ESPACE MEMBRE

Audition sur les sous-préfectures : l'impérieuse nécessité de préserver l'armature territoriale de l'Etat
Laurence Porte, maire de Montbard (Côte d’Or), Vice-présidente de l’APVF a été auditionné par Laurent Baumel (PS, Indre-et-Loire) et Sophie Mette (Modem, Gironde) sur la question des sous-préfectures, dans le cadre d’un rapport spécial portant sur la cohésion des territoires, de la commission des finances. Mme Porte a tout d’abord insisté sur le rôle incontournable …
Laurence Porte, maire de Montbard (Côte d'Or), Vice-présidente de l'APVF a été auditionné par Laurent Baumel (PS, Indre-et-Loire) et Sophie Mette (Modem, Gironde) sur la question des sous-préfectures, dans le cadre d'un rapport spécial portant sur la cohésion des territoires, de la commission des finances.
Mme Porte a tout d'abord insisté sur le rôle incontournable "d'armature" des sous-préfectures sur l'ensemble du territoires national. Ce rôle structurant est permis non seulement par les services publics proposés par les communes, mais également par la présence des services déconcentrés de l'Etat. Cette présence est importante tant d'un point de vue pratique que symbolique, selon la Vice-présidente de l'APVF. A l'heure où c'est généralement "à la mairie que la lumière est encore allumée", la présence de l'Etat est indispensable pour lutte contre l'idée d'abandon qui peut subsister dans certaines petites villes.
Cette présence se manifeste notamment par l'implantation de Maisons France Services, qui font l'objet d'un soutien quasi-unanime des maires des petites villes et de leurs habitants : 90% des démarches entreprises par leurs administrés y trouvent une solution. La localisation de ces Maisons France Services dans les sous-préfectures permet en outre aux communes de réaliser des économies.
Mme Porte rappelle en effet que l'enjeu financier, s'il est prégnant dans de nombreuses collectivités, l'est tout particulièrement au niveau des villes sous-préfectures. Ces communes font en effet face à deux phénomènes qui les fragilisent. D'une part, les communes sous-préfectures disposent de charges de centralité plus importantes que les communes avoisinantes. Si ce rayonnement se traduit par une plus grande attractivité de ces communes, elles doivent cependant en supporter le coût en équipements. Toutefois, dans le même temps, il n'est pas rare que les sous-préfectures connaissent une "décroissance démographique". Quand bien même ce phénomène est pris en compte et accepté par le maire, les dotations fléchées vers la commune sont assises sur des critères démographiques. Mme Porte met en garde face à cet effet ciseau où les dépenses demeurent dynamiques, tandis que les ressources tendent à diminuer.
C'est dans ce contexte budgétaire incertain que des dispositifs de revitalisation, comme le programme Petites Villes de Demain, trouve toute son utilité. L'engagement de l'Etat doit là encore s'inscrire dans le temps long, pour l'élu Côte-d'Orienne.
Mme Porte a achevé son propos en rappelant l'importance, dans une mandature, pour les maires de disposer de lisibilité et de prévisibilité.
La situation politique nationale du moment ne saurait inviter à trop d'optimisme sur ce dernier point.

3 questions à... Philippe Dorge, DGA du groupe La Poste
L’année 2026 sera, entre autres choses, une année de recensement. La lettre des Petites Villes pose 3 questions à Philippe Dorge, Directeur Général Adjoint en charge de la Branche Services-Courrier-Colis au groupe La Poste pour en savoir davantage sur le service développé par le groupe postal. 1/ Pourquoi La Poste a-t-elle lancé un service de …
L'année 2026 sera, entre autres choses, une année de recensement. La lettre des Petites Villes pose 3 questions à Philippe Dorge, Directeur Général Adjoint en charge de la Branche Services-Courrier-Colis au groupe La Poste pour en savoir davantage sur le service développé par le groupe postal.
1/ Pourquoi La Poste a-t-elle lancé un service de recensement ?
La Poste s’appuie sur son maillage territorial et sa proximité avec les habitants pour répondre aux besoins des collectivités. Le recensement est une opération essentielle pour planifier les équipements publics et calculer les dotations. Pour les communes de moins de 10 000 habitants, il représente un défi logistique. En mobilisant ses agents, La Poste a su accompagner les territoires dans cette mission, en apportant rigueur, connaissance du terrain et capacité opérationnelle.
2/ Comment s’est déroulée l’expérimentation menée par La Poste ?
