Tout d’abord, afin de favoriser le développement de l’Open Data, le texte organise l’ouverture par défaut des données publiques : les documents administratifs produits par les différents acteurs publics (ministères, collectivités territoriales, établissements publics…) dans le cadre de leur mission de service public devront faire l’objet d’une publication numérique « dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ». De fait, les formats ouverts deviennent la règle. Les collectivités locales de moins de 3500 habitants sont exclues du périmètre d’application de la loi.
D’autre part, le texte entérine l’introduction d’une obligation touchant les délégataires de services publics, d’ouvrir leurs données récoltées dans le cadre de l’exécution de leur mission, aux collectivités qui l’exigent. De fait, les délégataires auront l’obligation d’ouvrir leurs données, sauf « décision motivée fondée sur des motifs d’intérêt général et rendue publique » par les autorités. L’APVF se réjouit qu’une telle disposition ait été maintenue. Lors de sa rencontre avec Axelle Lemaire le 2 décembre dernier, Loïc Hervé, Sénateur-maire de Marnaz, Secrétaire général adjoint de l’APVF avait plaidé fortement pour le maintien de cette disposition au nom de notre association.
D’autre part, dans les communes de plus de 200 000 habitants, de plus de 50 000 habitants situées en zone tendue, ainsi que dans celles situées dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les villes pourront demander à leurs résidents louant leur logement sur un site de mise en relation, à l’image d’Airbnb de se télé-déclarer par l’intermédiaire d’Internet. Les communes pourront ainsi avoir meilleure une visibilité sur l’état du paysage locatif mais cela leur permettra également de prélever une éventuelle taxe de séjour. Concernant ces logements, au-delà de 120 jours de location par année, un blocage sera imposé et un décret viendra déterminer les sanctions applicables en cas de manquement.
En matière d’accessibilité, les administrations sont tenues de rendre leurs sites, ainsi qu’applications mobiles, intranet etc. accessibles aux personnes handicapées, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’à 5 000 euros d’amende. L’adaptation de ces sites doit prendre en compte tous les types de handicaps (visuels, auditifs…).
En ce qui concerne la couverture des territoires, les opérateurs qui manqueraient à leurs obligations s’exposeront à des sanctions de l’ARCEP, dont le plafond a été fixé à 130 euros par habitant non couvert ou à 3 000 euros par km2, voire à 80 000 euros par site. Il s’agit là d’une bonne nouvelle pour l’APVF.
Enfin, la connexion internet est reconnue comme « bien de première nécessité » et son maintien pour des personnes fragilisées a été confirmé.
Ce projet de loi doit désormais être définitivement adopté après un vote conforme au sein des deux chambres.