Le décret n° 2026-200 du 18 mars 2026 fait évoluer les exigences en matière de performance énergétique et environnementale des bâtiments. Pris en application de l’article L.171-1 du Code de la construction et de l’habitation, et dans le cadre de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments, il s’appliquera aux demandes de permis de construire et déclarations préalables déposées à compter du 1er juillet 2026.

Un périmètre clarifié et élargi

Le texte concerne un large éventail de constructions : logements individuels et collectifs, bureaux, établissements scolaires, équipements de santé, commerces ou encore bâtiments industriels et sportifs.

Il vient également clarifier et étendre le champ d’application des règles existantes, en intégrant explicitement les surélévations de bâtiments. Sont désormais concernées :

• les extensions de moins de 150 m² ;
• les surélévations de moins de 150 m² ou représentant moins de 30 % de la surface de référence du bâtiment existant.

Cette évolution permet une application plus homogène des exigences à différents types d’opérations, y compris les projets de transformation du bâti existant.

Des exigences adaptées aux caractéristiques des bâtiments

Le décret introduit de nouveaux mécanismes de modulation, afin de mieux prendre en compte la diversité des configurations architecturales et techniques.

Les exigences énergétiques et environnementales pourront ainsi être ajustées selon plusieurs critères, parmi lesquels :

• la hauteur sous plafond moyenne ;
• la présence de surfaces extérieures (balcons, loggias) ;
• certains équipements techniques, comme les systèmes de climatisation associés à des réseaux de chaleur urbains.

Ces évolutions traduisent une volonté d’adapter les règles aux réalités concrètes des projets, tout en maintenant un cadre exigeant en matière de performance.

Quels impacts pour les petites villes ?

Pour les petites villes, ces nouvelles dispositions impliquent plusieurs points de vigilance :

• anticiper l’entrée en vigueur dès l’été 2026 pour les projets en cours ;
• accompagner les porteurs de projets locaux, souvent moins outillés face à la complexité réglementaire ;
• adapter les pratiques d’instruction des autorisations d’urbanisme ;
• mesurer les impacts financiers pour les projets publics comme privés.

Dans un contexte de transition écologique, ces évolutions s’inscrivent dans une dynamique de transformation du secteur du bâtiment. Pour les collectivités de proximité, l’enjeu sera de concilier ces nouvelles exigences avec la capacité d’ingénierie et d’investissement des territoires, afin de ne pas freiner les dynamiques locales de construction et de rénovation.

Dans le cadre du projet européen IN-HABIT, le pôle d’innovation DELPHIS lance une enquête auprès des collectivités locales sur le logement inclusif des personnes en situation de handicap.

Objectif : mieux comprendre les pratiques, les besoins et les freins rencontrés sur le terrain, afin de développer des solutions adaptées et renforcer la coopération entre acteurs du logement, du médico-social et des territoires.

Les réponses permettront d’identifier des leviers d’action concrets, de valoriser les initiatives locales à l’échelle européenne et d’alimenter des outils utiles aux collectivités.

📅 Date limite : 30 avril 2026
👉 Les collectivités sont invitées à répondre au questionnaire en ligne.

À l’approche des élections municipales et intercommunales des 15 et 22 mars 2026, la question du logement s’impose comme l’un des enjeux majeurs pour les territoires. Selon les enquêtes d’opinion, près de 7 Français sur 10 estiment qu’il est devenu difficile de se loger dans leur commune.

Cette inquiétude est confirmée par le rapport 2026 de la Fondation pour le Logement des Défavorisés : plus de 4,2 millions de personnes sont aujourd’hui sans logement personnel ou mal logées, tandis que 12,3 millions de personnes sont fragilisées par la crise du logement, confrontées à des impayés, à des logements inadaptés ou à la précarité énergétique.

Face à cette situation, les collectivités locales disposent de leviers essentiels pour agir : mobilisation du parc privé à des fins sociales, réhabilitation de logements dégradés, lutte contre la vacance ou encore développement d’une offre de logements abordables. Autant de politiques publiques qui peuvent contribuer à garantir un accès au logement décent pour tous, tout en revitalisant les centres-villes et les quartiers.