Grâce à la loi Pacte, La Poste a participé entre 2022 et 2024 à une expérimentation encadrée par l’INSEE. Seule entreprise impliquée, elle a respecté scrupuleusement le protocole d’enquête. Formation des agents, suivi rigoureux et mobilisation locale ont permis d’obtenir des résultats probants. Cette réussite a conduit à la généralisation du dispositif en 2024, ouvrant le champ aux prestataires privés.
3/ Quels bénéfices concrets pour les collectivités ?
Les collectivités gagnent en sérénité grâce au respect du protocole INSEE et à un accompagnement structuré. Les taux de collecte ont progressé, et les grandes et petite communes ont renouvelé leur confiance. L’engagement des postiers, leur connaissance du territoire et leur proximité avec les habitants sont des atouts majeurs. Cette mission, en cohérence avec leurs valeurs, renforce le lien entre La Poste et les territoires.

Webinaire Annexe verte : réussir sa mise en œuvre opérationnelle dans les petites et moyennes collectivités !
L’article 191 de la loi de finances pour 2024 impose désormais aux communes de plus de 3.500 habitants – ainsi qu’à leurs établissements – de produire une annexe environnementale à leur compte administratif ou à leur compte financier unique. Une formation du CNFPT en partenariat avec l’APVF se propose d’apporter des réponses opérationnelles aux agents …
|
Version en ligne : [WEBINAIRE] Annexe verte : Réussir sa mise en œuvre opérationnelle dans les petites et moyennes collectivités !, le 04 novembre 2025

Le leasing social électrique redémarre : un coup de pouce bienvenu pour la mobilité dans les petites villes
Lancé pour la première fois au début de l’année 2024, le « leasing social », dispositif de location longue durée pour véhicules électriques destiné aux ménages modestes, avait rencontré un succès inattendu : plus de 50 000 commandes validées en six semaines, alors que seulement 20 000 à 25 000 véhicules étaient initialement financés. Face …
Lancé pour la première fois au début de l’année 2024, le « leasing social », dispositif de location longue durée pour véhicules électriques destiné aux ménages modestes, avait rencontré un succès inattendu : plus de 50 000 commandes validées en six semaines, alors que seulement 20 000 à 25 000 véhicules étaient initialement financés. Face à cet engouement et au coût budgétaire, le précédent gouvernement avait mis fin prématurément à cette première édition.
Cette année, le dispositif revient avec une enveloppe renforcée de 370 millions d’euros, visant à soutenir 50 000 nouvelles locations, dont 5 000 réservées aux habitants ou salariés des zones à faibles émissions (ZFE). Le financement repose toujours sur le mécanisme des certificats d’économie d’énergie (CEE), appliquant le principe du pollueur-payeur.
Les conditions d’accès ont été légèrement élargies : le revenu fiscal de référence maximal passe à 16 300 euros par part, contre 15 400 euros l’an dernier. Les offres demeurent inférieures à 200 euros par mois, voire 95 euros pour les plus abordables, hors frais d’assurance et d’entretien. Le programme s’ouvre également à certains territoires ultramarins, permettant à davantage de ménages de bénéficier de cette aide à la mobilité durable.
Pour les petites villes, où la voiture reste souvent le principal voire l’unique moyen de déplacement quotidien, ce retour du leasing social représente un enjeu majeur. De nombreux habitants parcourent chaque jour plusieurs kilomètres pour se rendre au travail ou accéder aux services publics, sans toujours disposer d’alternatives de transport collectif adaptées. L’accès à un véhicule électrique abordable peut ainsi constituer un levier concret de transition écologique et de pouvoir d’achat, à condition que le maillage en bornes de recharge continue de se développer dans ces zones.
Les constructeurs automobiles s’attendent à un nouvel afflux de demandes, et les opérateurs de recharge estiment que le passage à l’électrique pourrait générer jusqu’à 1 600 euros d’économies annuelles pour un automobiliste.
Reste une question ouverte : ce dispositif sera-t-il un rendez-vous annuel ? L’Ademe, qui accompagne le programme, indique qu’aucun engagement n’est pris à ce stade pour une reconduction systématique.

