En 2010, la réforme de la taxe professionnelle, et son remplacement par la contribution économique territoriale (CET), avait déjà modifié les équilibres : la diminution de la participation des entreprises à la fiscalité directe locale s’était effectuée au détriment des ménages, devenus les principaux contributeurs locaux. Aujourd’hui, la volonté d’alléger la fiscalité des ménages motive expressément le projet de réforme de la taxe d’habitation. La problématique de l’injustice territoriale reste en suspens.
Le caractère injuste de la taxe d’habitation (TH) a été régulièrement mis en avant par les élus locaux. Les taux sont fixés par les collectivités locales et diffèrent sensiblement selon les communes. Aussi, selon la Direction générale des collectivités locales (DGCL), en 2016, le produit variait de 198 € par habitant (en moyenne) dans les communes de moins de 200 habitants, à 416 € par habitant dans les communes de 100 000 habitants et plus.
Pour parer les inégalités engendrées par cet impôt, l’APVF avait suggéré de prendre davantage en compte la capacité contributive de la population en intégrant dans l’assiette de l’ensemble des foyers fiscaux redevables, une part « revenu » et de la compléter, par exemple, par un fonds de compensation à vocation péréquatrice.
Surtout, l’APVF était favorable, et le demeure après communication du projet de réforme présenté par le Président de la République, à une révision des valeurs locatives cadastrales des locaux d’habitation : « On peut atténuer les inégalités de cet impôt en menant à bout la réforme des valeurs locatives ». Mais, E. MACRON ne semble pas déterminé à répondre à cette demande : « j’ai peur que certains aient déjà essayé de le faire. On ne va pas refaire ces batailles déjà perdues », a-t-il déclaré récemment.
Le choix est clair : « 80 % de ceux qui paient aujourd’hui la taxe d’habitation ne la paieront plus dans trois ans » (G. DARMANIN). La réforme de la taxe d’habitation est estimée à 10,4 milliards d’euros (dont 3 milliards en 2018). Le montant des plafonds d’exonération dépend de la situation familiale des foyers fiscaux. La suppression progressive de la TH concernera les célibataires dont le revenu fiscal de référence est en deçà de 27 000 euros après abattement de 10 % (revenu réel de 30 000 euros), les couples sans enfant dont le RFR est en deçà de 43 000 euros (47 000 euros environ de revenu réel), et les couples avec un enfant dont le RFR est inférieur à 49 000 euros (54 000 environ de revenu réel). Au deuxième enfant, le plafond est augmenté de 6 000 euros (puis 12 000 euros par enfant supplémentaire). Ces plafonds sont plus élevés que ceux prévus initialement (20 000 euros/an).