L’année 2017 sera marquée par la réalisation du bilan triennal pour la période 2014-2016. Ce bilan vise à évaluer le nombre de réalisations de logements sociaux des communes soumises aux obligations SRU par rapport aux objectifs de rattrapage imposés afin d’atteindre le taux légal de 25% en 2025. Si les objectifs ne sont pas atteints, une procédure de carence devra être mise en place par le préfet. Une fois la procédure engagée, après un temps d’échange contraditoire entre les communes et le préfet, celui-ci pourra sanctionner celles qui ne peuvent exposer de difficultés justifiant la non-atteinte des objectifs. Au travers de l’arrêté de carence, le prélèvement opéré annuellement sur les ressources de chacune des communes soumises à la loi SRU peut alors être majoré jusqu’au quintuplement, tandis que le préfet peut se substituer au maire dans un certain nombre de prérogatives devant permettre de développer l’offre de logements à destination des ménages aux revenus modestes.
La circulaire précise plusieurs éléments. Elle rappelle que le bilan triennal doit être conduit systématiquement sur toutes les communes qui sont soumises à cette obligation. Elle insiste également sur les aspects qualitatifs du bilan qui devront être présentés, notamment en matière de répartition équilibrée du flux de logement entre les différentes catégories, allant du PLAI au PLS. Elle revient sur les délais de la procédure de carence, qui doit être lancée dès la non-réalisation des objectifs avérée, possiblement dès février 2017. Un état exhaustif des réalisations communales devra être communiqué à la ministre du Logement avant le 3 mars prochain par les préfets. Elle indique également les modalités de notification des objectifs de rattrapage à assigner aux communes au titre de la sixième période triennale 2017-2019.
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