Le programme Petites Villes de demain à l'heure du bilan
Cette article est à retrouver en intégralité sur le site de Localtis, partenaire de l’APVF En théorie reconduit après les municipales, le programme Petites Villes de demain a tenu ses promesses au cours du mandat qui se termine. Quelque 3,7 milliards d’euros ont été engagés au 31 décembre 2024, bien plus que les 3 milliards …
Cette article est à retrouver en intégralité sur le site de Localtis, partenaire de l'APVF
En théorie reconduit après les municipales, le programme Petites Villes de demain a tenu ses promesses au cours du mandat qui se termine. Quelque 3,7 milliards d’euros ont été engagés au 31 décembre 2024, bien plus que les 3 milliards d'euros initialement prévus, selon une évaluation de l'ANCT. Si l'ex-Premier ministre François Bayrou s'était engagé à sa reconduction après 2026, l'avenir des chefs de projets, chevilles ouvrières du programme, reste tributaire des choix budgétaires.
Doté initialement de 3 milliards d’euros sur six ans, le programme Petites Villes de demain (PVD), lancé en 2020, a largement dépassé les promesses. Au 31 décembre 2024, le montant des engagements financiers de l’État et de ses partenaires pour les 1.646 communes du programme s’élevait à 3,7 milliards d’euros, selon un rapport d’évaluation de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) que Localtis a pu consulter. La contribution de l’État s’élève à 1,4 milliard d’euros (fonds vert, fonds friches, Dsil, DETR, etc.), celle de l’Agence nationale de l'habitat (Anah) à 1,9 milliard d’euros en subventions pour la rénovation de logements et la Banque des Territoires a accordé pour 121 millions d’euros de prêts PRU-PVD (prêts de renouvellement urbain PVD). Le programme de revitalisation des petites villes a aussi permis d’engager 131 millions en ingénierie (ANCT, Anah, Banque des Territoires, Cerema, Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature) et 95 millions d’euros en cofinancements des 870 postes de chefs de projets (ANCT, Banque des Territoires et Anah).
Les deux tiers des actions engagées
Au-delà des montants, l’ANCT, qui pilote le programme pour le compte de l’État, se félicite de l’avancée des projets. Près des deux tiers des quelque 30.000 actions comptabilisées ont été engagées ou livrées et 59% sont intégralement financées. C’est dans l’habitat que la proportion d’actions engagées est la plus importante (50%) même si, compte tenu de la longueur des opérations (études, travaux…), seules 18% sont livrées à ce stade. En revanche, pour ce qui est de l’accès aux services, 35% des actions sont au stade de l’engagement et 34% ont été livrées. Plus de la moitié de ces actions concernent le cadre de vie (17%), l’habitat (16%), la mobilité (12%) et le commerce (9%).
"Le portage politique des projets ainsi que la posture de l’État en accompagnateur des collectivités sont identifiés comme autant de facteurs de réussite pour la concrétisation des projets de territoire", souligne le rapport.
Les financements de l’État ont un effet de levier de 4 à 5. En clair, "chaque euro mobilisé par l’État a permis de contribuer à la réalisation de projets d’une valeur estimée entre 4 et 5 euros". Les communes apportent 20 à 25% des financements (soit la même proportion que l’État), ces derniers étant complétés par les régions et les départements (10% chacun) ou les intercommunalités (moins de 10%).
Un atout dans la quête de financements
L’évaluation montre que le "label PVD" est un atout dans la quête de financements, grâce notamment à une meilleure connaissance des dispositifs. Par exemple, au 26 mai 2025, 81% des communes PVD avaient déposé au moins un dossier "Fonds vert", contre 73% parmi les communes du panel de villes non PVD. "Non seulement les communes PVD sollicitent plus le fonds vert", mais elles ont également "plus de chances de voir leur demande de subvention acceptée". C’est aussi ce que montrait une enquête de l’Association des petites villes de France (APVF) menée en 2025 auprès des maires du programme : 67% d’entre eux estiment bénéficier d’un accès facilité aux financements de droit commun. Un résultat à mettre en parallèle avec la forte attente des habitants, exprimée dans le baromètre des petites villes publié en juillet : 93% des Français pensent qu’au cours des années à venir, "les pouvoirs publics doivent agir pour contribuer à l’évolution et à la transformation des petites villes" (voir notre article du 21 juillet)…
Ce même baromètre montre l’impact du programme sur la qualité de vie des habitants. 57% d’entre eux estiment que les aménagements réalisés ont amélioré le cadre de vie ou les mobilités. La vacance "structurelle" de logements (soit d’une durée de plus de deux ans), a reculé de 5,3% en 2020 à 4,9%, sachant que 353.481 logements ont été rénovés grâce aux aides de l’Anah.
