L’APVF, représentée par Antoine HOME, Premier vice-président de l’association, Maire de Wittenheim, a été auditionnée hier par les sénateurs LREM Alain Richard, Didier Rambaud, Bernard Buis, Noëlle Rauscent sur le PLF 2020 et, principalement, sur la réforme de la fiscalité locale.
Antoine HOME a rappelé que si les concours financiers de l’Etat aux collectivités étaient stabilisés pour la troisième année consécutive, c’était à un niveau historiquement bas, après plusieurs années de gel, puis de baisse des dotations. Il a également tenu à relativiser la hausse de certaines enveloppes. Pour illustration, la progression de 350 millions d’euros du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) est liée à la reprise de l’investissement dans les collectivités. Il ne s’agit pas d’un « effort » de l’Etat, mais d’une simple résultante mathématique. Surtout, ces hausses sont financées par une nouvelle minoration des variables d’ajustement à hauteur de 120 millions d’euros. Certes l’ampleur de cette minoration est plus faible qu’en 2019, mais son impact sur les communes individuellement peut être important.
Par ailleurs, l’APVF a signalé aux sénateurs les deux mauvaises surprises résultant des discussions à l’Assemblée nationale. La première concerne l’amendement n° 2442 adopté en séance publique qui proroge, pour un coût estimé à 226 millions d’euros, l’exonération de TH sur les résidences principales, les contribuables ayant bénéficié de l’exonération en 2018 (notamment l’exonération liés aux foyers composés de personnes âgées). Nous veillerons bien à ce que ces 226 millions d’euros ne soient pas gagés et intégrés aux variables d’ajustement, comme nous l’a assuré Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des comptes publics. En outre, les associations d’élus locaux ont découvert, dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2020, une nouvelle mesure concernant les indemnités de conseil versées aux comptables par les collectivités locales : celles-ci ne seront désormais plus prises en charge par les collectivités, mais par l’État. Le problème est que ce dernier finance cette opération via les collectivités locales, par une nouvelle minoration des variables d’ajustement à hauteur de 25 millions d’euros.
Sur la réforme fiscale, élément phare du projet de loi de finances pour 2020, Antoine HOME a rappelé qu’aucune association d’élus n’avait demandé la suppression de la taxe d’habitation. Si le scénario d’un transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux seules communes est le moins défavorable aux Maires, l’APVF est très vigilante quant à la compensation de cette perte pour les départements, qui demeurent des alliés incontournables des petites villes.
Antoine HOME, après avoir regretté l’absence de texte spécifique qui aurait favorisé les échanges et la concertation ainsi que l’absence de simulations lisibles et exploitables sur les conséquences de la réforme fiscale, a précisé les deux principaux points d’attention de l’APVF : d’abord sur l’établissement de la compensation à partir des taux votés en 2017 et, surtout, des bases 2020 revalorisées en tenant compte de l’inflation françaises constatée entre septembre et septembre (0,9 %). Sur ce dernier point, les sénateurs ont été très à l’écoute et pourraient bien soutenir la position de l’APVF d’une revalorisation conformément à l’article 1518 bis du CGI (inflation harmonisée constatée entre novembre et novembre estimé entre 1,1 et 1,3 %).
Enfin, Antoine HOME a fait part de l’inquiétude de l’APVF sur l’application du coefficient correcteur. En effet, l’un des problèmes majeurs posé par cette réforme fiscale, celui qui retient la vigilance des élus des petites villes, tient à ce qu’une grande majorité de petites villes, le plus souvent rurales, seront surcompensées tandis que les grandes villes seront, elles, sous-compensées. Par application d’un coefficient correcteur, des sommes parfois très importantes pourraient être reversées d’un territoire à un autre, avec la difficulté pour les autorités publiques d’expliquer cette mécanique aux usagers et aux contribuables. Dans les petites villes, cette problématique est importante puisque cette « part » – destinée à être reversée aux communes sous-compensées – représentera plus de 25 % de la recette fiscale transférée pour 2/3 des petites villes surcompensées. Autrement dit, une grande partie de l’impôt sera délocalisée. Dans un objectif de simplification, le texte prévoit que les communes pour lesquelles la surcompensation est inférieure ou égale à 10 000 euros pourront conserver leur surcroît de TFPB. A l’APVF nous préconisons de rehausser ce seuil à 15 000 euros.
A été évoquée, enfin, la problématique très importante de l’impact de la réforme sur la politique du logement social (dont la part représente environ 12 % en moyenne dans les petites villes). Si les sénateurs sont favorables à la modification de l’exonération de foncier bâti dont bénéficient les bailleurs sociaux en la faisant passer à 50 % sur 50 ans, l’APVF demande que l’Etat compense intégralement la perte financière des collectivités locales induite par cette exonération.