Le point principal de cette réunion était la question de la répartition de la DGF pour 2016. L’enveloppe sera pour cette année de 33,22 milliards d’euros, 33,22 milliards d’euros, contre 36,59 milliards d’euros en 2015 et 40,1 milliards en 2014.
La répartition de la DGF
En matière de répartition, le CFL a opté pour la stabilité. La DGF des communes et des groupements est, pour rappel, constituée de la dotation forfaitaire, de la DGF des EPCI et des dotations de péréquation communales (dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), dotation de solidarité rurale (DSR) et de la dotation nationale de péréquation (DNP)). Elle s’élève à 19,2 milliards d’euros en 2016, soit une baisse de 8,6% par rapport à 2015. Plusieurs décisions ont été par le CFL, qui a opté pour la stabilité dans la répartition.
En matière de progression de la DSU et de la DSR, qui doit être financée sur la DGF, le CFL a opté pour le choix de ne pas aller au-delà de l’accroissement minimum prévu par la loi de finances (90 M€ pour la DSU et 58,5 M€ pour la DSR). Cela s’explique par le contexte de baisse des dotations.
Dans les autres domaines d’évolution, trois éléments devaient être financés, pour un total de 242 millions d’euros en y incluant la progression de la DSU et de la DSR. Il s’agissait de l’augmentation de la population (pour 33 M€), de l’évolution de la dotation d’intercommunalité sous l’effet des accroissements de périmètres et des transformations de communauté de communes en communauté d’agglomération (166 M€, dont 113 M€, correspondant à l’impact de la création des métropoles du Grand Paris et d’Aix-Marseille-Provence, sont déjà financés par l’abondement de la DGF), et de la majoration communes nouvelles (5,5 M€). Le CFL a choisi de reconduire la répartition adoptée en 2015, soit de 60/40 entre les communes et les EPCI, ce qui conduit à une ponction de 145,2 M€ par écrêtement de la de la dotation forfaitaire des communes (17 710 communes écrêtées) et de 96,8 M€ de minoration de la compensation part salaires.
La stabilité a également été choisie pour la répartition de l’augmentation de la DSR entre ses trois fractions. Comme en 2015, il se fera de la manière suivante : 30 % pour la DSR bourg-centre (soit une augmentation de 33M€, 8% de plus par rapport à 2015), 30 % pour la part péréquation (33M€, +6%) et 40 % pour la part cible (44M€, +36%).
Enfin, en matière de dotation nationale de péréquation, le CLF a choisi de ne pas majorer le montant, ce qui aurait pu se faire par financement interne exclusif.
La réforme de la DGF
Par ailleurs, le CFL s’est penché sur la question de la réforme de la DGF, alors que deux groupes de travail ont été constitués respectivement par l’Assemblée nationale et le Sénat et doivent aboutir à des propositions communes. Par ailleurs, une possible intégration de leurs propositions dans un projet de loi de finances rectificatives a été évoquée. Le CFL a rappelé son souhait d’être associé à ces discussions sur la réforme de la DGF, position que portera André Laignel lors de son rendez-vous prochain au nom du CFL avec Jean-Michel Baylet.
Les autres décisions du CFL
D’autres décrets ou projets de répartition ont été soumis au CFL. En matière de répartition du produit des amendes de police au titre de 2015, qui sont décernées au titre des infractions au code de la route et s’élevaient à 577 millions d’euros, soit une croissance de 1,31% par rapport à 2014. La valeur du point résultant du rapport entre la somme à répartir et le nombre d’amendes s’est établi en 2015 à 22,65€, soit une hausse de 4,11% par rapport à 2014. Cette valeur de point est appliquée au nombre de contraventions constatées sur le territoire de chaque collectivité pour déterminer le montant des dotations versées directement ou réparties par les conseils départementaux.
Quatre décrets ont également fait l’objet d’un examen par le CFL.
Deux ont été adoptés sans modification. Le premier, relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, précise les modalités d’application de plusieurs mesures de la loi de finances pour 2016. En particulier, il modifie la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales pour prendre en compte la possibilité qu’ont désormais les collectivités territoriales d’utiliser la première fraction du concours particulier relatif aux bibliothèques au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour la prise en charge de projets d’extension ou d’évolution des horaires d’ouverture des bibliothèques publiques.
Un second projet de décret a été adopté à l’unanimité. Il précise les modalités de télétransmission des documents budgétaires au représentant de l’Etat. Ce décret doit mettre en application l’article 74 de la loi MAPTAM et 107 de la loi NOTRe. Il vise les documents budgétaires des métropoles, des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants. Ces dispositions doivent s’appliquer à l’exercice budgétaire 2017 pour les métropoles et à l’exercice budgétaire 2020 pour les autres EPCI à fiscalité propre et les collectivités territoriales concernées.
En revanche, un troisième décret a été adopté sous condition par le CLF. Il concernait la mise en ligne des documents financiers et budgétaires des collectivités territoriales et prévoyait que cette mise en ligne dans un délai de 15 jours à compter de l’adoption par l’assemblée délibérante des documents en question. Le CFL a demandé à ce que délai soit ramené à un mois.
Enfin, un dernier projet de décret, relatif au contenu et aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire, a été rejeté.