Le programme est aussi un marqueur de la transition écologique. "C'est un des volets importants de Petites Villes de demain et c'est presque maintenant une manière de labelliser aussi notre territoire et quelque part de le vendre aussi", témoigne ainsi un élu, cité dans le rapport. Les communes du programme ont une plus forte propension à la sobriété foncière : elles ont consommé en moyenne 2.782 ha/an entre 2020 et 2024, contre une moyenne de 3.500 ha/an. Période pendant laquelle la consommation d'espaces naturels agricoles et forestiers dans les commune PVD a diminué de 20%.
Rôle moteur des chefs de projet
L’évaluation souligne le rôle moteur des chefs de projet dans ce domaine. Des chefs de projets qui sont aussi garants d’une certaine "transversalité". Cependant, leur sort reste tributaire d’arbitrages budgétaires, dans une période très incertaine. Alors que l'ancien Premier ministre François Bayrou s'était engagé, lors du dernier congrès de l'APVF à Saint-Rémy-de-Provence, à une prolongation du programme (voir notre article du 13 juin), le rapport d'évaluation rappelle que les financements de l’État (hors fonds et dotations) portent essentiellement sur de l’ingénierie : 8 à 11 millions d’euros du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), 6 millions d’euros sont versés par l’ANCT sur le fonds de concours pour le cofinancement de chefs de projet, "auxquels s’ajoutent d’autres financements de l’ANCT octroyés via son marché à bon de commande et certains fonds dédiés comme le fonds de restructuration des locaux d'activité (FRLA)". Au mois de juillet, le sénateur Bernard Delcros, rapporteur spécial sur le budget, avait fait part de ses craintes quant au FNADT (voir notre article du 8 juillet). Un autre sujet inquiète les élus : l’avenir du fonds vert. Instauré en 2023, il est passé de 2,5 milliards d’euros en 2024 à 1,15 milliard en 2025. "Un fonds qui fond plus vite que la banquise", selon les mots du président de l’APVF, Christophe Bouillon.
Crédits photo : © ANCT et AR

L’APVF s’engage aux côtés de la Fabrique de la donnée territoriale
Lancée officiellement le 7 octobre 2025 lors du Forum de la donnée territoriale, la Fabrique de la donnée territoriale réunit l’État, les opérateurs publics et les associations d’élus autour d’un objectif commun : renforcer la capacité des territoires à produire et partager la donnée locale. L’APVF, partenaire de cette initiative, était représentée par Jean-Michel Morer, …
Lancée officiellement le 7 octobre 2025 lors du Forum de la donnée territoriale, la Fabrique de la donnée territoriale réunit l’État, les opérateurs publics et les associations d’élus autour d’un objectif commun : renforcer la capacité des territoires à produire et partager la donnée locale. L’APVF, partenaire de cette initiative, était représentée par Jean-Michel Morer, Maire de Trilport et Vice-président de l’association.
L’Association des Petites Villes de France est partenaire de la Fabrique de la donnée territoriale, initiative collective lancée officiellement le 7 octobre 2025 lors du Forum de la donnée territoriale organisé par la Direction interministérielle du numérique (DINUM), l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) et leurs partenaires publics et associatifs.
Cette Fabrique vise à renforcer la capacité des territoires à produire, partager et exploiter la donnée locale, en mobilisant l’ensemble des acteurs de l’écosystème numérique territorial : État, opérateurs publics, associations d’élus, structures d’ingénierie et collectivités. Elle s’inscrit dans le prolongement du rapport « Mission Data Territoires » publié par le Gouvernement, qui appelait à la création d’un cadre collaboratif pour développer les géocommuns et mutualiser les outils numériques au service de l’action publique locale.
Quatre premiers projets pilotes ont été sélectionnés par le Comité des partenaires, parmi lesquels des initiatives en matière d’adresses, de référentiels géographiques, de sobriété foncière et de mutualisation des données locales. Ces expérimentations illustrent concrètement la volonté de la Fabrique de favoriser l’innovation territoriale par la donnée, en soutenant les collectivités qui s’engagent dans la transition numérique et écologique.
Jean-Michel Morer, maire de Trilport et vice-président de l’APVF, a représenté l’association lors du lancement officiel. Il a rappelé à cette occasion l’importance, pour les petites villes, de disposer d’outils partagés et accessibles afin de piloter leurs politiques publiques : urbanisme, transition énergétique, mobilités, services publics de proximité.
Aux côtés de la DINUM, de l’IGN, de l’ANCT et de nombreuses associations d’élus (AMF, AMRF, Intercommunalités de France, Régions de France, Villes de France, Déclic, OpenData France, Afigéo, FNCCR, Interconnectés…), l’APVF salue la dynamique partenariale de cette initiative et continuera de contribuer activement à la construction d’une gouvernance de la donnée au service des territoires.
