En effet, l’instruction souhaite que l’effort de promotion du PLUi comme outil privilégié de la planification locale soit maintenu et rappelle, à toutes fins utiles, que la loi « Egalité et citoyenneté » a apporté une dose de souplesse en permettant aux documents d’urbanismes des nouveaux périmètres intercommunaux de prendre en compte les fonctionnements infra territoriaux « avec un délai de 5 ans maximum durant lequel les communautés pourront continuer à faire évoluer leurs documents d’urbanisme existants ». L’article 117 de ladite loi énonce en effet que dans le cas d’une fusion entre un EPCI compétent en matière de PLUI et un ou plusieurs EPCI non-compétents, la nouvelle intercommunalité issue de cette fusion devient compétente. Mais est toutefois précisée que cette prise de compétence s’accompagne d’un régime transitoire puisque pendant 5 ans. L’instruction revient également sur les outils qui peuvent être mobilisés par les élus afin de les aider à changer d’échelle et à l’élaboration des PLUi : le club PLUi animé par le Cerema dispose des documents et des fiches techniques existent à l’attention des élus. A noter également que des formations sont disponibles pour les agents.
D’autre part, l’instruction incite à la la généralisation des SCoT, désigné comme un « document stratégique de référence » qui a vocation à articuler le PLUi avec le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) et rappelle à cet effet que « les communes non dotées de SCoT applicable ne peuvent plus ouvrir de nouveaux terrains à l’urbanisation dans les plans d’urbanisme et cartes communales, sauf dérogation ».
La fusion des périmètres de SCoT doit être « encouragée » de façon à permettre à ce que « chaque département, intégralement couvert, ne compte que deux à cinq périmètres de SCoT, soit environ une trentaine de périmètres de SCoT par région ». Toutefois, des exceptions demeurent s’agissant des cas d’EPCI qui regroupe plus de 100 communes ou de grandes métropoles, le SCoT peut être élaboré et piloté par le seul EPCI.