Finances et fiscalité locales

Après la suppression progressive et totale de l’un des principaux impôts locaux, la taxe d’habitation, qui a beaucoup occupé l’APVF dans le cadre de l’examen du PLF pour 2020, cette année est marquée par une crise sanitaire et économique d’ampleur inédite. Cette crise a modifié en profondeur les relations entre l’Etat et les collectivités locales, qui ont été plus directes. Face à l’urgence et à la profusion de textes pour lutter contre l’épidémie de la Covid-19, un dialogue fréquent s’est établi entre les exécutifs, favorisant la prise en compte des difficultés de terrain et des solutions proposées par les élus des petites villes. 

Si lors de l’examen parlementaire du projet de loi de finances pour 2020, certaines batailles ont été perdues concernant la réforme de la TH, notamment l’année de référence de la compensation et le taux de revalorisation des valeurs locatives, certaines demandes ont bien été intégrées, comme le maintien d’une fiscalité de stock pour les communes, la possibilité pour les plus petites d’entre elles de conserver leur surplus de foncier bâti et la mise en place d’une clause de revoyure permettant d’évaluer le dispositif tous les 3 ans et le corriger en tant que de besoin.

En dehors, de la réforme de la TH, d’autres mesures intéressant les collectivités locales méritent d’être soulignées. Conformément à une demande forte et récurrente de l’APVF, les projets de loi de finances pour 2020 et 2021 ont acté la prolongation d’un an du prêt à taux zéro (PTZ) pour les logements neufs en zones détendues, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Dans l’ancien, le dispositif fiscal dit « Denormandie » est reconduit jusqu’à la même date et étendu à l’ensemble du territoire des communes concernées au lieu des seuls centres-villes. En outre, les collectivités locales pourront instaurer des exonérations pérennes, partielles ou totales en faveur des petites activités commerciales (entreprises de moins de onze salariés et de moins de 2 M€ de chiffre d’affaires annuel) jusqu’en 2023 : exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE), exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Enfin, le principe de la révision des valeurs locatives cadastrales a également été acté d’ici 2026.

Face à la crise sanitaire, l’APVF a obtenu un certain nombre de souplesse et d’outils à destination des Maires. Le gouvernement a accordé un renforcement du dispositif de versement anticipé d’avances de fiscalité pour répondre aux difficultés immédiates de trésorerie en fonctionnement de certaines petites collectivités locales. Un mécanisme d’étalement de certaines charges budgétaires exceptionnelles liées à la crise sanitaire sur une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans et permettant aux collectivités de les financer par l’emprunt a été mis en place à la demande de l’ensemble des associations d’élus. De même, il a été donné la possibilité, pour les collectivités ayant terminé l’exercice 2019 avec un excédent d’investissement, d’affecter tout ou partie de cet excédent en section de fonctionnement. Il a été, en outre, accordé la faculté de produire une annexe supplémentaire au compte administratif 2020 pour permettre aux citoyens et aux contribuables locaux de mesurer l’impact de la crise sanitaire sur la situation financière des collectivités. Conformément à une demande forte de l’APVF, la création d’un volet bis du fonds national de solidarité a permis aux communes qui le souhaitaient de verser des subventions, comptabilisées en investissement, aux petites entreprises en difficulté sur leur territoire.

Photo : Réunion de concertation avec les Ministres Gérald Darmanin et Olivier Dussopt sur l'impact de la crise sur les finances locales et les mesures à prendre 

Pour soutenir l’investissement public et sécuriser les finances locales, plusieurs demandes de l’APVF ont également été suivies d’effets. La dotation de soutien à l’investissement local a été abondée à hauteur d’1 milliard d’euros ("DSIL exceptionnelle") pour financer des projets relatifs à la transition écologique, à la résilience sanitaire et à la rénovation du patrimoine bâti en 2020. Une clause de sauvegarde pour compenser les pertes de recettes fiscales et domaniales subies par les collectivités territoriales, pour un montant de 5,2 milliards d’euros en 2020. C’était une demande de l’APVF, même si nous souhaitons que cette clause intègre les recettes tarifaires et qu’elle soit reconduite jusqu’à ce que les collectivités locales retrouvent un niveau de ressources équivalent à celui de 2019. L’APVF regrette qu’ait été actée la baisse de 10 milliards d’euros par an de la fiscalité économique locale, qui risque de compromettre la participation des collectivités au plan de relance.

Enfin, réclamé de longue date par l’APVF, le plan petites villes de demain (PVD) a été annoncé par la Ministre de la Cohésion des Territoires le 1^er octobre 2020 à Barentin. Partenaire national du plan, l’APVF a salué ce programme qui doit venir aider 1000 petites villes. Le plan se matérialise par un financement propre à hauteur de 3 milliards d’euros pour soutenir l'ingénierie des communes bénéficiaires et, conformément à une demande de l'APVF, par une part de la DSIL exceptionnelle qui pourra être mobilisée en supplément pour le financement des projets de territoire les plus mûrs.

Photo : Signature du protocole de lancement du programme "Petites villes de demain" aux  22^ème Assises des petites villes organisées les 19 et 20 septembre 2019 à Uzès