Pour en savoir plus : fabrique-de-la-donnee-territoriale.beta.gouv.fr

Recentralisation de la politique de cohésion : les collectivités organisent la réplique
La Commission Européenne a dévoilé le 16 juillet dernier une proposition de Cadre Financier Pluriannuel pour l’après 2027. Celle-ci a suscité de vives inquiétudes et de nombreuses interrogations parmi les acteurs institutionnels et économiques. Pour ce qui concerne les collectivités territoriales, des risques majeurs ont été identifiés concernant notamment la politique de cohésion et la …
La Commission Européenne a dévoilé le 16 juillet dernier une proposition de Cadre Financier Pluriannuel pour l’après 2027. Celle-ci a suscité de vives inquiétudes et de nombreuses interrogations parmi les acteurs institutionnels et économiques. Pour ce qui concerne les collectivités territoriales, des risques majeurs ont été identifiés concernant notamment la politique de cohésion et la PAC/PCP. Christophe ROUILLON, Maire de Coulaines (74), référent Europe de l'APVF est monté au créneau.
Le point saillant du projet de la Commission est la recentralisation de la politique de cohésion : alors que jusqu'à présent la gestion des fonds européens se fait au niveau des régions, en lien avec les autres collectivités, la Commission projette une enveloppe unique au niveau des Etat.
La Commission déléguée Europe de Régions de France, sous la présidence de M. Daniel LECA, VP de la région Hauts-de-France, a organisé une réunion de l'ensemble des associations des collectivités territoriales le 29 septembre. Cette réunion fait suite à une réunion du 28 mars dernier organisée par la AFCCRE, au Sénat, auquel l’APVF avait été représentée par Jean-Michel Perret, maire de Saint-Hilaire-de-Brethmas (Gard).
Une étatisation de la politique de cohésion
Cette réforme concerne l’ensemble des strates de collectivités territoriales.
En effet, l’architecture globale proposée par la Commission a causé étonnement et inquiétude notamment du fait de la création d’un fonds unique national. Le risque est de mélanger différents fonds ayant des objectifs différents sous la même enseigne. Cette organisation entraînerait en outre des difficultés de mise en œuvre et de gestion, la concertation en serait complexifiée. Certains des fonds sont préfléchés actuellement, ce qui n’est pas le cas pour d’autres fonds : la nouvelle architecture remettrait en cause cette distinction, avec un risque de fragilisation de la prise en compte des spécificités des différents territoires.
Les différents intervenants ont mis en évidence trois types de risque.
Tout d'abord un risque de mise en concurrence, à deux niveaux. Au niveau globale, les politiques de cohésion et de la Politique Agricole Commune (PAC) devront désormais se partager une même enveloppe. En outre, la nationalisation de l'enveloppe posera la question de la répartition entre la métropole et les territoires ultramarins.
Ensuite, un risque pèse sur le volume budgétaire global consacré à la politique de cohésion. La politique de cohésion risque de devenir une variable d’ajustement de la PAC. En outre, le budget global, bien que présenté à l'équilibre par la Comission, serait en réalité en baisse, selon certains participants, lorsqu’il est étudié de plus près. En France en particulier, il pourrait manquer 15 milliards d’euros sur la PAC sur la période de programmation. Si le fléchage vers les régions les moins développées est sanctuarisé, cela semble insuffisant ; le Feder semble servir de variable d'ajustement, tandis que des incertitudes pèsent sur le programme Leader.
Enfin, les modalités de gestion font peser des risques spécifiques. On peut ainsi craindre une recentralisation de la politique de cohésion: il y aura, de fait, une recentralisation de la planification et de la mise en œuvre du fait de cette architecture. Les politiques sur-mesure laisseront ainsi la place à des politiques globalisantes
C'est la raison pour laquelle les différentes associations représentatives des collectivités appellent à soutenir le maintien d’une gestion au niveau régional, à travers un partenariat renforcé avec les autres collectivités territoriales. Elles appellent à préserver l’enveloppe globale de la politique de cohésion, à dégager des ressources propres pour financer ces politiques, et à garantir une gouvernance faisant des collectivités des partenaires au sens plein, selon leurs compétences respectives.
