23 mai 2019
Le projet de loi relatif à la « transformation de la fonction publique » est en cours de discussion, depuis le 2 mai, à l’Assemblée nationale. Actuellement examiné en séance publique, le texte sera voté en scrutin public le 28 mai prochain et déposé, ensuite, au Sénat. Loïc Hervé, sénateur de la Haute-Savoie, secrétaire général de l’APVF, a été nommé rapporteur, ce qui constituera un précieux soutien pour l’APVF.
Certaines propositions de la Coordination des employeurs territoriaux et de l’APVF ont été adoptées en commission des lois ou en séance publique.
Parmi les principales, s’agissant du dialogue social :
- les comités techniques et le CHSCT seront absorbés par une nouvelle structure : les comités sociaux territoriaux. Les questions auxquelles ils auront à connaître ont été étendues par voie d’amendement:
- égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations ;
- télétravail et régulation de l’utilisation des outils numériques ;
- accessibilité des services et qualité des services rendus ;
- enjeux liés à la déconnexion.
- Conformément à une demande de la Coordination des employeurs territoriaux et de l’APVF, les collectivités locales employant moins de 200 agents pourront, elles aussi, créer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du Comité social territorial. Une condition est toutefois requise : il faut que des « risques professionnels particuliers le justifient ».
S’agissant de la contractualisation :
- Conformément aux amendements de la Coordination des employeurs territoriaux soutenus par l’APVF, il a été précisé que les nouveaux contrats de projet ne pourront être destinés aux catégories C, mais seulement aux catégories A et B.
- Des garanties ont été accordés aux agents :
- 1) Une durée minimale du contrat a été fixée, elle sera d’un an (la durée maximale est de six ans) ;
- 2) Le contrat prendra fin après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d’État.
- Des emplois permanents pourront désormais être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants :
- Pour les emplois de catégorie A – et désormais B -, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ;
- Pour tous les emplois dans les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants (l’APVF demande d’ailleurs que cette faculté soit étendue aux communes de moins de 2 000 habitants) ;
D’autres batailles resteront donc à mener au Sénat, et notamment :
- Celle de l’extension du délai dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre l’harmonisation du temps de travail: il est actuellement d’un an. Nous demandons avec la Coordination des employeurs territoriaux qu’il soit de deux ans ;
- Aussi, l’APVF s’est dite favorable à l’extension de l’expérimentation de la rupture conventionnelle dans la FPT. Cette proposition n’a pas encore été entérinée.
- Un autre sujet important, celui de la formation des agents publics. Le texte habilite le Gouvernement à légiférer dans ce domaine et, notamment pour réformer les modalités de financement et d’organisation du CNFPT :
- Sur le financement, le CNFPT pourrait financer à hauteur de 75 % l’apprentissage sans transfert de recette, ce qui menaceraient selon la Coordination des employeurs territoriaux et l’APVF le financement global de la formation des agents ;
- Sur l’organisation, Olivier Dussopt s’est voulu rassurant en séance publique, hier : le système actuel sera préservé et complété par des conventions signées entre le CNFPT et les centres de gestion au niveau régional portant sur :
- Les concours et les examens,
- Le reclassement des fonctionnaires,
- L’accompagnement des mobilités.