Ce rapport note que le recours accru à des instruments financiers (prêts, microcrédits, capital-risque, garanties,…) au lieu des classiques subventions dans la mise en œuvre des Fonds européens structurels et d’investissement (FEDER, FSE, Cohésion) a été encouragée du fait du contexte de crise et de restrictions budgétaires. Les crédits alloués aux instruments financiers sur la programmation actuelle 2014-2020 représenteront en effet 6% de l’enveloppe globale de 351,8 milliards d’euros allouée à la politique de cohésion, contre 3,4% de l’enveloppe de 347 milliards de 2007-2013.
Le Parlement rappelle que les instruments financiers présentent un avantage en termes d’effet de levier pour attirer des capitaux privés mais que le système de subvention demeure irremplaçable pour les projets à visée de développement territorial qui ne génèrent pas toujours des revenus. Les députés européens souhaitent donc promouvoir la combinaison de subventions et d’instruments financiers, y compris pour des initiatives de développement local. Afin de surmonter les difficultés, le rapport demande la mise en place d’une assistance technique ciblant les parties prenantes au niveau local ou régional, afin d’apporter les capacités et le savoir-faire dans l’utilisation des instruments financiers.
Ce rapport, non contraignant, permet au Parlement de donner des orientations à la Commission dans le cadre de la réflexion sur l’avenir de la politique de cohésion, rappelant que les moyens qui y sont alloués ne devaient pas pâtir d’arbitrages budgétaires liés aux défis liés à la migration, la sécurité ou aux conséquences du Brexit.