Comme l’indique le décret, le schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public est élaboré pour une durée de six ans et traite de l’ensemble des services (publics ou privés) qui ont vocation à être accessibles au public. Ce schéma doit s’appuyer sur un bilan de l’offre existante en matière de services qui comprend une analyse des besoins de services de proximité et l’identification des territoires présentant un déficit d’accessibilité à ces services. Le décret précise que les territoires déficitaires devront être ciblés par un programme d’actions « comportant d’une part, des objectifs quantitatifs et qualitatifs de renforcement de l’accessibilité des services au public et, d’autre part, des mesures permettant d’atteindre ces objectifs ». A ajouter également qu’un plan de développement de la mutualisation des services devra être établi.
Dans le cadre de l’élaboration de ce schéma, le préfet et le conseil département peuvent consulter les partenaires publics et privés susceptible d’être impacté et d’apporter une expertise. Ces partenaires peuvent être « l’association départementale des maires, les organisations syndicales et patronales et les associations d’usagers ». Dans un second temps, le projet de schéma est transmis, pour avis, aux EPCI à fiscalité propre du département. Il peut être éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis et est ensuite soumis, pour avis, au conseil régional ainsi qu’à la Conférence territoriale de l’action publique (CTAP). Les EPCI, le conseil régional et la CTAP sont tenus de rendre leur avis dans un délai de trois mois. Après adoption par le conseil départemental, ce schéma est arrêté par le préfet et doit faire l’objet d’une large publicité. En ce qui concerne le programme d’actions ciblé, une instance de suivi associant l’ensemble des signataires de la convention de mise en œuvre du schéma parmi lesquels les communes est mise en place. Enfin, le schéma peut être révisé avant l’expiration du délai de six ans.
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