environnemental.

Si la majorité des mesures ont reçu un avis favorable du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), plusieurs dispositions ont néanmoins suscité des réserves. Les représentants des collectivités s’interrogent notamment sur l’assouplissement des procédures relatives aux SRADDET ainsi que sur le relèvement du seuil applicable aux projets photovoltaïques, estimant que ces évolutions pourraient limiter la concertation locale et reporter davantage de responsabilités sur les maires. Des interrogations ont également été formulées concernant certaines simplifications des procédures d’urbanisme, susceptibles de complexifier l’articulation avec les avis des Architectes des bâtiments de France.

Avec ce deuxième « méga-décret », complété par le projet de loi actuellement en discussion et un troisième décret annoncé pour l’automne, le Gouvernement entend poursuivre sa politique de simplification des normes applicables aux collectivités. L’APVF suivra avec attention l’aboutissement de ces différents textes, dont plusieurs dispositions sont susceptibles d’avoir des conséquences directes sur le fonctionnement quotidien des petites villes et sur la conduite de leurs projets.

L’APVF a pris acte du retrait de la discussion parlementaire du projet de loi « État local », mais forme le vœu que la décentralisation ne soit pas absente du débat présidentiel. C’est ce qu’elle a indiqué par voie de communiqué de presse le 26 juin.

Ce texte ne satisfaisait personne et avait déçu tous ceux qui attendaient une véritable loi de décentralisation. Il suscitait, de surcroît, de fortes réserves sur plusieurs de ses dispositions, notamment celles portant sur la multiplication des procédures contractuelles ou encore sur les nouveaux pouvoirs dévolus aux préfets. Certains articles s’apparentaient davantage à une recentralisation qu’à une véritable décentralisation.

Et maintenant ? Il va de soi qu’il faudra attendre les élections nationales du printemps 2027 pour avancer concrètement sur un nouvel acte de décentralisation, ardemment souhaité par l’ensemble des élus locaux.

Pour ce faire, l’APVF prône, après une véritable concertation avec l’ensemble des associations d’élus, l’élaboration d’un texte clair, puissant et ambitieux, à l’instar des grandes lois de décentralisation de 1982-1983, avec une feuille de route claire : redonner de l’autonomie fiscale aux collectivités territoriales, c’est-à-dire les moyens et la liberté d’agir ; définir des compétences clairement établies, afin d’offrir une véritable visibilité aux élus comme aux citoyens.

L’APVF forme le vœu que ce nouvel acte de décentralisation soit mis en œuvre par de véritables décentralisateurs.

Représentée par Daniel Cornalba, Maire de L’Étang-la-Ville et Vice-président de l’APVF, l’APVF a été auditionnée par le rapporteur du projet de loi visant à renforcer l’État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics.

À cette occasion, l’APVF a rappelé qu’elle est favorable à une meilleure déconcentration de l’État et à un renforcement du rôle du préfet comme interlocuteur unique des élus locaux. Mais cette évolution ne peut en aucun cas se traduire par un recul de la décentralisation.

L’APVF a ainsi exprimé sa très vive opposition à l’article 4 du projet de loi, qui prévoit un pouvoir général de substitution du préfet en cas de « carence » d’une collectivité. Une telle disposition constituerait un retour inacceptable à une logique de tutelle que les lois de décentralisation de 1982 ont précisément abolie. En outre, les notions de « défaillance d’une particulière gravité » ou de « service public essentiel » sont insuffisamment définies et créeraient une insécurité juridique majeure pour les élus comme pour les représentants de l’État.

Plus largement, l’APVF a alerté sur le risque que le texte renforce une logique descendante dans les relations entre l’État et les collectivités. La stratégie nationale d’aménagement du territoire ne saurait être imposée sans une véritable co-construction avec les élus locaux, pas plus que les futurs contrats État-territoires ne doivent devenir un nouvel outil de mise sous contrainte des collectivités territoriales. « Oui à la contractualisation, à condition que cela ne devienne pas un carcan » a ainsi résumé Daniel Cornalba.

L’association a en revanche salué plusieurs dispositions de simplification et de sécurisation, notamment l’extension de la protection fonctionnelle aux procédures devant les juridictions financières et la suppression des conflits d’intérêts « public-public » pour les agents territoriaux. Elle a également rappelé que les modifications annoncées sur le délit de favoritisme ne répondent pas aux attentes des élus, puisqu’elles ne modifient pas substantiellement l’état actuel de la jurisprudence.

À travers cette audition, l’APVF a réaffirmé le besoin d’un État partenaire, plus lisible et plus efficace.

L’Association des Petites Villes de France, représentée par Daniel Cornalba, Maire de l’Étang-la-Ville et membre du Bureau de l’association, a été auditionnée ce 27 mai au Sénat par le sénateur Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.

Cette audition, organisée dans le cadre des travaux de la commission des finances, portait plus particulièrement sur les articles financiers et budgétaires du texte, notamment les articles 18 à 24 ainsi que l’article 30.

Des mesures de simplification attendues par les petites villes

Au cours des échanges, l’APVF a rappelé son soutien à plusieurs mesures concrètes de simplification attendues de longue date par les petites villes.