C’est dans cette perspective que la Fédération des Associations et des Acteurs pour la Promotion et l’Insertion par le Logement (Fapil) publie un livret “Municipales 2026”, destiné aux élus locaux et aux acteurs des territoires. Ce document propose un éclairage pédagogique sur les enjeux du logement, déconstruit certaines idées reçues et met à disposition des actions concrètes mobilisables à l’échelle communale et intercommunale.

> Le manifeste et l’ensemble des propositions sont à retrouver dans le document complet mis à disposition par la Fapil, qui invite les territoires à faire des solutions locales la réponse au mal-logement.

Longtemps perçu comme un sujet électoralement risqué, le logement est en train de s’imposer comme un thème central des élections municipales à venir. À un an du scrutin de 2026, les signaux sont clairs : loin de pénaliser les édiles, l’action en matière de construction et de rénovation pourrait désormais constituer un atout, en particulier dans les villes de 5 000 à 25 000 habitants.
Alors, une question traverse les exécutifs locaux : agir sur le logement est-ce un risque électoral… ou un passage obligé ?

Le logement, désormais un critère explicite du vote

Les attentes des électeurs sont désormais clairement formulées. Le dernier baromètre du logement réalisé par Odoxa pour Nexity, BFM Business et Capital révèle que 71 % des Français déclarent qu’ils tiendront compte des propositions des candidats sur le logement lors des municipales.

Ce chiffre marque une rupture. Le logement n’est plus un sujet périphérique ni un angle mort du débat local : il devient un critère de choix assumé, y compris dans des territoires où la conflictualité autour de la construction est forte. Les électeurs attendent moins des discours que des réponses concrètes : produire, rénover, adapter.

« Maires bâtisseurs, maires battus » : un adage en question

L’étude Maires bâtisseurs, maires battus ?, menée par l’Institut des hautes études pour l’action dans le logement (IDHEAL) avec le CEVIPOF. Dirigée par Martial Foucault (CEVIPOF) et Pierre-Henri Bono (LIEPP, département d’économie), elle s’appuie sur une analyse fine des élections municipales de 2020 et de l’évolution du stock de logements sur le mandat précédent.

Premier enseignement : le lien entre politiques locales du logement et résultats électoraux existe, mais il varie fortement selon la taille des communes. Et c’est précisément dans les petites villes que les conclusions sont les plus structurantes.

Face à une crise du logement qualifiée de « grande urgence nationale », le Gouvernement a dévoilé, vendredi 23 janvier, les grandes lignes de son plan « Relance logement ». À l’occasion d’un déplacement à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), le Premier ministre Sébastien Lecornu, entouré notamment du ministre de la Ville et du Logement Vincent Jeanbrun, a fixé un objectif ambitieux : construire 2 millions de logements d’ici à 2030, soit 400 000 logements par an, dont 125 000 logements sociaux. Présenté comme l’un des plans les plus structurants de la dernière décennie, ce plan vise à relancer massivement la construction et la rénovation, dans un contexte de ralentissement durable de la production de logements.

Un soutien budgétaire renforcé aux bailleurs sociaux

Pour atteindre ces objectifs, l’exécutif s’appuie en premier lieu sur un renforcement significatif des moyens financiers, acté dans le projet de loi de finances pour 2026. Le Premier ministre a ainsi confirmé une enveloppe supplémentaire de 500 millions d’euros à destination des bailleurs sociaux, afin de leur permettre de construire et rénover davantage de logements.

Ce soutien inédit s’inscrit dans une volonté affichée de ne pas opposer logement social et logement privé, mais au contraire de mobiliser l’ensemble des leviers disponibles pour répondre à la demande.

Relancer l’investissement locatif privé

Autre pilier du plan : la relance de l’investissement locatif dans le parc privé. Le Gouvernement entend s’appuyer sur l’épargne des Français grâce à un nouveau dispositif fiscal, appelé à succéder au dispositif Pinel. Cette version renforcée du statut du bailleur privé vise à encourager les particuliers à investir dans des logements destinés à la location.

Selon le ministre du Logement, ce dispositif pourrait permettre la construction de près de 50 000 logements supplémentaires par an, tout en générant plus de 500 millions d’euros de recettes fiscales. Les professionnels du secteur ont d’ores et déjà salué cette orientation.

