La Direction générale des collectivités locales a publié la semaine dernière une étude consacrée aux disparités entre les collectivités concernant la taxe sur le foncier bâti.
Aux termes de cette étude, la somme perçue par les collectivités locales au titre de la taxe sur le foncier bâti est de 495 € par habitant en moyenne en 2018 : 57 % de cette somme est destinée aux communes et à leurs groupements et 43 % aux départements. Ce montant moyen intègre des versements par habitant très élevés, liés aux équipements touristiques ou industriels (barrages, centrales énergétiques, aéroports) et il est préférable de se référer aux statistiques de dispersion pour comparer les territoires communaux d’imposition entre eux. D’un territoire communal d’imposition à l’autre, les sommes perçues au titre de l’impôt sur le foncier bâti (pour la commune, son groupement et son département) sont très diverses : dans un territoire sur dix il est perçu plus de 535 €/h et dans un territoire sur dix, moins de 175 €/h, soit un rapport de 1 à 3 entre ces deux valeurs. La médiane se situe à 274 € par habitant (il est perçu dans la moitié des territoires communaux d’imposition une somme supérieure à ce montant, et dans l’autre moitié une somme inférieure).
Les disparités entre territoires communaux se sont stabilisées depuis 2013 : les territoires sur lesquels sont collectés les plus forts montants de taxe foncière par habitant voient désormais croître leurs recettes à la même vitesse que les territoires où sont perçus les plus faibles montants par habitant. Selon les régions cependant, ces disparités ont évolué différemment : entre 2011 et 2017 dans les Hauts-de-France, en Ile-de-France et en région PACA, les produits fonciers par habitant se sont homogénéisés d’un territoire communal à un autre, du fait du renchérissement des produits les plus faibles. A l’inverse, en Corse et dans les régions Nouvelle-Aquitaine, Pays-de-la-Loire ou Centre-Val de Loire, les disparités se sont accrues, du fait de l’augmentation des produits fonciers les plus élevés.
Avec 33,6 milliards d’euros collectés en 2018, la taxe sur le foncier bâti représente plus du tiers des recettes fiscales directes des collectivités locales. C’est la première source de revenus tirés de la fiscalité directe locale, devant la taxe d’habitation (un quart des recettes) et la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) (un cinquième). Répartie entre différents niveaux de collectivités, elle constitue les trois quarts des ressources fiscales directes des départements et la moitié de celles des communes ; les groupements s’appuient très peu sur cette taxe (5 %) et les régions ne la perçoivent plus.
L’impôt est calculé sur la base de la valeur locative du bien immobilier, base à laquelle la commune, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et le département appliquent un taux. Les taux peuvent être différents selon le niveau de collectivité qui perçoit cette taxe (commune, groupement, département). Le propriétaire (ménage ou professionnel) verse chaque année en une seule fois son impôt, qui se décompose en différentes parts. Le produit de cette taxe est perçu à 57 % par le secteur communal (19,1 Md€) et à 43 % par les départements (14,5 Md€). En 2018, la taxe sur le foncier bâti représente 495 euros par habitant. Les régions où les montants par habitant sont les plus faibles sont Mayotte, la Guyane, La Réunion, la Corse et la région Grand-Est (moins de 400 €/h). Celles où ils sont les plus élevés sont les régions Provence-Alpes-Côte d’Azur, Occitanie et Ile-de-France (plus de 550€/h).
Des produits par habitant faibles dans les petites communes
Les produits fonciers par habitant sont plus faibles dans les petites communes : 312 €/h pour les communes de moins de 200 habitants mais 566 €/h pour les communes de plus de 50 000 habitants, soit un montant presque deux fois plus élevé. Mais cela n’explique pas les différences de produit par habitant entre régions : dans la quasi-totalité des régions, on retrouve cette forte disparité selon la taille des communes. Seules deux régions échappent àce constat : en Provence-Alpes-Côte d’Azur, le produit par habitant fluctue assez peu selon la taille des communes autour de son niveau moyen. De même en Corse, mais autour d’un montant moyen beaucoup plus faible.
Très forte hétérogénéité des produits fonciers par habitant d’un territoire communal d’imposition à un autre
A l’intérieur de chaque région, et même pour des tailles de communes identiques, les produits fonciers par habitant peuvent encore être très différents d’un territoire communal à l’autre, notamment du fait de valeurs extrêmement élevées pour quelques communes (jusqu’à un maximum de 54 700 €/h, pour une moyenne nationale de 495 €/h).
