Pour le CdR, le pourcentage du budget de l’UE réservé à la politique de cohésion après 2020 doit être identique à celui de la période de programmation 2014-2020. Les collectivités de l’UE plaident pour le maintien d’une politique de cohésion articulée autour des régions « plus développées », « en transition » et « moins développées » tandis que le cabinet de la commissaire à la Politique régionale Corina Cretu, a déjà évoqué à plusieurs reprises la possibilité de supprimer ces catégories à l’avenir.
Pour déterminer quelle région va dans quelle catégorie, le CdR plébiscite le PIB, tout comme aujourd’hui : « le produit intérieur brut (…) a fait ses preuves en tant que principal indicateur ». Toutefois il conviendrait de tenir compte de critères complémentaires, « en rapport avec le marché de l’emploi et les défis et potentialités spécifiques ».
Un filet de sécurité est aussi demandé pour les régions en transition qui quitteraient cette catégorie après 2020. « Une solution afin d’éviter qu’elles ne subissent un changement radical dans l’ampleur des interventions de la politique de cohésion. »
Le Comité des Régions craint également les effets statistiques qui pourraient survenir avec le Brexit : le départ du Royaume Uni abaisserait mécaniquement la moyenne du PIB. La Corse passerait de région « en transition » à région « plus développée » et la Bretagne, la Bourgogne et le Centre resteraient en catégorie « plus développée » sur base du PIB de l’UE à 27, alors qu’elles passeraient en « transition » avec un PIB à 28. L’enveloppe destinée à ces régions pourrait donc être potentiellement affectée par le Brexit.
Pour le Comité des Régions, il faut également faciliter la vie des autorités de gestion. « On a déjà franchi la limite du supportable », plaident les collectivités, qui réclament des exigences de contrôle plus proportionnées, un allègement des procédures de suivi et une harmonisation des règles entre les différents Fonds notamment en ce qui concerne les aides d’Etat.
Autre piste avancée par le Comité des Régions : des procédures simplifiées pour modifier les programmes opérationnels en cours de route. « Il devrait être possible pour les autorités de gestion qui le souhaitent de réagir de manière flexible et prompte aux épisodes de crise et aux événements imprévus ». Il conviendrait ainsi de prévoir dans les programmes une « réserve de programmation » dont il ne sera décidé de l’utilisation qu’en cours de période.
Enfin, l’idée de remplacer les quatre Fonds actuels – Feder, Fonds social, Feader (développement rural) et Feamp (Affaires maritimes) par un Fonds unique qui éviterait des problèmes de coordination des n’a pas été retenue malgré les demandes des régions françaises. Le Comité de Régions a considéré cette proposition trop risquée dans la mesure où cela permettrait de justifier plus facilement une réduction de son enveloppe financière et préfère donc plaider pour un cadre commun qui intègrerait tous les fonds d’investissement de l’UE – Fonds structurels, Fonds européen pour les investissements stratégiques [Plan Juncker, ndlr], Horizon 2020 [Fonds destinés à la recherche et innovation], etc. « Oui à une harmonisation des règles des Fonds structurels, mais non à un Fonds unique. »