L’association a notamment salué la simplification des demandes de subventions liées aux France Services, l’assouplissement du cumul entre DETR et financements de la DRAC pour la restauration du patrimoine, ou encore certaines dispositions visant à alléger les contraintes administratives et comptables des collectivités.

L’APVF a également soutenu le relèvement du seuil autorisant la fusion des budgets annexes eau et assainissement, ainsi que les mesures permettant de sécuriser les interventions des syndicats mixtes en matière de rénovation énergétique.

Plusieurs propositions complémentaires formulées par l’APVF

Daniel Cornalba a également porté plusieurs propositions complémentaires afin d’aller plus loin dans la simplification de l’action locale.

L’APVF a ainsi plaidé pour que le Gouvernement soit tenu de répondre aux recommandations du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), afin de donner davantage de portée aux avis rendus par cette instance.

L’association a également proposé de supprimer l’obligation pour le conseil municipal de délibérer avant toute demande ou perception d’une subvention de l’État, cette formalité pouvant aujourd’hui ralentir certaines procédures de financement.

Autre sujet soulevé : la possibilité d’ouvrir les crédits d’investissement à hauteur de 30 % en début d’exercice lorsque le budget est voté tardivement, afin de tenir compte des incertitudes liées au calendrier désormais fréquent du vote du projet de loi de finances.

Vigilance sur les attributions de compensation

L’APVF a par ailleurs exprimé de fortes réserves sur l’article 24 du texte relatif aux attributions de compensation entre intercommunalités et communes membres.

En effet, le mécanisme proposé risque de pénaliser des petites villes assumant des charges de centralité importantes, tout en réduisant leur visibilité budgétaire et leurs capacités d’investissement.

Daniel Cornalba a également alerté sur les risques de précédent que pourrait créer cette disposition, présentée comme visant spécifiquement la situation de Fessenheim, mais susceptible de s’appliquer demain à d’autres territoires.

Une simplification qui doit rester concrète

Au cours des échanges, plusieurs associations d’élus ont également alerté sur certaines mesures présentées comme des simplifications mais susceptibles, dans les faits, de générer de nouvelles contraintes ou de nouveaux coûts pour les collectivités.

L’APVF a notamment rappelé que la simplification normative devait avant tout répondre à un objectif concret : permettre aux collectivités d’agir plus efficacement, avec davantage de lisibilité et moins de lourdeurs administratives.

Réunis ce matin au Sénat à l’occasion d’un colloque consacré à la simplification normative, parlementaires, membres du gouvernement et experts ont convergé vers un constat largement partagé : l’accumulation des normes freine aujourd’hui fortement l’action des collectivités locales.

En ouverture, le président du Sénat, Gérard Larcher, a rappelé que la simplification constitue une priorité de la Haute assemblée depuis 2023. Face à une inflation normative continue, il a appelé à un changement profond d’état d’esprit : « produire de l’efficacité » et instaurer une véritable culture de l’évaluation, en évitant toute norme sans étude d’impact préalable.

Même tonalité du côté du Président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, Bernard Delcros, pour qui la réussite du « pari de la simplification » repose à la fois sur des évolutions législatives et réglementaires. Il a notamment salué la publication récente d’un « méga-décret » de simplification et appelé à un travail de fond sur le stock de normes existantes.

Pour Rémi Pointereau, la simplification est une condition essentielle du pouvoir d’agir des élus : « des normes mal conçues ne protègent plus, elles empêchent d’agir ». Il a rappelé la proposition de loi votée à l’unanimité au Sénat pour un renforcement du pouvoir de dérogation des préfets et pour une adaptation concrète des règles aux réalités du terrain. Le processus n’est pas allé à son terme à l’Assemblée nationale, mais la plupart des dispositions de la PPL figurent dans le projet de loi sur l’Etat local présenté par le gouvernement.

Les échanges ont également mis en avant la nécessité d’améliorer la « fabrique de la norme », comme l’a souligné Gilles Carrez, pointant des lois trop bavardes et insuffisamment évaluées en amont.

Dans ce contexte, plusieurs initiatives ont été énoncées par les ministres présents, Françoise Gatel et Vincent Jeanbrun : un projet de loi de simplification examiné au Sénat dès juin, la publication de nouveaux décrets d’ici la fin de l’année, un projet de loi sur le logement et le projet de loi sur l’Etat local évoqué plus haut. Bernard Delcros a annoncé également le dépôt imminent d’une proposition de loi pour alléger les procédures en matière d’urbanisme.

L’APVF, représentée par Daniel Cornalba, Maire de l’Etang-la-Ville, membre du Bureau de l’APVF, a rappelé les attentes fortes des petites villes. Face à un « millefeuille » administratif toujours plus complexe, il a plaidé pour un véritable guichet unique autour du préfet de département et pour une simplification concrète, lisible et opérationnelle pour les collectivités territoriales, y compris en leur sein et dans leurs rapports.

Au-delà des annonces, tous les intervenants ont insisté sur un point clé : la simplification ne pourra réussir qu’à condition d’être construite collectivement, dans la durée, et en faisant confiance aux acteurs locaux.