D’une part, ces valeurs très élevées sont liées à la proximité d’équipements industriels ou commerciaux : barrages, centrales électriques, usines ou infrastructures importantes (aéroports). La taxe sur le foncier bâti est de fait payée aussi pour des immeubles affectés à des activités économiques, même si elle est, par convention, souvent regroupée avec des taxes dites “taxes ménages”. On trouve, d’autre part, des valeurs par habitant très élevées dans les taxes foncières collectées au titre des habitations, notamment dans les zones touristiques, où les résidences secondaires sont nombreuses et où le nombre d’habitants est donc très inférieur au nombre de contribuables (stations de sports d’hiver, stations balnéaires). Du fait de ces valeurs extrêmement élevées qui tirent à la hausse lamoyenne nationale, le produit de la taxe foncière sur le bâti par habitant n’est supérieur à cette moyenne nationale que dans 12 % des territoires communaux d’imposition.
Le produit foncier médian permet de mieux comparer les communes entre elles
On préfère alors s’appuyer sur les statistiques de dispersion : la médiane des sommes perçues par habitant se situe à 274 €/h (il est perçu dans la moitié des territoires communaux d’imposition une somme supérieure à ce montant, et dans l’autre moitié une somme inférieure). Ce produit médian par habitant est, donc, très inférieur au produit moyen (495 €/h). La référence à la médiane permet de mieux comparer les territoires d’imposition entre eux, mais la géographie de la taxe foncière ne s’en trouve pas considérablement modifiée : la région Ile-de-France dépasse l’Occitanie parmi les régions où la taxe foncière sur le bâti est la plus élevée (par habitant), et la Normandie rejoint les régions où elle est la plus faible. Pour le reste, les valeurs médianes régionales sont, somme toute, assez proches les unes des autres : en dehors des régions précitées, il y a peu de disparité du foncier bâti d’une région métropolitaine à une autre.
D’un territoire communal d’imposition à l’autre, les sommes perçues au titre de l’impôt sur le foncier bâti (pour la commune, son groupement et son département) sont très diverses. Dans un territoire communal d’imposition sur dix, il est perçu plus de 535 €/h (le neuvième décile, ou D9) et dans un territoire sur dix, moins de 175 €/h (le premier décile, ou D1). Rapporter ces deux valeurs (D9 et D1) permet de mesurer la dispersion des produits : si le rapport interdécile (D9/D1) est élevé, les produits sont très dispersés autour de leur valeur centrale ; s’il est faible, les produits sont plutôt rassemblés autour de cette valeur.
D’après cet indicateur, les produits fonciers collectés sur les territoires communaux d’Ile-de-France sont plutôt rassemblés autour de la valeur centrale de la région, tandis que les territoires de la région PACA offrent une plus grande diversité. Les territoires communaux de Corse ont aussi une grande disparité de produits fonciers par habitant, mais autour d’une valeur centrale plus faible.
Les disparités entre territoires communaux d’imposition se sont légèrement réduites entre 2011 et 2013 mais se sont stabilisées depuis 2013 : autrement dit, les territoires sur lesquels sont collectés les plus forts montants de taxe foncière par habitant voient désormais croître leurs recettes à la même vitesse que les territoires où sont perçus les plus faibles montants par habitant. D’une région à l’autre, ce constat est moins vrai. Dans les Hauts-de-France, en Ile-de-France et en région PACA, les produits fonciers se sont homogénéisés d’un territoire communal à un autre. Cette homogénéisation provient du renchérissement des produits fonciers les plus faibles, qui se rapprochent donc des produits des territoires où ils sont plus chers. A l’inverse, en Corse et dans les régions Nouvelle-Aquitaine, Pays-de-la-Loire ou Centre-Val de Loire, les disparités se sont accrues, surtout sur la période récente, du fait de l’augmentation des produits fonciers les plus élevés. Cette augmentation est plus rapide que celle des territoires communaux où ces produits sont les plus faibles.
L’augmentation de la taxe foncière résulte plus de la hausse des bases que de la hausse des taux
Depuis 2011 les produits de la taxe sur le foncier bâti par habitant ont augmenté chaque année en moyenne de +3,1 % : les bases par habitant ont augmenté de +1,9 % par an (notamment du fait de l’inflation) et les taux de +1,2 % par an (ce qui correspond à +0,4 point par an en moyenne). En 2018, la progression est plus faible que cette tendance (+2,2 %, dont +1,6 % pour les bases par habitant et +0,6 % pour les taux).
Téléchargez l’étude de la DGCL en cliquant ici.