Christophe Rouillon, membre du bureau de l'APVF "Il faudra peut-être montrer les muscles"
Christophe Rouillon, maire de Coulaines, référent Europe de l'APVF a fait part de sa grande crainte, partagée par de nombreux élus des petites villes, vis-à-vis du projet de la Commission. Au-delà des dernières déclarations de la président de la Commission, Mme Ursula Van der Leyen, la question budgétaire au niveau européen, du fait de l’incapacité des Etats de se mettre d’accord sur un renfircement du budget de l’Union et le manque de ressources propres, fait que ce sont les collectivités qui sont visées.
Pour M. Rouillon, il apparaît nécessaire de contrer cette proposition.
Tout d'abord sur le fondement du fonctionnement de l’UE. La politique de cohésion est en effet la contrepartie du marché unique. Elle permet une prospérité partagée à travers les différents territoires de l’Union. La remettre en cause est une remise en cause de l'un des piliers de l'Union.
En outre, sur le mécanisme même, M. Rouillon s'est interroger sur l'utilité de centraliser des financements au niveau de Bruxelles pour les reventiler au niveau des Etats. Selon le maire de Coulaines, cette organisation bureaucratique fera le jeu des positions europhobes.
M. Rouillon a par ailleurs rappelé que le système actuel est rodé et fonctionne bien.Pourquoi changer ? Il a mis en avant un risque : si les fonds de la politique de cohésion sont soumis à la conditionnalité, les sanctions frappant les Etats pourraient également toucher les territoires.
M. Rouillon a enfin souligné un enjeu de visibilité : si les Etats peuvent remettre en cause les politiques de long terme, l’efficacité des politiques de cohésion seraient sérieusement mise en cause. Le plan de relance national, avec toutes ses limitations, démontre que ce mode de fonctionnement n’est pas le meilleur. Le maire de Coulaines a souligné le paradoxe d'un Premier ministre appelant à un grand acte de décentralisation tout en recentralisant la politique de cohésion.
Le problème est donc à la fois politique, financier et de visibilité.
M. Rouillon, qui est également élu au Comité Européen des Régions, que le Comité pourrait saisir la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) du fait de la remise en cause du principe de subsidiarité. Il appelle les associations de collectivités à montrer les muscles pour que la Commission revoit sa copie. Le Congrès des maires sera un moment important pour faire entendre la voix des collectivités.

Les pistes de l’expérimentation "Mon centre-ville 2030" pour préserver le dynamisme commercial du cœur des villes
Cette article est à retrouver en intégralité sur le site de Localtis, partenaire de l’APVF Éviter l’hyper-tertiarisation de l’offre commerciale de centre-ville, veiller à la qualité des nouvelles implantations, mobiliser les propriétaires des murs commerciaux… Les conclusions de l’expérimentation “Mon centre-ville 2030” menée par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) propose plusieurs leviers …
Cette article est à retrouver en intégralité sur le site de Localtis, partenaire de l'APVF
Éviter l’hyper-tertiarisation de l’offre commerciale de centre-ville, veiller à la qualité des nouvelles implantations, mobiliser les propriétaires des murs commerciaux… Les conclusions de l’expérimentation "Mon centre-ville 2030" menée par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) propose plusieurs leviers d’action pour maintenir l’attractivité des centres-villes. La coopération entre tous les acteurs locaux constitue "la clé de voûte" de leur transformation.
À quelles grandes mutations sont confrontées les centres-villes ? Comment les aider à y faire face en ajustant le cas échéant leurs politiques commerciales ? C’était l’objet de l’expérimentation "Mon centre-ville 2030" menée par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), dont les conclusions ont été présentées début septembre 2025. Cinq villes volontaires - Angoulême, Cosne-Cours-sur-Loire, Douai, Mâcon et Redon – ont été accompagnées dans cette démarche avec l’idée de "diffuser les enseignements de cette expérimentation à l’ensemble des élus du programme Action cœur de ville (ACV)", décrit Dominique Consille, directrice des programmes ACV et Petites villes de demain (PVD).
Les centres-villes sont aujourd’hui confrontés à trois grandes transitions structurelles en cours : une transition commerciale liée à la tertiarisation et à l’essor du e-commerce, la transition démographique, conséquence du vieillissement de la population qui modifie les besoins et les comportements d’achat en renforçant la demande de commerces et de services de proximité, et la transition écologique induite par le changement climatique.
Les organisations économique et spatiale du commerce de centre-ville
Préserver le dynamisme commercial des centres-villes à l’horizon 2030 suppose de prendre en compte "deux dimensions indissociables" indique l’ANCT dans les conclusions de l’expérimentation : l’organisation économique (l’offre commerciale) et l’organisation spatiale (le circuit marchand intégré à une véritable "aire de services" incluant des lieux de repos et de rencontre). À cet égard, "les deux programmes - ACV et PVD - ont permis de conforter le dynamisme économique des centres-villes en contribuant à la rénovation des logements, en améliorant les espaces urbains, les modalités de déplacement, les services à la population dans une approche globale et partenariale qui a démontré sa pertinence", selon Dominique Consille.
