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Dans le domaine du logement, de l’aménagement du territoire et de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, on distingue d’une part, les petites villes périurbaines, en zones souvent tendues, caractérisées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entrainant des difficultés d’accès aux logements. Pour elles, il y a nécessité de créer les conditions d’un choc d’offre. Et, d’autre part, les petites villes bourgs-centres, en zones plus détendues, qui peuvent être, à l’inverse, confrontées à la problématique de la vacance des logements et commerciale. Pour elles, la politique du logement doit être axée prioritairement sur la revitalisation des centres-villes et la rénovation des centres-anciens ainsi que l’adaptation de l’offre en faveur de la mixité sociale.

Plusieurs éléments du PJL Elan posent questions (il ne s’agit pas d’une liste exhaustive) :

D’abord, les grandes opérations d’urbanisme (les GOU) : A l’origine du PJL, les communes étaient exclues du dispositif des GOU : seuls les EPCI à fiscalité propre, les établissements publics territoriaux, la Ville de Paris et la métropole de Lyon peuvent en bénéficier. Conformément au souhait de l’APVF, un amendement du Gouvernement a finalement intégré les communes dans les GOU (amendement n° 2912 et ss-amendement n° 3173). En effet, pour l’APVF, les communes ont des compétences structurantes en matière d’aménagement des équipements publics relatifs à ces compétences (voirie, aménagement des espaces publics, circulation piétonne, équipements scolaires, culturels et sportifs, etc.) et il était important qu’elles soient parties prenantes au dispositif.

Un problème reste néanmoins entier : à l’intérieur du périmètre des GOU, la délivrance des permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour tout un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable transférée de manière automatique au maire de la Ville de Paris, au président de la métropole de Lyon ou au président d’un établissement public à l’initiative de la GOU. Pour l’APVF, les communes parties prenantes d’une GOU doivent conserver leur compétence. Et, en tout état de cause, le transfert de pouvoir de délivrance des permis de construire doit s’opérer seulement après avis favorable des communes dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l’opération.

S’agissant de la restructuration du secteur du logement social, plusieurs amendements ont été adopté pour garantir la présence des collectivités territoriales et des représentants des locataires dans la gouvernance des groupes d’organismes HLM, renforcer l’information des locataires en cas de fusion d’organismes HLM, pour permettre aux organismes HLM de mieux accompagner les accédants à la propriété, en assumant le rôle d’intermédiaire avec les banques. Des amendements prenant en compte la spécificité des sociétés d’économie mixte (SEM) dans le mouvement de restructuration du secteur HLM ont également été adoptés, ce qui est une très bonne chose.

La commission a maintenu la possibilité pour un organisme HLM de vendre des logements sociaux à ses locataires par le biais d’un contrat de location-accession.v Afin d’accélérer la vente de logements sociaux et de faciliter l’accession sociale à la propriété, un amendement a abaissé le délai d’occupation d’un logement pouvant être cédé à son locataire de 3 à 2 ans.

Téléchargez la dernière note de positionnement de l’APVF sur le projet de loi Elan

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Pour rappel, la proposition du sénateur Decool adoptée hier au Sénat concernait, à l’origine, l’usage de caméras mobiles pour les sapeurs-pompiers volontaires ou professionnels et pour les personnels de l’administration pénitentiaire mais a celui-ci a été étendu aux policiers municipaux à la faveur du travail de la Commission des lois du Sénat. A noter que cet enrichissement du texte a été rendu possible en raison de la remise aux sénateurs par le ministère de l’Intérieur d’un rapport « partiel » d’évaluation de l’expérimentation concluant à l’efficacité des dispositifs.

A l’aune de ce constat, la commission des lois du Sénat a adopté un amendement introduisant dans la proposition de loi du sénateur Jean-Pierre Decool un article 2 bis permettant de « pérenniser l'usage des caméras mobiles par les agents de police municipale ». L’article reprend les grandes lignes du dispositif tel qu’il a été expérimenté, cela signifie que le préfet se verrait attribuer la compétence pour autoriser le port de caméras, après demande préalable formulée par le maire et dans le sillage de la conclusion d’une « convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État ». Par ailleurs, les enregistrements issus du dispositif ne seraient pas permanents, et les agents disposant des caméras n’auraient pas accès aux enregistrements.

Si ces enregistrements devaient être utilisées dans le cadre d’une procédure – qu’elle soit judiciaire, administrative ou disciplinaire – ces derniers devraient être effacés dans un délai de six mois.

A noter également que l’équipement d’une commune ou d’un EPCI en caméras mobiles se verrait éligible au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR).

Voté au Sénat, reste à savoir désormais quand le texte pourra être adopté par l’Assemblée nationale dont le calendrier des travaux est saturé.

