À l’heure des tensions budgétaires et des impératifs de transition, comment les petites villes peuvent-elles faire face aux choix et préparer l’avenir ? L’APVF organise une journée dédiée aux finances locales, rassemblant experts, parlementaires et maires pour décrypter la conjoncture, le PLF 2026 et les solutions pour investir, innover et agir malgré les contraintes.

 Réservez votre place dès maintenant pour participer à cette journée stratégique !

• Adapter sa communication en tant qu’élu sortant
• Encadrer l’usage des moyens de la commune
• Anticiper la gestion de la liste électorale
• Temps d’échange sous forme de questions/réponses avec l’intervenant

Alors que l'APVF se mobilise depuis plusieurs mois pour garantir une couverture assurantielle. Dans cette perspective, elle publie un livre blanc en partenariat avec l'un des principaux acteurs du secteur, la SMACL, et l'association d'élus locaux, Villes de France.

Ce Livre blanc entend présenter des propositions consensuelles et pragmatiques pour faire face au risque pesant sur certaines collectivités de ne pas être assurées. Figurent, entre autres, comme propositions, de faire de l’Observatoire de l’assurabilité un outil stratégique de pilotage de la mutualisation des risques, de mettre en place un régime de réassurance publique pour le risque émeutes et de mouvements sociaux ou encore d'élargir le périmètre des dispositifs de financement sur la prévention et l’adaptation afin de couvrir plus de territoires et de risques.

Gil Avérous, Maire de Châteauroux Président de Villes de France, justifie la rédaction de ce Livre Blanc par "la multiplication des risques climatiques, sociaux et numériques, les collectivités sont confrontées à une crise de l’assurabilité, marquée par la hausse des primes, la réduction des offres et des garanties, voire l’absence de couverture pour certains équipements".

Patrick Blanchard, Directeur Général de SMACL Assurances SA, partenaire de l'APVF, rappelle qu'il est "essentiel de rétablir et de renforcer le dialogue, aussi bien dans la relation contractuelle que dans le débat public".

Pour Christophe Bouillon, maire de Barentin, Président souligne que l'intérêt de ce Livre Blanc est de montrer qu'au-delà "de nos spécificités, de nos cultures différentes, nous pouvons nous mettre d’accord sur un certain nombre de propositions".

• Télécharger le Livre blanc ici

Philippe Le Goff, maire de Guingamp (22), membre du conseil d'administration de l'APVF, a été auditionné dans le cadre d'une mission d'information visant à redynamiser l’activité commerciale.

Frédérique MACAREZ, maire de Saint-Quentin, Dominique SCHELCHER, PDG de Coopérative U et Antoine SAINTOYANT, Directeur de la Banque des Territoires, représenté par Magali Da Silva,  de la Banque des Territoires, se sont vus confier une mission nationale sur l’avenir du commerce de proximité, tant dans les centres-villes que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Cette mission s’inscrit dans un contexte de mutation profonde du commerce et vise à proposer des solutions concrètes et adaptées pour soutenir et réimplanter des commerces essentiels à la vie des habitants. Les conclusions permettront d’éclairer les choix du gouvernement dans le cadre de sa politique de soutien aux territoires et au commerce de proximité.

Le constat : un commerce en mutation

En avant-propos, M. Le Goff a souligné le travail de l’APVF et de la commune de Guingamp sur les questions de commerce depuis 2014.

Le premier constat : il existe plus d’offres que de demandes.

Le commerce est en pleine mutation avec le numérique. La question logistique est désormais incontournable.

Cela affecte les modalités d’urbanisation, avec la place des centralités qui est redéfinie par le numérique.

Une approche plurielle est nécessaire pour répondre à ces enjeux.

Les sondages d’opinion laissent apparaître que le facteur numéro 1 pour la venue en centralité est la convivialité et l’évènementiel. On ne vient pas uniquement pour consommer désormais. Cela appelle un changement de paradigme, centré sur la désirabilité.

Autre constat, le consommateur est souvent plus compétent que le vendeur. Cela appelle une adaptation des commerçants.

Une autre tendance : la place de la vente au producteur ou du commerce non sédentaire. Cet aspect est longtemps apparu comme un concurrent du commerce traditionnel ; cela remet du moins en cause les modalités traditionnelles de consommation. Cela vaut notamment pour le commerce alimentaire, avec par exemple le développement de la vente à la ferme.

