Droit individuel à la formation des élus locaux
Deux décrets sur le droit individuel à la formation des élus locaux viennent d’être publiés au Journal officiel le 30 juin.
Ces décrets fixent le dispositif et la cotisation due par tous les élus locaux à 1 % du montant brut annuel de leurs indemnités de fonction, majorations comprises (majorations possibles dans les communes chefs-lieux de canton, attributaires de la DSU, communes sinistrées, etc…). Pour cette année, la cotisation doit être versée avant le 1er octobre.
Ainsi, les élus des communes, EPCI à fiscalité propre, départements, régions et collectivités d’outre-mer ont droit à « des formations relatives à l’exercice de leur mandat » ou « contribuant à l’acquisition des compétences nécessaires à (leur) réinsertion professionnelle à l’issue du mandat ». Chaque année complète de mandat permet aux élus d’acquérir 20 heures de droit à la formation. La cotisation sera prélevée sur chaque mandat indemnisé mais les élus ne pourront pas cumuler les heures de droit à la formation.
C’est à la collectivité que revient la charge de reverser au gestionnaire du fonds la cotisation des élus, c’est-à-dire à la Caisse des dépôts et consignations. De plus, elle adressera chaque année au gestionnaire du fonds un état « retraçant l’assiette et le montant de la cotisation ».
L’acquisition des heures a débuté depuis le 1er janvier 2016 mais elles ne pourront être utilisées qu’à partir du 1er janvier 2017.
Pour pouvoir bénéficier d’une formation, les élus devront adresser un courrier ou un mail au gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux. Les frais de déplacement et de séjour pourront être remboursés par ce fonds de financement. La réponse à la demande de formation devra être rendue sous deux mois et les refus devront être motivés.
Retrouvez ici le décret concernant les modalités d’application du droit individuel à la formation
Retrouvez ici le décret concernant la cotisation des élus locaux
Investissements exceptionnelles : les études d’impact deviennent obligatoires
Désormais pour tout projet exceptionnel d’investissement réalisé par une collectivité territoriale ou un établissement public, une étude d’impact sur les dépenses de fonctionnement doit être établie et jointe à la présentation du projet à l’assemblée délibérante.
La notion d’opération exceptionnelle d’investissement dépend de la catégorie et du nombre d’habitants de la collectivité (soit la population légale issue du dernier recensement). Pour les communes et les établissements de coopération intercommunale dont la population est inférieure à 5 000 habitants, le seuil est fixé à 150 % des recettes réelles de fonctionnement de l’exercice budgétaire. Pour ceux dont la population est comprise entre 5 000 et 14 999 habitants, le seuil est fixé à 100 % des recettes réelles de fonctionnement. Pour ceux dont la population est comprise entre 15 000 et 49 999 habitants, le seuil est fixé à 75 % des recettes réelles de fonctionnement. Pour ceux dont la population est comprise entre 50 000 et 400 000 habitants, le seuil est fixé à 50 % des recettes réelles de fonctionnement ou à 50 millions d’euros. Enfin, pour ceux dont la population est supérieure à 400 000 habitants, le seuil est fixé à 25 % des recettes réelles de fonctionnement ou à 100 millions d’euros. S’agissant des départements, le seuil est fixé à 25 % des recettes réelles de fonctionnement ou à 100 millions d’euros. En ce qui concerne les régions, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique et les collectivités locales à statut particulier, le seuil est fixé à 25 % des recettes réelles de fonctionnement ou à 200 millions d’euros.
Concernant les autres établissements publics, seront appliquées « les dispositions correspondant au seuil de la collectivité membre de l’établissement public ayant la population la plus importante ».