Simplifier et accélérer les procédures

Enfin, le plan « Relance logement » entend s’attaquer aux freins réglementaires à la construction. Le Gouvernement souhaite accélérer les procédures, simplifier les projets immobiliers et autoriser des dérogations ciblées aux normes, afin de faciliter la sortie des opérations. Cette démarche s’appuiera sur un calendrier d’engagements associant étroitement les élus locaux et les acteurs du secteur.

Dans un contexte de fortes tensions sur le logement et d’incertitudes budgétaires, les annonces faites par le Premier ministre Sébastien Lecornu le 16 janvier, puis la présentation du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, ont suscité des réactions contrastées. Pour les petites villes, où le logement social est un levier central pour la cohésion sociale, ces arbitrages restent déterminants.

Des annonces pour desserrer l’étau sur les bailleurs sociaux

Le 16 janvier, afin d’éviter la censure du budget, le chef du gouvernement a présenté plusieurs mesures concernant le logement. La principale concerne les bailleurs sociaux, avec l’annonce d’un renforcement de leurs moyens à hauteur de 400 millions d’euros. L’objectif affiché est clair : permettre aux organismes HLM de construire davantage et de mieux rénover le parc existant.

Cette annonce s’est traduite, selon l’Union sociale pour l’habitat (USH), par une révision à la baisse de la réduction de loyer de solidarité (RLS), qui passerait de 1,3 milliard d’euros dans la version initiale du PLF à 900 millions d’euros en 2026, contre 1,1 milliard en 2025. Une inflexion saluée par la présidente de l’USH, Emmanuelle Cosse, qui y voit une « prise en compte des besoins » du secteur et un début de redéploiement des marges de manœuvre des bailleurs.

Le gouvernement a par ailleurs renoncé à l’année blanche envisagée pour les aides personnelles au logement (APL), évitant ainsi une nouvelle perte de pouvoir d’achat pour les ménages modestes. Enfin, le maintien du dispositif MaPrimeRénov’ a été confirmé, avec une volonté affichée de lutter plus fermement contre les fraudes.

Une stabilisation fragile confirmée par l’USH

Dans sa réaction publiée le 22 janvier, l’Union sociale pour l’habitat salue les progrès contenus dans la dernière version du PLF 2026, tout en appelant à la prudence. Si la baisse de la RLS constitue un signal positif, elle est partiellement compensée par une hausse très significative de la contribution au Fonds national des aides à la pierre (FNAP), qui passerait de 75 millions d’euros en 2025 à 275 millions d’euros en 2026.

Au total, l’USH estime que ces arbitrages permettent une stabilisation globale des prélèvements sur les bailleurs sociaux au niveau de 2025. Une stabilisation jugée indispensable pour maintenir la dynamique de construction engagée l’an dernier, qui avait permis de programmer 115 000 logements neufs après une première baisse de la RLS.

En revanche, l’USH alerte sur le volet rénovation : les crédits exceptionnels mobilisés ces trois dernières années ne sont pas reconduits, ce qui pourrait fragiliser les efforts engagés pour améliorer la performance énergétique du parc social.

Des enjeux majeurs pour les petites villes

2,9 millions de familles attendent aujourd’hui un logement social adapté. Dans ce contexte, l’Association des petites villes de France reste particulièrement vigilante face aux débats qui émergent autour d’un possible affaiblissement de la loi SRU. Pour les territoires, la production de logements sociaux ne relève pas d’une contrainte idéologique, mais d’une nécessité concrète pour garantir la cohésion sociale et l’égalité territoriale.

Comment mieux utiliser le réseau de voies existant dans les territoires ruraux pour favoriser le vélo et la marche du quotidien ? C’est à cette question centrale que répond le livret « Réaffectation de voies : valoriser le réseau rural au service des mobilités actives », publié par l’Association française pour le développement des véloroutes et voies vertes (AF3V), avec le soutien de l’APVF.

Issu d’un travail mené avec des porteurs de projets et nourri par les échanges du colloque « Territoires ruraux : développons les mobilités actives ! » organisé à Rouen en septembre 2025, ce document s’adresse directement aux élus et techniciens des collectivités. Il propose une méthode claire pour transformer l’existant, en s’appuyant sur la connaissance fine du terrain, l’expertise des acteurs locaux et l’expérience des usagers.