Comment tenir compte de la demande en commerce non-sédentaire ? A Guingamp, il y a un marché le vendredi et le samedi, dans une organisation standard. En tant que VP commerce de l’intercommunalité, M. Le Goff appelle à l’hybridation des fonctions pour favoriser l’aménagement temporaire pour accueillir ce type de commerces.

Penser la transformation des commerces de demain

Comment soutenir cet écosystème territorial ? Se pose la question de la préparation des transformations de commerce de demain, ce qui appelle des questions d’aménagement au sein des collectivités. Quelles reconversions en termes d’offres dans les zones périphériques ? Assise sur un foncier qui est désormais une mine d’or : si jamais ce foncier est libéré, quelle implantation favoriser ? M. Le Goff émet la proposition d’un diagnostic commercial obligatoire dans le cadre d’un PLUI pour objectiver la situation et permettre d’appréhender les logiques commerciales au regard de la démographie. Comment développer des logiques d’implantation qui ne s’inscrivent pas dans des logiques de déplacement ? Un assouplissement des procédures est par ailleurs nécessaire.

Du point de vue de l’urbanisme, il est nécessaire de renforcer les centralités.

S’agissant des acteurs, il faut accompagner les commerçants dans les transformations du secteur. L’étude de marché, par exemple, doit laisser la place à une étude de différenciation. Une logique d’hybridation du commerce a de plus en plus cours. Comment organiser des événements croisés entre différents commerces ? Comment organiser son commerce, par exemple avec l’installation de point relais pour les colis, selon le type de commerce ? Cela appelle à mettre en œuvre une logique de formation des commerçants. Il faut leur redonner de la confiance, à travers des formations d’un an avec des nombre réduits de commerçants, très motivés. Ce type d’initiative aurait un fort effet de levier.

L’accompagnement doit être celui des modes de pensée, de façon à structurer tout un écosystème.

Adapter le commerce à la démographie et aux usages

Quid de la fiscalité et de la vacance commerciale ? Il n’y a plus de vacance commerciale à Guingamp. La vacance commerciale s’explique par un linéaire commercial qui ne correspond pas à la démographie de sa collectivité ou le commerce a besoin d’un réenchantement pour créer un nouveau narratif à l’installation du commerce. En cas de défaillance, la commune de Guingamp travaille commerce par commerce pour assurer la reprise, le plus important étant l’environnement commercial.

S’agissant de la fiscalité, les chèques cadeaux offrent un effet levier très important, notamment en cas de collaboration avec les employeurs.

Il existe une décorrélation entre l’activité économique et le coût immobilier. Pour y répondre, il peut parfois être nécessaire d’accepter les friches. Cela a beau être contre-intuitif, l’effet est appréciable sur le coût du foncier.

Antienne des codes Naf dans les documents d’urbanisme : les inscrire serait ne pas prendre en compte les mutations du commerce. Ce serait s’encalminer dans des représentations. Cela n’exonère pas de disposer d’une lecture assez fine des différentes fonctions selon les lieux d’implantation dans la commune. Disposer d’un droit de préemption communal, notamment sur les commerces de bouche, permet d’avoir une approche assez fine, en objectivant les prix des transactions et de disposer d’une vision de la bonne santé commerciale.

S’agissant de la sécurité, certains commerces peuvent amener des comportements de mendicité ou de pratiques addictives qui peuvent constituer un frein au flux commercial. Un travail fin avec les forces de l’ordre est nécessaire. Comment garantir une sécurité plus effective, mais également comment dégonfler un certain sentiment d’insécurité ? Il est nécessaire de perfuser dans les foyers pour modifier les perceptions.

Le gouvernement a publié, le 6 septembre, un nouvel arrêté révisant le zonage des communes en matière de logement. Au total, 468 communes changent de catégorie, dont plus de la moitié intègrent ou rejoignent les zones dites «tendues», où la demande de logement dépasse largement l’offre.

Un impact direct pour les habitants des petites villes

Cette révision concerne près de 2,4 millions de Français. De nombreuses petites villes sont concernées. Certaines, comme Lattes (Hérault), Saint-Laurent-de-Mure (Rhône) ou Mitry-Mory (Seine-et-Marne), passent ainsi en zone A, rejoignant les territoires où la tension immobilière est particulièrement forte. Pour ces communes, à la fois proches de grandes métropoles et marquées par une croissance démographique soutenue, le reclassement constitue un enjeu majeur.