Éviter l’hyper-tertiarisation de l’offre commerciale est l’un des premiers enseignements de l’expérimentation. Entre une configuration où la fonction "shopping" domine, portée par l’équipement de la personne (vêtements, chaussures, bijouterie…) et celle où le centre-ville devient hyper-serviciel (soins, bien-être, banques, assurances…) et où la vente de biens devient marginale, des profils marchands de centres-villes plus équilibrés peuvent voir le jour. Une autre piste consiste à soutenir les marchés non sédentaires, "véritables locomotives commerciales des centres-villes". Une autre priorité consiste à contenir voire stopper le développement de l’offre concurrente de périphérie dans les secteurs d’activité du centre-ville les plus exposés.
Veiller à la qualité des implantations commerciales
Les cœurs de villes seront d’autant plus attractifs que les nouvelles implantations commerciales seront de qualité. Différents leviers sont mobilisables tels que l’inscription de linéaires de protection commerciale dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) et l’activation du droit de préemption urbain sur les baux et les murs commerciaux, afin de mieux maîtriser l’évolution du tissu marchand. Autre solution avancée : le développement de "pépinières commerciales", en régie ou sous forme de foncière commerciale, incluant un accompagnement entrepreneurial des porteurs de projet.
La pratique de loyers excessifs est une des entraves à la dynamique des centres-villes souvent relevée par les édiles (voir notre article du 22 mai 2025). Parmi les leviers d’actions à la main des collectivités, l’ANCT mentionne les règles d’urbanisme commercial comme le Document d’aménagement artisanal, commercial et logistique (DAACL) qui détermine les conditions d'implantation des constructions commerciales, la création de foncières commerciales permettant de proposer des locaux à loyers modérés, le droit de préemption sur les baux commerciaux, l’instauration d’une taxe sur les locaux vacants ou la possibilité de transformer des rez-de-chaussée vacants en logements, via l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) notamment.
Développer une logique de coopération
Pour aller plus loin, l’ANCT préconise d’impliquer davantage les propriétaires de murs commerciaux. Au niveau national, "en ayant une réflexion sur l’évolution de la fiscalité applicable à l’immobilier commercial" (conditionner les avantages fiscaux à des efforts concrets de modernisation, de rénovation énergétique ou de remise en location active des locaux par exemple). Et au niveau local, "en intégrant les propriétaires à une logique de coopération active à travers la mise en place de ‘milieux innovateurs’". "Plusieurs villes ont déjà obtenu de bons résultats avec cette démarche", observe Dominique Consille.
De cette mise en mouvement des acteurs locaux (propriétaires immobiliers, commerçants, collectivités, associations, habitants…) peut dépendre le succès de la transformation des centres-villes. Les collectivités ayant "un rôle clé" à jouer dans la régulation, l’accompagnement et la mise en réseau.
Crédits photos :
© Patrick CC BY-SA 2.0/Centre-ville de Douai

MaPrimeRénov’ fragilisée : quelles conséquences pour les petites villes ?
La réouverture du guichet MaPrimeRénov’ le 30 septembre dernier aurait pu être une bonne nouvelle. Mais pour les élus et habitants des petites villes, elle s’accompagne surtout d’une profonde inquiétude. Limitation à 13 000 dossiers d’ici fin 2025, plafonds de travaux abaissés à 30 000 ou 40 000 euros maximum, contre 70 000 € auparavant, …
La réouverture du guichet MaPrimeRénov’ le 30 septembre dernier aurait pu être une bonne nouvelle. Mais pour les élus et habitants des petites villes, elle s’accompagne surtout d’une profonde inquiétude. Limitation à 13 000 dossiers d’ici fin 2025, plafonds de travaux abaissés à 30 000 ou 40 000 euros maximum, contre 70 000 € auparavant, et disparition du bonus de 10 % pour la sortie de passoire thermique : autant de reculs qui fragilisent le dispositif.
Ces restrictions interviennent après plusieurs coupes successives. En 2024, le budget alloué à MaPrimeRénov’ avait déjà été réduit, passant de 5 à 3,5 milliards d’euros. L’été dernier, le dispositif avait même été suspendu pour les nouvelles demandes de rénovation globale, faute de crédits suffisants face à l’afflux de dossiers : près de 70 000 avaient été déposés sur le seul premier semestre 2025.
