Egalité et citoyenneté : les mesures qui affectent les services publics locaux et la fonction publique

11 janvier 2017

Dans le domaine de la fonction publique, le texte prévoit la généralisation de l’accès à la fonction publique par la voie du troisième concours, qui était auparavant prévu par le statut général « pour l’accès à certains cadres d’emplois. » La loi supprime également, afin d’élargir les viviers, la possibilité pour les statuts particuliers de fixer de manière restrictive la nature des activités pouvant être prises en compte et donc d’écarter certaines candidatures.

Un contrat de deux ans a été prévu dans le cadre du dispositif phare de « pré-recrutements contractuels » dans les trois versants (article 167), à destination des jeunes de moins de 28 ans issus des quartiers prioritaires et les demandeurs d’emploi de 45 ans bénéficiaires de minima sociaux.

Afin de « favoriser l’accès des jeunes peu ou pas diplômés aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique », le Parcours d’accès aux carrières territoriale, hospitalière et de l’Etat (Pacte) est assoupli, en permettant à des jeunes âgés de 28 ans au plus, contre 25 ans aujourd’hui, de pouvoir en bénéficier. Par ailleurs, ces contrats devront représenter au moins 20 % du nombre total de recrutement sans concours des agents de catégorie C dans les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants ainsi que dans les établissements publics assimilés (article 162).

 

En matière de restauration scolaire, selon l’article 186 de la loi, « l’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. »

Par ailleurs, afin de favoriser "un égal accès à une alimentation saine et de qualité pour les citoyens sur les territoires", la restauration collective publique, dont celle assurée par les collectivités territoriales, devrait intégrer à partir de 2020 40% de produits locaux, de qualité et de saison et 20% de produits issus de l’agriculture biologique et de l’agriculture "en conversion" (article 192).

 

Le dispositif de la réserve citoyenne, renommé réserve civique, dont l’APVF est partenaire depuis la signature d’une convention avec le ministère de l’Education nationale à Paimpol en 2015, est pérennisé et renforcé. Ainsi, les articles 1 et 2 prévoient la possibilité de constituer des sections thématiques ou territoriales de cette réserve, par convention entre l’État et une ou plusieurs collectivités territoriales.

Par ailleurs, concernant le monde associatif, l’article 10 permet la transformation du « congé de formation d’animateurs », réservé aux moins de 25 ans et à certains secteurs, en un « congé de formation et de responsabilités électives » largement ouvert. Tout salarié du public et du privé, membre d’une association, pourrait ainsi demander un « congé non rémunéré pour participer aux réunions de cet organe. » De plus, le congé d’engagement bénéficierait également aux salariés et fonctionnaires qui, sans siéger dans l’organe de direction ou d’administration d’une association, exercent "à titre bénévole, au niveau national ou territorial, des fonctions de direction, de représentation ou d’encadrement" au sein d’une association ou siègent dans un conseil citoyen.

Dans le domaine du service civique, de nouveaux organismes pourront désormais en accueillir les missions : c’est le cas des organismes HLM, des sociétés d’économie mixte, des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) et des entreprises publiques (article 18). La loi autorise également l’intermédiation et la mise à disposition de l’agrément d’une personne publique à une autre (article 21).

Au sein de l’enseignement supérieur, la loi propose d’acter le « principe de validation obligatoire » dans le cursus d’une forme d’engagement des jeunes « au bénéfice du développement social, culturel et économique de la Nation » (article 29).