La revalorisation des salaires des fonctionnaires
Le Gouvernement a prévu la revalorisation du salaire des fonctionnaires de tous les versants (Etat, collectivités territoriales, hospitalière) et de toutes les catégories (A, B, C).
Le plan de revalorisation des salaires s’étalera de 2017 à 2020. Il prévoit que certaines primes seront progressivement transformées en point d’indice. Les primes concernées ne correspondront ni à la rémunération de travaux supplémentaires, ni à la compensation de sujétions spécifiques. Pour les fonctionnaires ne percevant actuellement que de très faibles primes ou aucune prime, cette transformation se traduira par une augmentation du traitement indiciaire et une augmentation de leur pouvoir d’achat ».
Une diminution du nombre de grades est également prévue pour les catégories C et A. Pour la catégorie C, le nombre de grades est réduit de 4 à 3 par fusion des échelles 4 et 5 de rémunération, permettant des déroulements de carrières « plus fluides » et des rémunérations «plus élevées en fin de carrière », avec une revalorisation des bornes indiciaires. La catégorie B, dont le nombre de grades restera inchangé, bénéficiera d’ « efforts sur les échelons de recrutement ». Ainsi, le recrutement dans le premier grade se fera à l’indice majoré 343 au lieu de 326 aujourd’hui, avec également un effort « particulier »pour les agents de la filière sociale. Les agents de catégorie A verront la suppression du premier échelon de chacun de leurs grades et une fin et un début de carrière revalorisés.
Les gains bruts mensuels qu’obtiendraient les différentes catégories de fonctionnaires seraient répartis ainsi :
- catégorie C : 31 € (incluant les revalorisations de 2014 et 2015)
- catégorie B : 40 €
- catégorie A : 74 €
Toujours selon la proposition du Gouvernement, à la fin du processus de revalorisation, en 2020, les gains bruts mensuels de ces mêmes catégories de fonctionnaires, atteindraient, en fin de carrière, les montants suivants :
- catégorie C : 32 €
- catégorie B : 88 €
- catégorie A : 134 €
En revanche, le gel du point d’indice n’est pas révisé et ne le sera qu’en cas de retour fort de la croissance. C’est un des points de tension avec les syndicats qui ont refusé de signer le texte.
L’harmonisation du rythme des carrières
Le texte souligne que selon le versant considéré de la fonction publique, les fonctionnaires exerçant le même type de missions, exposés au même type de sujétions, et justifiant du même niveau de qualification et de responsabilité, ne bénéficient pas des mêmes carrières selon leur corps ou cadre d’emplois d’appartenance.
Afin d’harmoniser les carrières, le texte prévoit que le principe selon lequel chaque fonctionnaire doit pouvoir dérouler une carrière complète sur au moins deux grades, dans toutes les catégories, sera mis en œuvre et servira à la fixation des taux d’avancement. Ce principe s’accompagnera d’une réforme des modalités d’évaluation des fonctionnaires après la réalisation d’un premier bilan du texte d’accord.
Les durées de carrière seront harmonisées et conduiront à l’application d’une cadence unique d’avancement d’échelon dans les corps et cadres d’emplois actuellement soumis aux règles de droit commun du statut général. Une disposition législative sera prise fin 2015 pour procéder à cette harmonisation. Cela remet en cause l’avancement d’échelon au mini. Les syndicats ont à ce propos rappelé que le système actuel permet d’aider les agents percevant des bas salaires, nombreux dans la FPT.
Favoriser la présence des fonctionnaires sur tout le territoire
Le texte prévoit d’améliorer l’affectation des fonctionnaires sur l’ensemble des territoires, y compris les moins attractifs. Plusieurs mesures y concourront. La création d’un dispositif statutaire corrélé à l’avancement de grade permettra d’inciter des personnels plus chevronnés à servir sur des territoires les moins attractifs, soit parce qu’ils sont situés dans des zones difficiles, soit parce qu’ils sont éloignés des grandes agglomérations. D’autre part, le dispositif de l’indemnité de résidence sera revu pour mieux prendre en compte les écarts de coût de la vie, qui pénalisent les agents publics dans certaines zones urbaines.
Les mobilités volontaires seront également encouragées, notamment par des règles simplifiées en matière de détachement afin de contribuer à l’arrivée rapide de fonctionnaires sur les emplois vacants et éviter le recours aux contractuels et par une facilitation des parcours professionnels au sein d’une même zone géographique. Par ailleurs, dans la fonction publique d’Etat, le ministre aura l’occasion d’établir et de publier des orientations nationales de gestion concertées avec les partenaires sociaux. Cela permettra notamment de rendre plus transparentes les questions de mobilité.
Le recrutement des fonctionnaires
Ainsi, afin de maintenir un niveau élevé de transparence, le recrutement par concours est réaffirmé et le recrutement sans concours limité aux emplois à faible niveau de qualification. Plusieurs adaptations seront cependant apportées aux règles de recrutement afin de renforcer le principal d’égal accès aux emplois publics et de garantir un emploi fondé sur les seules compétences. Les procédures de recrutement seront évaluées, la rénovation des épreuves des concours sera poursuivie pour mieux les adapter au niveau des qualifications et des compétences, le recours aux concours sur titres sera développé dans les corps et cadres d’emplois relevant de professions réglementées et les procédures de recrutement sans concours dans le premier grade de la catégorie C seront harmonisées entre les trois versants de la fonction publique. A ce titre, une mission a été confiée à M. L’Horty, professeur à l’Université Paris-Est Marne-La-Vallée, spécialiste de l’emploi et des questions sociales, pour améliorer les procédures de recrutement au regard de l’objectif de lutte contre les principales formes de discriminations.