Lors de la présentation, le 26 septembre au Comité des finances locales, du projet de loi de finances pour 2020 concernant la partie relation avec les collectivités territoriales, les élus locaux ont eu la mauvaise surprise d’apprendre la suspension, en 2020, de la revalorisation forfaitaires des valeurs locatives retenues pour l’établissement de la TH. Le dispositif a évolué depuis l’examen du texte par la Commission des finances de l’Assemblée.
L’APVF et l’ensemble des associations d’élus mobilisés contre la suspension de la revalorisation forfaitaire des bases
Par un communiqué de presse commun, diffusé le 1er octobre, les associations d’élus du bloc local, et l’APVF, ont souhaité faire part de leur profond désaccord avec cette mesure, coûteuse pour les budget locaux et en contre pieds des promesses du Gouvernement.
Nous avions rappelé que la revalorisation forfaitaire était de droit et automatique depuis la loi de finances pour 2017. En application de l’article 1518 bis du code général des impôts, elle correspond à l’inflation harmonisée constatée (IPCH) de novembre de l’année n-1 à novembre de l’année n. Suspendre l’application de l’article 1518 bis, comme il est figuré dans l’article 5 du projet de loi de finances pour 2020 dans sa version initiale, équivalait à amputer, sans raison objective, les ressources des budgets locaux d’environ 250 millions d’euros par an.
Conformément aux engagements du Gouvernement de compenser “à l’euro près” la perte de ressources des communes résultant de la suppression de la taxe d’habitation, nous demandions un calcul de la compensation qui tienne pleinement compte de l’évolution des valeurs locatives.
La voie du compromis : une revalorisation de 0,9 % (IPC)
Le Président de la Délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale, Jean-René Cazeneuve (LaREM), et d’autres députés de la majorité, ont rapidement annoncé qu’ils soutiendraient la position des associations d’élus et proposerait des amendements afin de revenir sur le gel de la revalorisation forfaitaire des bases.
Entre l’application de la revalorisation forfaitaire des bases de droit commun (fondée sur l’inflation harmonisée) et sa suspension, la commission des finances de l’Assemblée nationale et le rapporteur général du budget, Joel Giraud, ont toutefois opté pour une solution de compromis. Sans aller jusqu’à supprimer la mesure, ils proposent que le taux pris en compte soit celui de l’IPC (indice des prix à la consommation française), soit un IPC de 0,9 % entre septembre 2019 et septembre 2020.
Pour l’APVF, cette solution constitue un premier pas. En effet, le taux d’inflation a été exceptionnellement haut en 2019 : + 2,2 %. Ce pourcentage devrait être de bien moins grande ampleur en 2020. Entre septembre 2019 et septembre 2020, l’IPCH s’élève à seulement 1,1 %, contre les 0,9 % pour l’IPC. Donc, ne pourrait-on pas préserver la règle de droit commun actuelle, plutôt que d’instituer un régime dérogatoire ?