Vers de nouvelles prérogatives pour les polices municipales
Le gouvernement a obtenu via le dépôt d’un amendement le rétablissement de la rédaction de l’article 12 tel qui avait été inséré lors de l’examen par l’Assemblée nationale. De fait, en l’état actuel des choses, le texte ouvre la possibilité pour les polices municipales de constater, par procès-verbal, les infractions prévues par le code des transports, ainsi que les contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l’exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé.
Il rend également possible l’intervention de policiers municipaux sur le territoire d’une autre commune de l’agglomération dans le but d’assurer la sûreté d’un réseau de transports collectifs. L’amendement prévoit ainsi que des agents de police municipale puissent être mis en commun à l’échelle d’un groupe de communes.
Renforcement de la lutte contre la fraude
Les sénateurs ont par ailleurs décidé d’inscrire dans la loi l’obligation pour les passagers de porter un document d’identité avec eux et de le présenter lorsqu’ils ne disposent pas d’un titre de transport valable, afin d’améliorer le taux de recouvrement des contraventions et la lutte contre la fraude. Pour rappel, ce texte présenté dans le cadre d’une procédure accélérée doit maintenant faire l’objet d’une CMP.