Dans cette attente, les maires confrontés à un « vide juridique » à la suite de la fin de l’expérimentation, doivent retirer les caméras mobiles à leurs policiers municipaux, au risque de faire l’objet d’un « signalement » du préfet auprès du procureur de la République.

Permettre à tous les publics d’accéder à la musique classique ou au jazz en découvrant les œuvres principales du répertoire : voilà l’identité première des « concerts de poche » dont l’ambition est d’œuvrer au sein de tous les territoires et qui travaillent à ce titre avec certaines petites villes de France, qu’elles soient situées en périphérie d’une métropole à l’image de Saint-Maurice (94), ou dans des zones plus rurales comme Vitry-le-François (51).

Concrètement, l’association « Concerts de proche » propose des prestations « sur-mesure » en fonction des enjeux sociaux et culturels identifiés par les acteurs locaux avec à terme l’objectif de rééquilibrer l’offre culturelle dans tous les territoires – y compris ceux les plus en difficultés - et notamment dans les petites villes de France. Grâce à des fonds privés et public, « Concerts de poche » peut mobiliser certains grands noms de la musique classique et du jazz lors de ces évènements, et ce, pour un coût final très limité pour la collectivité associée. L’association itinérante propose, en plus de concerts, l’organisation d’ateliers permettant aux jeunes, aux personnes isolées ou en situation de handicap, néophytes ou professionnels de découvrir le travail des artistes lors de créations collaboratives (percussions corporelles, association aux concerts). L’Association a déjà posé ses valises dans de nombreuses petites villes de France : Vitry-le-François, Saint-Maurice ou Châteauneuf-Grasse, avec à la clé des montages de projets fructueux.

L’association « Concerts de poche » a construit un projet innovant : un pari osé mais qui fonctionne et permet aux collectivités et leurs habitants d’accéder à une aventure artistique plebiscitée par les élus de petites villes.

Pour plus d’information, merci de cliquer sur le lien suivant : https://www.concertsdepoche.com

Avant tout, l'APVF a toujours considéré la TH comme un impôt injuste socialement (il ne prend pas en compte la capacité contributive) et territorialement (la répartition de son produit entre communes est très inégale).

Mais, l’APVF préconisait de corriger cette lacune plutôt que de supprimer l'impôt :  intégration dans l'assiette de la TH de tous les foyers fiscaux, une part de revenu et poursuite de la révision des valeurs locatives cadastrales.

L'APVF prend acte de l’annonce du gouvernement d’une éventuelle suppression intégrale de la TH, ce qui ne signifie pas l'adhésion. Elle prend note et travaille afin de prémunir les élus contre des atteintes excessives à leur autonomie financière et fiscale.

Sur le financement du coût supplémentaire induit par cette réforme - non intégré à la trajectoire des finances publiques (10 milliards d'euros) -, elle s'interroge : sur quelles économies les 10 milliards seront-ils imputés ? L'APVF s'oppose à toute nouvelle ponction sur les budgets locaux.

Sur le montant de la recette fiscale à compenser, l'APVF considère que la proposition de la mission Bur-Richard d'appliquer aux bases de la dernière année avant la suppression de la TH, les taux votés en 2018 - pour éviter les choix opportunistes - est trop radicale. Pour l'APVF, certaines hausses de taux peuvent être légitimes et des mécanismes pourraient permettre de les prendre en compte dans le calcul du montant de recette fiscale à compenser.

Sur les scénarios de remplacement de la TH, l'APVF est plus favorable au scénario n°1 : transfert de la part départementale au bloc communal avec éventuellement, en complément, un transfert d'impôt national non territorialisé, sans pouvoir de taux (TVA). Dans cette hypothèse, un FNGIR devra être mis en place (valeur communes sous-compensées < valeur communes sous-compensées). Il sera complété par un transfert de fraction de TVA (le FNGIR ne suffisant pas à compenser les communes sous-compensées).

S’agissant de la modalité d’application du scénario n° 1, le transfert de la part départementale aux seules communes, même si elle présente de sérieux inconvénients également, nous paraîtrait la plus équilibrée : FNGIR plus faible que la troisième modalité et complément de TVA plus faible que première modalité.

Pour rappel, la première modalité suppose le transfert aux communes et aux EPCI, le taux de taxe foncière des départements au prorata de leur perte respective de taxe d’habitation, tandis que la troisième modalité propose de transférer la part départementale, mais aussi la part intercommunale de la TFPB aux seules communes.

En tout état de cause, l’APVF considère que la suppression possible de la TH ne remet pas en cause la nécessité de poursuivre la révision des valeurs locatives cadastrales.

