Tout d’abord, le projet de loi vise à créer un nouveau régime unique de protection du patrimoine appelé « sites patrimoniaux remarquables » : ce nouveau dispositif a vocation à remplacer les trois servitudes existantes (ZPPAUP, AVAP, secteur sauvegardé). Il est prévu qu’un « plan de sauvegarde et de mise en valeur » puisse être établi sur tout ou partie du « site patrimonial remarquable » et d’autre part, concernant les parties du site non couverte, un « plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine » peut y être établi. Ce plan a le caractère de servitude d’utilité publique et sera annexé au plan local d’urbanisme (PLU), une disposition introduite par les sénateurs pour garantir le maintien d’un haut niveau de protection.
Une « commission locale » composée entre autre d’élus locaux sera rattachée à chacun de ces sites remarquables et aura pour mission l’élaboration, le suivi et la mise en œuvre des plans. Les communes ont vocation à être associées étroitement à l’élaboration des documents de protection même lorsque la compétence est assurée par l’intercommunalité.
En matière d’archéologie préventive, le texte limite les prérogatives de l’Etat et notamment de l’Inrap : l’Etat aura à charge de « veiller à la cohérence et au bon fonctionnement du service public de l’archéologie préventive dans sa dimension scientifique, ainsi que dans ses dimensions économique et financière ».
Le texte cherche également à renforcer la qualité architecturale et l’insertion des constructions au sein de l’environnement de ces « sites patrimoniaux remarquables ». De fait, toute personne souhaitant procéder à de tels travaux concernant « des lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État » devra faire appel à l’expertise idoine en matière d’urbanisme et d’architecture pour voir sa demande instruite.
En ce qui concerne la création artistique, le texte valide le principe fondamental d’une coproduction entre l’Etat et les collectivités, bâtie en concertation avec les « acteurs de la création artistique ». D’autre part, le texte rappelle que « l’État et les collectivités territoriales garantissent une véritable égalité d’accès aux enseignements artistiques, à l’apprentissage des arts et de la culture », notamment par « le financement de l’enseignement artistique spécialisé au travers des établissements d’enseignement public (…). »