Mixité des logements
En matière de logement, la principale réforme vient de l’article 70. Désormais, les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans les territoires des EPCI tenus de se doter d’un programme local de l’habitat (PLH) ou compétents en matière d’habitat et comportant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) devront consacrer au moins un quart des attributions qu’ils réalisent en dehors des QPV aux demandeurs les plus pauvres (nouveaux entrants ou locataires en mutation) et aux personnes relogées dans le cadre du renouvellement urbain. Petit assouplissement, ce taux pourra cependant être adapté compte tenu de la situation locale, par les orientations en matière d’attribution approuvées par l’EPCI. Afin de garantir le respect de cette disposition, les pouvoirs du préfet ont été renforcés. Il pourra notamment imposer l’attribution de logements sociaux à ces demandeurs.
Par ailleurs, afin de diversifier l’occupation sociale dans les QPV, un objectif quantifié d’attribution aux demandeurs qui ne font pas partie du quartile le plus défavorisé devra être mise en place. Ces objectifs seront définis dans le cadre des orientations adoptées par la conférence intercommunale du logement (CIL) et approuvées par le président de l’EPCI et le préfet. Si aucun accord n’est trouvé, un taux de 50% par défaut s’imposerait par la loi.
Les conventions de délégation préfectorale de logements sociaux aux maires, qui devaient être supprimées, ont finalement fait l’objet d’un compromis. Les conventions peuvent être résiliées de plein droit par le préfet après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement. Dans les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence au titre de l’article 55 de la loi SRU, ces conventions sont résiliées de plein droit. L’article 70 interdit également la préférence communale comme pouvant constituer le seul motif d’une décision de non-attribution d’un logement.
La création obligatoire d’une conférence intercommunale du logement est généralisée à l’ensemble des intercommunalités dotées d’un programme local de l’habitat, ou compétentes en la matière tandis que le texte crée la convention intercommunale d’attribution (CIA). Elle viendrait fusionner l’accord collectif intercommunal et la convention d’équilibre territorial, documents qui traduisent les orientations définies par la conférence intercommunale du logement (CIL). Signée entre l’EPCI, les bailleurs sociaux, les réservataires « et, le cas échéant, d’autres collectivités territoriales ou d’autres personnes morales intéressées », la CIA fixerait la répartition, entre les bailleurs sociaux, des attributions à réaliser, sous réserve que le pourcentage de 25%, applicable au territoire de l’EPCI, soit respecté globalement. Une évaluation annuelle sera présentée à la CIL. Enfin, afin de rendre la coopération des acteurs obligatoire, dans chaque QPV, une commission de coordination composée des bailleurs sociaux, des réservataires (dont l’Etat), du maire et du président de l’EPCI sera chargée de désigner d’un "commun accord" les candidats pour l’attribution des logements disponibles dans le QPV, auprès de la commission d’attribution du logement (CAL), selon des modalités définies par les orientations de la conférence intercommunale du logement (CIL).
Loi SRU
Après de nombreux débats, la loi SRU a été assouplie. Ainsi, certaines communes sortent de son domaine d’application, notamment les communes situées hors d’une agglomération de plus de 30 000 habitants et insuffisamment reliées aux bassins d’activités et d’emplois par le réseau de transports en commun, ou situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants dans laquelle le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes dans le parc locatif social, se situe en-deçà d’un seuil fixé par décret.
En revanche les sanctions sont durcies pour les communes réfractaires. Elles pourront être mises à contribution, à la demande du préfet, pour une opération de construction de logements sociaux dans la limite de 50 000 € par logement construit ou acquis en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur, et de 30 000 € par logement construit ou acquis sur le reste du territoire. Le contingent de logements réservés de la commune sera obligatoirement transféré au préfet.
De leur côté, les communes faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de carence ne sont pas éligibles à la dotation de solidarité urbaine. Cependant la perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts (taxe sur les tabacs).
PLUI
Enfin, le texte contient un volet urbanisme, concernant notamment les plans locaux d’urbanisme intercommunaux.
Tout d’abord, les plans d’occupation des sols (POS) et les plans locaux d’urbanisme (PLU) infracommunautaires sont maintenus en vigueur sur les territoires des EPCI engagés dans une démarche de PLU intercommunal et pourront ainsi continuer à produire leurs effets, et même à évoluer, jusqu’au 31 décembre 2019.
Par ailleurs, quand un EPCI à fiscalité propre doté d’un PLU fusionne avec un EPCI non compétent en la matière, la nouvelle intercommunalité issue de cette fusion pourra gérer les documents d’urbanisme souplement pendant cinq ans sans être obligée d’élaborer un nouveau PLUI dès qu’elle a besoin de réviser l’un des PLU existants, qu’ils soient communaux ou intercommunaux à l’échelle d’un ancien EPCI.
La possibilité de mettre en place plusieurs PLUI sur le territoire d’un EPCI a été ouverte aux EPCI de plus de 100 communes. La disposition qui permettait de maintenir en vigueur jusqu’à la fin de l’année 2017 les POS en cours de révision, à condition que le débat sur le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du futur PLU ait lieu avant le 24 mars 2017, a été supprimée.