Téléchargez la note "Refonte de la fiscalité locales : l’œil des petites villes"

Assemblée nationale

En séance publique la semaine du 18 juin :

Mardi 19 juin : Examen de la Proposition de résolution visant à promouvoir l’autonomie fiscale des collectivités territoriales déposée par le député Charles de COURSON et les membres du groupe UDI, Agir et Indépendants)

Jeudi 21 juin : Examen de la Proposition de loi relative au pouvoir d’adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation déposée par le député Vincent DESCOEUR et les membres du groupe Les Républicains

Jeudi 21 juin : Examen de la Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites déposée par le sénateur Jean-Claude CARLE (LR) et plusieurs de ses collègues

A venir la semaine d’après (semaine du 25 juin) :

Examen en séance publique, en nouvelle lecture, du Projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (mardi 26 juin)

Examen en commission (lois) du Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (mardi 26 juin)

Examen en séance publique, en nouvelle lecture, de la Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération (jeudi 28 juin)

Retrouvez l’actualité de la Délégation de l’Assemblée nationale aux collectivités territoriales et à la décentralisation

Sénat

En commission la semaine du 18 juin :

Mardi 19 juin : Examen, pour avis, par la commission Aménagement du territoire du Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

A venir la semaine d’après (semaine du 25 juin) :

Examen, pour avis, par la commission des Lois du Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) (mercredi 27 juin)

Retrouvez l’actualité de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation

En présence de plus de 350 élus venus de toute la France, les petites villes ont tenu à démontrer au cours de ces deux jours de Congrès, qu’elles sont résolument tournées vers l’avenir, qu’elles participent pleinement à la transformation écologique et numérique du pays et qu’elles font preuve d’initiatives audacieuses dans ces domaines.

Pour conforter ce mouvement, elles doivent cependant être « mieux aidées et mieux accompagnées » à la fois par l’Etat, les grandes collectivités et par les opérateurs de services publics : c’est en substance le message qu’a adressé Christophe Bouillon, Maire honoraire de Canteleu, Député de Seine-Maritime et Président de l’APVF.

Face à la métropolisation et ses dangers, il est nécessaire de réequilibrer les territoires par une politique de solidarité financière plus affirmée. Les petites villes connaissent des difficultés budgétaires persistantes : nombre d’entres elles ont en effet connu en 2018, en dépit de la stabilisation de l’enveloppe globale de la Dotation globale de fonctionnement (DGF), une baisse de leur dotation.

Par la voix de son Président Christophe Bouillon, l’APVF a également demandé une plus grande concertation avec les élus locaux sur la question des restructurations et de la modernisation des services publics, ainsi que de nouvelles modalités de soutien à l’ingénierie locale.

Au cours de ces deux jours de travail fructueux, ce sont ces messages que l’APVF a délivré à destination du Premier ministre Edouard Philippe ainsi que des ministres Jacqueline Gourault et Olivier Dussopt dont les présences respectives ont honoré ces Assises et les élus de petites villes.

Le Premier ministre a également indiqué qu’il serait présent l’an prochain aux XXIIèmes Assises de l’APVF qui correspondront aux trente ans de l’Association. Ce sera l’occasion de faire un point sur les engagements pris ce jour.

Pour retrouver la résolution finale votée par élus présents lors de ces XXIèmes Assises, merci de cliquer ici.

Retrouvez la vidéo de l'allocution d'Edouard Philippe, Premier ministre lors des XXIèmes Assises d'Autun :

https://youtu.be/qJ9HGeEkXTY

Retrouvez la vidéo de la lecture de la Résolution finale par Loïc Hervé, Sénateur de Haute-Savoie, Secrétaire général de l'APVF :

https://youtu.be/zjxjot-3N8M

Une telle préconisation va dans le sens de ce que l’APVF n’a cessé de demander ces vingt dernières afin de faire des hôpitaux de proximité une composante essentielle et incontournable de l’offre de soins dans les territoires. L’APVF ne peut donc que se féliciter des conclusions de ce rapport. Ce dernier prend en effet le contre-pied de tout ce qui s’est fait ces dernières années dans le domaine sanitaire et de l’offre de soins. La politique de concentration, de restructuration et de regroupements hospitaliers, dans une pure logique financière et comptable, a atteint ses limites.

Si l’APVF ne partage pas toutes les préconisations du rapport du Haut conseil, en particulier concernant le redéploiement des « petits » plateaux techniques, elle est très favorable à la mise en place « d’établissements de santé communautaires » permettant de suivre notamment les femmes enceintes, les patients atteints de maladies chroniques et les personnes âgées. Le patient, où qu’il se trouve, serait ainsi mis au centre dans le cadre d’un parcours de soins allant du médecin généraliste jusqu’au CHU. L’hôpital de proximité trouvant ainsi toute sa place et son utilité, notamment pour désengorger les services d’urgences des grosses structures qui sont saturés.

