Finances et fiscalité locales

En 2016 et 2017, l’APVF s’est particulièrement investie dans les domaines des finances locales, des relations financières Etat-collectivité et de la fiscalité. Dans un contexte marqué d’une part, par le gel, puis la baisse et, aujourd’hui, l’absence de visibilité sur les dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et d’autre part, par l’affaiblissement de l’investissement public local et du fonctionnement des services publics locaux, l’APVF est, plus que jamais, déterminée à soutenir les petites villes. 

L’année 2016 a été une période marquée par les contraintes budgétaires. C’est pourquoi, dans la perspective du projet de loi de finances 2017, Olivier Dussopt, ancien Président de l'APVF dans un courrier officiel adressé à l’ancien Président de la République, François Hollande, a plaidé pour un étalement de la baisse des dotations aux collectivités territoriales, de façon à permettre à ces dernières d’assumer pleinement leur mission de cohésion et d’intégration sociales. En réponse, le gouvernement s’est engagé à étudier le scénario d’une moindre baisse des dotations en 2017 : engagement traduit dans la loi de finances pour 2017 puisque l’effort demandé aux communes et à leurs établissements publics à fiscalité propre est passé à 1,035 milliards d’euros, au lieu des 2 milliards d’euros prévu initialement. Au regard de la part importante prise par les collectivités territoriales dans le redressement de la situation financière de la France, l’APVF souhaite désormais une stabilisation des dotations à un niveau satisfaisant afin de donner davantage de visibilité aux élus locaux.

Photo : Jean-Michel Baylet, ancien ministre dédié à l'Aménagement du territoire et les collectivités locales, souligne la mobilisation de l'APVF sur la DGF en 2017

En matière de soutien à l’investissement local, si l’APVF a apporté son soutien à la décision du gouvernement de créer un fonds exceptionnel d’investissement d’un milliard d’euros pour 2016, elle a plaidé à plusieurs reprises pour que ce dispositif soit pérennisé en arguant le besoin de visibilité des collectivités locales pour investir dans le temps. Avancée qu’elle a obtenu dans le cadre de la loi de finances pour 2017. Plus précisément, la loi de finances pour 2017, conformément aux vœux formulés par l’APVF, a pérennisé le fonds de soutien à l’investissement public local et l’a abondé de 200 millions d’euros, pour atteindre 1,2 milliard d’euros. Le projet de loi de finances pour 2018 poursuit également dans cette direction et intègre de nombreuses demandes de l’APVF. Ainsi, en mars 2017, l’association a appelé à une compensation intégrale des coûts induits par la délivrance des titres sécurisés pour permettre aux élus locaux inquiets et à leurs services d’aborder la période électorale de manière sereine, le projet de loi de finances pour 2018, est venu satisfaire cette demande en multipliant par deux les crédits dédiés à cette politique.

Sur la problématique de l’élargissement de l’assiette du FCTVA, les travaux d’entretien des bâtiments publics et de la voirie sont depuis 2016 éligibles au FCTVA. Une évolution que l’APVF, favorable à un élargissement de l’assiette du fonds, a salué. Mais de façon plus générale, l’APVF estime que la gestion du FCTVA mériterait d’être réformée afin de garantir un remboursement immédiat aux collectivités territoriales et davantage de simplicité dans la procédure afférente.

Par ailleurs, l’APVF, dans la perspective annoncée d’une réforme globale de la DGF, s’est fermement opposée à la « territorialisation » de celle-ci et a plaidé en faveur d’une meilleure prise en compte des charges de centralité dans le calcul de celle-ci. Elle a obtenu gain de cause puisque le législateur a retenu ces deux orientations dans l’élaboration de la loi de finances 2017. Mieux encore, l’APVF a obtenu le report de la réforme telle que préfigurée plaidant l’insuffisance de simulations et arguant de la nécessité d’obtenir un texte spécifiquement dédié. L’APVF participe en parallèle activement aux réflexions menées dans le cadre de Comité des finances locales et a réitéré à nombreuses reprises son refus d’une DGF territorialisée.

Photo : Rencontre entre une délégation de l’APVF et Edouard Philippe, Premier ministre en novembre 2017 au sujet des finances locales

Enfin, plus récemment, sur le délicat sujet de la maîtrise des dépenses par les collectivités, le Président de la République Emmanuel Macron a exprimé, le 17 juillet 2017, sa volonté d’institutionnaliser les relations financières entre l’Etat et les collectivités territoriales dans le cadre d’un Pacte financier. Un Comité de pilotage, dont l’APVF est membre, s’est réuni à plusieurs reprises afin de poser les bases de ce Pacte. Les réflexions menées ont surtout été l’occasion pour les associations représentatives d’élus de réagir au projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022 et notamment aux dispositions organisant d’une part, la contractualisation, avec les collectivités territoriales les plus importantes, des objectifs de maîtrise des dépenses réelles de fonctionnement, du besoin de financement et, d’autre part, consacrant une règle d’or renforcée. Pour l’APVF, ces deux dispositifs ont, très clairement, vocation à durcir la contrainte pesant déjà sur les collectivités.

Elle a demandé fermement à ce que les petites villes soient exclues des contrats d’objectifs et de la règle d’or renforcée parce qu’elles ne disposent plus des marges de manœuvre suffisantes. Surtout, elle a pointé du doigt les incohérences juridiques des dispositifs. Elle s’est attachée, dans le cadre de la mission Richard/Bur, à défendre cette position. Il a fallu attendre la deuxième Conférence nationale des territoires, qui s’est déroulée le 14 décembre 2017, pour obtenir gain de cause et la réécriture des articles 10 et 24 du projet de loi de programmation. Bien que silencieuse, cette victoire est fondamentale pour l’avenir.