Le livret invite à changer de focale : plutôt que de penser uniquement les grands flux pendulaires, il encourage à cibler les déplacements de proximité, à relier les bourgs, les zones d’habitat et les services, et à renforcer l’autonomie des habitants, en particulier celle des enfants. Il montre comment repérer les voies à potentiel, construire des projets partagés avec les communes, dialoguer avec les agriculteurs et lever progressivement les freins techniques ou culturels.

De nombreux retours d’expériences viennent illustrer cette démarche, à l’image de Caen-la-Mer ou de Plessé, où des aménagements simples, parfois temporaires, ont permis de sécuriser les usages et de faire évoluer les pratiques. Une véritable « boîte à outils » détaille des solutions légères et adaptées aux contraintes rurales : signalétique, barrières, organisation des carrefours, voies mixtes. Le livret ouvre également la réflexion sur les évolutions réglementaires nécessaires pour homogénéiser et sécuriser ces nouveaux aménagements.

Accessible, pragmatique et ancré dans la réalité des territoires, ce guide montre qu’il est possible d’agir rapidement, sans attendre de grands projets coûteux. Il constitue une ressource précieuse pour toutes les petites villes qui souhaitent engager une transition concrète vers des mobilités plus durables.

Le livret est disponible en téléchargement sur le site de l’AF3V.

Le Sénat a examiné ce mardi 13 janvier une Proposition de Loi (PPL) portée par le groupe Les Républicains visant à Conforter l’Habitat, l’Offre de logements et la Construction (CHOC). Le texte, présenté par la sénatrice Dominique Estrosi-Sassone, doit être adopté définitivement le 20 janvier. En grande partie soutenue par le Ministre du Logement Vincent Jeanbrun (LR), la PPL couvre un large champ : logement social, parc privé, rénovation des bâtiments, foncier et construction neuve.

Plusieurs dispositions concernent directement les petites villes. Le texte prévoit d’abord un aménagement de la loi SRU. Les communes soumises à des objectifs de logements sociaux et en retard pourraient, pour partie, comptabiliser des logements dits « intermédiaires » dans leurs quotas. Cette évolution modifierait les modalités de rattrapage pour les collectivités concernées, en élargissant la palette de logements pris en compte. C’est cette disposition qu’a dénoncé la cinquantaine de personnes mobilisées devant le Sénat, à l’appel de l’association Droit au logement et des syndicats CGT et Solidaires, pour exprimer leur opposition à un assouplissement de l’objectif SRU.

Autre mesure : le renforcement du rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux. Le texte instaure un « droit de veto motivé » du maire sur certains dossiers. Concrètement, cela donnerait aux exécutifs locaux un pouvoir supplémentaire dans le processus d’attribution, aujourd’hui largement partagé avec les bailleurs et les services de l’État.

La proposition de loi contient également des dispositions relatives au squat et aux occupations sans droit ni titre. Elle élargit les procédures d’expulsion à d’autres types de locaux (bureaux, commerces) et pénalise le maintien dans un logement après une entrée légale, par exemple dans le cadre d’une location touristique.

Sur le plan financier, le texte programme la fin progressive de la réduction de loyer de solidarité (RLS), en vigueur depuis 2018 et appliquée aux bailleurs sociaux. Cette mesure concerne directement les organismes HLM présents dans les petites villes et pourrait modifier à la hausse leurs capacités d’investissement et de production de logements.

Enfin, la proposition fixe un objectif national de 400 000 logements neufs par an d’ici 2030, contre environ 280 000 en 2024. Cet objectif, de nature programmatique, pourrait servir de cadre aux futures politiques publiques en matière de construction.

L’avenir du texte dépendra désormais de sa place dans la stratégie gouvernementale, le ministère du Logement ayant annoncé la présentation prochaine d’un plan d’ensemble. Il reste à la PPL CHOC d’enjamber les chocs de l’Assemblée nationale.

Depuis plus de quarante ans, les Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) constituent une ressource indispensable pour nos territoires. Ils accompagnent les élus, les collectivités et les habitants, apportent une ingénierie précieuse et contribuent directement à la qualité du cadre de vie, à l’attractivité et aux transitions écologiques et urbaines. Aujourd’hui, leur existence même est menacée.