L’APVF a appelé le Gouvernement par voie de communiqué à se saisir de ce « scénario de rupture » et l’a invité à annoncer, dans le cadre de la future réforme du système de santé, la fin des fermetures de « petits » établissements et l’ouverture de nouveaux hôpitaux de proximité permettant d’assurer un maillage territorial plus dense. L’APVF milite par ailleurs pour la constitution d’un Comité de pilotage national auquel les élus, et notamment ceux des petites villes, seraient étroitement associés pour définir les nouveaux besoins.

Présidence :

• Francisque VIGOUROUX, Maire d’Igny, Co-référent numérique de l’APVF

Intervenants :

• Philippe BLUTEAU, Avocat, Cabinet Oppidum Avocats, Conseiller juridique de l’APVF
• Olivier NORMAND, Responsable conformité, Docapost

Francisque VIGOUROUX, Maire d’Igny, introduit la discussion en soulignant que, si la date d’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (le 25 mai) n’est pas un couperet et si les sanctions ne devraient pas être prononcées par la CNIL au cours de cette année 2018, pour autant il est désormais urgent, pour les petites villes, de s’engager dans la procédure de respect de ces nouvelles règles. Il s’agira, à tout le moins, de désigner un délégué à la protection des données et de recenser les traitements de données existant.

Philippe BLUTEAU, Avocat au Barreau de Paris, du cabinet Oppidum Avocats, souligne le point positif du RGPD qui a supprimé l’obligation de déclaration préalable des fichiers de la collectivité à la CNIL, au profit d’un régime de responsabilisation. Il indique également que l’entrée en vigueur du RGPD est l’occasion de vérifier que les pratiques de la commune en matière de fichiers sont bien légales, les principes fondamentaux ne changeant pas.

Olivier NORMAND, responsable de la conformité de Docapost, rappelle que le RGPD est fondé sur une triple minimisation : des fichiers, des données recueillies et des personnes susceptibles d’avoir accès aux données.

Enfin, Philippe BLUTEAU insiste sur les deux zones à surveiller, susceptibles d’entraîner la responsabilité du maire : le respect de la finalité de chaque fichier (ne pas utiliser un fichier d’abonnés à l’eau pour un autre usage) et l’impératif de sécurité du stockage des données, même si l’hébergement est assuré par un prestataire extérieur. Enfin, il alerte sur deux zones d’incertitude qui seront levées prochainement : d’une part la décision du Conseil constitutionnel, qui doit être rendue avant le 16 juin, sur la loi relative à la protection des données personnelles (qui prévoit la procédure de sanction par la CNIL et les peines susceptibles d’être prononcées) adoptée par le Parlement le 14 mai, d’autre part les décrets d’application de cette loi.

En conclusion, Francisque VIGOUROUX propose que l’APVF édite à l’attention de ses adhérents, avant la fin de l’année 2018, une brochure leur présentant les obligations à respecter et les bonnes pratiques mises en œuvre.

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Présidence : Antoine Homé, maire de Wittenheim, Premier vice-président de l’APVF

Intervenants : Laurence Tartour, conseillère chargée de la fonction publique territoriale et des finances locales au cabinet d’Olivier Dussopt, secrétaire d’état auprès du Ministre de l’Action et des Comptes Publics et Igor Semo, maire de Saint-Maurice.

Après un mot d’accueil d’Antoine Homé aux participants de l’Atelier consacré à la constitutionnalisation financière et la fiscalité locale, actualité oblige, Igor Semo, a exposé dans un premier temps le contexte de mise en place de la contractualisation ainsi que le dispositif tel que fixé à l’article 29 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022.

Laurence Tartour après avoir rappelé que ces contrats financiers ne s’appliquaient pas aux petites villes, a présenté un état des lieux du bon déroulé des négociations en cours avec les 322 collectivités locales concernées. Si le dispositif des contrats a été imaginé prioritairement pour les grandes collectivités, un certain nombre de communes, dont des petites villes, se seraient volontairement engagées dans le processus (il y en aurait une vingtaine à ce jour).

Igor Semo, en tant que maire de Saint-Maurice, a d’ailleurs exprimé son intérêt pour la contractualisation. Sans aller jusqu’à signer, il considère qu’il s’agit d’un moyen très sophistiqué d’appréhender la dépense, de la maîtriser.

Il a insisté à cet égard sur le fait que si les contrats financiers ne s’appliquent pas aux petites villes, l’ensemble des collectivités, en vertu de l’article 13 de la loi de programmation, doivent présenter leurs objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement (1,2 %) et du besoin de financement (13 milliards d’euros d’économie sur 5 ans) à l’occasion du débat d’orientation budgétaire et que cette présentation doit tenir compte des budgets annexes.

Après cette partie consacrée à la contractualisation, la réforme de la fiscalité locale et les pistes pour le remplacement de la taxe d’habitation ont été présentées par Antoine Homé. La position de l’APVF a été affinée sous le regard attentif de Laurence Tartour.

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