Or, les besoins restent immenses. Sur près de 37 millions de logements en France, 7 millions sont considérés comme des passoires thermiques (étiquettes F ou G). Dans les petites villes, où la part du bâti ancien est plus importante qu’ailleurs souvent plus de 50 % du parc a été construit avant 1975, la rénovation énergétique est un enjeu de première nécessité. Ces logements, mal isolés, pèsent lourdement sur le budget des ménages modestes et accentuent la précarité énergétique, qui touche déjà près de 12 millions de Français.
Au-delà des ménages, c’est l’avenir même des centres-bourgs qui se joue. Réhabiliter le bâti ancien, c’est préserver le patrimoine, renforcer l’attractivité résidentielle et commerciale, et contribuer à la revitalisation de nos territoires. Sans moyens financiers à la hauteur, il est à craindre que les petites villes voient s’éloigner les objectifs nationaux de transition énergétique.
Dans ce contexte, le débat sur la gouvernance des aides s’ouvre. Le 30 septembre, Intercommunalités de France a présenté une proposition de loi visant à expérimenter la décentralisation de MaPrimeRénov’. L’idée : confier pendant deux ans aux intercommunalités et départements volontaires, disposant d’un programme local de l’habitat, la compétence de rénovation énergétique à la place de l’État. Objectif affiché : simplifier le parcours des ménages grâce à un « guichet unique de proximité », mieux articuler les aides et rendre la gestion « plus simple, plus efficace et moins coûteuse ». Concrètement, les collectivités pourraient définir les critères d’éligibilité aux aides et agréer directement les opérateurs et accompagnateurs de travaux, avec une partie des crédits nationaux transférés à ce niveau.

Les finances départementales en crise
C’est le constat qui vient d’être établi par une note statistique de la direction générale des collectivités locales. Après une année difficile en 2023, les finances départementales continuent à se dégrader en 2024, avec notamment une diminution de l’épargne brute qui a chuté de 32,2 %, tandis que les dépenses de fonctionnement ont augmenté de …
C’est le constat qui vient d’être établi par une note statistique de la direction générale des collectivités locales.
Après une année difficile en 2023, les finances départementales continuent à se dégrader en 2024, avec notamment une diminution de l’épargne brute qui a chuté de 32,2 %, tandis que les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 3,9 %. Le délai de désendettement est même passé de 4,2 ans en 2023 à 6,7 ans en 2024.
Les départements de la Gironde et de l’Hérault présentent même une épargne négative, et 24 départements ont repris 384 millions d’euros en 2024, soit un tiers de cette épargne brute.
L’épargne nette a également fortement diminué : - 55,4 %, après une diminution de 54,1 % en 2023. 18 département avaient une épargne nette négative contre 6 en 2023.
Cette diminution est liée à un effet ciseaux : une croissance importante des dépenses de fonctionnement (3,9 %) contre un très modeste dynamique des recettes de fonctionnement qui n’ont évolué que de + 0,2 % (132 millions d’euros), après une baisse de 870 millions d’euros.
Dans le détail, les recettes de DMTO ont continuer de diminuer : - 13,5 % en 2024, soit 9,9 milliards d’euros.
Parallèlement, les concours de l’Etat sont restés stables, avec environ 10 milliards d’euros, tandis que les dotations et participation ont fortement progressé (11,7 %, soit 7,1 milliards d’euros).
L’augmentation des dépenses de fonctionnement est liée à :
- la hausse des frais de personnel, qui ont cru de + 3,32 %, après + 7 % en 2023, en raison de la hausse des cotisations caisses de retraites (101 millions d’euros) ;
- les dépenses d’intervention ont continué de croitre (4,2 %), dont la moitié des dépenses relèvent de l’action sociale (RSA, APA) ;
- les charges financières ont très fortement augmenté, avec + 11,8 %, après 30,8 % en 2023 en raison d’une hausse de 840 millions des taux d’intérêt.
Les dépenses d’investissement ont fortement baissé, et le FCTVA ralentit sa progression (0,5 %, après 19,3 % en 2023) :
- les dépenses d’équipement baissent de 2,4 %, tout comme les subventions d’équipement.
Selon la note de la DGCL, cette dégradation devrait se poursuivre en 2025, avec une chute estimée à 25 %. Au total, les besoins de financement augmenteraient encore beaucoup.
Télécharger la note de la DGCL en cliquant ici.