Les mesures principales restent celles qui concernent le logement. L’esprit de la loi n’a pas changé. L’article 20 impose aux bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans les territoires des EPCI tenus de se doter d’un programme local de l’habitat (PLH) ou compétents en matière d’habitat et comportant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) de consacrer au moins un quart des attributions qu’ils réalisent en dehors des QPV aux demandeurs les plus pauvres (nouveaux entrants ou locataires en mutation) et aux personnes relogées dans le cadre du renouvellement urbain. Le contingent dont l’attribution est réservée aux collectivités territoriales sera également concerné par cette règle des 25%.
Toutefois, une exception francilienne pour le décompte des 25% de logements sociaux a été votée. L’exposé des motifs de l’amendement adopté évoque ainsi le fait que « la prise en compte des ressources au niveau de l’EPCI aurait pour effet de renforcer le rôle d’accueil très social de certains territoires. » En revanche, l’amendement Pupponi, qui permettait que la part des attributions réservées aux plus pauvres soit plafonnée à 50% du total des attributions dans les QPV (art.20), dans les communes où 40% de la population vit en QPV (art.20) et dans le parc d’Action Logement et de l’association Foncière Logement (art.21), a été supprimé.
Une nouvelle mesure concerne les salariés et les jeunes actifs. Ainsi, le projet de loi fixe un objectif quantifié d’attribution à des demandeurs autres que ceux appartenant au 1er quartile. Ces objectifs seraient définis dans le cadre des orientations adoptées par la conférence intercommunale du logement (CIL) et approuvées par le président de l’EPCI et le préfet. Toutefois, si aucun accord n’était trouvé, un taux de 50% par défaut s’imposerait par la loi.
Les députés ont par ailleurs confirmé la création de la convention intercommunale d’attribution (CIA), qui viendrait fusionner l’accord collectif intercommunal et la convention d’équilibre territorial, documents qui traduisent les orientations définies par la conférence intercommunale du logement (CIL). Signée entre l’EPCI, les bailleurs sociaux, les réservataires « et, le cas échéant, d’autres collectivités territoriales ou d’autres personnes morales intéressées », la CIA fixerait la répartition, entre les bailleurs sociaux, des attributions à réaliser, sous réserve que le pourcentage de 25%, applicable au territoire de l’EPCI, soit respecté globalement. Une évaluation annuelle serait présentée à la CIL. D’autres engagements devraient être pris par les bailleurs en vue d’ "atteindre les objectifs d’équilibre territorial" et les modalités de contribution de chaque réservataire seraient précisées.
Loi SRU
Le projet de loi opère également, à des fins de meilleure efficacité dans la répartition des logements sociaux sur le territoire national, un recentrage des communes concernées par les dispositions de la loi SRU sur celles où « la pression sur la demande de logement est avérée », et « tout particulièrement sur les territoires agglomérés ou en tous les cas bien desservis par les transports en commun » (article 29). Les députés ont précisé que dans l’attente des décrets fondés sur la nouvelle méthodologie, les obligations SRU et la détermination des niveaux de logements sociaux à atteindre continueraient d’être appliquées dans les conditions du droit en vigueur préalablement au Plec (art.29). Par ailleurs, Le champ des dépenses déductibles du prélèvement SRU serait étendu pour y inclure les travaux de démolition et de désamiantage supportés par les communes sur des terrains ou des biens immobiliers mis ensuite à disposition pour la réalisation de logements sociaux. (art.31).
Toutes les évolutions du projet de loi Egalité et citoyenneté pourront être retrouvées dans une note qui sera mise en ligne sur le site de l’APVF.