Quels avantages pour les territoires concernés ?

Les communes classées en zone tendue peuvent :

• accueillir des logements locatifs intermédiaires, destinés en particulier aux classes moyennes, aux jeunes actifs ou aux travailleurs clés ;

• bénéficier d’aides renforcées comme le prêt à taux zéro, le bail réel solidaire ou encore certaines réductions fiscales (Denormandie, Loc’Avantages) ;

• mettre en place de nouveaux leviers, par exemple la possibilité de créer des zones réservées uniquement aux résidences principales, afin de mieux encadrer la pression des meublés touristiques.

Une adaptation nécessaire, mais à stabiliser

Depuis 2022, les révisions se succèdent à un rythme soutenu : plus de 200 communes en 2023, 865 en 2024… et maintenant 468 en 2025. Si le ministère du Logement met en avant un « travail de concertation avec les élus locaux », les associations d’élus rappellent la nécessité de donner de la visibilité aux communes, car ces changements fréquents compliquent la planification de long terme.

Pour les petites villes, souvent situées à la frontière entre zones rurales et zones attractives, le reclassement en zone tendue représente à la fois une opportunité (plus d’outils pour loger leurs habitants) et un défi (trouver le foncier et accompagner la croissance).

> Un simulateur en ligne permet à chaque commune de vérifier son classement dans le nouveau zonage.

Une étude de la DGFiP confirme la dernière enquête de l’APVF : la très large majorité des communes ont reconduit leur taux de fiscalité directe locale en 2025. Et, c’est le cas depuis plusieurs mandats  témoignent la plupart des maires de petites villes, malgré une difficulté accrue à équilibrer les budgets ces trois dernières années.

Il ressort de l’étude qu’entre 2024 et 2025, les communes ont reconduit leurs taux de fiscalité directe locale à hauteur de 85,1 % pour la THS, 86,3 % pour la TFPB, 87,3 % pour la TFNB et 90 % pour la CFE. Ces données sont en légère hausse par rapport à 2024 où les reconductions de taux se situaient entre 81 % (THS) et 88 % (CFE). La proportion de baisses est très faible (environ 1 %) et celle des hausses en légère diminution (comprises entre 8 % pour la CFE et 14 % pour la THS).

Côté petites villes, notre enquête sur la situation financière des petites villes réalisée en mars 2025 dévoilait que 93,3 % des maires de petites villes n’envisageaient pas d’augmenter les taux de foncier bâti. Cette proportion est confirmée par l'analyse des données de la DGCL, où 90 % des petites villes ont stabilisé ou voire baissé leur taux. Pour autant, elles sont plus nombreuses à considérer que boucler leur budget en 2025 a été particulièrement difficile (37,6 %, contre 26,9 % qui considèrent que l'exercice n'a pas été plus difficile que les années précédents, et 26,1 % qui estiment que les difficultés sont à venir).

Téléchargez l'étude DGFiP en cliquant ici.

Le lancement des « missions de solidarité territoriale » devait marquer une première réponse à la crise des déserts médicaux. Reposant désormais sur le volontariat, ce dispositif suscite encore de nombreuses interrogations et reste fragilisé par le contexte politique.

Le gouvernement avait prévu pour septembre la mise en place des « missions de solidarité territoriale », permettant à des médecins volontaires d’exercer jusqu’à deux jours par mois dans 151 intercommunalités classées comme « zones rouges », soit environ 2,5 millions d’habitants concernés.

Présentée au printemps comme une mission obligatoire, assortie de sanctions et de possibilités de réquisition par les ARS, la mesure repose désormais sur le volontariat. Les médecins participants percevront une indemnisation de 200 euros par jour. En Occitanie et en Nouvelle-Aquitaine, environ 200 volontaires se sont déjà déclarés, mais ce nombre reste très limité au regard des besoins.

Si cette évolution marque une prise de conscience, elle soulève encore de nombreuses interrogations. Les syndicats de médecins pointent l’absence de solutions pour le suivi des patients après le départ des praticiens, les difficultés liées au remplacement dans les cabinets, ou encore la complexité des aspects administratifs et numériques. La chute du gouvernement le 8 septembre ajoute une incertitude politique à un dispositif dont l’efficacité reste à démontrer.

