Le second projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 a été adopté par les députés et les sénateurs en commission mixte paritaire (CMP), sans que le gouvernement n’ait eu besoin de recourir au 49-3. Les parlementaires ont notamment abrogé l’obligation pour les communes de délibérer sur l’affectation d’une fraction du produit de la taxe d’aménagement à leur EPCI.
En CMP, les parlementaires ont confirmé l’ensemble des moyens permettant de protéger les Français contre le niveau élevé de l’inflation, à savoir le déploiement d’un chèque énergie exceptionnel, la prolongation de la remise carburant jusqu’au 15 novembre, le doublement du seuil d’imputation du déficit foncier sur le revenu global pour des dépenses de rénovation énergétique, le soutien à l’achat de pellets et de bûches de bois et la prorogation en 2023 de l’éligibilité à MaPrimeRénov’ sans conditions de ressources, pour des travaux de rénovation globale.
Le PLFR II prévoit ainsi l’ouverture de 2,5 milliards d’euros de crédits nouveaux pour des dispositifs d’aides face à la flambée des coûts de l’énergie.
Parmi les mesures conservées dans le texte final, plusieurs concernent directement les collectivités et sont destinées à accentuer les moyens dédiés aux infrastructures sur l’ensemble du territoire.
Les parlementaires ont ainsi revu légèrement à la baisse les crédits débloqués pour la réfection des ponts et du réseau routier, notamment des petites communes (50 millions d’euros chaque, contre 60 millions votés par le Sénat).
Même chose pour la subvention exceptionnelle de 50 millions d’euros (le double initialement dans la version des sénateurs) accordée aux agences de l’eau consacrés à « la réduction du taux de fuite des réseaux d’eau et l’accélération de leur rénovation », compte tenu des défis induits par l’épisode de sécheresse cet été et plus largement du dérèglement climatique.
Par ailleurs, le soutien pour 12,5 millions d’euros à l’action des maisons France services introduit par le Sénat a été maintenu. Il doit « permettre le développement et le bon fonctionnement de ces structures tout en limitant la charge pesant sur les petites collectivités », expliquent les sénateurs.
De la même manière, la commission mixte paritaire a abrogé, « dès 2022, la réforme portée par la loi de finances initiale pour 2022 au titre de la répartition des recettes issues de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal ».
Téléchargez le texte de la CMP en cliquant ici.