L’exercice de cette compétence s’accompagne toutefois d’un certain nombre de mesures de souplesse, apportées par l’adoption et la publication au JO du 31 décembre 2017 de la loi déposée par le député Marc Fesneau, relative à l’exercice des compétences liées à la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI). Des souplesses que l’APVF n’a pas manqué de qualifier de « bienvenues » dans un communiqué de presse le 21 décembre dernier, lors de l’adoption de cette proposition de loi en Commission mixte paritaire. Les souplesses introduites se situent à plusieurs niveaux : elle autorise ainsi par exemple les régions, les départements, leurs groupements ou les autres personnes morales de droit public à poursuivre leurs engagements dans le périmètre de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) au-delà du 1er janvier 2020, sous réserve qu’une convention soit conclue pour une durée de 5 ans.
Concernant la question de la responsabilité juridique des collectivités : si les ouvrages relatifs à la prévention des inondations relèvent désormais de la responsabilité des EPCI, en cas de dommage desdits ouvrages, la responsabilité de ces derniers ne saurait être engagée sauf si le défaut d’entretien ayant conduit à la défaillance est considéré être intervenu après la date du 1er janvier 2018.
Par ailleurs, l’APVF se montrera attentive aux conclusions du rapport que remettra dans les prochains mois le Gouvernement au Parlement concernant les conséquences du transfert de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; rappport également prévu par la loi « Fesneau ».
A noter enfin que les compétences « eau » et « assainissement », à distinguer des compétences entrant dans le champ de la Gemapi, devraient faire l’objet d’assouplissements spécifiques suite aux recommandations d’un groupe de travail réuni à l’initiative de Jacqueline Gourault. L’APVF souhaite que ces assouplissements supplémentaires soient également débattus et adoptés prochainement.