L’Association des Petites Villes de France (APVF) accueille ce dispositif comme une première étape mais rappelle que 87 % du territoire est concerné par la pénurie médicale. La réponse ne peut reposer uniquement sur la bonne volonté des praticiens.

L’APVF appelle à une stratégie plus ambitieuse et cohérente : une régulation de l’installation qui ne soit en rien coercitive, un soutien renforcé aux centres et maisons de santé, le développement de la télémédecine et une politique d’attractivité pour les territoires sous-dotés.

Pour les petites villes, en première ligne face aux inégalités d’accès aux soins, il est urgent que l’accès à la santé devienne une véritable priorité nationale, inscrite dans la durée et à l’abri des incertitudes politiques.

Par Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, cabinet Oppidum Avocats

Depuis le 1^er septembre 2025, les élus sortants doivent garder deux règles, propres à la période préélectorale, à l’esprit, afin d’éviter de vicier l’élection municipale des 15 et 22 mars 2026.

1. L’interdiction des campagnes de promotion publicitaire des réalisations et de la gestion municipales

La première règle est posée par le deuxième alinéa de l’article L.52-1 du code électoral qui dispose qu’à compter du premier jour du sixième mois qui précède le mois de l’élection, « aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin ».

À compter du 1^er septembre 2025, aucune campagne de promotion ne doit être portée à la connaissance de l’électeur. C’est bien la date à laquelle l’électeur reçoit le message qui compte, peu importe que la campagne de promotion publicitaire ait été conçue, commandée, imprimée ou réglée par la commune avant le 1^er septembre 2025 : elle sera illégale si elle est rendue publique après cette date.

Au vu de la jurisprudence, deux précautions permettent d’éviter de lancer une campagne de promotion publicitaire interdite.

La première précaution tient à la forme du message. À partir du 1^er septembre 2025, tout changement dans la forme des supports de communication de la collectivité pourra trahir la volonté de l’élu d’améliorer l’image de l’action de son équipe. Ainsi, la notion de campagne de promotion publicitaire interdite ne se limite pas au lancement d’une campagne publicitaire radicalement nouvelle, autour d’un thème précis ; elle peut résulter, de manière plus insidieuse, d’une rupture avec les pratiques antérieures qui peut prendre la forme de l’accélération de la fréquence de parution, ou la diffusion de numéros spéciaux des supports existants (CE, 10 juillet 2009, Election municipale de Briançon, n°322070). Elle peut également être identifiée dans la réactivation d’un support délaissé depuis plusieurs mois (CE, 21 janvier 2015, Elections municipales de Montcy-Notre-Dame, n°382824). Enfin, la rupture peut être révélée par l’augmentation du volume du support et le bouleversement de sa composition interne (CE, 6 mai 2015, Election municipale d’Ailly-sur-Noye, n°383305). Respecter en tout point la pratique traditionnelle de la collectivité est donc le premier mot d’ordre.

La seconde précaution à observer à compter du 1^er septembre 2025 dans la communication institutionnelle concerne le fond du propos. Pour éviter la violation de la loi, la communication publique devra être guidée par le seul souci de délivrer une information à la fois neutre et utile aux habitants. S’il est permis de « faire savoir » (et donc de continuer à informer sur les actions municipales), il est interdit de « faire valoir », la différence résidant dans l’emploi de termes flatteurs, principalement des adjectifs, des adverbes et certaines tournures de phrases laudatives ou polémiques.

Ainsi, le juge de l’élection permet la présentation d’un bilan « dépourvu de toute polémique électorale et qui se limite en termes mesurés, à dresser le bilan financier de la mandature et à faire état de certaines des réalisations de la commune » (CE, 17 décembre 2008, élection municipale de Coullons, n°318459), mais sanctionne la publication, sur fonds publics, d’un « bilan avantageux » (CE, 6 février 2002, Election municipale de Pont-de-Chéruy, n°234903) ou présenté « sous un angle particulièrement favorable » (CE, 18 décembre 1996, Elections municipales dans le XVIè arrondissement de Paris, n°176283).

