Pourquoi une loi sur un tel sujet ? Plusieurs exemples actuels ont fait la preuve que le rachat de terres agricoles, au-dessus de leur valeur réelle, par des investisseurs étrangers ont contribué à enchérir artificiellement le coût du foncier de ces terres pour un espace donné et à démanteler de petites exploitations. C’est précisément pour lutter contre ces dérives que cette proposition a été rédigée.
Plus concrètement, le texte vise tout d’abord à modifier le fonctionnement des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les « SAFER » : ainsi en l’état du texte, l’article 2 prévoit de donner à ces sociétés « la capacité d’exercer leur droit de préemption en cas de cession partielle de parts ou d’actions d’une capacité à exercer de parts ou d’actions d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole lorsque l’acquisition aurait pour effet de conférer au cessionnaire la majorité des parts ou actions, ou une minorité de blocage au sein de la société ». L’objectif poursuivi est donc clair : il s’agit de lutter contre le développement des sociétés civiles d’exploitation agricoles, les « SCEA », dont l’achat de terre peut se faire en l’absence de tout contrôle. De fait, dans la nouvelle configuration proposée par le texte, les sociétés civiles d’exploitation agricoles se verraient contraintes de déclarer leurs acquisitions aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, de façon à ce que les SCEA ne puissent se dérober au contrôle des SAFER. D’autre part, la proposition de loi, par l’intermédiaire de son article 11, vise à créer une taxe additionnelle à la TASCOM afin notamment de lutter contre l’artificialisation des terres due notamment « au développement des grandes surfaces commerciales au détriment des surfaces agricoles ».