Une réforme mal anticipée qui met en danger l’ingénierie locale

La principale source de financement des CAUE, la taxe d’aménagement départementale, connaît des défaillances majeures depuis la réforme opérée par l’État.

Cette réforme, qui a transféré la gestion de la taxe aux services fiscaux (DDFIP/DRFIP) et décalé son exigibilité à l’achèvement des travaux, s’est révélée insuffisamment préparée. Résultat : des retards massifs, des montants non recouvrés, et des incertitudes budgétaires qui fragilisent les 92 CAUE du pays.

Ces difficultés sont désormais documentées. Elles ont été reconnues publiquement par le ministère de l’Économie le 29 janvier dernier, puis analysées par les Députés Pirès-Beaune et Amiel dans leur rapport parlementaire sur les dysfonctionnements des impôts locaux. Pourtant, à ce jour, aucun calendrier clair de recouvrement n’a été communiqué par l’administration fiscale.

Un exemple qui illustre l’ampleur de la crise : le CAUE de la Drôme

La situation locale est alarmante. Pour un CAUE déjà fortement sollicité par les petites villes, les recettes issues de la taxe d’aménagement départementale ont chuté de façon spectaculaire :

• –16 % en 2024 par rapport à 2023

• –58 % au 31 août 2025 par rapport à 2024

Une telle contraction des ressources menace directement le service rendu aux élus, aux habitantes et habitants, et aux projets de revitalisation territoriale.

Position du réseau des petites villes

Face à cette situation, l’Association des Petites Villes de France (APVF) a exprimé, dans un courrier adressé le 3 décembre 2025 à la ministre Françoise Gatel, sa vive surprise et sa profonde préoccupation. L’enjeu est clair : la pérennité des CAUE n’est pas seulement un sujet financier, mais un enjeu stratégique pour l’avenir de nos territoires.

La capacité des petites villes à aménager durablement leur espace, revitaliser leurs centres, engager la transition écologique et accompagner les habitants dépend de l’ingénierie locale. La crise actuelle met en danger le principe même d’égalité territoriale.

La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement a été promulguée le 26 novembre 2025 et publiée au Journal officiel du 27 novembre. Porté par le gouvernement pour répondre à la crise du logement et à la chute des constructions neuves, le texte vise à accélérer les projets, réduire les délais et adapter les règles aux besoins des territoires.

Ce qui change

1. Des procédures d’urbanisme plus rapides

• Certaines modifications des PLU sont désormais sans évaluation environnementale.

• Les procédures évoluent : plus que deux modalités (modification simplifiée ou révision).

• La concertation électronique devient plus largement possible à la place de l’enquête publique.

• Le SCoT et le PLUi pourront être fusionnés en un document unique lorsque leurs périmètres correspondent.

• Création d’une opération de transformation urbaine (OTU) pour restructurer zones pavillonnaires ou commerciales.

• Accord du maire obligatoire en cas de dérogation au PLU.

2. Un contentieux de l’urbanisme resserré

• Le délai de recours gracieux passe de deux mois à un mois, sans prolonger le délai contentieux.

• Sanctions alourdies en cas de constructions illégales.

• Le Conseil constitutionnel a toutefois censuré la mesure conditionnant le droit de recours à la participation du public.

3. Davantage de leviers pour construire des logements

• Possibilité de déposer un permis d’aménager sur plusieurs sites.

• Des dérogations ponctuelles permettront de créer des logements dans les zones d’activités économiques.

• Assouplissement des règles de changement de destination dans les zones naturelles, agricoles et forestières.

• Création des résidences à vocation d’emploi, pour loger temporairement travailleurs mobiles, étudiants ou stagiaires à loyers encadrés.

• Adaptation du cadre des résidences hôtelières à vocation sociale pour accueillir les travailleurs de grands chantiers.

4. Solarisation des parkings : un dispositif ajusté

• Possibilité de mixer ombrières photovoltaïques et végétalisation.

• Obligation : 35 % de la moitié de la surface du parking doit être équipée en panneaux solaires.

• Les parkings de 1 500 à 10 000 m² pourront bénéficier d’un report jusqu’en 2030.