En revanche, le Conseil d'État a considéré que le simple maintien sur le site internet de la commmune, après le 1^erseptembre, de documents mis en ligne avant cette date n’était pas susceptible d’être qualifié de campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la collectivité, même si l’internaute pouvait, en recherchant le document, le télécharger (CE, 22 mai 2015, Elections municipales de Roquebrune-sur-Argens, n°385876).

Certaines manifestations – et pas seulement les publications afférentes - pourront constituer, par elles-mêmes, des campagnes de promotion publicitaire interdites : si les inaugurations ne sont pas, par principe, interdites en période électorale et peuvent être organisées jusqu’à une date très proche du scrutin, leur date doit cependant toujours être justifiée par le calendrier des travaux ou des circonstances étrangères à la tenue des prochaines élections. Le juge électoral vérifie que la date des différentes inaugurations auxquelles le maire sortant a procédé n’a pas été artificiellement anticipée ou retardée, par rapport à l’achèvement des travaux ou l’ouverture au public, en vue d’influer sur le vote prochain des électeurs (CE, 7 mai 1997, Election municipales d’Annonay, n°176788).

Parmi les manifestations, certaines bénéficient d’un traitement particulier compte tenu de leur objet, qui ne porte pas sur les réalisations municipales : le juge électoral considère que les manifestations sportives ou culturelles, y compris si elles sont organisées pour la première fois dans les six mois précédant le mois de l'élection peuvent être légalement organisées, à condition qu’elles ne s’accompagnent pas d'actions destinées à influencer les électeurs, telles que la distribution, par les élus sortants, de cadeaux frappés du logo ou du slogan de leur campagne.

2. L’interdiction des avantages en nature

La seconde règle particulière que les élus sortants doivent observer durant la période préélectorale figure au deuxième alinéa de l’article L.52-8 du code électoral, qui énonce que « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. » Les communes, leurs groupements, comme les SEM et les SPL, sont autant de personnes morales qui ne peuvent mettre leurs moyens, qu’ils soient financiers, matériels ou humains, au service d’une campagne électorale, sous peine, dans les communes de 9000 habitants et plus, d’entraîner à la fois le rejet du compte de campagne du candidat tête de liste qui aura consenti à bénéficier de cet avantage et son éventuelle inéligibilité. Dans toutes les communes, cette fois sans distinction de population, une telle irrégularité pourra entraîner l’annulation du scrutin si la perception de l’avantage a eu, selon le juge, un effet décisif sur le résultat de l’élection.

Lorsque des supports sont édités par la commune, ou lorsque des discours sont prononcés à l’occasion d’événements qu’elle organise, un appel à voter pour un candidat ou à se joindre à sa campagne électorale conférerait un caractère électoral aux dépenses afférentes. L’avantage accordé par la commune à la campagne de l’élu sortant, en violation du code électoral, serait alors caractérisé. Il en irait de même si le support ou la manifestation municipale était l’occasion de critiquer le programme des listes adverses ou de populariser le slogan de campagne utilisé par le maire sortant.

Concernant l’utilisation de salles municipales par des candidats, le Conseil d’Etat admet sa gratuité, sans que cette mise à disposition constitue une violation de l’article L.52-8 du code électoral, « dès lors que l'ensemble des candidats a pu disposer de facilités analogues » (CE, 8 juin 2009, Election municipale de Corbeil-Essonnes, n°322236).

En revanche, l’utilisation, par un élu sortant, dans un support de propagande électorale, d’une photographie dont les droits de reproduction appartiennent à la commune constitue, en l’absence de règlement, par le candidat, à la commune, de la valeur marchande de ces droits, un avantage illégal accordé à sa campagne (CE, 11 juin 2009, Election municipale de Givors, n°321573).

Enfin il convient d’éviter d’amplifier massivement, après le 1^er septembre 2025 et jusqu’au jour de l’élection, les conditions d’attribution des aides sociales ou de distribution de cadeaux par la collectivité. Par exemple, le juge électoral a prononcé l’inéligibilité d’un maire dont le centre communal d’action sociale (qu’il préside) avait décidé que les colis de Noël pour les séniors, jusqu'alors attribués sous conditions de ressources seraient désormais attribués sans conditions de ressources, faisant décupler le nombre de colis distribués moins de six mois avant l’élection. Pour le juge, « compte tenu de la distribution massive et à des conditions inhabituelles de colis de Noël à des électeurs, dans une période proche de l'élection », le maire doit être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant bénéficié d'un concours financier du CCAS à sa campagne électorale (CE, 13 juin 2016, Election cantonale du Livradais, n°394675).

