Le projet de loi de finances pour 2019 est en cours de discussion au Sénat. Après avoir voté la première partie du texte, ils examinent maintenant la seconde partie. On sait qu’à l’Assemblée nationale, peu de batailles ont été remportées. Qu’en est-il au Sénat ?
Le volet « recettes » (première partie du PLF 2019), sensiblement remanié par les sénateurs, a été adopté, le 29 novembre dernier, à 206 voix pour et 92 voix contre.
Les amendements adoptés, concernant les collectivités territoriales, ont pour objet :
1. d’instaurer un dispositif dérogatoire au régime d’indemnité pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants, tout en maintenant le droit existant pour les autres élus (cet amendement fait écho à l’une des 10 propositions de l’APVF sur le statut de l’élu) : ils pourront déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu 1,25 fois le montant de l’indemnité versée aux maires de communes de moins de 1 000 habitants, soit 1 499,87 euros ;
2. de rétablir le dégrèvement exceptionnel adopté en LFI 2018 pour la « demi-part des veuves » et l’élargir aux contribuables ayant bénéficié de la sortie en sifflet de l’exonération de taxe d’habitation en 2017 et dont les revenus sont parmi les 20 % les plus élevés ;
3. de sécuriser l’intégration, dans le calcul de la TEOM, les charges indirectes supportées par la commune ou par l’EPCI, en ouvrant la faculté d’instaurer un « ratio correspondant à la part des dépenses liées à la collecte et au traitement des déchets dans les dépenses globales ». Cette quote-part devrait être plafonnée « à 15 % des dépenses engagées au titre de la mission de collecte et de traitement des déchets » ;
en outre, les dépenses de structures et les dépenses indirectes liées au service, comme par exemple la mobilisation ponctuelle de personnel communal, entrent dans le champ des dépenses pouvant être financées par la TEOM. Le Sénat donne enfin la faculté aux collectivités locales et à leur groupement de déterminer un abattement à la TEOM pour les personnes de condition modeste, les personnes âgées ou handicapées et de conditions modestes ;
4. d’allonger de cinq à dix ans la période pendant laquelle peuvent coexister une tarification incitative et une tarification classique de la TEOM, au sein d’une même commune ou d’un même EPCI ;
d’ouvrir la possibilité, lorsque la TEOM ou la TEOMI a été instituée, que la redevance spéciale ne soit appliquée qu’aux propriétés exonérées de la TEOM : cela permettrait aux collectivités de construire un financement global cohérent du service déchets en utilisant en complémentarité la TEOM ou la TEOMI et la redevance spéciale et limite les situations de cumul des deux dispositifs ;
de supprimer la possibilité d’augmenter de 10 % le produit de la TEOM lors de la mise en place de la part incitative. En contrepartie, les frais de gestion seraient abaissés à 0 % pendant trois ans lors de cette même mise en place ;
5. d’instaurer une exemption de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets mais qui restent à ce jour non valorisables (soit environ 30 % des déchets ménagers) ainsi qu’un abattement de 50% de TGAP sur les résidus de déchets non valorisables issus d’installations de tri, de recyclage et de valorisation performantes ;
d’instaurer une TGAP en amont sur les produits non recyclables à destination des ménages ;
6. de revenir sur la suppression de la taxe sur les friches commerciales (TFC), introduite par l’Assemblée nationale au motif que son rendement était trop faible : « la TFC n’est pas un impôt de rendement mais un outil à la disposition des collectivités locales au service de leurs politiques d’aménagement et de développement économique permettant d’inciter à l’utilisation des locaux commerciaux. […] Elle est le pendant, pour les locaux commerciaux, de la taxe sur les logements vacants » explique l’un des amendements ;
7. de geler les tarifs de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) ;
de verser aux collectivités territoriales, mettant en œuvre des plans climat-air-énergie, une fraction du produit de la TICPE, assortie de contrats d’objectifs entre les collectivités bénéficiaires et l’État, sur le modèle des contrats de transition énergétique ;
de créer un mécanisme de remboursement d’une fraction de la TICPE payée par les PME des secteurs industriels qui utilisent du gazole non routier (GNR) et bénéficiaient jusqu’alors d’un tarif réduit ;
8. de supprimer la minoration de 49,1 M€ des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) prévue pour 2019 ;
9. de sortir de la liste des variables d’ajustement les exonérations de TFPB de longue durée relatives aux constructions neuves de logements sociaux et pour l’acquisition de logements sociaux.
10. d’instaurer la possibilité, pour les communes et EPCI « ayant subi une baisse significative de leurs bases de contribution économique territoriale », de demander auprès de la direction départementale des finances publiques une rectification de leur prélèvement au titre du FNGIR.
La rencontre des maires de petites villes de la région Hauts-de-France, qui se déroulera en Mairie de Lille vendredi 14 décembre prochain, sera une bonne occasion de revenir sur les principales mesures du projet de loi de finances pour 2019 qui touchent les collectivités territoriales, et précisément les petites villes.
Rencontre territoriale des maires des petites villes de la région Hauts-de-France