Le 15 juillet, l’APVF avait réagi à la présentation par le Premier ministre, François Bayrou, et ses ministres, des grandes orientations du plan d’ajustement budgétaire dans le prochain projet de loi de finances.

C’est bien un plan d’économie de 43,8 milliards d’euros qui a été proposé pour 2026 afin de stabiliser la dette d’ici à 2029, dont 5,3 milliards d’euros reposeraient sur les collectivités territoriales, après plus de 7 milliards d’euros en 2025.

Depuis, le Premier ministre a décidé de soumettre, le 8 septembre prochain, à un vote de confiance à l’Assemblée nationale ses grandes orientations budgétaires.

Même si certaines lignes rouges formulées par l’APVF lors des réunions de travail avec les cabinets ministériels ont été évitées, notamment la baisse de la DGF et le gel des bases fiscales, la trajectoire présentée par le gouvernement de François Bayrou pour 2026 est insoutenable.

Pour limiter la hausse des dépenses des collectivités au niveau de l’inflation, il a prévu en effet un paquet de mesures d’économies pour un montant global affiché de 5,3 milliards d’euros d’économies, auxquelles s’ajoute le rendement attendu de la hausse des taux de cotisations à la caisse de retraite des employeurs territoriaux (1,2 milliard).

Le dispositif de lissage des recettes créé dans le PLF 2025 par les sénateurs sera, en outre, reconduit, avec un montant plus élevé. Tout comme le gel d’une part de TVA transférée aux collectivités, déjà mobilisé en 2025.

Il a également été annoncé que les dotations d’investissement seraient réduites « pour tenir compte du cycle électoral », en préservant la part consacrée aux territoires ruraux et aux quartiers prioritaires de la ville. En revanche, la dotation globale de fonctionnement (DGF) ne baisserait pas.

En contrepartie, le gouvernement s’engagerait à ne pas geler les bases de fiscalité locale, piste proposée par certains sénateurs et députés EPR, de même, le fonds de sauvegarde des départements sera abondé de 300 millions d’euros, et ses critères seront redéfinis. Quant à la visibilité pluriannuelle promise, elle consistera en une annexe au PLF.

Un tel budget serait catastrophique pour l’investissement public dont les collectivités territoriales contribuent à plus de 65 % et sur l’augmentation des chiffres du chômage qui pourrait en résulter.

Pour rappel, l’effort demandé aux collectivités dans la loi de finances pour 2025 avait été officiellement évalué à 2,2 milliards d’euros. Il correspondait au gel de la TVA (1,2 milliard d’euros) et au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales locales, le Dilico (1 milliard d’euros).

En réalité, les économies ont atteint plus de 7 milliards d’euros, selon le Comité des finances locales, avec la baisse drastique du Fonds vert (passé de 2,5 milliards à 1,15 milliard d’euros) ou encore la hausse de 3 points par an pendant 4 ans, imposée sur les cotisations employeurs à la caisse de retraite des agents hospitaliers et des collectivités locales (CNRACL) qui pèse plus d’un milliard d’euros par an sur les budgets locaux, sans oublier la baisse de la DCRTP, de la DSIL…

Depuis 2017, et malgré tous les efforts fournis, le déficit de l’Etat se creuse et la dette publique augmente, justifiant chaque année de nouvelles économies plus importantes, mais qui n’aboutissent jamais à l’amélioration de la situation financière du pays.

Selon les statistiques de l’OFCE, le creusement du déficit de 2,4 points de PIB s’explique principalement par une baisse des prélèvements obligatoires de 2,5 points de PIB, alors que les dépenses publiques sont restées globalement stables. Les suppressions d’impôts locaux (taxe d’habitation et CVAE) ont représenté un coût considérable pour les finances publiques, de près de 35 milliards d’euros d’après les chiffres de la Cour des comptes.

Les dernières analyses montrent que les finances locales, et particulièrement celles des départements, sont en berne, pour ne pas dire en crise. Les collectivités territoriales ne pourront plus absorber de nouvelles contraintes sans atteinte au bon fonctionnement des services publics.